Création du droit par l’État ?
L’État produit des règles juridiques nationales et internationales.
L’État, sujet de droit international ?
Il peut agir juridiquement au niveau international et national.
Modèle westphalien ?
États reconnus concluant des accords avec effets juridiques.
Paix par le droit ?
Organisation des relations entre États par des règles juridiques.
Individu sujet de droit international ?
L’individu peut être protégé ou responsable selon le droit international.
Décentralisation — rôle ?
Attribution de compétences, ressources et organes élus aux collectivités.
Collectivité territoriale (CTL) ?
Entité reconnue par la Constitution avec organes élus.
Liberté d’administration des CT ?
Autonomie de gestion protégée par la Constitution et la loi.
Ressources fiscales propres ?
Recettes dont disposent les collectivités selon la loi.
Inflation normative ?
Multiplication des normes et règles d’intervention.
Avant 1982, contrôle des actes locaux ?
Approbation préalable du préfet, contrôle de légalité.
Lois de décentralisation 1982–1983 ?
Création des régions, transfert de compétences.
Les régions, CTL ?
Oui, depuis 1986, organes élus au suffrage universel.
Fin de tutelle administrative ?
Contrôle de légalité, pas d’opportunité, par le préfet.
Révision de 2003 ?
Renforcement de la décentralisation, ressources suffisantes.
Érosion de la règle de droit ?
Multiplication des normes, perte de confiance, contestation.
Rapports individu/droit paradoxaux ?
Droits et contraintes croissent, équilibre entre intérêt général et particulier.
Droit en justice et vérité ?
Doit contribuer à la manifestation de la vérité.
Vérité au service du droit ?
Le droit promeut une vérité selon ses règles.
Vérité plurielle ?
Biologique, sociale, volontaire ; le droit choisit le fondement.
Technique juridique — rôle ?
Méthodes d’interprétation, qualification, raisonnement, pour appliquer le droit.
Syllogisme juridique ?
Raisonnement déductif reliant règle, faits, conclusion.
Mondialisation — facteur technique ?
Facilite la mobilité, influence la régulation par traités et droit européen.
Droit et vérité ?
Le droit construit une vérité institutionnelle, pas toujours absolue.
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1. Quel est le rôle du droit dans l’entreprise privée ?
2. Quelle idée correspond à la liberté d’entreprise reconnue constitutionnellement ?
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