★ À maîtriser
L’obligation civile est un lien juridique interpersonnel contraignant, tandis que l’obligation naturelle est un lien interpersonnel qui ne peut pas être imposé par exécution forcée devant le juge.
La conception classique voit l’obligation naturelle comme une obligation civile antérieure ayant perdu son caractère contraignant, tandis que la conception moderne la rattache à un devoir de conscience produisant des effets juridiques.
L’exécution volontaire d’une obligation naturelle ne permet pas d’obtenir la restitution de ce qui a été payé, conformément à l’article 1302, alinéa 2, qui reprend l’ancien article 1235, alinéa 2.
Selon l’article 1100, l’obligation civile peut naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’une obligation naturelle.
Compléments
📌 L’obligation est un devoir juridique qui pèse sur une personne, alors qu’un devoir peut aussi être politique ou moral sans constituer une obligation juridique.
📌 Dans l’obligation, le créancier occupe le côté actif et le débiteur le côté passif de la dette.
La prescription est un mécanisme juridique qui éteint l’action en justice et peut illustrer la conception classique de l’obligation naturelle.
La première chambre civile a consacré la conception moderne de l’obligation naturelle dans un arrêt du 10 octobre 1995, conception ensuite retenue par l’article 1100, alinéa 2, issu de la réforme de 2016.
Dans un arrêt du 3 octobre 2006, la première chambre civile a reconnu une obligation naturelle dans le soutien apporté par un père biologique à un enfant qu’il n’avait pas reconnu.
Un arrêt du 14 janvier 1952 admet que la promesse d’exécuter une obligation naturelle produit des effets juridiques et que ce qui a été promis ne peut être restitué.
📌 La novation ne transforme pas l’obligation naturelle en obligation civile dans le raisonnement présenté, car elle suppose une intention de nover.
La première chambre civile a jugé le 1er juillet 1987 que le paiement de la moitié des études par un père ne suffisait pas, à lui seul, à obliger celui-ci à payer l’autre moitié, solution rappelée le 23 mai 2005.
Le rapport au président de la République indique que la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile intervient lorsque le débiteur promet de l’exécuter ou commence à l’exécuter.
Le terme latin obligare, qui signifie obliger, dérive de ligare, qui signifie lien.
L’obligation civile contraint ; l’obligation naturelle lie sans exécution forcée
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 9, la réforme s’applique en principe aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016, tandis que les contrats antérieurs restent soumis à l’ancien droit.
Compléments
📌 Une modification interprétative précise le contenu d’un texte, tandis qu’une modification correctrice en modifie le sens.
📌 Le renforcement de la protection de la partie faible peut accroître l’imprévisibilité, ce qui entre en tension avec l’objectif d’attractivité et de prévisibilité du droit pour les professionnels.
★ À maîtriser
📌 La tendance libérale favorise l’épanouissement du contrat, tandis que la tendance socialisante encadre davantage le contrat et limite certaines prérogatives de la liberté contractuelle.
📌 La liberté contractuelle permet de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu du contrat, sous réserve des limites légales et de l’ordre public.
Compléments
La force obligatoire impose aux parties de respecter leurs engagements et au juge d’appliquer le contrat légalement formé.
L’effet relatif signifie qu’un contrat ne peut en principe engager une personne qui n’y a pas consenti.
Le contrat de gré à gré est librement négocié entre des parties considérées comme de force équivalente, tandis que le contrat d’adhésion est standardisé et pré-rédigé par une partie sans négociation de son contenu.
Le solidarisme ou civisme contractuel cherche une voie médiane entre libéralisme et solidarité contractuelle, notamment à travers les contrats d’intérêt commun et les contrats organisations.
L’ancien article 1134 du Code civil énonçait que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
★ À maîtriser
Un contrat synallagmatique crée des obligations réciproques entre les parties, tandis qu’un contrat unilatéral fait naître des engagements sans réciprocité entre elles, selon l’article 1106.
Un contrat à titre onéreux procure à chaque partie un avantage en échange de sa prestation, tandis qu’un contrat à titre gratuit procure un avantage à une partie sans contrepartie attendue, selon l’article 1107.
Un contrat commutatif prévoit des avantages perçus par les parties comme équivalents, tandis qu’un contrat aléatoire fait dépendre avantages et pertes d’un événement incertain, selon l’article 1108.
Un contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, un contrat solennel exige aussi le respect de formes légales et un contrat réel suppose la délivrance d’une chose.
Compléments
Un contrat de gré à gré est déterminé par les parties, tandis qu’un contrat d’adhésion comporte des stipulations prédéterminées par l’une d’elles, selon l’article 1110.
Le contrat-cadre fixe les règles générales des relations futures, tandis que le contrat d’application est conclu pour en préciser les modalités concrètes et les conditions d’une opération, selon l’article 1111.
Dans un contrat à exécution instantanée, la prestation est unique, tandis que dans un contrat à exécution successive les obligations s’exécutent par plusieurs prestations dans le temps.
★ À maîtriser
L’article 1112 prévoit que l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations sont libres, mais doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi.
La rupture abusive ou la conduite déloyale des négociations peut engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur sur le fondement des articles 1240 à 1242.
En cas de rupture fautive des négociations, l’indemnisation peut couvrir les frais engagés et les études préalables, mais pas les gains attendus du contrat non conclu ni la perte de chance de les réaliser.
Compléments
La jurisprudence identifie notamment comme fautes l’ouverture ou la poursuite de négociations sans intention de conclure, ainsi que la rupture sans motif légitime de négociations très avancées.
Dans l’arrêt Manoukian du 26 novembre 2003, la Cour de cassation a retenu le caractère fautif de la dissimulation de négociations parallèles lors de pourparlers avancés.
Rupture fautive → réparation limitée aux frais et études
★ À maîtriser
📌 L’article 1112-1 impose une information précontractuelle lorsque l’information est déterminante pour le consentement et présente un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
📌 Selon l’article 1112-2, celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue pendant les négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.
Compléments
📌 Le devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.
📌 Le débiteur du devoir d’information doit avoir une connaissance effective de l’information, tandis que son créancier doit l’ignorer légitimement ou pouvoir faire confiance à son cocontractant.
📌 Le manquement au devoir d’information peut être sanctionné par la responsabilité civile, tandis que l’annulation pour vice du consentement suppose des conditions supplémentaires.
📌 L’article 1112-1 interdit aux parties de renoncer par avance au devoir d’information ou d’en supprimer les effets par des clauses d’exclusion ou de limitation.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1113, le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant la volonté des parties de s’engager.
📌 Selon l’article 1114, l’offre comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation ; à défaut, elle constitue une invitation à négocier.
Compléments
📌 Une offre précise contient les éléments essentiels du contrat projeté afin que la seule acceptation puisse former le contrat, tandis qu’une proposition incomplète demeure une invitation à négocier.
📌 Une offre ferme exprime clairement la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, tandis qu’une offre assortie d’une réserve conditionnelle ne manifeste pas cette volonté sans réserve.
Une offre peut être extériorisée expressément, par exemple par courriel ou message, ou tacitement, par exemple par l’exposition d’une marchandise en vitrine ou par le comportement d’un taxi.
Une offre peut : être adressée à une personne déterminée, être adressée à des personnes indéterminées, être assortie d’un délai de maintien conventionnel, être assortie d’un délai de maintien légal
PFE : précise, ferme, extériorisée
★ À maîtriser
Avant la réforme, la jurisprudence appliquait en principe la liberté de rétracter une offre tant qu’elle n’avait pas été acceptée.
L’offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire, la réception suffisant sans qu’il soit nécessaire que celui-ci en prenne connaissance (article 1115 du Code civil).
Après réception de l’offre, son auteur ne peut la rétracter avant l’expiration du délai qu’il a fixé ou, à défaut, d’un délai raisonnable (article 1116 du Code civil).
La rétractation irrégulière d’une offre empêche la conclusion du contrat et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur, sans indemnisation de la perte des avantages attendus du contrat (article 1116 du Code civil).
L’offre devient caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable ; elle devient aussi caduque en cas d’incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire (article 1117 du Code civil).
Une acceptation non conforme à l’offre est dépourvue d’effet, sauf si elle constitue une offre nouvelle (article 1118 du Code civil).
Le silence ne vaut pas acceptation, sauf disposition contraire de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières (article 1120 du Code civil).
Compléments
📌 Avant la réforme, une offre assortie d’un délai de maintien ne pouvait pas être rétractée avant l’expiration de ce délai.
La troisième chambre civile a jugé le 20 mai 2009 qu’une offre de vente sans délai déterminé ne restait valable que pendant un délai raisonnable, apprécié selon la nature et les enjeux du contrat.
À la veille de la réforme de 2016, la transmission de l’offre aux héritiers dépendait de son délai de maintien : sans délai, l’offre devenait caduque au décès du pollicitant, tandis qu’une offre assortie d’un délai était transmise.
La rupture fautive des pourparlers peut donner lieu à réparation des frais engagés, mais non du bénéfice espéré du contrat non conclu.
Tant que l’acceptation n’est pas parvenue à l’offrant, elle peut être librement rétractée, à condition que la rétractation parvienne à l’offrant avant l’acceptation (article 1118 du Code civil).
Une remise de dette constitue un exemple où le silence peut valoir acceptation lorsque l’offre est formulée dans l’intérêt de son bénéficiaire.
L’arrêt de la troisième chambre civile du 10 mai 1968 est présenté comme une décision fondatrice concernant la force obligatoire d’une promesse unilatérale de vente assortie d’un délai.
★ À maîtriser
📌 La promesse unilatérale doit déterminer les éléments essentiels du contrat projeté et respecter les conditions générales de validité du contrat : consentement, capacité de contracter et contenu licite et certain (articles 1124 et 1128 du Code civil).
📌 Sous peine de nullité, une promesse unilatérale de vente doit être enregistrée dans les dix jours (article 1589-2 du Code civil).
Compléments
📌 Si la promesse prévoit un délai, elle devient caduque lorsque le bénéficiaire ne lève pas l’option dans ce délai.
Pour une promesse unilatérale à durée indéterminée, la jurisprudence ne fixe pas de durée limite automatique de cinq ans ; le promettant peut mettre le bénéficiaire en demeure de se prononcer dans un délai raisonnable.
L’arrêt Crouz de la chambre civile du 13 décembre 1993 refusait l’exécution forcée du contrat définitif après inexécution d’une promesse unilatérale, en s’appuyant sur l’ancien article 1142 du Code civil.
Le 27 mars 2008, la troisième chambre civile a maintenu le refus d’exécution forcée de la promesse unilatérale, tout en considérant cette solution comme supplétive de volonté.
📌 Le contrat conclu avec un tiers en violation d’une promesse unilatérale est nul si ce tiers connaissait l’existence de la promesse (article 1124 du Code civil).
📌 Les parties peuvent écarter l’exécution forcée en nature selon l’article 1221 du Code civil, mais ne peuvent écarter toute sanction de l’inexécution.
Le bénéficiaire choisit par l’option ; le promettant est tenu par son engagement.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1589, alinéa 1, du Code civil, la promesse synallagmatique de vente vaut vente lorsque les parties ont convenu de la chose et du prix.
📌 La promesse synallagmatique ne vaut pas vente si les parties ont subordonné la conclusion définitive à un élément accessoire déterminant de leur consentement, tel que la réitération devant notaire.
Compléments
Pour que la promesse synallagmatique ne vaille pas vente, trois conditions sont requises :
La jurisprudence a requalifié certaines promesses unilatérales de vente en promesses synallagmatiques lorsque l’indemnité d’immobilisation dépassait 10 à 15 % du prix total de vente.
📌 Lorsqu’elle est requalifiée, l’indemnité d’immobilisation peut être traitée comme une clause pénale, que le juge peut modérer en application de l’article 1231-5 du Code civil.
📌 Une promesse synallagmatique qui vaut vente permet à l’autre partie d’en demander l’exécution forcée en cas d’inexécution.
« Vaut vente » par principe ; ne vaut pas vente si un élément accessoire déterminant conditionne le consentement.
★ À maîtriser
📌 Contrairement à la promesse unilatérale, le pacte de préférence ne nécessite pas l’enregistrement, n’exige pas que le prix soit déterminé et ne comporte pas de délai fixé.
📌 En cas de violation du pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la nullité du contrat conclu avec le tiers et l’exécution forcée, ou demander sa substitution au tiers, si le tiers connaissait le pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.
Compléments
La chambre mixte de la Cour de cassation a reconnu en 2006 la possibilité de sanctions en cas de violation du pacte de préférence, solution reprise par la réforme de 2016.
L’action interrogatoire de l’article 1123, alinéa 3, permet à un tiers qui envisage de contracter de demander au bénéficiaire si un pacte existe et s’il entend s’en prévaloir.
★ À maîtriser
La validité d’un contrat exige trois conditions cumulatives :
Les trois vices du consentement prévus aux articles 1130 et suivants du Code civil sont :
Compléments
📌 Le consentement doit être donné par une personne saine d’esprit (articles 1129 et 414-1 du Code civil).
📌 Les règles préventives, comme l’obligation précontractuelle d’information, protègent la lucidité et la liberté du consentement, tandis que les règles curatives sanctionnent un consentement vicié.
★ À maîtriser
Compléments
L’erreur de fait porte sur un élément factuel du contrat, tandis que l’erreur de droit porte sur une règle juridique applicable au contrat (article 1132 du Code civil).
Pour être prise en considération, l’erreur doit exister au moment de la conclusion du contrat et non seulement au stade de son exécution.
L’erreur obstacle porte notamment sur la nature du contrat, lorsque les parties pensent conclure des contrats différents, ou sur l’objet désigné.
Obstacle, vice du consentement, puis erreur indifférente : trois degrés de prise en compte.
★ À maîtriser
L’erreur de droit ou de fait, si elle n’est pas inexcusable, peut entraîner la nullité lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant (article 1132 du Code civil).
Les qualités essentielles de la prestation sont celles que les parties ont expressément ou tacitement convenues et considérées comme essentielles (article 1133 du Code civil).
L’acceptation d’un aléa portant sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité (article 1133, alinéa 3, du Code civil).
L’erreur sur la valeur, qui consiste en une appréciation économique inexacte sans erreur sur les qualités essentielles de la prestation, n’est pas une cause de nullité (article 1136 du Code civil).
L’erreur sur un motif étranger aux qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant n’entraîne pas la nullité, sauf si les parties en ont expressément fait un élément déterminant du consentement (article 1135 du Code civil).
Compléments
📌 Avant la réforme, l’erreur sur la substance pouvait être conçue objectivement comme portant sur la qualité principale de la chose, ou subjectivement comme portant sur une qualité essentielle pour les parties.
La chambre civile a retenu la conception subjective de l’erreur sur la substance le 28 janvier 1913, conception conservée par l’article 1133 du Code civil.
L’arrêt Poussin du 22 février 1978 a admis que l’errant puisse lui-même agir en nullité pour erreur sur sa propre prestation, conformément à l’article 1133, alinéa 2, du Code civil.
Dans l’arrêt Fragonard du 24 mars 1987, la Cour de cassation a refusé la nullité fondée sur le doute relatif à l’authenticité d’une œuvre, car l’aléa avait été accepté par les parties.
📌 L’erreur sur le motif d’une libéralité peut entraîner la nullité si, sans ce motif, son auteur n’aurait pas disposé (article 1135 du Code civil).
Le 13 février 2001, la première chambre civile a jugé que l’erreur sur un motif extérieur à l’objet du contrat n’entraîne pas sa nullité même si ce motif a été déterminant.
Le 4 octobre 2011, la première chambre commerciale a admis qu’une erreur sur la rentabilité prévisionnelle d’un contrat de franchise puisse constituer une erreur sur une qualité essentielle si les prévisionnels fournis sont gravement erronés ou trompeurs.
📌 En matière d’erreur sur la rentabilité prévisionnelle d’une franchise, les juges doivent vérifier concrètement si des prévisions illusoires ont déterminé le consentement et conduit la victime à la ruine ou à une cessation précoce d’activité.
Qualité essentielle convenue : erreur potentiellement sanctionnée ; valeur ou motif simple : erreur en principe indifférente.
★ À maîtriser
📌 L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement si, sans eux, une partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes, compte tenu des personnes et des circonstances (article 1130 du Code civil).
Compléments
La jurisprudence apprécie plus sévèrement le caractère excusable de l’erreur chez les professionnels dans leur domaine.
Le 2 mars 1964, la première chambre civile a jugé inexcusable l’erreur d’un architecte acquéreur sur une servitude, au motif qu’il pouvait se renseigner sur les règles d’urbanisme applicables au terrain.
★ À maîtriser
Selon l’article 1137 du Code civil, le dol consiste à obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges, ou à dissimuler intentionnellement une information dont on sait le caractère déterminant pour lui.
Le dol actif repose sur des manœuvres ou des mensonges, tandis que la réticence dolosive consiste à dissimuler intentionnellement une information déterminante.
L’erreur résultant d’un dol est toujours excusable et peut entraîner la nullité même si elle porte sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat, conformément à l’article 1139 du Code civil.
L’erreur sur la valeur n’est pas une cause de nullité lorsqu’elle résulte seulement d’une appréciation économique inexacte sans erreur sur les qualités essentielles, selon l’article 1136 du Code civil.
Compléments
📌 L’élément intentionnel est nécessaire au dol, y compris pour la réticence dolosive, qui suppose une dissimulation volontaire.
📌 L’article 1112-1 du Code civil exclut l’estimation de la valeur de la prestation du devoir d’information précontractuel.
📌 Le dol peut entraîner la nullité du contrat et, si un préjudice est prouvé, engager la responsabilité civile ouvrant droit à des dommages et intérêts.
L’erreur sur la valeur seule ne suffit pas ; provoquée par un dol, elle peut annuler
★ À maîtriser
📌 La menace d’une voie de droit ne constitue pas une violence, sauf si cette voie est détournée de son but ou invoquée pour obtenir un avantage manifestement excessif, selon l’article 1141 du Code civil.
📌 Selon l’article 1143 du Code civil, il y a violence lorsqu’une partie abuse de l’état de dépendance de son cocontractant, obtient un engagement qui n’aurait pas été souscrit sans cette contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
Compléments
📌 La violence entraîne la nullité du contrat qu’elle ait été exercée par une partie ou par un tiers, conformément à l’article 1142 du Code civil.
Le 30 mai 2000, la première chambre civile a rattaché la contrainte économique à la violence plutôt qu’à la lésion.
Le 3 avril 2002, la Cour de cassation a retenu que seule l’exploitation abusive d’une dépendance économique, destinée à tirer profit de la crainte d’un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier le consentement par violence.
Le 21 septembre 2022, la chambre commerciale a qualifié la dépendance économique de notion objective, appréciée à partir de critères économiques et de marché.
L’arrêt du 10 mars 1970 retient qu’une clause pénale dans une libéralité n’est admissible que si les dispositions concernées sont licites et touchent des intérêts privés ; si elles sont contraires à la loi ou à l’ordre public, la clause est réputée non écrite.
L’arrêt du 9 décembre 2021 a jugé que l’indépendance déontologique d’un avocat n’exclut pas sa dépendance économique envers un client ni la possibilité d’invoquer la violence économique pour demander la nullité d’une convention d’honoraires.
Le 4 juin 2026, la troisième chambre civile a admis qu’une dépendance puisse résulter d’une vulnérabilité connue du cocontractant et qu’aucune pression active supplémentaire ne soit requise si cette faiblesse est exploitée pour obtenir un avantage manifestement excessif.
Abus de dépendance → engagement non consenti et avantage manifestement excessif
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1163 du Code civil, une prestation présente ou future doit être possible et déterminée ou déterminable ; elle est déterminable si elle peut être déduite du contrat, des usages ou des relations antérieures sans nouvel accord des parties.
📌 Une prestation impossible doit être irréalisable de manière absolue, matériellement ou juridiquement ; si elle est réalisable mais ne l’est pas pour une personne déterminée, elle demeure possible.
Compléments
Une chose future peut faire l’objet d’un contrat si son existence future est envisagée, tandis que les pactes sur succession future sont prohibés.
Un corps certain doit être individualisé dans le contrat, tandis qu’une chose de genre doit être identifiable grâce à l’espèce prévue ou aux indices tirés du contrat et de son contexte.
Pour une obligation de faire ou de ne pas faire, la prestation doit préciser l’acte ou l’abstention ainsi que sa nature, son étendue et sa durée.
La qualité de la prestation s’apprécie selon l’attente légitime des parties, notamment au regard de sa nature, des usages ou du montant de la contrepartie, conformément à l’article 1166 du Code civil.
Dans un contrat-cadre, le prix peut être fixé unilatéralement par une partie, qui doit motiver son montant en cas de contestation ; en cas d’abus, le juge peut accorder des dommages et intérêts et, le cas échéant, prononcer la résolution du contrat, selon l’article 1164 du Code civil.
Dans un contrat de prestation de service, à défaut d’accord préalable sur le prix, le créancier peut le fixer et doit motiver son montant en cas de contestation ; en cas d’abus, le juge peut accorder des dommages et intérêts et, le cas échéant, prononcer la résolution, selon l’article 1165 du Code civil.
La prestation doit exister, être possible, puis être déterminée ou déterminable
★ À maîtriser
📌 L’article 1168 du Code civil prévoit que le défaut d’équivalence des prestations dans un contrat synallagmatique n’entraîne pas la nullité, sauf disposition légale contraire.
📌 Selon l’article 1169 du Code civil, un contrat à titre onéreux est nul si, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire.
Compléments
📌 L’ancienne cause objective contrôlait l’existence d’une contrepartie, tandis que l’ancienne cause subjective contrôlait la licéité des motifs poursuivis par les parties.
Lésion : déséquilibre exceptionnellement sanctionné ; contrepartie illusoire ou dérisoire : nullité
★ À maîtriser
📌 Une clause abusive est en principe réputée non écrite, sans remettre en cause le reste du contrat, mais le contrat est nul s’il ne peut subsister sans cette clause, selon l’article L. 241-1 du Code de la consommation.
Compléments
Le caractère abusif d’une clause s’apprécie au moment de la conclusion du contrat au regard des circonstances, des autres clauses du contrat et, le cas échéant, des clauses d’un contrat juridiquement lié ; l’évaluation ne porte pas sur l’objet principal ni sur l’adéquation du prix si la clause est claire et compréhensible.
Les indices de déséquilibre cités comprennent : un défaut de réciprocité des droits, des prérogatives arbitraires accordées au professionnel, des restrictions unilatérales imposées au consommateur
Le décret du 18 mars 2009 a établi une liste de douze clauses noires, réputées irréfragablement abusives, et de dix clauses grises, présumées abusives.
Une amende administrative prononcée par la DGCCRF pour les clauses noires peut atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Contrat de consommation, clause déséquilibrée, réputé non écrit
★ À maîtriser
📌 L’article 1170 du Code civil répute non écrite toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur.
📌 L’article 1171 du Code civil répute non écrite, dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable déterminée à l’avance par une partie qui crée un déséquilibre significatif, sans contrôle de l’objet principal ni de l’adéquation du prix à la prestation.
Compléments
📌 L’article 442-1 du Code de commerce engage la responsabilité de celui qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans préavis écrit adapté, et l’oblige à réparer le préjudice causé.
L’article 1170 vise l’obligation essentielle ; l’article 1171 vise le déséquilibre d’une clause non négociable
| Critère | Obligation civile | Obligation naturelle |
|---|---|---|
| Contrainte | Exécution forcée possible | Pas d’exécution forcée |
| Fondement | Lien juridique entre créancier et débiteur | Devoir de conscience produisant des effets juridiques |
| Exécution | Prestation exigible | Exécution volontaire ou promesse susceptible d’effets juridiques |
| Régime | Champ | Mécanisme |
|---|---|---|
| Code de la consommation | Professionnel avec consommateur ou non-professionnel | Déséquilibre significatif et clause réputée non écrite |
| Code de commerce | Relations commerciales entre professionnels | Responsabilité et réparation du préjudice |
| Code civil, article 1170 | Clause portant atteinte à l’obligation essentielle | Clause réputée non écrite |
| Code civil, article 1171 | Clause non négociable d’un contrat d’adhésion | Déséquilibre significatif et clause réputée non écrite |
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1. Un vendeur conclut avec un tiers malgré un pacte de préférence. Le tiers connaissait le pacte et savait que le bénéficiaire entendait s’en prévaloir. Quelle mesure le bénéficiaire peut-il demander ?
2. Deux entreprises entament des pourparlers. L’une décide ensuite de les interrompre, mais les a menés de manière déloyale. Quelle règle encadre cette conduite ?
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Qu’est-ce qui distingue l’obligation civile de l’obligation naturelle ?
L’obligation civile est contraignante, contrairement à l’obligation naturelle.
Que peut exiger le créancier dans une obligation civile ?
Une prestation ou une abstention.
En quelle année la réforme du droit des obligations a-t-elle été adoptée par ordonnance ?
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