Que définit peu le droit du travail ?
Le travail, qui n’est pas une notion juridique univoque.
Selon Michel Lallement, que voit le sociologue dans le travail ?
Un rapport social.
Quels pouvoirs l’employeur détient-il sur le salarié lié par contrat ?
Des pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction.
Quelles relations le droit du travail régit-il principalement ?
Les relations salariées de droit privé caractérisées par la subordination.
Où trouve-t-on principalement les règles du droit du travail ?
Dans le Code du travail.
Que prévoit l’article L. 1221-1 pour le contrat de travail ?
Il est soumis aux règles de droit commun.
Qu’est-ce que le droit social ?
L’ensemble comprenant le droit du travail et le droit de la protection sociale.
Que supprime le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 ?
Les privilèges professionnels et les corporations.
Selon G. Lyon-Caen, quelle fonction protectrice le droit du travail assure-t-il au salarié ?
Il protège notamment sa santé.
En quelle année l’Organisation internationale du travail a-t-elle été créée ?
En 1919.
Qui édicte le règlement intérieur et quel avis doit-il recevoir ?
L’employeur l’édicte après avis du CSE.
Que détermine une convention collective ?
Les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle, ainsi que les garanties sociales.
Quel effet l’industrialisation produit-elle sur la qualification du travail ?
Elle entraîne une déqualification du travail.
Qu’est-ce que la prestation personnelle de travail ?
Une activité qui ne peut être sous-traitée ni exécutée librement par une autre personne à la place du salarié.
Quelle décision reconnaît un contrat de travail aux participants de l’Île de la tentation ?
L’arrêt Île de la tentation du 3 juin 2009.
Quel critère distingue la dépendance économique de la subordination juridique dans l’arrêt Bardou ?
La subordination juridique, caractérisée par un lien d’autorité.
Depuis l’arrêt Société Générale de 1996, quand l’intégration à un service organisé indique-t-elle une subordination ?
Lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail.
Quelle proportion de leur effectif les entreprises de plus de 20 salariés doivent-elles employer en situation de handicap ?
Au moins 6 %.
À quelle condition les informations demandées à un candidat sont-elles légitimes selon l’article L. 1221-6 ?
Elles doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé.
Quelles formalités distinguent le CDI à temps plein du CDD ?
Le CDI à temps plein n’exige pas nécessairement d’écrit, contrairement au CDD.
À quel organisme l’employeur transmet-il la déclaration préalable à l’embauche ?
À l’URSSAF.
Que risque l’employeur en omettant la déclaration préalable à l’embauche ?
La qualification de travail dissimulé au sens de l’article L. 8221-5 du Code du travail.
Quel arrêt encadre la nullité pour inexactitude sur les diplômes ?
L’arrêt Soc., 30 mars 1999.
Que doit démontrer l’employeur pour licencier un salarié ayant menti ?
L’absence de compétences nécessaires ou un lien pertinent entre le mensonge et la relation de travail.
À quoi sert la période d’essai selon l’article L. 1221-20 du Code du travail ?
Elle permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié d’apprécier si les fonctions lui conviennent.
Quel est le régime juridique de la rupture pendant la période d’essai ?
Elle suit un régime propre et ne constitue ni un licenciement ni une démission.
Quelle forme doit prendre la stipulation de la période d’essai selon l’article L. 1221-23 ?
Elle doit être expressément stipulée par écrit dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.
Selon l’article L. 1121-1 du Code du travail, quand une restriction aux libertés est-elle permise ?
Si elle est justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché.
Qu’est-ce qui distingue la discrimination de la violation de l’égalité de traitement ?
La discrimination exige un motif illicite énuméré à l’article L. 1132-1 du Code du travail.
Qu’est-ce qu’une discrimination directe ?
Un traitement moins favorable fondé sur un motif illicite, comparé à celui d’une personne en situation comparable.
Qu’est-ce qu’une discrimination indirecte ?
Une mesure apparemment neutre susceptible de créer, pour un motif illicite, un désavantage particulier.
En quoi consiste une violation de l’égalité de traitement ?
En une différence injustifiée entre des personnes dans une situation comparable concernant l’avantage, sans motif prohibé nécessaire.
Quel arrêt de la Cour de cassation a consacré « à travail égal, salaire égal », et quand ?
L’arrêt Ponsolle, en 1996.
Pour établir une violation de l’égalité de traitement, que doit prouver le salarié ?
Sa situation identique ou comparable à celle des salariés auxquels il se compare.
Quelle différence distingue modification du contrat et changement des conditions de travail ?
La première exige l’accord du salarié, tandis que le second peut être imposé par l’employeur.
Quels sont les quatre piliers du contrat de travail ?
La rémunération, la durée du travail, la qualification professionnelle et le lieu de travail.
Quel accord exige toute modification d’un élément du contrat de travail ?
Un nouvel accord des parties, notamment celui du salarié.
Selon l’arrêt Raquin du 8 octobre 1987, la poursuite du travail vaut-elle acceptation ?
Non, l’acceptation doit en principe être expresse, claire et non équivoque.
Quel délai le salarié a-t-il pour refuser une modification économique après réception ?
Un mois à compter de la réception.
Quelle conséquence entraîne en principe le refus d’un changement relevant du pouvoir de direction ?
Une faute susceptible de sanction.
Quand le refus d’un changement des conditions de travail est-il légitime ?
Lorsqu’il porte une atteinte injustifiée ou disproportionnée aux libertés du salarié, ou résulte d’un manquement de l’employeur à la bonne foi, d’une déloyauté ou d’un motif étranger à l’intérêt de l’entreprise.
Quels critères une clause de variation de rémunération doit-elle respecter ?
Elle doit reposer sur des éléments objectifs indépendants de l’employeur, ne pas transférer le risque de l’entreprise au salarié et respecter les minima légaux et conventionnels.
À partir de quel effectif l’employeur doit-il établir un règlement intérieur ?
À partir de 50 salariés.
Qu’est-ce qu’une démission du salarié ?
Un acte unilatéral de rupture du contrat de travail, en principe libre.
À quelles origines latines rattache-t-on souvent le mot « travail » ?
À « tripalium », instrument de torture, et à « tripaliare », torturer.
À quelle origine certains rattachent-ils plutôt le mot « travail » ?
À « trabs », une poutre évoquant l’entrave ou la difficulté.
Comment la pensée économique envisage-t-elle aussi le travail à partir du XVIIIe siècle ?
Comme une marchandise.
Quel devoir général incombe à l’employeur envers le droit du travail ?
Il doit le respecter et le faire respecter.
Qui désigne les délégués syndicaux dans l’entreprise ?
Les syndicats représentatifs.
Quelle est la durée du mandat des conseillers prud’homaux ?
Quatre ans.
Quel est le rôle des inspecteurs du travail dans les entreprises ?
Vérifier le respect de la législation du travail au moyen de contrôles.
Quelles étapes du contrat concernent les relations individuelles de travail ?
La formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail.
Qui contrôlait les corporations avant la Révolution française ?
Le roi.
Pourquoi les penseurs des Lumières s’opposaient-ils aux corps intermédiaires ?
Parce qu’ils séparaient les citoyens de la chose publique.
Qui est l’auteur du « Tableau de l’état physique et moral des ouvriers employés dans les manufactures de coton, de laine et de soie » ?
Louis-René Villermé.
Selon Isabel Meyrat, comment caractérise-t-elle le droit du travail ?
Comme un « droit inégalitaire, siège d’un pouvoir d’une personne sur d’autres ».
Face à l’employeur, que permet le collectif de travail aux salariés ?
Il leur permet de se défendre et de rétablir une certaine égalité.
Comment la crainte de perdre son emploi peut-elle influencer le salarié ?
Elle peut influencer sa décision de travailler le week-end.
À quelle catégorie de normes appartient le Pacte de 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ?
Aux normes universelles.
Quelle formalité une directive de l’Union européenne doit-elle notamment subir ?
Une transposition.
Quelle source du droit du travail aide à résoudre une question juridique par l’examen du contrat ?
Le contrat de travail.
Qu’est-ce qu’un usage en droit du travail ?
Une pratique stable de l’employeur considérée comme obligatoire par ses destinataires.
Qu’est-ce qu’un engagement unilatéral de l’employeur ?
Une décision qui confère de nouveaux droits au salarié.
Quel contrat régissait initialement le travail et contre quelle contrepartie ?
Le louage de services, contre un prix convenu.
Quelle législation Ernest Glasson défend-il face à la question ouvrière ?
Une législation propre au droit du travail.
Quelle loi crée le livre Ier du Code du travail consacré aux conventions relatives au travail ?
La loi du 28 décembre 1910.
Quelles formes peut prendre la prestation de travail ?
Elle peut être intellectuelle, manuelle, artistique ou sportive.
Avant l’arrêt Société Générale, quels éléments permettaient d’examiner l’intégration au service organisé ?
L’organisation du travail, le matériel imposé et l’application du règlement intérieur.
Selon Thomas Pasquier, dans quel ouvrage analyse-t-il la rémunération forfaitaire comme indice du salariat ?
Économie du contrat de travail.
Quelle présomption la loi Madelin du 11 février 1994 a-t-elle instaurée ?
Une présomption de non-salariat, supprimée puis réintroduite en 2003.
Que désigne l’ubérisation du travail ?
Un modèle économique qui transforme ou contourne les secteurs classiques grâce à un intermédiaire numérique mettant en relation consommateurs et prestataires rémunérés.
Quelle loi a créé des dispositions pour certains indépendants recourant aux plateformes numériques ?
La loi du 8 août 2016.
Quels articles du Code du travail protègent les travailleurs des plateformes ?
Les articles L. 7342-5 et L. 7342-6.
Quelles activités de travailleurs de plateformes la loi d’orientation des mobilités de 2019 concerne-t-elle notamment ?
Le VTC et la livraison de marchandises avec deux ou trois roues, motorisées ou non.
Quelle liberté de choix l’employeur possède-t-il selon la décision constitutionnelle du 20 juillet 1988 ?
Il peut choisir ses collaborateurs.
Quel âge minimum général faut-il avoir pour travailler ?
16 ans.
Dans quelle langue rédiger un contrat de travail écrit ?
En français.
Selon l’article 1137 du Code civil, que peut demander l’employeur en cas de dol du candidat ?
L’annulation du contrat.
Quel diplôme peut rendre pertinent un mensonge justifiant un licenciement ?
Un diplôme exigé pour exercer la profession, comme celui de médecin.
Quelles fonctions antérieures peuvent réduire la période d’essai dans la même entreprise ?
Des fonctions exercées comme stagiaire, en CDD ou comme travailleur indépendant.
Quels droits figurent parmi les libertés protégées au travail ?
Le libre choix du domicile, la liberté religieuse, la vie privée, l’expression, l’action en justice et le secret des correspondances.
Quelle règle l’arrêt Peinture Corona du 1er février 1980 pose-t-il sur le règlement intérieur ?
Il ne peut restreindre les droits que si les restrictions sont nécessaires au but recherché.
Quel est le statut de la liberté de se vêtir et quand l’employeur peut-il la restreindre ?
Elle n’est pas fondamentale, mais peut être restreinte pour les salariés en contact avec la clientèle afin de protéger l’image de l’entreprise.
Quel critère peut désavantager indirectement les assistants de service social ?
La réservation d’un avantage aux salariés affectés à certains services.
Qu’est-ce qui peut justifier une différence de rémunération entre cadres et non-cadres ?
Des différences dans le travail effectué, le salaire étant la contrepartie du travail.
Quels arrêts ont remplacé l’ancienne distinction entre modifications substantielles et non substantielles ?
Deux arrêts de la Cour de cassation rendus le 10 juillet 1996 dans l’affaire Le Berre.
Quel effet les accords de performance collective ont-ils eu sur la protection contractuelle ?
Ils ont fragilisé la protection fondée sur la force obligatoire du contrat.
Quels motifs économiques peuvent justifier une modification du contrat ?
Les difficultés économiques, la cessation d’activité, la sauvegarde de la compétitivité et les mutations technologiques.
Qui doit prouver la déloyauté de l’employeur invoquée pour justifier un refus ?
Le salarié.
Quel statut l’arrêt de la chambre sociale du 25 septembre 1991 reconnaît-il au règlement intérieur régulièrement adopté ?
Un acte réglementaire de droit privé qui s’impose aux salariés.
Quel régime s’applique aux notes de service imposant des obligations générales et permanentes relevant du règlement intérieur ?
Le même régime que celui du règlement intérieur.
Quelle loi encadre le contenu du règlement intérieur ?
La loi Auroux du 4 août 1982.
Quel objectif poursuit le départ volontaire à la retraite du salarié ?
Prendre sa retraite.
Quel droit la démission n’ouvre-t-elle en principe pas au salarié ?
Les allocations d’aide au retour à l’emploi.
Quels frais une clause de dédit-formation peut-elle faire rembourser au salarié démissionnaire ?
Tout ou partie des frais réels d’une formation spécifique financée par l’employeur au-delà de ses obligations légales.
Qu’incrimine notamment la loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 ?
Le rétablissement des corporations.
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1. Comment le droit du travail caractérise-t-il la notion de travail ?
2. Dans une étude du travail, quelle approche Michel Lallement associe-t-il au sociologue, par opposition à celle du juriste ?
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