Que régit le droit public et dans quel intérêt ?
Il encadre les personnes publiques et leurs relations avec les particuliers dans l’intérêt général.
Quel est le rôle du droit constitutionnel envers le pouvoir ?
Il organise le pouvoir et légitime et limite les gouvernants.
Qu’étudie le juriste, contrairement au politiste ?
Les règles, compétences, limites et conformités juridiques.
Qu’est-ce que l’État de droit ?
Un État soumis au droit, qui limite le pouvoir et protège les droits et l’égalité.
Quels trois éléments réunis fondent l’existence d’un État ?
Une population, un territoire et un pouvoir de commandement.
Qui la population d’un territoire comprend-elle ?
Tous ses habitants, nationaux et étrangers.
Que désigne le peuple, par opposition à la population ?
Les citoyens d’un État.
Sur quoi repose la conception objective de la nation ?
Sur l’héritage culturel et des critères objectifs tels que la langue ou l’histoire.
Qu’est-ce que le territoire d’un État ?
L’espace géographique qui situe l’État et délimite l’exercice de son pouvoir.
Quel consentement exige l’article 53 de la Constitution française pour modifier le territoire ?
Le consentement des populations intéressées.
Que protège le principe d’intégrité territoriale contre l’usage de la force ?
Les frontières d’un État contre toute modification par la force sans son consentement.
Que désigne la puissance publique ?
Le monopole étatique du pouvoir politique et de la contrainte physique légitime.
Quelle définition Jean Bodin donne-t-il de la souveraineté dans Les six Livres de la République, 1576 ?
Le caractère suprême du pouvoir reconnu à l’État, capable de commander et de contraindre sans être commandé ni contraint.
Où l’État unitaire concentre-t-il l’impulsion politique, le pouvoir normatif initial et la souveraineté ?
En un centre unique.
À qui la déconcentration délègue-t-elle une partie du pouvoir de décision ?
À des agents locaux de l’État.
Qu’est-ce que la décentralisation ?
Le transfert de compétences à des collectivités territoriales autonomes, distinctes de l’État.
Qu’est-ce qu’un État fédéral ?
Un État composé de deux niveaux d’institutions politiques et d’ordres juridiques.
Qui arbitre les conflits de compétence dans un État fédéral ?
La Cour constitutionnelle.
Qu’est-ce qu’un État régional ?
Un État à décentralisation très poussée, où l’autonomie des régions est renforcée.
Qu’est-ce qu’une confédération d’États ?
Une union politique d’États souverains qui ne crée pas de nouvel État.
Quelles libertés les États membres conservent-ils dans une confédération ?
Ils conservent leur souveraineté, peuvent se retirer et conclure des traités.
Dans la théorie de la souveraineté divine surnaturelle, qui désigne directement le souverain ?
Dieu.
Dans la théorie providentielle, par quelles voies le souverain accède-t-il au pouvoir ?
Par des voies humaines interprétées comme voulues par Dieu.
Quel pouvoir la souveraineté monarchique attribue-t-elle au roi ?
Un pouvoir souverain propre, fondé sur le droit divin ou l’hérédité, qu’il ne partage pas avec le peuple.
À qui appartient la souveraineté populaire et comment le peuple y est-il compris ?
À l’ensemble concret des citoyens, chacun en détenant une parcelle.
Qui exerce directement la souveraineté populaire ?
Le peuple.
Par qui la Nation exerce-t-elle la souveraineté nationale ?
Par ses représentants.
Comment l’article 3 de la Constitution de 1958 prévoit-il l’exercice de la souveraineté nationale ?
Par les représentants du peuple et par référendum.
Qui exerce le pouvoir dans une démocratie directe ?
Le peuple, sans intermédiaire.
Qui peut voter en France selon l’article 3 de la Constitution de 1958 ?
Les nationaux français majeurs des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques.
Qu’est-ce qu’un référendum ?
Une procédure de vote où les citoyens se prononcent directement sur une question ou un texte.
Quelles règles relèvent de la Constitution matérielle ?
Celles relatives à l’organisation du pouvoir, à sa dévolution, à la répartition des pouvoirs et à la garantie des droits.
Que prévoit l’article 16 de la DDHC sur une société sans garantie des droits ni séparation déterminée des pouvoirs ?
Elle n’a pas de Constitution.
Qu’est-ce qui caractérise la Constitution formelle ?
C’est un acte juridique solennel, généralement écrit, adopté et révisé selon une procédure spécifique, doté d’une valeur supérieure.
Quels procédés démocratiques permettent d’élaborer une Constitution ?
L’élection d’une assemblée constituante, la ratification par référendum ou leur combinaison.
Qu’est-ce qui fonde les limites juridiques de l’État selon l’autolimitation ?
Le droit que l’État pose lui-même.
Qu’est-ce que la hiérarchie des normes ?
L’organisation des normes juridiques en niveaux, où la validité dépend de la conformité à une norme supérieure.
Comment le modèle américain de justice constitutionnelle se distingue-t-il du modèle européen ?
Le modèle américain est diffus et concret, tandis que le modèle européen est concentré et généralement abstrait.
En quelle année le Conseil constitutionnel français a-t-il été créé ?
En 1958.
Que permet la question prioritaire de constitutionnalité à un justiciable en procès ?
Contester une loi portant atteinte à un droit ou une liberté garanti par la Constitution.
Sur quoi la démocratie politique fonde-t-elle la légitimité du pouvoir ?
Sur le peuple.
Comment l’État de droit limite-t-il le pouvoir ?
Par le droit.
Comment la séparation des pouvoirs modère-t-elle le pouvoir ?
Par le partage des fonctions et des organes.
À qui s’applique le droit privé et quels intérêts sert-il ?
Il s’applique aux personnes privées et sert des intérêts particuliers.
Quelles branches le droit public comprend-il notamment ?
Le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit des collectivités territoriales, le droit international public et le droit de l’Union européenne.
Comment le droit constitutionnel et la politique interagissent-ils ?
Le droit constitutionnel encadre la politique, que celle-ci transforme, et leurs relations peuvent créer des conflits.
Que distingue l’État du pays et de l’état ?
L’État est une organisation politique institutionnelle, le pays un espace géographique et l’état une condition stable.
Quels sont les trois sens courants du mot « État » ?
Les gouvernants, une organisation politique institutionnelle et le pouvoir central opposé aux entités locales.
Quels mécanismes garantissent l’État de droit ?
La hiérarchie des normes, le contrôle juridictionnel et l’indépendance du juge.
Quel auteur, ouvrage et quelle année associent la volonté générale à la loi ?
Jean-Jacques Rousseau, Du contrat social, 1762.
Quel auteur, ouvrage et quelle année décrivent l’état de nature comme une guerre permanente ?
Thomas HOBBES, Le Léviathan, 1651.
Quelle institution est associée à la distinction entre reconnaissance déclarative et constitutive d’un État ?
L’Institut du Droit International.
Qu’est-ce que la citoyenneté ?
L’ensemble des droits et devoirs liés à l’appartenance civique.
Quels espaces comprend le territoire étatique ?
Les terres, les eaux intérieures, la mer territoriale et la couche atmosphérique en surplomb.
La taille du territoire est-elle déterminante pour l’existence d’un État ?
Non, sa taille importe peu.
Que permet l’article 16 de la Constitution française face à une menace grave et immédiate contre l’intégrité territoriale ?
Le président peut exercer des pouvoirs exceptionnels.
Quels pouvoirs comprend le pouvoir normatif de l’État ?
Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
Comment G. Jellinek caractérise-t-il la souveraineté au XIXe siècle ?
Comme la « compétence de sa compétence ».
Quel pouvoir figure parmi les attributs internes de la souveraineté ?
Déterminer l’organisation politique de l’État.
Quels acteurs concurrencent la souveraineté étatique ?
Les organisations internationales et des acteurs privés, tels que les multinationales, les GAFAM, la criminalité organisée et les agences de notation.
Comment les collectivités territoriales françaises s’administrent-elles selon l’article 72 de la Constitution ?
Librement, par des conseils élus dans les conditions fixées par la loi.
Sous quel contrôle juridique les collectivités territoriales exercent-elles leurs compétences ?
Sous le contrôle de légalité du préfet et du juge administratif.
Quel contrôle les lois de décentralisation de 1982 ont-elles substitué au contrôle préalable ?
Un contrôle a posteriori.
Comment un État fédéral peut-il être créé ?
Par intégration ou par dissociation.
Quels principes fondent l’organisation fédérale ?
L’autonomie des États fédérés, la primauté du droit fédéral et leur participation aux institutions fédérales et aux révisions constitutionnelles.
Quels pouvoirs les États fédérés ne possèdent-ils pas ?
Le droit de sécession, la compétence de leur compétence et la souveraineté internationale.
Vers quelle création une confédération peut-elle constituer une étape ?
Vers la création d’un État fédéral.
Quelle caractéristique des organisations intergouvernementales peut rappeler une confédération ?
De nombreuses organisations intergouvernementales présentent des similitudes avec ce modèle.
À qui et à quelle année attribue-t-on la formule « fédération d’États-Nations » ?
À J. Delors, en 1995.
Comment O. Beaud définit-il le fédéralisme ?
Un processus d’agrégation d’unités politiques sans leur fusion dans la nouvelle unité créée.
Sur quoi la souveraineté divine fonde-t-elle le pouvoir politique ?
Sur la volonté de Dieu, dont les gouvernants sont les dépositaires.
À quelle époque la souveraineté monarchique dominait-elle en Europe ?
À l’époque médiévale.
Selon quel modèle les monarchies constitutionnelles contemporaines ne fonctionnent-elles pas ?
Le modèle de la souveraineté monarchique.
Combien de monarchies le monde compte-t-il notamment en Asie ?
13 monarchies.
Quels pays d’Asie sont des monarchies absolues ?
L’Arabie saoudite, Brunei et le Qatar.
Qui fonde la théorie de la souveraineté populaire, dans quel ouvrage et en quelle année ?
J.-J. Rousseau, dans *Du contrat social*, publié en 1762.
Quel type de suffrage découle de la souveraineté populaire ?
Le suffrage universel, conçu comme un droit de tous les citoyens.
Quelle formule d’Abraham Lincoln caractérise la démocratie et figure à l’article 2 de la Constitution ?
« Gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple. »
Que signifie l’égalité du vote et sur quoi repose essentiellement le découpage électoral ?
« Un homme, une voix » ; le découpage repose sur des bases démographiques.
Quels citoyens les partis politiques rassemblent-ils et quel objectif poursuivent-ils ?
Des citoyens partageant un projet politique commun et visant à conquérir le pouvoir.
Qui peut initier le référendum ordinaire de l’article 11 en France ?
Le Président, sur proposition.
Sur quoi porte le référendum constituant de l’article 89 ?
Sur une révision de la Constitution.
Quelles sont les conditions d’initiative du référendum d’initiative partagée ?
Un cinquième des parlementaires et un dixième des électeurs doivent le soutenir.
Combien de citoyens et d’États membres exige l’initiative citoyenne européenne ?
Un million de citoyens provenant d’au moins sept États membres.
Quel rôle le constitutionnalisme attribue-t-il à la Constitution ?
Elle protège contre l’arbitraire en limitant le pouvoir et en préservant les libertés.
Qu’est-ce qui distingue la coutume constitutionnelle de la convention constitutionnelle ?
La coutume est juridiquement obligatoire, tandis que la convention est un usage politique sans valeur juridique obligatoire.
Qui accorde une charte octroyée, et de qui résulte une charte négociée ?
Le monarque l’accorde ; la charte négociée résulte d’un accord entre le monarque et des représentants.
Qui a octroyé la Charte de 1814 ?
Louis XVIII.
Comment la Constitution de 1799 a-t-elle été adoptée ?
Elle a été adoptée après le coup d’État de Napoléon.
Qu’établit le pouvoir constituant originaire, et quelles sont ses caractéristiques ?
Il établit une nouvelle Constitution et est souverain et inconditionnel.
Dans quel ouvrage et en quelle année Hans Kelsen présente-t-il l’ordre juridique comme une hiérarchie de normes ?
Dans *Théorie pure du droit*, publiée en 1934.
Qu’est-ce qui caractérise l’État de droit formel, par opposition à l’État de droit matériel ?
La hiérarchie des normes et le contrôle de validité.
Selon l’article 55 de la Constitution, quelle autorité les traités régulièrement ratifiés ont-ils sur les lois ?
Une autorité supérieure, après publication et sous réserve de réciprocité.
Quel effet le contrôle américain par voie d’exception produit-il sur la loi dans un litige ?
Il rend la loi inapplicable dans ce litige sans l’abroger.
Depuis 1974, qui peut saisir le Conseil constitutionnel pour un contrôle a priori facultatif ?
Soixante députés ou soixante sénateurs.
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1. Une commune encadre l’usage de ses services et organise ses relations avec les habitants afin de répondre à un besoin collectif. Quel objectif caractérise principalement le droit mobilisé ?
2. Une réforme définit la manière dont les gouvernants sont désignés, précise leurs compétences et empêche qu’ils portent atteinte aux libertés des citoyens. Quel cadre juridique remplit cette fonction ?
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