Que régit le droit international public ?
Les relations entre États.
Sur quoi porte le droit public interne ?
L’organisation de l’État et l’exercice de son pouvoir politique.
Qu’étudie le droit constitutionnel ?
Les règles applicables au pouvoir politique et son encadrement juridique.
Qu’est-ce que l’État ?
Une forme d’organisation du pouvoir politique et un groupe humain organisé conçu comme une fiction juridique.
Quel pouvoir émerge lorsque les relations interpersonnelles ne satisfont plus les besoins collectifs ?
Un pouvoir coercitif supérieur chargé de protéger l’intérêt collectif.
Qu’est-ce qu’une nation ?
Un groupe d’individus liés par des caractéristiques communes et, selon la conception subjective, par la volonté de vivre ensemble et d’appartenir à cette communauté.
Qu’est-ce que le territoire d’un État ?
Son emprise géographique, qui délimite l’espace où il exerce ses compétences et sa souveraineté.
Que permet la puissance politique exclusive à l’État ?
Organiser le groupe social, établir des règles contraignantes et en assurer l’application, au besoin par la force.
Quels attributs la personnalité juridique confère-t-elle à une personne morale ?
Des droits, des obligations, un patrimoine et la capacité de contracter et d’agir en justice.
De qui l’État est-il juridiquement distinct ?
Des gouvernants et des agents agissant en son nom.
Quels actes la personnalité juridique permet-elle à l’État de conclure ?
Des conventions et des contrats.
Que permet à l’État sa personnalité juridique face aux changements constitutionnels ou de dirigeants ?
D’assurer sa continuité.
Que signifie la souveraineté en droit international ?
L’indépendance d’un État vis-à-vis des autres États.
Quel monopole l’État détient-il dans le groupe social ?
Le monopole de la contrainte matérielle et de la force armée.
Quelles sont les caractéristiques d’un État unitaire ?
Il possède un seul ordre juridique et constitutionnel, un seul appareil étatique et un seul pouvoir souverain.
Qu’est-ce qui distingue la déconcentration de la décentralisation ?
La déconcentration répartit des représentants de l’État responsables devant lui, tandis que la décentralisation crée des personnes morales autonomes aux compétences propres.
Qu’est-ce qu’un État fédéral ?
Une association d’États fédérés à laquelle se superpose un État fédéral, organisée par une constitution.
Que peut prévoir la constitution fédérale concernant les compétences concurrentes ?
Elle peut prévoir des compétences concurrentes.
Qu’est-ce qu’un État régionalisé ?
Un État réputé unitaire dont les régions disposent d’une forte autonomie politique et juridique.
Comment l’article 1 de la Constitution qualifie-t-il l’organisation de la France ?
L’État est unitaire et indivisible, et son organisation est décentralisée.
Quel principe régit l’application du droit national dans les départements et régions d’outre-mer ?
Le droit national s’y applique de plein droit, selon le principe d’assimilation.
Que prévoient les accords de Nouméa conclus en 1998 concernant les compétences ?
Un transfert progressif et irréversible de la plupart des compétences vers la Nouvelle-Calédonie.
À quelle date s’est tenu le premier référendum d’autodétermination néo-calédonien ?
Le 4 novembre 2018.
Quelle citoyenneté le statut néo-calédonien reconnaît-il ?
Une citoyenneté calédonienne.
Quelle valeur ont les lois néo-calédoniennes distinctes de celles du Parlement français ?
Elles ont la même valeur, sont conformes à la Constitution et contrôlées par le Conseil constitutionnel.
Qu’est-ce que la recentralisation dans un État fédéral ?
Un transfert croissant de compétences et de décisions vers l’État fédéral.
Que transfèrent les révisions constitutionnelles allemandes à l’État fédéral ?
Des compétences autrefois exercées par les États fédérés.
Quel effet la centralisation fédérale tend-elle à produire sur le droit ?
Elle tend à uniformiser le droit.
Qu’est-ce qu’une confédération ?
Une association d’États souverains qui délèguent certaines compétences à un organe commun sans former un État souverain.
À qui s’adressent directement les organes communs d’une confédération ?
Aux États membres, et non directement à leurs citoyens.
Qu’est-ce que l’Union européenne ?
Une association d’États fondée sur des traités, exerçant des compétences confiées par ses membres et dotée d’un pouvoir normatif applicable dans leurs ordres juridiques.
Quelles fonctions la constitution remplit-elle pour la société étatique ?
Elle fonde la société étatique, définit le statut de l’État et des gouvernants et sert de base à son ordre juridique.
Comment la constitution encadre-t-elle les gouvernants ?
Elle limite leurs pouvoirs.
Quelles règles la constitution fixe-t-elle pour les pouvoirs publics ?
Elle fixe les règles applicables aux pouvoirs publics.
Quelle place la constitution occupe-t-elle dans la hiérarchie des normes ?
Elle se trouve au sommet et fonde la validité des normes inférieures.
Comment l’approche matérielle définit-elle les règles constitutionnelles ?
Par leur contenu relatif au pouvoir politique.
Qu’est-ce que le pouvoir constituant originaire ?
Le pouvoir souverain d’établir une constitution nouvelle sans autorité tirée d’une constitution antérieure.
Quels sont les trois modes non démocratiques d’élaboration d’une constitution ?
La charte octroyée, l’accord entre le monarque et des représentants, et la rédaction monarchique suivie d’une ratification populaire ou parlementaire.
À qui le peuple souverain confie-t-il la rédaction d’une constitution dans un mode démocratique ?
À une assemblée élue démocratiquement.
Qu’est-ce qu’une constitution souple ?
Une constitution modifiable par une loi ordinaire, sans procédure de révision spécifique.
Qu’est-ce qui distingue la procédure de révision d’une constitution rigide ?
Elle est spécifique et distincte de celle des lois ordinaires.
Qui peut prendre l’initiative d’une révision selon l’article 89, alinéa 1 ?
Le président de la République sur proposition du Premier ministre et les membres du Parlement.
Quelle condition d’adoption l’article 89, alinéa 2, impose-t-il aux deux assemblées ?
Elles doivent adopter le texte en termes identiques.
Quelle majorité le Congrès doit-il réunir pour approuver une révision constitutionnelle ?
Les trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Quelles relations le droit privé régit-il principalement ?
Les relations entre particuliers.
Quelles relations le droit public régit-il notamment ?
Les rapports entre l’État et les particuliers.
Sur quoi porte le droit administratif ?
L’action de l’administration.
Quelles sont les trois origines proposées du pouvoir coercitif ?
Le pouvoir divin, les lois de la nature et le contrat social.
Dans les théories divines, d’où vient l’origine du pouvoir ?
De l’extérieur du groupe.
Qui présente l’État comme un outil de persécution et de contrôle de la classe ouvrière ?
Karl Marx.
Selon Karl Marx, que fait l’État à la classe ouvrière ?
Il la persécute et la contrôle.
Quelles caractéristiques peuvent distinguer une nation ?
Le lieu de naissance ou d’habitation, la langue, la religion et la race.
Quelle taille minimale le territoire d’un État doit-il avoir ?
Aucune taille minimale n’est requise.
Comment le territoire d’un État peut-il se présenter ?
Il peut être discontinu.
Au nom de qui les gouvernants prennent-ils leurs décisions ?
Au nom de l’État.
De quel patrimoine le Trésor public est-il distinct ?
De celui des gouvernants.
Que désigne la « compétence de la compétence » de l’État ?
Le pouvoir de déterminer lui-même l’étendue de ses compétences et de ses règles.
Quelle limite l’ONU impose-t-elle au recours à la force armée des États ?
Le recours à la force est interdit, sauf dans les cas permis par l’ONU.
À quels niveaux la déconcentration française s’organise-t-elle notamment ?
Aux niveaux régional et départemental.
Quelles sont les deux formes de décentralisation et leurs objets ?
La décentralisation fonctionnelle crée des organismes autonomes pour des missions particulières, tandis que la territoriale crée des collectivités aux compétences locales.
Quels sont les objectifs et les conditions de la décentralisation ?
Elle rapproche l’administration des administrés et suppose l’autonomie juridique, administrative et financière des collectivités.
Que garantit l’article 72 de la Constitution française de 1958 aux collectivités territoriales ?
Le principe de libre administration, notamment par l’élection de leurs organes délibérants et le pouvoir de fixer des impôts.
À quels droits les citoyens sont-ils soumis dans un État fédéral ?
Au droit fédéral et au droit de l’État fédéré sur le territoire où ils se trouvent.
Comment les États fédérés participent-ils aux décisions fédérales ?
Ils sont notamment représentés par une seconde chambre parlementaire.
Quelle institution contrôle la répartition des compétences dans un État fédéral ?
Une cour fédérale suprême.
Qui détient en principe la personnalité juridique internationale dans un État fédéral ?
L’État fédéral.
En quelle année la Belgique est-elle devenue une fédération ?
En 1993.
Que peuvent adopter les régions italiennes ?
Leur statut.
Quel pouvoir les régions italiennes à statut particulier exercent-elles ?
Une part du pouvoir législatif.
Quelle valeur ont les lois des régions italiennes ?
La même valeur que les lois nationales.
Quel tournant la loi du 2 mars 1982 marque-t-elle pour la décentralisation française ?
Le départ d’une nouvelle étape de décentralisation.
Quel effet la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a-t-elle eu sur l’autonomie locale ?
Elle a inscrit des garanties d’autonomie des collectivités dans la Constitution.
Quelles options le statut provisoire de la Nouvelle-Calédonie laisse-t-il ouvertes ?
L’indépendance, la création d’un nouvel État ou une autonomie avec rattachement à la France.
Combien de référendums les accords de Nouméa prévoient-ils au maximum après une réponse négative ?
Jusqu’à trois référendums.
Que renforce le développement du fédéralisme de collaboration ?
Les hypothèses de coopération entre l’État fédéral et les États fédérés.
Que permettent les compétences concurrentes en Allemagne ?
À l’État fédéral et aux États fédérés d’intervenir dans les mêmes domaines et de coopérer.
Que financent les subventions fédérales ?
Des projets et des initiatives communs aux États fédérés et à l’État fédéral.
Quel statut juridique international possède une confédération ?
C’est une structure de droit international, mais elle n’est pas elle-même un sujet de droit international.
En quelles années la Suisse et les États-Unis sont-ils devenus des fédérations ?
La Suisse en 1848 et les États-Unis en 1787.
Comment la collectivité institue-t-elle un pouvoir politique auquel elle consent à se soumettre ?
Par un acte juridique et politique qui définit son organisation sociale.
Que peut exprimer le préambule d’une constitution ?
Les principes de la collectivité et la naissance ou la renaissance d’un État ou d’un régime.
En quelle année la Charte de l’environnement de 2004 a-t-elle été insérée dans le préambule de la Constitution française ?
En 2005.
Selon Kelsen, de quoi dépend la validité d’une norme ?
De sa conformité aux conditions établies par une norme supérieure.
En quelle année Louis XVIII octroie-t-il une charte constitutionnelle sans consultation populaire ?
En 1814.
Quelles sont les deux fonctions possibles d’une assemblée constituante ?
Rédiger la constitution seule ou exercer aussi temporairement une fonction législative.
Quels éléments les procédures de révision constitutionnelle peuvent-elles déterminer ?
L’initiative, l’élaboration et l’adoption, les modalités de vote et les limites temporelles ou de fond.
Quelles circonstances peuvent suspendre la révision constitutionnelle ?
L’intérim présidentiel ou une atteinte à l’intégrité du territoire.
Quels principes les limites de fond à la révision constitutionnelle peuvent-elles protéger ?
La forme républicaine en France, ainsi que le fédéralisme ou certains droits fondamentaux en Allemagne.
Qui est à l’origine d’un projet de loi constitutionnelle ?
Le gouvernement.
En quelle année la révision de la durée du mandat présidentiel a-t-elle été approuvée par référendum ?
En 2000.
Dans quel ouvrage et en quelle année Jean Bodin reprend-il la doctrine classique de la souveraineté ?
Dans *Les 6 livres de la république*, publié en 1576.
Selon l’arrêt du 17 août 1923, que révèle la faculté de contracter des engagements ?
Elle est un attribut de la souveraineté.
Qu’a créé la loi du 16 janvier 2015 concernant les régions françaises ?
De nouvelles grandes régions.
Quelles collectivités françaises exercent les fonctions de département et de région ?
La Guyane, la Martinique et Mayotte.
Qui rédige la Constitution de l’an VIII sous Napoléon Bonaparte ?
Le pouvoir politique.
Qui approuve la Constitution de l’an VIII sous Napoléon Bonaparte ?
Le peuple.
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1. Un litige porte sur la manière dont un État organise ses institutions et exerce son pouvoir politique. Quelle branche du droit est principalement concernée ?
2. Une étude examine les règles qui encadrent l’exercice du pouvoir politique et les procédures de décision des institutions. Quelle discipline étudie principalement ces questions ?
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