Quelles conditions la condamnation pénale suppose-t-elle ?
Un texte incriminant et sanctionnant, un élément matériel et un élément intellectuel.
Que protège le principe de légalité pénale ?
Il protège innocents et coupables en interdisant au juge de créer des infractions ou de dépasser les peines prévues.
Qu’est-ce qui caractérise les infractions pénales selon le droit pénal ?
Ce sont des créations contingentes du législateur, variables selon le temps et l’espace.
Quel objectif distingue la peine expiatoire de la peine dissuasive ?
La peine expiatoire compense le mal commis.
Que distingue l’individualisation de la fixité des peines ?
L’individualisation adapte la peine à la personne et aux circonstances, tandis que la fixité impose une peine identique pour des actes semblables.
Qui sanctionne les infractions dans le cadre de la justice publique ?
L’État et ses agents, notamment les juges, les procureurs et la police.
Comment le crime est-il conçu à partir du XIIe siècle ?
Comme une atteinte à la société entière, en plus d’une agression contre une personne.
Jusqu’à quelle date le Code pénal de 1810 est-il resté en vigueur ?
Jusqu’au 1er mars 1994.
Quand l’individualisation des peines était-elle déjà pratiquée, et quand son développement s’est-il accéléré ?
Elle était pratiquée au XIIIe siècle et son développement s’est accéléré à la fin du XIXe siècle.
Quelle peine le Code pénal de 1810 prévoyait-il pour le vol jusqu’au nouveau Code pénal ?
Un à trois ans d’emprisonnement.
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1. Concernant les conditions de la condamnation pénale :
2. Un juge envisage de créer une infraction et d’aggraver la peine au-delà du texte applicable. Quelles propositions concernant les garanties du droit pénal sont exactes ?
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