Contrats relevant de la CIVM
Vente internationale de marchandises
Exclusion des services de la CIVM
Les contrats de services ne relèvent pas de la CIVM
Champ spatial de la CIVM
États contractants ou loi désignée par DIP
Offre vs invitation à l’offre
L’offre engage dès sa réception, l’invitation n’est pas une offre
Prise d’effet de l’offre
Lorsqu’elle parvient au destinataire
Rétractation de l’offre
Avant ou en même temps que l’offre par le même expéditeur
Acceptation tacite
Manifestation d’accord déduite du comportement
Silence comme acceptation
Possible si usage ou circonstances le justifient
Délai d’acceptation
Fixé par l’offre ou par usage, tardif si dépassé
Rétractation de l’acceptation
Avant ou en même temps que l’acceptation par le destinataire
Notion de « parvenir » en CIVM
L’information est reçue par le destinataire
Contrat de transport international
Rôle : organiser le déplacement des marchandises, enjeux : responsabilité, preuve
Champ d’application spatial de la CIVM
États contractants ou loi désignée par DIP
Qualification de l’offre
Proposition engageante ou invitation à négocier
Acceptation et silence
Le silence ne vaut pas acceptation sauf usage ou circonstances
Délais d’acceptation
Fixés par l’offre ou usage, acceptation tardive possible
Rétractation de l’acceptation
Avant ou en même temps que l’acceptation par le destinataire
Notion de « parvenir »
L’information est réputée reçue à sa date de réception
Rôle du contrat de transport international
Organiser le déplacement, gérer responsabilité et preuve
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1. Que signifie la notion de « parvenir » en droit de la CIVM ?
2. Dans quel cas une offre ne peut-elle pas être révoquée ?
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