📌 La science juridique étudie les règles juridiques en les décrivant, les interprétant, les classant et les systématisant, tandis que le droit positif désigne les règles en vigueur dans un État à un moment donné.
Droit subjectif : une prérogative individuelle ; droit objectif : un ensemble de règles.
★ À maîtriser
Le droit constitutionnel, comme discipline autonome, apparaît à la fin du XVIIIe siècle avec les constitutions modernes écrites.
En France, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est adoptée en 1789 et la Constitution de 1791 devient la première Constitution écrite française.
En 1875, trois lois constitutionnelles organisent la IIIe République : la loi du 24 février relative au Sénat, celle du 25 février relative à l’organisation des pouvoirs publics et celle du 16 juillet relative aux rapports entre les pouvoirs publics.
📌 Le modèle américain confie le contrôle de constitutionnalité aux juridictions ordinaires, tandis que le modèle autrichien le confie à une juridiction constitutionnelle spécialisée.
Compléments
Les colons américains contestent les impôts votés par le Parlement britannique parce qu’ils n’ont pas de représentants élus dans ce Parlement, résumant leur revendication par « No taxation without representation ».
Les trois lois constitutionnelles de 1875 restent applicables jusqu’en 1940 et ne sont pas rassemblées dans un texte constitutionnel unique.
Dans les années 1920, les juristes français débattent de la création d’un juge constitutionnel chargé de contrôler la conformité des lois à la Constitution.
À partir de 1954, l’enseignement devient un cours de droit constitutionnel et institutions politiques, ajoutant l’étude du fonctionnement concret des institutions et de la vie politique à l’étude juridique des textes.
À partir des années 1970, le droit constitutionnel comprend : les règles expressément prévues par la Constitution, les normes appartenant au bloc de constitutionnalité, les principes dégagés ou interprétés par le Conseil constitutionnel, le contentieux constitutionnel
Décrire les institutions, théoriser la Constitution, puis contrôler juridiquement les lois.
★ À maîtriser
Le droit constitutionnel fixe les règles fondamentales relatives : à l’organisation de l’État, à l’exercice du pouvoir politique, au fonctionnement des institutions, aux relations entre les différents pouvoirs publics, à la protection des droits et libertés fondamentaux
La Constitution détermine quelles autorités peuvent adopter les lois et les règlements ainsi que les procédures qu’elles doivent respecter.
Compléments
Les relations de droit privé se caractérisent en principe par l’égalité juridique des personnes et reposent fréquemment sur l’échange de consentements, notamment dans un contrat, tout en restant soumises à la loi.
Les personnes morales de droit public comprennent :
📌 Le droit pénal définit les infractions, les personnes pénalement responsables et les peines encourues, et présente une dimension publique parce que les poursuites sont exercées au nom de la société, tandis que l’indemnisation de la victime relève principalement de l’action civile.
L’égalité caractérise en principe les relations privées ; les prérogatives de puissance publique marquent souvent les relations publiques.
★ À maîtriser
📌 Le droit constitutionnel et la science politique peuvent étudier les mêmes objets, comme les élections, les partis politiques et les décisions de justice, mais ils les abordent avec des instruments et des objectifs différents.
Les politistes utilisent notamment :
Les constitutionnalistes étudient les normes et règles juridiques qui organisent les phénomènes politiques.
📌 Les politistes analysent les comportements et les rapports de force à l’aide d’instruments de mesure, tandis que les constitutionnalistes étudient le cadre juridique de ces phénomènes.
📌 Le cadre étatique prend l’État pour référence, le niveau infra-étatique désigne les entités situées sous l’État, le niveau supra-étatique celles prévues par le droit de l’Union européenne, et le niveau interétatique les relations entre États souverains dotés de leur propre Constitution.
En démocratie, les gouvernés sont réputés être leurs propres gouvernants, souvent par l’intermédiaire de leurs représentants.
Les prérequis évoqués sont :
Compléments
En France, les entités infra-étatiques sont :
Les règles produites par l’Union européenne peuvent être directement applicables dans les pays membres.
Les droits politiques des gouvernés comprennent notamment le droit de vote et le droit de se faire élire.
📌 Un système qui se dit démocratique ne l’est pas réellement si les droits nécessaires aux gouvernés pour choisir librement et exprimer leurs opinions ne sont pas garantis.
Le politiste observe les comportements ; le constitutionnaliste étudie leur cadre juridique.
★ À maîtriser
📌 Le droit constitutionnel est un droit particulier parce qu’il organise juridiquement le phénomène dont il procède lui-même, alors que les autres branches du droit organisent généralement des réalités déjà existantes.
Le droit constitutionnel est un droit premier, car les autres droits découlent de lui et la Constitution est la condition juridique de l’existence de l’État.
La théorie du contrat social explique que des individus libres dans l’état de nature concluent un contrat pour sortir de cet état et organiser le pouvoir politique.
Dans Le Léviathan, publié en 1651, Hobbes soutient que les hommes acceptent de renoncer à une part importante de leur liberté et de se soumettre à un pouvoir absolu pour assurer leur sécurité et éviter l’anarchie.
Locke considère que le contrat doit permettre aux individus d’être plus heureux en société et qu’en cas de violation du contrat par les gouvernants, les gouvernés disposent d’un droit de résistance à l’oppression.
La Constitution met en pratique la justification philosophique du pouvoir en rappelant aux gouvernants la raison d’être de leur autorité et les droits auxquels ils ne peuvent porter atteinte.
Compléments
Adhémar Esmein affirme : « Dans toute Constitution, on arrive fatalement à un certain point où le respect de la loi a pour unique garantie la conscience des autorités chargées de l’appliquer. »
Le respect complet et général de la Constitution ne peut être contrôlé, car il dépend aussi du comportement des acteurs politiques ; son non-respect peut conduire à un coup d’État.
La Constitution américaine de 1787 et la Constitution française de 1791 servent de repères pour distinguer l’avant et l’après des premières Constitutions.
La continuité de l’État et du droit applicable permet d’assurer la sécurité juridique sans supprimer les lois à chaque changement de gouvernants.
Jusqu’au XVIe siècle, la légitimité du monarque est généralement justifiée par son choix divin, ce qui fonde le caractère incontestable et héréditaire de son pouvoir.
Les monarchomaques sont des auteurs hostiles à l’absolutisme qui expliquent le pouvoir des gouvernants par un contrat conclu avec les gouvernés.
L’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen énonce comme droits : la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l’oppression
En 1762, Rousseau présente le contrat comme un point de départ et affirme que la loi exprime la volonté générale.
Hobbes privilégie la sécurité ; Locke, le bonheur et la résistance.
★ À maîtriser
📌 La doctrine française fonde la nation sur la volonté de vivre ensemble, tandis que la doctrine allemande met l’accent sur des éléments communs, notamment la culture ou le territoire.
📌 La conception marxiste voit l’État libéral comme un instrument de domination, tandis que la conception libérale le considère comme une nécessité pour réguler les rapports sociaux.
Compléments
Les doctrines nationalistes ajoutent à la culture et au territoire des critères comme la religion ou l’ethnie, ce qui peut faire de la définition de la nation un moyen d’exclusion.
🔄 Dans la théorie de l’État appliquée à la décolonisation, : le territoire déclare son indépendance, le territoire crée son État, la création de l’État est justifiée par l’existence de la nation
En France, en 1790, la méfiance envers les groupes susceptibles de défendre des idées politiques communes conduit à exclure les corps intermédiaires, notamment les religions et les syndicats.
La conception libérale rapproche l’État du contrat social : l’État est nécessaire pour réguler les rapports entre des individus libres et heureux à l’état de nature.
Dans la doctrine marxiste, une dictature du prolétariat constitue une phase intermédiaire où l’État est conservé, mais où le rapport de force est inversé avant l’abolition de l’État.
La doctrine marxiste vise d’abord l’égalité réelle des moyens et contraint les droits afin d’atteindre cet idéal.
Le régime soviétique remet notamment en cause la propriété privée au profit de la propriété collective.
Après la Seconde Guerre mondiale, la Déclaration universelle des droits de l’homme consacre la propriété individuelle et collective, traduisant un compromis entre les conceptions libérale et marxiste.
Domination de classe → dictature du prolétariat → abolition de l’État
★ À maîtriser
Compléments
📌 Il n’existe pas d’État sans territoire, mais certains territoires, comme l’Antarctique et l’espace extra-atmosphérique, sont des res nullius sur lesquels aucun État n’exerce son pouvoir territorial.
À partir du rivage, la mer territoriale s’étend sur 12 milles marins, soit environ 22 kilomètres, et est assimilée au territoire terrestre.
La zone économique exclusive s’étend jusqu’à 200 milles marins, soit environ 370 kilomètres, et permet à l’État d’exploiter les ressources sans faire entièrement partie de son territoire.
📌 La nationalité peut reposer sur le droit du sang, transmis par un parent, ou sur le droit du sol, lié au territoire où l’individu est né.
📌 En droit constitutionnel, la nation et le peuple qualifient juridiquement la population comme société politique, tandis que le terme population désigne seulement une donnée démographique.
En 1940, Pétain est juridiquement le dirigeant en place, tandis que de Gaulle, depuis l’étranger, est reconnu par le Premier ministre britannique comme chef des Français libres et interlocuteur légitime.
La reconnaissance d’un État par d’autres États peut renforcer sa légitimité et lui permettre de devenir un interlocuteur légitime sur la scène internationale, sans constituer à elle seule un élément constitutif de l’État.
TPG : territoire, population, gouvernement effectif
★ À maîtriser
La souveraineté étatique rend l’État supérieur aux entités intérieures et indépendant de toute entité extérieure; l’égalité souveraine garantit l’indépendance des États entre eux.
La souveraineté de l’État repose sur la légitimité présumée de son pouvoir, traduite dans le texte constitutionnel, et sur le monopole de l’exercice de cette souveraineté.
La souveraineté comporte une dimension externe, qui concerne les engagements de l’État envers les autres États, et une dimension interne, qui concerne son organisation et ses affaires intérieures.
Le principe d’égalité souveraine garantit l’indépendance juridique de principe entre les États ; seule une décision de l’État souverain lui-même peut la limiter.
À l’intérieur de ses frontières, l’État organise seul ses affaires et sa population selon le principe de non-ingérence, sous réserve des conventions internationales qu’il a signées.
La personnalité morale permet à l’État de s’engager juridiquement et le rend indépendant des personnes qui gouvernent, ce qui dépersonnalise le pouvoir.
📌 Lorsqu’un État souverain s’engage, il engage l’État dans sa globalité, indépendamment des changements de gouvernants.
Compléments
📌 Dans une démocratie, le peuple ou la nation est le titulaire humain de la souveraineté, tandis que les organes de l’État l’exercent en son nom.
Les pouvoirs régaliens de l’État sont :
L’État possède le monopole de la contrainte organisée et constitue l’autorité qui a le dernier mot, sans autorité supérieure vers laquelle se tourner.
La compétence internationale permet à l’État de :
📌 Dans un traité bilatéral, le principe de réciprocité oblige chaque État à respecter le traité seulement si l’autre État le respecte également.
À l’extérieur, l’État s’engage ; à l’intérieur, il s’organise.
★ À maîtriser
📌 Les unions personnelles réunissent deux États distincts sous un même chef d’État, tandis que les unions réelles mettent en commun certaines forces des États, notamment pour leur protection.
Compléments
Entre 1815 et 1905, la Suède et la Norvège restent deux États distincts, mais mettent en commun leur souveraineté en matière de défense et de relations internationales.
Dans une confédération, un organe intergouvernemental prend généralement ses décisions à l’unanimité, ce qui donne à chaque membre un droit de veto.
Après leur indépendance, les treize colonies américaines forment une confédération pour la défense, les relations diplomatiques et le commerce, avant de créer un État fédéral en raison des blocages.
Le Commonwealth rassemble aujourd’hui : 53 États, 32 républiques, cinq monarchies locales, seize États ayant le roi d’Angleterre comme chef d’État
Le traité de Lisbonne, signé en 2007, entre en vigueur le 1er janvier 2009 et organise l’exercice en commun de certaines compétences des États membres de l’Union européenne.
Un chef commun pour l’union personnelle ; des décisions communes pour la confédération.
★ À maîtriser
🔄 L’organisation administrative de l’État unitaire a évolué selon trois étapes :
La décentralisation française engagée en 1982 confie des compétences administratives à des collectivités territoriales dotées de la personnalité juridique, d’élus et d’une autonomie financière.
📌 La fédération par association regroupe des États souverains qui renoncent à leur souveraineté pour former un État fédéral, tandis que la fédération par dissociation transforme un État unitaire en État fédéral.
📌 Le principe d’autonomie permet à l’État fédéral et aux États fédérés de produire leurs règles propres, tandis que le principe de participation associe les États fédérés aux décisions fédérales et à la révision de la Constitution fédérale.
Compléments
📌 Dans un État centralisé, le pouvoir central prend les décisions politiques et administratives ; dans un État déconcentré, des agents de l’État administrent le territoire au plus près de la population.
📌 Les collectivités territoriales décentralisées restent soumises au contrôle de l’État : si une décision locale méconnaît la loi nationale, le préfet peut saisir le juge.
La fédération par association est notamment illustrée par les États-Unis, tandis que la fédéralisation par dissociation concerne notamment l’URSS en 1924 et la Belgique en 1993.
Dans les fédérations par association, les compétences fédérales sont généralement énumérées et les États fédérés conservent les compétences restantes ; dans les fédérations par dissociation, les compétences fédérées sont énumérées et l’État fédéral conserve la compétence générale.
En 2022, la Cour suprême américaine juge qu’il n’existe pas de droit fédéral à l’avortement, laissant à chaque État fédéré le choix de l’autoriser ou de l’interdire.
L’État régional propose une autonomie à la carte, variable selon les entités territoriales ; l’Italie et l’Espagne en sont des exemples.
L’Espagne compte 17 communautés autonomes et l’Italie 20 régions susceptibles de demander un statut d’autonomie.
Unitaire : centralisation, déconcentration, décentralisation.
★ À maîtriser
La France a choisi le modèle unitaire dès l’Ancien Régime, puis a renouvelé ce choix pendant la Révolution française.
À partir des années 1950, le débat politique et public défend davantage d’autonomie pour les collectivités territoriales afin de favoriser le développement économique des territoires.
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003, appelée acte II de la décentralisation après l’acte I de 1982, affirme le principe de décentralisation de la France.
📌 L’article 1er de la Constitution dispose que la France est une République indivisible dont l’organisation est décentralisée.
La France compte 35 875 communes, contre environ 10 000 au Royaume-Uni, 11 000 en Allemagne et 8 000 en Espagne.
Le maillage départemental français comprend 101 départements, dont 96 départements métropolitains et des départements d’outre-mer.
Depuis le 1er janvier 2016, la France métropolitaine compte 13 régions, tandis que les cinq régions d’outre-mer sont des DROM.
Compléments
📌 Pendant la Révolution française, les Montagnards sont décentralisateurs, tandis que les Girondins sont centralisateurs.
📌 La révision constitutionnelle de 2003 permet des expérimentations afin que certains territoires puissent évoluer progressivement vers des statuts diversifiés.
Diversité territoriale → développement économique régional
★ À maîtriser
📌 Pour les DROM, la révision de 2003 permet d’adapter l’application de la loi nationale afin de tenir compte de contraintes particulières.
📌 Les collectivités d’outre-mer de l’article 74 disposent chacune d’une assemblée délibérante qui peut exercer une autonomie sur certains sujets dans le cadre fixé par la loi.
📌 En Nouvelle-Calédonie, certaines compétences sont transférées et l’assemblée peut adopter des lois applicables uniquement sur le territoire.
La loi organique reconnaît une citoyenneté néo-calédonienne qui se superpose à la citoyenneté française et ouvre des droits politiques, notamment le droit de vote et l’éligibilité.
Un texte voté en 2015 et entré en vigueur en 2018 fait de la Corse une collectivité à statut particulier dont l’assemblée élue peut voter des dérogations à la loi nationale dans certains domaines.
Compléments
Les Terres australes et antarctiques françaises et l’île de Clipperton bénéficient d’un régime politique particulier.
L’accord de Bougival, conclu en juillet 2025, prévoit une révision constitutionnelle maintenant la souveraineté française et inscrivant une nationalité calédonienne ainsi qu’un État de la Nouvelle-Calédonie qui ne serait ni souverain ni fédéré.
📌 Le projet de révision relatif à la Nouvelle-Calédonie doit être adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis obtenir au Congrès une majorité des trois cinquièmes.
Le Sénat a adopté le projet relatif à la Nouvelle-Calédonie en février 2026, puis l’a transmis à l’Assemblée nationale, qui ne l’a pas examiné et a refusé d’en débattre par une motion de censure.
Depuis 1990, un débat porte sur l’autonomie et le statut de la Corse, notamment sur l’existence des deux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
En 2022, un processus engagé à l’initiative du ministère de l’Intérieur a abouti à un accord politique avec l’Assemblée de Corse pour envisager une loi constitutionnelle reconnaissant la spécificité de son organisation institutionnelle et son statut dérogatoire.
Le projet relatif à la Corse prévoit d’introduire un article 72-5 dans la Constitution.
L’Assemblée nationale a adopté le projet constitutionnel relatif à la Corse le 23 juin 2026, et le Sénat doit désormais commencer son examen.
La forme de l’État français évolue en réponse aux demandes territoriales particulières et s’éloigne progressivement de la conception traditionnelle de l’État unitaire issue de la Révolution française.
★ À maîtriser
En droit constitutionnel, la Constitution désigne la loi fondamentale qui établit l’État, organise le pouvoir politique et détermine les rapports entre les pouvoirs publics ainsi qu’entre gouvernants et gouvernés.
La Constitution identifie la forme de l’État, sa population et ses gouvernants, ce qui lui donne une existence juridique et fixe ses compétences et ses moyens d’action.
Compléments
Le terme « Constitution » est utilisé systématiquement à partir de la fin du XVIIIe siècle pour désigner l’ensemble des règles servant de statut juridique à l’État.
La première Constitution moderne est celle des États-Unis, suivie par les Constitutions françaises, à partir du XVIIIe siècle.
Une Constitution apolitique encadre durablement l’État et, dans une démocratie, doit pouvoir survivre aux alternances politiques.
Une Constitution libérale garantit les droits et les libertés.
Une Constitution juridique peut être invoquée devant un juge afin de garantir son respect ou de faire constater qu’un organe a méconnu ses règles.
La définition organique d’un objet juridique s’intéresse à l’organe qui en est l’auteur ou aux organes qui le composent.
La définition formelle d’un objet juridique porte sur son apparence extérieure et sur la procédure de son adoption.
La définition matérielle d’un objet juridique s’intéresse à son contenu et à sa substance.
Sous la Ve République, la définition matérielle de la loi renvoie aux matières que l’article 34 de la Constitution attribue au législateur.
La définition fonctionnelle d’un objet juridique porte sur sa fonction et son but ; la loi y est définie comme un acte qui édicte des normes générales et impersonnelles.
★ À maîtriser
Compléments
Depuis la fin du XVIIIe siècle, les défenseurs du constitutionnalisme considèrent qu’un document écrit doit réunir les règles relatives à l’exercice du pouvoir politique.
L’Allemagne a donné à sa Constitution adoptée en 1949 le nom de « Loi fondamentale », car le peuple allemand était alors divisé.
Les trois lois constitutionnelles adoptées en février et juillet 1875 forment ensemble la Constitution de la IIIe République française.
📌 Une Constitution trop courte risque de ne pas encadrer suffisamment l’exercice du pouvoir politique, tandis qu’une Constitution trop longue et trop détaillée risque de provoquer des blocages.
📌 La Constitution écrite prévoit presque toujours sa propre procédure de révision, qui permet de la modifier tout en assurant sa durabilité.
Dans les États de droit écrit comme la France, la coutume peut s’appliquer lorsque le droit écrit ne fournit aucune réponse.
Avant 1789, les règles de droit françaises étaient principalement coutumières.
★ À maîtriser
📌 Une convention de la Constitution désigne un changement constitutionnel informel auquel les institutions reconnaissent une valeur juridique, tandis qu’une pratique institutionnelle peut modifier le fonctionnement du régime sans qu’on affirme sa valeur juridique.
Compléments
Sous l’Ancien Régime, les sept lois fondamentales du royaume comprenaient notamment les règles relatives à la succession au trône et à la continuité de l’État.
Le plus ancien texte constitutionnel britannique encore applicable date de 1215.
Les textes britanniques cités sont : le Bill of Rights de 1689, le Parliament Act de 1911, l’European Communities Act de 1972, abrogé lors du Brexit, le Human Rights Act de 1998
La Nouvelle-Zélande possède un Constitution Act de 1986 qui donne au Parlement compétence pour légiférer sur tous les sujets.
En 1948, il était prévu qu’une assemblée constituante israélienne rédige une Constitution, mais elle n’est pas parvenue à un accord.
En 1950, le Parlement israélien a adopté la méthode consistant à voter des lois fondamentales sujet par sujet plutôt qu’à rédiger une Constitution complète.
Pierre Avril a développé l’expression « conventions de la Constitution » pour éviter les réactions suscitées en France par le terme « coutume ».
Aux États-Unis, George Washington a limité sa présidence à deux mandats, mais la réélection de Franklin Roosevelt pour un troisième puis un quatrième mandat a montré que cette limite ne constituait pas une coutume constitutionnelle pleinement établie.
En 1879, Jules Grévy a déclaré qu’il ne dissoudrait jamais la Chambre des députés, bien que la Constitution de la IIIe République le permette.
En 1964, Charles de Gaulle a déclaré : « Une Constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique. »
La coutume comble une lacune ; la coutume contra legem contredit une règle écrite.
★ À maîtriser
Le constituant originaire est souverain et peut choisir librement le contenu de la Constitution.
Les constitutions abordent trois domaines :
Compléments
L’article 1er de la Constitution française qualifie la France de République indivisible, laïque, démocratique et sociale, garantit l’égalité devant la loi et le respect de toutes les croyances, prévoit une organisation décentralisée et favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités.
Les normes constitutionnelles peuvent : imposer une action, imposer une action avec une marge d’appréciation, conférer une simple faculté d’agir
Le président de la République doit promulguer la loi, et le délai indiqué pour cette promulgation est de quinze jours.
L’élection présidentielle a lieu entre vingt et trente-cinq jours avant la fin du mandat.
Le président de la République peut dissoudre l’Assemblée nationale.
★ À maîtriser
La rédaction d’une Constitution écrite, sa révision et son abrogation obéissent à une procédure particulière, distincte de celle d’une loi ordinaire.
La rédaction non démocratique est décidée par les gouvernants sans solliciter le peuple ni ses représentants, et le texte est annoncé comme le nouveau cadre de l’État.
Compléments
📌 Le pouvoir constituant est souverain, tandis que les pouvoirs constitués sont créés par la Constitution et soumis à son respect.
📌 Le pouvoir de révision est constituant parce qu’il modifie la Constitution et constitué parce que la Constitution encadre son exercice.
La rédaction d’une Constitution intervient généralement dans un contexte historique et politique marqué par une action telle qu’un coup d’État, une révolution ou des troubles extrêmes.
Il n’existe pas de modèle unique de rédaction d’une Constitution, car les circonstances historiques et politiques déterminent les modalités de rédaction.
En 1814, lors de la Restauration, Louis XVIII octroie aux Français la Charte de 1814, applicable pendant son règne.
En France, des règles constitutionnelles transitoires ont été adoptées en 1945 et en 1958, dans l’attente de l’élaboration d’une Constitution : elles ont été approuvées par référendum en 1945 et votées par le Parlement en 1958.
En 1830, après la révolution qui conduit Louis-Philippe au trône, la Charte de 1830 est élaborée par le roi et son entrée en vigueur est conditionnée par l’approbation des chambres.
Le pouvoir constituant crée la Constitution ; les pouvoirs constitués sont créés et encadrés par elle.
★ À maîtriser
À partir de la Première Guerre mondiale, le droit international se développe comme un droit de la paix multilatéral et général, auquel les États souscrivent en signant et ratifiant des traités.
L’annexe 4 des accords de Dayton, intitulée « Constitution de la Bosnie-Herzégovine », constitue le texte constitutionnel de cet État.
Compléments
Le traité de Trianon, signé le 4 juin 1920 entre la Hongrie et les puissances alliées victorieuses, fixe des obligations pour les États concernés.
Après le traité de Trianon, la Hongrie renonce au rétablissement de la dynastie des Habsbourg et inscrit cette exclusion dans son droit interne.
Le traité de Paris de 1947 fixe les conditions de paix entre les Alliés et les anciens alliés européens de l’Allemagne, dont l’Italie.
📌 Une obligation internationale impose à l’Italie, à la Hongrie et à la Roumanie de prendre en considération les minorités présentes sur leur territoire, et des dispositions de la Constitution italienne mettent cette obligation en application.
Les accords de Dayton, négociés aux États-Unis puis signés à Paris en décembre 1995, mettent fin au conflit en Bosnie-Herzégovine.
La Constitution de Bosnie-Herzégovine issue des accords de Dayton prévoit des institutions comportant des membres nationaux et étrangers, notamment à la Cour constitutionnelle.
Obligation constitutionnelle après traité ou Constitution intégrée à l’accord
★ À maîtriser
Les constitutions écrites organisent leur révision afin de pouvoir évoluer sans changer constamment les règles qui doivent fournir un cadre durable à l’exercice du pouvoir politique.
🔄 La procédure de révision constitutionnelle comprend trois phases :
📌 L’article 89 de la Constitution française de 1958 attribue concurremment l’initiative de la révision au président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.
📌 L’adoption définitive d’une révision constitutionnelle est généralement soumise à des majorités plus strictes que celles d’une loi ordinaire.
📌 En France, un projet de révision lancé par le président de la République sur proposition du Premier ministre peut être adopté définitivement par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Compléments
La Constitution fédérale des États-Unis, adoptée en 1787, compte aujourd’hui 27 amendements, tandis que la Constitution française de 1958 a été révisée 25 fois.
Depuis 1791, date de la première Constitution écrite française, 15 constitutions différentes ont été élaborées par le pouvoir constituant originaire.
📌 Une initiative alternative ne retient qu’une voie, tandis qu’une initiative concurrente prévoit plusieurs voies possibles.
L’initiative peut appartenir à :
En Suisse, 100 000 signatures recueillies en dix-huit mois permettent aux citoyens de proposer une révision constitutionnelle.
En France, le projet de loi constitutionnelle provient de l’initiative exécutive, tandis que la proposition de loi constitutionnelle provient de l’initiative parlementaire.
En pratique, les 25 révisions constitutionnelles françaises ont toutes été à l’initiative de l’exécutif, même si certaines ont commencé par une initiative parlementaire reprise ensuite par l’exécutif.
📌 L’initiative référendaire partagée permet aux citoyens de soutenir une proposition parlementaire en vue d’organiser un référendum, mais elle ne permet pas de réviser la Constitution.
Initiative → discussion → adoption définitive
★ À maîtriser
La Constitution française de 1958 interdit d’engager ou de poursuivre une révision lorsque l’intégrité du territoire est menacée.
En France, aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie pendant l’application des pouvoirs exceptionnels prévus à l’article 16 ou pendant l’intérim de la présidence de la République, notamment en cas de décès, d’empêchement ou de démission du président.
En France, le dernier alinéa de l’article 89 de la Constitution de 1958 interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement ; établir une monarchie ou un empire nécessiterait donc une nouvelle Constitution.
L’abrogation d’une Constitution intervient généralement lors de l’entrée en vigueur d’une Constitution qui lui succède ; ainsi, la Constitution de 1946 a été abrogée par l’entrée en vigueur de celle de 1958.
Compléments
Certaines constitutions interdisent la révision pendant les premières années de leur application, parfois pendant un ou dix ans, afin que leur équilibre soit éprouvé en pratique avant toute modification.
La protection de la forme républicaine figure dans la Constitution française depuis 1884 et figurait déjà dans la Constitution de 1946.
La clause d’éternité protège :
L’abrogation d’une Constitution est le plus souvent implicite, sans acte spécifiquement adopté pour mettre fin à l’ancienne Constitution.
Entre l’abrogation d’une Constitution et l’adoption de la suivante, un régime transitoire peut être mis en place, parfois pour une période indéterminée.
Limites temporelles : quand réviser ; limites matérielles : quoi réviser
★ À maîtriser
Dans la hiérarchie des normes, les normes constitutionnelles se trouvent au sommet, les lois en dessous et les règlements au niveau inférieur.
Hans Kelsen décrit l’ordre juridique comme un ensemble hiérarchisé de normes, représenté habituellement sous la forme d’une pyramide.
📌 La Constitution détermine les autorités compétentes pour adopter les normes et encadre leur production ; en France, l’article 24 de la Constitution de 1958 attribue le vote de la loi au Parlement et l’article 21 attribue le pouvoir réglementaire au Premier ministre.
📌 Dans la hiérarchie interne, un acte administratif n’est valide que s’il est conforme à la loi, et une loi n’est valide que si elle est conforme à la Constitution ; le juge vérifie ces rapports de conformité.
📌 Le contrôle des actes administratifs relève d’abord du juge administratif et s’analyse comme un contrôle de légalité, tandis que le contrôle de constitutionnalité vise principalement les lois.
📌 La première objection au contrôle soutient que censurer une loi revient à méconnaître la souveraineté populaire, puisque la loi votée par les représentants est présentée comme l’expression de la volonté générale.
La seconde objection met en doute la légitimité de l’organe chargé de juger la loi, car censurer celle-ci expose cet organe à la critique.
L’expression « gouvernement des juges » désigne une critique de la légitimité du juge constitutionnel et du contrôle qu’il exerce.
Compléments
Lorsqu’un contrat méconnaît une norme, le juge judiciaire peut le déclarer nul ; en règle générale, le litige concerne la violation de la loi.
L’argument tiré de la souveraineté de la loi est invoqué dès la fin du XVIIIe siècle, lorsque la possibilité d’un contrôle de constitutionnalité est débattue.
Aux États-Unis, la Cour suprême a été vivement critiquée par le président dans les années 1930 après avoir déclaré inconstitutionnelles plusieurs lois de réformes économiques et sociales, ce qui a créé des tensions entre l’exécutif et la Cour.
En 1921, Édouard Lambert publie Le Gouvernement des juges, ouvrage consacré au contrôle judiciaire des lois aux États-Unis.
La pyramide place les normes constitutionnelles au sommet, les lois au milieu et les actes administratifs à la base.
★ À maîtriser
Jusqu’en 1958, la tradition française est hostile au contrôle de constitutionnalité, notamment en raison de la méfiance envers les juges et de la crainte qu’ils interfèrent avec le pouvoir législatif.
En 1795, Sieyès propose, lors de l’élaboration de la Constitution de l’an III, un « jury constitutionnaire » chargé de contrôler les actes du Parlement, mais cette proposition est rejetée.
La Constitution d’octobre 1946 institue un Comité constitutionnel chargé d’examiner les rapports entre la loi et la Constitution.
Compléments
📌 Le contrôle du Sénat conservateur échoue notamment parce que le Sénat manque d’indépendance et que les autorités habilitées à le saisir, le gouvernement ou le Tribunat, sont sous l’influence du pouvoir.
📌 Le Comité constitutionnel ne peut être saisi avant la promulgation que par une demande conjointe du président de la République et du président du Conseil de la République, après un vote à la majorité absolue de ce dernier conseil.
🔄 La résolution du conflit suit cette procédure :
Le Comité constitutionnel ne peut pas vérifier la conformité de la loi au préambule de la Constitution, qui énonce des droits.
Sous la IVe République, le Comité constitutionnel n’a été saisi qu’une seule fois.
★ À maîtriser
Le contrôle par un organe politique est confié à une institution dont la fonction est conçue comme politique, tandis que le contrôle juridictionnel est exercé par des juges dont la fonction est de juger.
Le contrôle diffus permet à chaque juge ordinaire de se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi, tandis que le contrôle concentré réserve ce contrôle à un organe juridictionnel spécialement dédié.
La saisine large permet à toute personne de contester la constitutionnalité d’une loi, tandis que la saisine restreinte réserve cette possibilité à certaines autorités.
Le contrôle a priori porte sur une loi avant son entrée en vigueur, tandis que le contrôle a posteriori porte sur une loi déjà en vigueur, notamment lors de son application.
Le recours par voie d’action conteste la loi en tant que telle afin d’obtenir son annulation ou d’empêcher son entrée en vigueur, tandis que le recours par voie d’exception conteste, au cours d’un procès, la loi qui doit être appliquée au justiciable.
La Constitution américaine de 1787 ne prévoit pas explicitement le contrôle de constitutionnalité, tandis que son article III confie le pouvoir judiciaire à une Cour suprême et à des juridictions inférieures.
Le 24 février 1803, dans l’arrêt Marbury contre Madison, la Cour suprême affirme qu’une disposition législative contraire à la Constitution ne peut pas être appliquée.
Le modèle américain associe les caractéristiques suivantes : un contrôle diffus exercé par les juges, un contrôle a posteriori, un contrôle par voie d’exception à l’occasion de litiges concrets
📌 Dans le modèle américain, une loi déclarée inconstitutionnelle n’est pas abrogée : son application est écartée pour le litige, mais les juridictions inférieures doivent suivre les décisions de la Cour suprême en vertu de la règle du précédent.
Compléments
📌 Le contrôle politique risque de devenir un contrôle d’opportunité et manque d’indépendance à l’égard des auteurs de la loi, tandis que le contrôle juridictionnel offre des garanties d’indépendance et doit rester juridique.
📌 En France, un justiciable peut contester la constitutionnalité d’une loi par une QPC au cours d’une instance, sous réserve d’un filtrage avant transmission au Conseil constitutionnel.
Le contrôle a priori vise à empêcher l’entrée en vigueur d’une loi contraire à la Constitution et à garantir une sécurité constitutionnelle après sa promulgation.
Le contrôle a posteriori soulève la question des effets dans le temps d’une déclaration d’inconstitutionnalité, puisque la loi peut avoir été appliquée depuis longtemps.
Dans un système où le juge écarte la loi uniquement pour le litige concerné, la décision rendue par voie d’exception a un effet relatif limité aux parties au procès.
En France, une contestation soulevée par voie d’exception dans le cadre d’une QPC peut conduire à l’abrogation de la disposition pour tous.
Action : loi contestée directement ; exception : loi contestée au procès
★ À maîtriser
📌 Dans le modèle autrichien, le contrôle est abstrait et exercé par voie d’action, sans litige préexistant, tandis que le modèle américain procède d’un litige concret et d’une contestation par voie d’exception.
📌 Dans le modèle autrichien, une décision d’inconstitutionnalité produit un effet absolu : la disposition ne peut entrer en vigueur ou disparaît de l’ordre juridique si elle est déjà applicable.
En France, le Conseil constitutionnel détient le monopole du contrôle de constitutionnalité des lois, ce qui rapproche le contrôle français du modèle autrichien.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a instauré la question prioritaire de constitutionnalité, un contrôle a posteriori accessible à tout justiciable dans un litige en cours, sous réserve de recevabilité et de filtrage juridictionnel.
📌 Lorsqu’une disposition législative en vigueur est déclarée inconstitutionnelle à la suite d’une QPC, elle est abrogée à compter de la publication de la décision ou d’une date ultérieure fixée par le Conseil constitutionnel.
Compléments
Les modèles américain et autrichien ont évolué et peuvent se combiner, certains États associant une juridiction spécialisée à l’intervention des juges ordinaires.
En 1974, la saisine du Conseil constitutionnel a été élargie à 60 députés ou 60 sénateurs.
Contrôle américain diffus et incident, contrôle autrichien concentré et direct
★ À maîtriser
📌 Un régime autoritaire repose sur l’obéissance des gouvernés, la propagande, la répression et le refus du pluralisme, tandis qu’un régime totalitaire vise la domination totale des individus dans tous les aspects de leur existence. - Hannah Arendt
Compléments
La formule de Lincoln de 1863 résume la démocratie comme le « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple »; elle figure aussi à l’article 2 de la Constitution française de 1958.
L’article 1er de la DDHC de 1789 affirme que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits, fondant la primauté de l’individu dans la démocratie libérale.
Le pluralisme des courants d’opinions est un objectif de valeur constitutionnelle que le législateur doit mettre en œuvre, et les articles 4 et 34 de la Constitution y font expressément référence depuis 2008.
La démocratie illibérale associe les citoyens à l’exercice du pouvoir sans faire de la primauté de l’individu et de sa liberté son point de départ, contrairement à la démocratie libérale. - Viktor Orbán
La démocratie, l’État de droit et la garantie des droits et libertés sont des notions distinctes, même si leur réunion est présentée comme souhaitable.
★ À maîtriser
L’article 3 de la DDHC de 1789 affirme que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation.
La Constitution de 1791 affirme que la souveraineté est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible, qu’elle appartient à la Nation et qu’aucun individu ni aucune section du peuple ne peut s’en attribuer l’exercice.
Comme la Nation est une entité abstraite, elle exerce sa souveraineté par des représentants officiellement désignés, auxquels des pouvoirs sont délégués sans que la souveraineté leur soit transférée.
📌 La souveraineté populaire se rattache à la démocratie directe, au suffrage universel, à l’électorat-droit et, lorsque des mandataires interviennent, au mandat impératif révocable.
📌 L’article 3 de la Constitution de 1958 prévoit que le peuple exerce la souveraineté nationale par ses représentants et par la voie du référendum.
Compléments
La souveraineté nationale est associée au régime représentatif et peut justifier un suffrage restreint ainsi qu’un vote conçu comme un devoir.
La souveraineté populaire est attribuée à Rousseau et a été expressément formulée dans la Constitution de 1793, où la souveraineté réside dans le peuple, et dans celle de 1795, où elle réside dans l’universalité des citoyens.
Dans la théorie de Rousseau, lorsque l’unanimité est impossible, la décision majoritaire exprime la volonté générale et le citoyen minoritaire s’est trompé sur son contenu.
📌 Dans la théorie de la souveraineté populaire, les mandataires reçoivent une mission précise et impérative et peuvent être révoqués s’ils ne la respectent pas.
📌 L’exercice de la souveraineté par des représentants relève de la logique nationale, tandis que le référendum permet une intervention directe associée à la souveraineté populaire.
Le suffrage universel est présent dans la quasi-totalité des démocraties libérales, y compris celles rattachées à la souveraineté nationale.
La plupart des démocraties sont représentatives, mais certaines prévoient également le recours au référendum.
| Discipline | Objet privilégié | Instruments ou cadre |
|---|---|---|
| Science politique | Comportements et rapports de force | Sondages, enquêtes, entretiens et études de comportement |
| Droit constitutionnel | Normes et règles juridiques | Cadre juridique des phénomènes politiques |
| Dimension | Conception libérale | Conception marxiste |
|---|---|---|
| Rôle de l’État | Réguler les rapports sociaux lorsque nécessaire | Instrument de domination à faire disparaître |
| Objectif politique | Garantir la liberté des individus | Établir une société sans rapports de domination |
| Issue envisagée | Maintien d’un État à rôle minimal | Abolition complète de l’État |
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