À quoi sont soumis les contrats spéciaux ?
Au droit commun des contrats et aux règles spécifiques propres à chaque espèce.
Quelle différence existe entre un contrat nommé et un contrat innommé ?
Le contrat nommé a un nom et un régime juridique par la loi, le contrat innommé est créé par la pratique sans régime légal.
Que prévoit l’article 1105 du Code civil concernant les règles contractuelles ?
Les règles générales s’appliquent à tous les contrats sous réserve des règles particulières.
Quelles règles régissent certains contrats selon l’article 1105 du Code civil ?
Les règles particulières régissent certains contrats spécifiques.
Quels contrats nommés organise le Code civil au livre III ?
La vente, l’échange, le louage, la société, le prêt, le dépôt, le mandat, la fiducie, la transaction et les contrats aléatoires.
Quelle convention régit la vente internationale de marchandises ?
La Convention de Vienne du 11 avril 1980.
Quand la France a-t-elle ratifié la Convention de Vienne de 1980 ?
En 1982.
En quelle année la Convention de Vienne de 1980 est-elle entrée en vigueur ?
En 1988.
Quand le groupe de travail a-t-il diffusé un projet ministériel sur les contrats spéciaux ?
En juillet 2022.
Quels contrats vise le projet ministériel diffusé en juillet 2022 ?
La vente, l’échange, le bail, le prêt, le contrat d’entreprise, le dépôt, le mandat et les contrats aléatoires.
Quelle différence y a-t-il entre l'interprétation autonomiste et cohérente de specialia generalibus derogant ?
L'autonomiste écarte le droit commun dès qu'une question est réglée par le droit spécial, la cohérente seulement en cas de contradiction.
Que se passe-t-il lorsque la règle de droit commun est compatible avec la règle spéciale ?
Les deux règles se complètent.
Quelle conséquence a l'incompatibilité entre règle spéciale et droit commun ?
La règle spéciale écarte la règle de droit commun.
Qu'est-ce que la qualification juridique ?
C'est rattacher une situation à une catégorie juridique préexistante pour appliquer son régime.
Quels sont les trois types d'éléments contractuels selon leur nature ?
Essentiels, naturels et accidentels.
Quelle caractéristique ont les éléments essentiels du contrat ?
Ils déterminent la catégorie du contrat et ne peuvent pas être écartés par les parties.
Comment se qualifie un contrat qui combine des obligations complexes ?
Il est mixte ou distributif.
Que signifie qu'un contrat est sui generis ?
Aucune catégorie préexistante ne convient pour le qualifier.
Quelle différence principale existe entre contrats relatifs aux choses et aux services ?
Les contrats relatifs aux choses transmettent la propriété ou la jouissance, ceux aux services imposent une obligation de faire.
Quels contrats transmettent l'utilité d'un bien ?
La vente, l'échange et la donation transmettent l'utilité d'un bien.
Quels contrats procurent la jouissance d'un bien ?
Le bail et le prêt procurent la jouissance d'un bien.
Qu'est-ce que le contrat de vente selon sa définition juridique ?
Une convention où le vendeur livre et transfère la propriété, l'acheteur paie le prix.
Quels droits transfère la vente à l'acheteur ?
Le droit de propriété comprenant l'usus, le fructus et l'abusus.
Que permet une clause de réserve de propriété dans une vente ?
De reporter le transfert de propriété jusqu'au paiement complet du prix.
Quels sont les quatre caractères de la vente ?
À titre onéreux, synallagmatique, commutative et consensuelle.
Quand la vente est-elle considérée comme parfaite ?
Dès l'accord sur la chose et le prix, même sans livraison ni paiement.
Qu'est-ce que le contrat d'échange ?
Un contrat où les parties se donnent une chose pour une autre.
Combien de propriétés transfère le contrat d'échange ?
Il transfère deux propriétés.
Quel est le rôle de la soulte dans un contrat d'échange ?
Elle compense une inégalité de valeur sans constituer un prix.
Pourquoi l'apport en nature n'est-il pas une vente ?
Parce que sa contrepartie est l'attribution de droits sociaux.
Quels sont les autres types d'apport possibles en plus de l'apport en nature ?
L'apport peut être réalisé en industrie ou en numéraire.
Qu'est-ce que la dation en paiement ?
Un mode d'exécution d'une obligation par une prestation différente acceptée par le créancier.
Quelles sont les conditions de validité d'une vente selon l'article 1128 du Code civil ?
Le consentement, la capacité à contracter et un contenu licite et certain.
Quel est le principe général concernant la liberté d'acheter et de vendre ?
La liberté d’acheter et de vendre est le principe général.
Que peut imposer la loi en matière de vente selon le principe de liberté ?
La loi peut interdire certaines acquisitions, imposer une vente ou un cocontractant par droit de préemption.
Que permet le droit de préemption à son titulaire ?
De se substituer à l’acquéreur initial en achetant le bien aux conditions prévues.
Que doit transmettre le devoir précontractuel d’information ?
Les informations déterminantes ignorées par le cocontractant.
Quelle obligation supplémentaire a le vendeur professionnel dans le devoir d’information ?
Conseiller l’acheteur sur l’adéquation du bien à ses besoins.
Quelle différence principale existe entre délai de réflexion et délai de rétractation ?
Le délai de réflexion intervient avant le contrat, le délai de rétractation après.
Quelle est la différence d'engagement entre promesse synallagmatique et unilatérale de vente ?
Dans la promesse synallagmatique, les deux parties sont engagées réciproquement, tandis que dans la promesse unilatérale seul le promettant est engagé.
Que se passe-t-il si la promesse synallagmatique subordonne la vente à une condition supplémentaire ?
La promesse ne vaut pas vente et la rétractation entraîne des dommages et intérêts.
Pourquoi la rétractation dans une promesse unilatérale de vente est-elle sanctionnée depuis 2016 ?
Parce que les éléments essentiels du contrat sont réunis et l'exécution forcée est prévue par l'article 1124 du Code civil.
Que devient l'indemnité d'immobilisation si l'option est levée dans une promesse unilatérale ?
Elle est imputée sur le prix de vente.
Comment une promesse synallagmatique peut-elle être formée à partir de promesses unilatérales croisées ?
Par deux engagements soumis à conditions potestatives, la vente devenant parfaite à la levée d'une option.
Quelles conditions permettent la vente d'une chose future ?
Sa réalisation doit être possible.
Que permet la vente d’une chose future concernant une récolte ou un animal à naître ?
Elle peut faire l’objet d’une vente si leur réalisation est possible.
Quand la vente d'une chose future est-elle dite commutative ?
Lorsque son existence est considérée comme certaine.
Quelle conséquence entraîne la perte totale de la chose à la conclusion de la vente ?
La nullité de la vente.
Comment s'identifie un corps certain ?
Par son individualité propre.
Que pose l’article 1598 du Code civil concernant la vente des choses ?
Toute chose dans le commerce peut être vendue sauf interdiction légale.
Quelles conditions rendent valable une clause d’inaliénabilité conventionnelle ?
Un intérêt sérieux et légitime et une limitation dans le temps.
Quelle est la conséquence d’une vente conclue en violation d’une clause d’inaliénabilité ?
Elle est frappée de nullité relative.
Pourquoi la vente de la chose d’autrui est-elle en principe nulle ?
Le vendeur ne peut transférer plus de droits qu’il n’en possède.
Quel risque court l’acheteur lors de la vente de la chose d’autrui ?
Il risque une éviction par le véritable propriétaire.
À qui appartient l’action en nullité de la vente de la chose d’autrui ?
À l’acheteur.
Quelle action doit engager le véritable propriétaire contre la vente de sa chose ?
Une action en revendication car la vente lui est inopposable.
Qu'est-ce qu'un prix déterminable en droit des contrats ?
Un prix dont les parties ont prévu les éléments objectifs de détermination sans dépendre d'une volonté unilatérale.
Dans un contrat-cadre, qui peut fixer unilatéralement le prix des contrats d’application ?
Le fournisseur, sous réserve de ne pas commettre d’abus.
Que prévoit l’article 1592 du Code civil concernant l’estimation du prix ?
Les parties peuvent confier l’estimation à un tiers indépendant dont l’évaluation s’impose sauf erreur grossière.
La lésion est-elle une cause de nullité dans les contrats commutatifs ?
Non, sauf si la loi le prévoit pour certaines ventes spécifiques.
Qui peut demander la rescision pour lésion dans la vente d’un immeuble ?
Seul le vendeur lésé de plus de sept douzièmes.
Quelles options l’acheteur a-t-il en cas de lésion ?
Racheter la lésion en versant un complément diminué d’un dixième ou subir la rescision rétroactive avec restitutions.
Quelle conséquence peut entraîner l’inexécution d’un contrat ?
Elle peut conduire à la résolution du contrat.
Donnez un exemple d’inexécution pouvant entraîner la résolution d’un contrat.
Le non-paiement du prix de vente ou d’un loyer.
Quels contrats régit le Code de commerce ?
Le courtage, la commission et la location-gérance.
Quel contrat régit le Code des assurances ?
Le contrat d’assurance.
Quelle loi encadre la vente d’immeuble à construire depuis 1967 ?
La loi du 3 janvier 1967.
Quelle nouveauté contractuelle a introduit la loi du 3 janvier 1967 ?
La concession immobilière.
Quelle proposition l'association Henri Capitant a-t-elle faite en juin 2017 ?
Un droit commun des contrats spéciaux applicable à des familles de contrats voisins.
Quelle association a remis un avant-projet à la chancellerie le 26 juin 2017 ?
L’association Henri Capitant.
Que signifie l’adage « l’aléa chasse la lésion » dans les contrats aléatoires ?
L’existence d’un aléa empêche d’invoquer la lésion.
Quelle différence de titre existe entre vente, apport en société et donation ?
La vente et l’apport en société peuvent être à titre onéreux, la donation est gratuite.
Quel est le caractère onéreux du bail et du prêt ?
Le bail est nécessairement onéreux, le prêt est en principe gratuit.
Que conditionne la publicité foncière des ventes immobilières ?
L'opposabilité de la vente aux tiers, pas sa validité.
Quelle sanction peut subir le promettant en cas de rétractation dans une promesse unilatérale de vente depuis 2016 ?
L’exécution forcée de la vente selon l’article 1124 du Code civil.
Quelle pratique est interdite par l'article 1589-1 du Code civil depuis la loi du 13 décembre 2000 ?
Demander une offre d'achat avec somme sans engagement réciproque du vendeur.
Quelle est la conséquence si l'indemnité d'immobilisation prive le bénéficiaire de sa liberté d'achat ?
La promesse unilatérale est requalifiée en promesse synallagmatique.
Quelle condition rend valide la fixation du prix par l'initiateur dans une clause buy or sell ?
Le déclenchement soumis à des conditions objectives et la bonne foi dans la mise en œuvre.
Qu'entraîne la désignation du lieu ou du lot dans la vente en bloc ?
Le transfert immédiat de la propriété et des risques.
Que transfère immédiatement le vendeur dans la vente en l’état futur d’achèvement ?
La propriété des constructions existantes.
Comment deviennent la propriété de l’acheteur les ouvrages à venir dans la vente en l’état futur d’achèvement ?
Au fur et à mesure de leur construction.
Quand la nullité de la vente de la chose d’autrui peut-elle être écartée ?
Lorsque le vendeur devient propriétaire avant ou pendant l’instance.
Comment peut être déterminé objectivement le prix selon la pratique ?
Au kilo, selon le chiffre d’affaires, par clause d’offre concurrente ou alternative, ou par référence au cours du marché.
Dans quel délai doit être exercée l’action en rescision pour lésion ?
Dans les deux ans suivant la conclusion définitive de la vente.
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1. Quel ensemble de règles régit un contrat spécial ?
2. Quelle distinction caractérise un contrat nommé par rapport à un contrat innommé ?
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