Signature électronique — conditions ?
Intelligibilité, identification, intégrité, fiabilité présumée.
Personnalité juridique — sujet de droit ?
Capacité à être titulaire de droits et obligations.
Signature électronique : admissibilité
Lisibilité, identification, intégrité
Personnalité juridique
Capacité d’être titulaire de droits et obligations
Fait juridique
Événement produisant des effets juridiques
Acte juridique
Manifestation de volonté ayant des effets en droit
Charge de la preuve
Partie qui doit prouver ses prétentions
Présomption légale
Règle qui suppose vrai un fait sauf preuve contraire
Ordre judiciaire
Organisation des tribunaux civils et pénaux
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Introduction aux fondamentaux du droit.
1. Quelle condition permet à un écrit électronique d’être recevable en garantissant qu’il peut être compris ?
2. Quelle affirmation caractérise la fiabilité de la signature électronique depuis le décret du 28 septembre 2017 ?
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