En quoi consiste la qualification juridique des faits ?
Elle leur donne une appellation juridique afin de déterminer les règles applicables.
Qu’est-ce que le droit constitutionnel ?
L’ensemble cohérent des règles juridiques relatives à l’exercice du pouvoir politique et la science qui les étudie.
À quelle période le droit constitutionnel apparaît-il comme discipline autonome ?
À la fin du XVIIIe siècle, avec les constitutions modernes écrites.
Quelle adoption marque, selon la doctrine, l’apparition du droit constitutionnel comme discipline ?
L’adoption de la Constitution des États-Unis en 1787.
Que régit principalement le droit privé ?
Les relations entre les particuliers.
Que définit le droit public ?
Les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des personnes publiques et à leurs relations.
Comment les politistes étudient-ils les phénomènes politiques ?
Ils analysent les comportements et les rapports de force dans une perspective sociologique.
Quelles règles les constitutionnalistes étudient-ils ?
Les normes juridiques qui organisent les phénomènes politiques.
Qu’est-ce qui rend le droit constitutionnel particulier par rapport aux autres branches du droit ?
Il organise juridiquement le phénomène dont il procède lui-même.
Pourquoi le droit constitutionnel est-il un droit premier ?
Les autres droits en découlent et la Constitution conditionne juridiquement l’existence de l’État.
Quelle différence oppose les doctrines française et allemande sur la nation ?
La doctrine française privilégie la volonté de vivre ensemble, tandis que la doctrine allemande insiste sur des éléments communs.
Qu’est-ce qu’une nation ?
Un groupe qui se considère comme une société politique et lie son destin par une volonté de vivre ensemble.
Quels sont les trois éléments constitutifs de l’État selon la majorité des juristes ?
Un territoire, une population et un gouvernement effectif.
Que comprend le territoire comme cadre géographique des compétences étatiques ?
Le sol, le sous-sol et l’espace atmosphérique.
Que désigne la souveraineté de l’État ?
Son caractère suprême et la puissance étatique elle-même.
Que garantit l’égalité souveraine entre les États ?
Leur indépendance juridique de principe.
Que réunissent les unions personnelles entre deux États ?
Elles réunissent deux États distincts sous un même chef d’État.
Qu’est-ce qu’une confédération ?
Un accord entre plusieurs États souverains pour exercer ensemble leur souveraineté dans certains domaines.
Combien d’organisations politiques et juridiques comporte un État unitaire ?
Une seule organisation politique et juridique.
Quelle évolution a suivi l’organisation administrative de l’État unitaire ?
De la centralisation à la déconcentration, puis à la décentralisation.
Quel modèle politique la France a-t-elle choisi dès l’Ancien Régime et renouvelé pendant la Révolution ?
Le modèle unitaire.
Que permet la révision de 2003 pour l’application de la loi nationale dans les DROM ?
Elle permet de l’adapter aux contraintes particulières.
Quelles collectivités d’outre-mer relèvent de l’article 74 de la Constitution ?
La Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.
Quelle assemblée les collectivités de l’article 74 possèdent-elles chacune ?
Une assemblée délibérante.
Qu’impose l’État de droit à l’État malgré sa souveraineté ?
De respecter sa propre Constitution et de se soumettre à la règle de droit.
Que définit juridiquement la Constitution et qu’organise-t-elle ?
Elle établit l’État et organise l’exercice de sa souveraineté.
Que règle la Constitution en droit constitutionnel ?
Elle établit l’État, organise le pouvoir politique et détermine les rapports entre pouvoirs publics, gouvernants et gouvernés.
Que produit l’élaboration d’une Constitution écrite ?
Un document intitulé « Constitution ».
Quelles règles composent une Constitution coutumière ?
Des règles juridiques non écrites issues d’une pratique ancienne tenue pour obligatoire.
Quels trois pays n’ont pas de Constitution écrite unique ?
Le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et Israël.
Qui peut choisir librement le contenu de la Constitution ?
Le constituant originaire, qui est souverain.
Quels sont les trois domaines présents dans toutes les constitutions ?
La caractérisation de l’État, l’organisation des institutions politiques et les droits et libertés.
Que définissent les dispositions institutionnelles ?
Les institutions politiques, leurs compétences et l’organisation de leurs rapports.
Quelle procédure régit la rédaction, la révision et l’abrogation d’une Constitution écrite ?
Une procédure particulière, distincte de celle d’une loi ordinaire.
Qu’est-ce qu’un pouvoir constitué ?
Un pouvoir défini et encadré par la Constitution.
Quel pouvoir permet de créer juridiquement l’État et d’écrire sa Constitution ?
Le pouvoir constituant.
À partir de quelle période le droit international se développe-t-il comme droit de la paix multilatéral et général ?
À partir de la Première Guerre mondiale.
Pourquoi les constitutions écrites organisent-elles leur révision ?
Pour évoluer tout en maintenant un cadre durable à l’exercice du pouvoir politique.
Que désignent les limites temporelles à la révision constitutionnelle ?
Elles interdisent la révision pendant certaines périodes ou circonstances.
Quand la Constitution française de 1958 interdit-elle d’engager ou de poursuivre une révision ?
Lorsque l’intégrité du territoire est menacée.
Que désigne un ordre juridique ?
L’ensemble organisé des règles de droit régissant un État ou une entité déterminée.
Quels niveaux occupent les normes constitutionnelles, les lois et les règlements ?
Les normes constitutionnelles sont au sommet, les lois en dessous et les règlements au niveau inférieur.
Que désigne le légicentrisme français ?
La loi, expression de la volonté générale, est intouchable et incontrôlable, même face à une Constitution.
Pourquoi la tradition française était-elle hostile au contrôle de constitutionnalité avant 1958 ?
Par méfiance envers les juges et crainte de leur ingérence dans le pouvoir législatif.
Quelle proposition Sieyès a-t-il formulée en 1795 lors de l’élaboration de la Constitution de l’an III ?
Il a proposé un jury constitutionnaire chargé de contrôler les actes du Parlement, mais la proposition a été rejetée.
Quelle fonction caractérise un organe de contrôle politique ?
Une fonction conçue comme politique.
Qui peut exercer le contrôle diffus de constitutionnalité ?
Chaque juge ordinaire.
Sous quelle influence le modèle européen-autrichien est-il formalisé ?
Sous l’influence de Hans Kelsen.
Quelle institution détient le monopole du contrôle concentré ?
Une Cour constitutionnelle permanente, indépendante et distincte des juridictions ordinaires.
Quelle voie permet de contester une loi dans le modèle autrichien de contrôle constitutionnel ?
La voie d’action, sans litige préexistant.
À qui appartient la souveraineté dans une démocratie ?
Aux citoyens.
Selon Hannah Arendt, quel objectif distingue le régime totalitaire ?
La domination totale des individus dans tous les aspects de leur existence.
Quel principe l’article 3 de la DDHC de 1789 affirme-t-il sur la souveraineté ?
Toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation.
À qui appartient la souveraineté nationale ?
À la Nation, entité abstraite, indivisible et dotée d’une volonté propre.
Quelles qualités la Constitution de 1791 attribue-t-elle à la souveraineté ?
Elle est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible.
Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?
Une prérogative ou une faculté reconnue à un sujet de droit.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble cohérent des règles qui régissent la vie en société ou certains de ses aspects.
Quand les représentants des treize colonies adoptent-ils la Déclaration d’indépendance à Philadelphie ?
Le 4 juillet 1776.
Pourquoi les colons américains contestent-ils les impôts votés par le Parlement britannique ?
Parce qu’ils n’y ont pas de représentants élus.
Quelle caractéristique juridique distingue en principe les relations de droit privé ?
L’égalité juridique des personnes.
Quel intérêt les missions des personnes morales de droit public visent-elles à satisfaire ?
L’intérêt général.
À partir de quelle décennie les approches des politistes et des constitutionnalistes se spécialisent-elles davantage ?
À partir des années 1970.
Qui affirme que le respect de la loi dépend finalement de la conscience des autorités chargées de l’appliquer ?
Adhémar Esmein.
Quel risque peut entraîner le non-respect de la Constitution ?
Un coup d’État.
Quels critères les doctrines nationalistes ajoutent-elles à la culture et au territoire ?
La religion ou l’ethnie.
Selon la théorie de l’État appliquée à la décolonisation, que fait d’abord un territoire ?
Il déclare son indépendance.
Quels éléments la convention de 1933 reconnaît-elle comme constitutifs de l’État ?
Un territoire, une population, un gouvernement et la capacité à nouer des relations internationales.
Quels éléments caractérisent la mer territoriale depuis le rivage ?
Elle s’étend sur 12 milles marins, soit environ 22 kilomètres, et est assimilée au territoire terrestre.
Que permet la compétence internationale de l’État ?
D’établir des relations diplomatiques.
Que désigne la compétence de sa propre compétence ?
Le pouvoir de l’État de définir lui-même ce qu’il peut faire.
Quelles compétences la Suède et la Norvège mettent-elles en commun entre 1815 et 1905 ?
La défense et les relations internationales.
Combien d’États le Commonwealth rassemble-t-il aujourd’hui ?
53 États.
Qui administre le territoire au plus près de la population dans un État déconcentré ?
Des agents de l’État.
En quelle année le préfet français a-t-il été créé ?
En 1800.
Sous l’Ancien Régime, contre quoi la centralisation du pouvoir devait-elle lutter ?
Contre la multiplication des seigneuries.
Pendant la Révolution française, quel courant politique était décentralisateur ?
Les Montagnards.
À partir de quelle année la Révolution française met-elle en place les collectivités territoriales ?
À partir de 1790.
Quel régime politique bénéficient les Terres australes et antarctiques françaises et l’île de Clipperton ?
Un régime politique particulier.
À partir de quand le terme « Constitution » désigne-t-il systématiquement le statut juridique de l’État ?
À partir de la fin du XVIIIe siècle.
Que doivent réunir les constitutionnalistes dans un document écrit depuis la fin du XVIIIe siècle ?
Les règles relatives à l’exercice du pouvoir politique.
Pourquoi l’Allemagne a-t-elle nommé sa Constitution de 1949 « Loi fondamentale » ?
Parce que le peuple allemand était alors divisé.
Combien de lois constitutionnelles forment la Constitution de la IIIe République française ?
Trois lois constitutionnelles.
Quelles matières régissaient notamment les lois fondamentales de l’Ancien Régime ?
La succession au trône et la continuité de l’État.
De quelle année date le plus ancien texte constitutionnel britannique encore applicable ?
1215.
Quelles qualités l’article 1er de la Constitution française attribue-t-il à la République ?
Indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Quel statut caractérise le pouvoir constituant par rapport aux pouvoirs constitués ?
Le pouvoir constituant est souverain.
À quelle date le traité de Trianon a-t-il été signé ?
Le 4 juin 1920.
À quoi la Hongrie renonce-t-elle après le traité de Trianon ?
Au rétablissement de la dynastie des Habsbourg.
Quel traité fixe les conditions de paix entre les Alliés et leurs anciens alliés européens ?
Le traité de Paris de 1947.
Combien d’amendements compte aujourd’hui la Constitution fédérale des États-Unis ?
27 amendements.
Combien de constitutions différentes le pouvoir constituant originaire a-t-il élaborées depuis 1791 ?
Quinze constitutions différentes.
Pourquoi certaines constitutions interdisent-elles leur révision durant leurs premières années d’application ?
Pour éprouver leur équilibre en pratique avant toute modification.
Qu’est-ce qu’une norme juridique ?
Un acte énonçant une règle contraignante dont le respect peut être garanti par un juge.
Comment le président américain nomme-t-il les membres de la Cour suprême ?
Avec l’accord du Sénat.
Quelle formule Lincoln associe-t-il à la démocratie en 1863 ?
« Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. »
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