📌 L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais doivent impérativement respecter la bonne foi exigée par l’article 1104 du Code civil.
1. Que désignent les négociations précontractuelles avant la conclusion du contrat définitif ?
2. Quelle règle encadre l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles ?
3. Dans quelle situation la rupture des pourparlers peut-elle devenir fautive ?
Qu'est-ce que les négociations précontractuelles ?
Une période d'élaboration progressive du contrat sans conclusion définitive.
Quelles conditions doivent respecter les négociations précontractuelles ?
La liberté d'initiative, déroulement et rupture avec respect de la bonne foi.
Que requiert l'article 1104 du Code civil dans les négociations ?
Le respect impératif de la bonne foi.
Qu'est-ce qui peut rendre fautive la rupture des pourparlers ?
La manière dont la rupture intervient, caractérisant un abus de droit.
Quels comportements peuvent causer une faute dans la rupture des pourparlers ?
La brutalité, la tardiveté, l'absence de motif légitime, la mauvaise foi, des circonstances vexatoires et la contradiction entre comportement affiché et volonté réelle.
Comment évolue l'exigence de loyauté selon l'avancement des négociations ?
Elle s'intensifie plus les négociations sont avancées.
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