★ À maîtriser
📌 Le droit public économique étudie les règles juridiques relatives à l’économie, tandis que l’analyse économique du droit mobilise des outils économiques pour étudier le droit.
📌 Le droit public économique met surtout l’accent sur l’État arbitre et l’État offreur, tandis que le droit public des affaires s’intéresse davantage à l’État demandeur, notamment lorsqu’il achète.
Compléments
📌 La microéconomie s’intéresse aux personnes, tandis que la macroéconomie étudie notamment les flux, le PIB et l’inflation.
★ À maîtriser
Sous l’Ancien Régime, de 1589 à 1789, la monarchie intervient fortement dans l’économie selon une logique mercantiliste visant à accroître la puissance de l’État.
Le colbertisme organise l’intervention économique du roi au moyen : des corporations, des manufactures d’État ou privilégiées, des compagnies coloniales contrôlées par la monarchie
📌 Les physiocrates, dans la seconde moitié du XVIIIe siècle, attribuent la production de richesse à la terre et souhaitent supprimer les entraves à la circulation des marchandises, tandis qu’Adam Smith attribue aussi la richesse au travail et à l’industrie.
Compléments
La réglementation colbertiste protège les productions nationales par des mesures douanières, encourage les exportations et taxe les exportations agricoles pour prévenir les famines.
Adam Smith défend une intervention limitée de l’État aux fonctions régaliennes, notamment la justice, la sécurité du marché et la monnaie.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacre la propriété comme droit naturel et permet l’expropriation pour nécessité publique sous condition d’indemnisation.
Colbert enrichit la couronne par le commerce ; les libéraux veulent limiter l’intervention de l’État.
★ À maîtriser
📌 L’arrêt Casanova de 1901 soumet l’intervention économique des collectivités locales à des circonstances exceptionnelles, tandis que l’arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers de 1930 admet l’intervention en cas de circonstances particulières de temps et de lieu, de besoin légitime et de carence de l’initiative privée. - CE
Compléments
Dans la seconde moitié du XIXe siècle, les pouvoirs publics confient à des entreprises privées des concessions de services publics tels que l’eau, le gaz et les transports.
Parmi les mesures sociales citées figurent l’indemnisation des accidents du travail en 1898, la limitation de la journée de travail à 10 heures en 1900, le repos dominical en 1906, les congés payés de deux semaines en 1936 et la semaine de 40 heures en 1936.
★ À maîtriser
Compléments
La distinction repose sur (USIA, 16 nov 1956) :
Les trois vagues de nationalisations citées ont lieu :
Le Conseil de la concurrence est créé en 1986 pour lutter notamment contre les ententes et les abus de position dominante.
Les vagues de privatisations mentionnées ont lieu :
Le droit de l’Union européenne favorise la concurrence et l’ouverture des marchés, notamment en cherchant à réduire les monopoles et à limiter les aides étatiques aux entreprises.
Jacques Chevalier qualifie l’État intervenant lors des crises d’« État sauveteur », d’« État pompier » ou d’« État brancardier ».
Lors de la crise de 2008, l’État français a investi 26 milliards d’euros dans un plan de relance.
Pendant la crise liée au Covid, un plan de relance européen de 750 milliards d’euros a été mis en place et les règles du TSCG limitant les déficits ont été suspendues pendant plusieurs années.
La crise révèle les défaillances du marché → l’État intervient pour le soutenir.
★ À maîtriser
📌 L’article 17 de la DDHC permet l’expropriation pour nécessité publique légalement constatée, sous réserve d’une juste et préalable indemnité et d’un fondement législatif.
La DDHC a valeur constitutionnelle depuis la décision Liberté d’association de 1971 et, pour le Conseil d’État, depuis l’arrêt Société Eky de 1961.
Le 16 janvier 1982, dans la décision relative aux lois de nationalisation, le Conseil constitutionnel contrôle que la nationalisation ne porte pas une atteinte excessive à la propriété et vérifie pleinement la juste et préalable indemnisation. - CC
Compléments
Selon l’article 11 du Code de l’expropriation, l’expropriation nécessite une déclaration d’utilité publique prise par décret en Conseil d’État.
L’article 13 de la DDHC consacre l’égalité devant l’impôt et la liberté d’entreprendre découle de son article 4.
★ À maîtriser
Le Préambule de la Constitution de 1946, doté d’une valeur constitutionnelle depuis 1971, proclame des principes particulièrement nécessaires à notre temps, dont plusieurs concernent l’économie.
Les alinéas 5, 7 et 8 consacrent respectivement : le droit de travailler, le droit de grève, la participation des travailleurs
📌 L’alinéa 9 du Préambule de 1946 prévoit que les entreprises ayant le caractère d’un service public national ou d’un monopole de fait doivent devenir la propriété de la collectivité.
Dans sa décision du 26 juin 1986 sur les lois de privatisation, le Conseil constitutionnel juge que le législateur détermine les activités constituant des services publics nationaux et qu’aucune entreprise de la liste concernée n’exploite un service public dont l’existence et le fonctionnement seraient exigés par la Constitution. - CC, lois de privatisations
Dans sa décision du 9 mai 2019 sur le RIP relatif aux aéroports de Paris, le Conseil constitutionnel rappelle que la détermination des services publics nationaux relève du législateur, sauf ceux dont la nécessité découle de la Constitution.
📌 La jurisprudence distingue les missions de surveillance pénitentiaire, liées à la souveraineté de l’État et non confiables à des personnes privées, des tâches de gestion comme la cantine ou le blanchissage, qui peuvent leur être confiées.
Compléments
Selon le Conseil constitutionnel, le monopole de fait s’apprécie au regard de l’ensemble du marché où l’entreprise exerce ses activités et de la concurrence qu’elle y affronte. - CC
La proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national des aéroports de Paris n’a pas abouti au RIP, faute d’atteindre 1,8 million de signatures après en avoir recueilli 1 million.
L’exploitation et le développement d’ADP, les activités de télévision et les activités bancaires ne sont pas considérés comme des services publics constitutionnels dans la décision de 1986.
La distribution de prêts bonifiés n’est pas considérée comme un service public constitutionnel dans la décision de 1988.
Selon Pierre Explugas-Labatut, les services publics constitutionnellement exigés comprennent ceux qui mettent en œuvre la souveraineté nationale, comme l’organisation des relations diplomatiques, et ceux qui concrétisent des droits-créances issus du Préambule de 1946, notamment l’éducation, la santé et la sécurité sociale. - service public et Conseil Constitutionnel
Selon Pierre Explugas-Labatut, l’existence de services publics dans l’éducation, la santé et la sécurité sociale n’exclut pas que des établissements privés interviennent dans ces domaines. - service public et Conseil Constitutionnel
Le législateur choisit les services publics nationaux, mais la Constitution peut en imposer certains.
★ À maîtriser
Compléments
L’article 34 de la Constitution réserve à la loi notamment la détermination de l’assiette de l’impôt, les nationalisations et le budget.
Depuis le passage à l’euro, une grande partie des règles relatives aux taux de change relève de l’Union européenne et de sa banque centrale, tandis que la France reste compétente pour l’émission des euros.
Le CESE est une assemblée consultative composée de 175 membres issus de la société civile, consultée notamment sur certains projets de loi à caractère économique.
Une pétition peut saisir le CESE à condition de réunir 150 000 signatures.
★ À maîtriser
📌 Les lois ordinaires peuvent notamment transposer des directives européennes et ouvrir certains services publics à la concurrence, tandis que les lois d’orientation fixent des principes directeurs précisés par des textes d’application.
📌 Le pouvoir réglementaire dérivé exécute la loi, tandis que le pouvoir réglementaire autonome s’exerce dans les matières qui ne relèvent pas de la loi.
Compléments
Les lois de programmation définissent des objectifs à long terme et prévoient des dépenses.
Les lois de finances comprennent notamment :
Les ordonnances sont prévues par l’article 38 de la Constitution et celles relatives au budget peuvent relever de son article 47.
Dans le domaine économique, le Conseil d’État est compétent sur les ordonnances avant leur adoption, tandis que le Conseil constitutionnel l’est après leur adoption.
Le pouvoir réglementaire général appartient notamment au Premier ministre en vertu de l’article 21, au président de la République pour les décrets délibérés en Conseil des ministres en vertu de l’article 13, et aux collectivités territoriales dans les limites fixées par la loi en vertu de l’article 72.
Les ministres ne disposent pas d’un pouvoir réglementaire général, mais peuvent exercer un pouvoir réglementaire spécial attribué par la loi.
L’article 13 de la Constitution soumet certaines nominations présidentielles à un avis parlementaire, et un total de votes négatifs représentant au moins les trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions compétentes fait obstacle à la nomination.
Le ministre chargé de l’économie dispose de compétences attribuées par la loi, notamment en matière de régulation des prix en vertu de l’ordonnance de 1986.
Les collectivités territoriales interviennent économiquement par : l’attribution d’aides ou de subventions, des prises de participation dans des sociétés privées, la création ou la gestion de services publics locaux
Les autorisations individuelles préalables peuvent concerner :
★ À maîtriser
L’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne énonce notamment les objectifs : du marché intérieur, du développement durable, d’une croissance équilibrée, de la stabilité des prix, d’une économie sociale de marché compétitive, du plein emploi et du progrès social, d’une protection élevée de l’environnement
L’article 3, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne attribue à l’Union des compétences exclusives en matière de : union douanière, règles de concurrence nécessaires au marché intérieur, politique monétaire pour les États de la zone euro, conservation des ressources biologiques de la mer, politique commerciale commune
📌 Les règlements de l’Union ont une portée directe et obligatoire, tandis que les directives fixent un résultat à atteindre et laissent aux États le choix des moyens, sauf dispositions suffisamment claires, précises et inconditionnelles susceptibles d’effet direct.
Compléments
Le traité de Paris de 1951 institue la Communauté européenne du charbon et de l’acier.
Le traité de Rome de 1957 institue la Communauté économique européenne.
Le traité de Maastricht de 1992 crée l’Union européenne.
La Banque centrale européenne fixe les taux d’intérêt directeurs, qui influencent les taux auxquels les États membres peuvent emprunter, et veille à maîtriser l’inflation et à préserver la valeur de la monnaie commune.
Les accords commerciaux de l’Union sont négociés par la Commission européenne et conclus par le Conseil de l’Union européenne après approbation du Parlement européen ; les accords mixtes requièrent aussi la ratification des États membres pour leurs dispositions hors compétence exclusive de l’Union.
Le CETA, accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, vise notamment à réduire les barrières commerciales et à rapprocher progressivement les normes.
Après la ratification du CETA par les institutions européennes en 2017, 95 % de ses mesures sont entrées en vigueur provisoirement, tandis que les dispositions restantes nécessitent encore la ratification des parlements nationaux et régionaux concernés.
L’accord UE-Mercosur prévoit notamment la suppression de 90 % des droits de douane dans la zone et la reconnaissance de 300 appellations européennes.
En 2025, la Commission européenne a scindé l’accord UE-Mercosur en un accord intérimaire sur le commerce, applicable provisoirement, et un accord plus large qui prendra le relais après ratification par tous les États membres.
★ À maîtriser
Compléments
Le GATT, signé en 1947, établit notamment la clause de la nation la plus favorisée, qui interdit aux États de se discriminer dans leurs relations commerciales.
Le Fonds monétaire international, créé dans le cadre des accords de Bretton Woods signés en 1944, vise à stabiliser les relations monétaires et les taux de change et peut prêter aux États en difficulté.
Les États bénéficiant d’un prêt du FMI sont soumis à sa surveillance et peuvent se voir imposer des conditions ou des sanctions.
Le FMI peut allouer aux États membres des droits de tirage spéciaux, actifs de réserve internationaux qu’ils peuvent échanger contre des monnaies librement utilisables, et non des autorisations d’émettre des billets.
★ À maîtriser
Le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 fonde la liberté du commerce et de l’industrie en affirmant la liberté d’exercer la profession de son choix, sous réserve de l’acquittement d’une patente.
Dans l’arrêt Daudignac de 1951, le Conseil d’État annule l’arrêté municipal qui soumettait à autorisation l’activité de photographe sur la voie publique, au nom de la liberté du commerce et de l’industrie.
La liberté du commerce et de l’industrie comprend : la liberté de s’installer et d’entrer sur le marché, la liberté d’exercer une activité après cette entrée, la liberté contractuelle nécessaire à son exploitation
Dans l’arrêt Casanova de 1901, le Conseil d’État juge qu’une commune ne peut ouvrir un cabinet médical en présence de praticiens privés déjà installés, sauf circonstances exceptionnelles.
Compléments
La loi Le Chapelier de 1791 interdit les groupements, ententes et corporations afin de réaffirmer la liberté du commerce, de l’industrie et du travail.
Dans l’arrêt Martial de La Boulaye de 1960, le Conseil d’État qualifie la liberté du commerce et de l’industrie de liberté publique relevant de l’article 34 de la Constitution, dont le régime est fixé par la loi.
Dans l’arrêt Fédération nationale des géomètres de 2003, le Conseil d’État qualifie la liberté du commerce et de l’industrie de principe général du droit, supérieur aux décrets mais inférieur à la loi.
📌 La liberté du commerce et de l’industrie protège le libre exercice des activités économiques privées et a historiquement limité l’intervention des personnes publiques sur le marché.
★ À maîtriser
La loi interdit notamment la vente de drogue, le proxénétisme et la publicité en faveur du tabac, cette dernière interdiction étant actuellement prévue par l’article L. 3512-4 du code de la santé publique et issue de la loi Évin de 1991.
La loi Évin de 1991 encadre la publicité et le parrainage liés à l’alcool : elle interdit le parrainage d’événements sportifs et la publicité télévisée ou au cinéma, mais autorise certaines publicités dans la presse écrite et à la radio selon les horaires et les publics visés.
Compléments
Depuis 2022, la publicité pour les énergies fossiles et les voitures polluantes est interdite.
Le commerce des armes et des œuvres d’art fait l’objet d’interdictions ou de restrictions légales.
★ À maîtriser
📌 Une restriction à la liberté du commerce et de l’industrie fondée sur l’intérêt général doit être nécessaire à l’objectif poursuivi et proportionnée à celui-ci.
📌 Une mesure de police restreignant une liberté doit être proportionnée, conformément à CE, Benjamin, 1933.
Compléments
Dans l’ordonnance de référé de 2014, SAS Allocab, le Conseil d’État a suspendu le délai minimal de 15 minutes imposé aux réservations de VTC, jugeant cette mesure non nécessaire et disproportionnée au regard de l’objectif d’intérêt général invoqué.
Pour des motifs de sécurité routière, les autorités peuvent limiter ou interdire une vente sur la route.
Les autorités peuvent limiter les horaires de vente pour garantir la tranquillité publique ou interdire la circulation des camions certains jours fériés.
Dans CE, 1998, Association amicale des bouquinistes des quais de Paris, le Conseil d’État a admis que le maire impose des formats de présentation aux bouquinistes pour des motifs d’ordre esthétique.
📌 Une autorité ne peut pas invoquer la liberté du commerce et de l’industrie pour protéger les commerçants locaux contre la concurrence privée, car une telle mesure constitue un détournement de pouvoir.
Mesure de police disproportionnée → atteinte illégale à la liberté
★ À maîtriser
La liberté du commerce et de l’industrie n’empêche pas une personne publique de satisfaire les besoins de ses propres services par ses propres moyens, à condition qu’elle se fournisse elle-même.
Une personne publique peut exercer une activité économique complémentaire au prolongement de son activité initiale lorsque cette activité répond à une logique de rationalisation du service public.
Depuis CE, 1930, Chambre syndicale du commerce de Nevers, une personne publique peut exercer une activité économique si une carence de l’initiative privée et un intérêt public justifient son intervention.
Depuis CE, 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, une personne publique peut intervenir dans le domaine économique si un intérêt public le justifie, notamment en cas de carence de l’initiative privée, et si elle respecte son champ de compétences, le droit de la concurrence et la liberté du commerce et de l’industrie.
Compléments
Dans CE, 1979, Unipain, le Conseil d’État a admis que l’État fournisse du pain à ses services par ses propres établissements, sans devoir recourir à une entreprise privée.
Dans CE, 1959, Delansorme, une commune a pu exploiter une station-service complémentaire de son parc de stationnement municipal.
Dans CE, 2003, Communauté de communes Artois Lys, une commune a pu proposer la réparation de tuyaux en complément de son service d’assainissement afin de contribuer à l’équilibre financier de la gestion de l’eau.
L’élargissement de la notion de service public aux domaines de la culture et du sport a contribué à étendre les domaines d’intervention économique des personnes publiques.
📌 L’intervention économique des personnes publiques peut relever soit de la satisfaction de leurs propres besoins ou d’une activité complémentaire d’un service public, soit du développement d’une activité économique justifiée par un intérêt public et exercée dans le respect des règles applicables.
Dans CE, 2010, Département de la Corrèze, l’intérêt public a justifié la gestion publique d’un service de téléassistance destiné aux personnes âgées dépendantes malgré la présence d’opérateurs privés.
Dans Cass., 2016, Ville de Laguiole, la Cour de cassation a reconnu qu’une commune peut exercer une activité économique et défendre son label, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l’industrie.
Dans CE, 2011, Association pour la promotion de l’image, les communes ont pu prendre des photos pour les passeports en complément du service, à condition de ne pas fournir elles-mêmes les photos.
Dans CE, 5 janvier 2010, Syndicat national des agences de voyages, l’intérêt public lié au développement du tourisme a justifié la gestion d’une activité touristique par une commune.
De Casanova, obstacle à l’intervention publique, à Nevers, intervention possible sous conditions
★ À maîtriser
Les articles 101 et 102 du TFUE interdisent respectivement les ententes anticoncurrentielles et les abus de position dominante.
L’article L. 420-1 du code de commerce interdit les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites et coalitions qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence sur un marché.
📌 La libre concurrence a une valeur au moins législative, mais elle n’est pas en elle-même un droit ou une liberté garanti par la Constitution et ne peut donc pas être invoquée en QPC.
Compléments
Les pratiques visées comprennent notamment : la limitation de l’accès au marché ou de la concurrence, la fixation artificielle des prix, le contrôle de la production, des débouchés, des investissements ou du progrès technique, la répartition des marchés ou des sources d’approvisionnement
En 2015, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de près de 200 millions d’euros à 11 sociétés laitières françaises pour s’être entendues pendant plus de 6 ans sur les prix et les quantités.
Dans une procédure de clémence, la première entreprise qui révèle une entente peut bénéficier d’une exonération partielle ou totale de l’amende.
Le 1er décembre 1986, l’ordonnance relative à la liberté des prix et de la libre concurrence a posé des interdictions de pratiques anticoncurrentielles et a abrogé le dispositif qui permettait au ministre de l’Économie de fixer les prix.
Le Conseil constitutionnel a rappelé le 27 novembre 2001 que les autorités administratives et juridictionnelles compétentes doivent veiller au principe de libre concurrence, sans lui reconnaître une valeur constitutionnelle.
Dans CE, 2 mars 2011, Société Manierys, le Conseil d’État a qualifié la libre concurrence d’exigence constitutionnelle, notamment susceptible de garantir l’égalité ou la liberté d’entreprendre, mais non de droit ou liberté garanti par la Constitution.
★ À maîtriser
L’effet vertical de la libre concurrence impose à l’État de surveiller le marché et, si nécessaire, d’intervenir comme régulateur pour corriger son fonctionnement.
L’effet horizontal de la libre concurrence impose à l’État de respecter lui-même les règles de concurrence lorsqu’il intervient sur le marché comme opérateur économique.
Le juge judiciaire connaît des litiges portant sur une activité de production, de distribution ou de service lorsque l’opérateur agit comme une entreprise, tandis que le juge administratif connaît des litiges portant sur la validité d’une décision administrative, notamment lorsque des prérogatives de puissance publique ou la gestion du domaine public sont en cause.
Dans CE, 1997, Million et Marais, le Conseil d’État a appliqué l’ordonnance de 1986 et le droit de la concurrence au contrôle d’un contrat de délégation de service public de pompes funèbres.
📌 Une personne publique peut candidater à un contrat de la commande publique si sa candidature répond à un intérêt public, notamment comme prolongement d’un service public ou pour amortir des équipements ou contribuer à l’équilibre financier, et si elle ne fausse pas la concurrence.
Compléments
📌 L’article L. 420-1 du code de commerce s’applique aux activités économiques prises en charge par des personnes privées comme par des personnes publiques.
📌 Selon l’avis CE, 2000, Société LP Publicité SARL, une autorité de police doit prendre en compte les règles de concurrence lorsque l’exercice de ses pouvoirs est susceptible d’affecter des activités de production, de distribution ou de service.
📌 Dans CE, Assemblée, 2014, Société Armor SNC, le prix proposé par une personne publique candidate doit tenir compte de l’ensemble des coûts directs et indirects sans bénéficier d’un avantage provenant des ressources affectées à ses missions de service public.
Effet vertical : l’État arbitre le marché ; effet horizontal : l’État respecte lui-même la concurrence
★ À maîtriser
Le 16 janvier 1982, le Conseil constitutionnel a consacré la liberté d’entreprendre dans sa décision relative aux nationalisations, en la fondant sur l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
La liberté d’entreprendre est une liberté fondamentale invocable en référé-liberté selon l’article L. 521-2 du code de justice administrative et l’ordonnance du 12 novembre 2001, Commune de Montreuil-Bellay.
La liberté d’entreprendre est garantie par la Constitution et peut être invoquée en QPC, contrairement à la liberté du commerce et de l’industrie, qui n’est pas en elle-même une norme constitutionnelle de référence.
Le législateur peut limiter la liberté d’entreprendre pour répondre à des exigences constitutionnelles ou à l’intérêt général, à condition que l’atteinte ne soit pas disproportionnée à l’objectif poursuivi.
Les taxis peuvent marauder sur la voie publique en quête de clients, tandis que les VTC exercent le transport individuel sur réservation préalable.
Compléments
La liberté d’entreprendre n’est pas explicitement inscrite dans le texte constitutionnel, mais le Conseil constitutionnel l’a construite à partir de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Dans CE, 2001, Commune de Montreuil-Bellay, le Conseil d’État a qualifié la liberté du commerce et de l’industrie de composante de la liberté fondamentale d’entreprendre.
La liberté d’entreprendre protège les aspects de la vie économique, notamment les marques, la propriété intellectuelle et la faculté de promouvoir les produits d’une entreprise.
La liberté d’entreprendre protège également la faculté du chef d’entreprise de déterminer la politique sociale de l’entreprise, notamment l’embauche, le licenciement et l’organisation du travail.
Dans CC, 8 janvier 1991, le Conseil constitutionnel a admis que l’interdiction de certaines publicités pour le tabac et l’alcool limite la liberté d’entreprendre afin de protéger la santé publique, sans interdire leur production, leur distribution ou leur vente.
Le Conseil constitutionnel a prononcé peu de censures fondées sur la liberté d’entreprendre entre 1982 et 2002, puis s’est prononcé à plusieurs reprises sur cette liberté depuis l’institution de la QPC.
Dans la décision n° 2014-422 QPC du 17 octobre 2014, Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les règles permettant aux VTC d’être réservés sans délai préalable, en distinguant la maraude réservée aux taxis du transport sur réservation ouvert aux VTC.
Dans la décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015, Société UBER France SAS et autres, le Conseil constitutionnel a jugé que l’interdiction faite aux VTC d’informer un client de la localisation et de la disponibilité d’un véhicule sur la voie publique ne portait pas une atteinte manifestement disproportionnée à leur liberté d’entreprendre.
Dans la décision n° 2015-516 QPC du 15 janvier 2016, M. Robert M. et autres, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la liberté d’entreprendre l’interdiction de cumuler les activités de conducteur de taxi et de VTC.
Dans CC, 2002, loi de modernisation sociale, le Conseil constitutionnel a examiné la liberté du chef d’entreprise de déterminer la politique sociale de son entreprise.
★ À maîtriser
Dans la décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel juge que la protection de l’environnement, y compris dans des pays tiers, est un objectif d’intérêt général pouvant justifier une atteinte à la liberté d’entreprendre liée à l’interdiction d’exporter certains produits phytopharmaceutiques et pharmaceutiques non approuvés dans l’Union européenne.
Dans la décision 98-401 DC du 10 juin 1998, dite « loi Aubry I », le Conseil constitutionnel juge que le législateur ne peut porter aux contrats légalement conclus une atteinte d’une gravité telle qu’elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l’article 4 de la DDHC.
Le législateur peut limiter la liberté contractuelle pour des exigences constitutionnelles ou un motif d’intérêt général, à condition que l’atteinte ne soit pas disproportionnée à l’objectif poursuivi.
Compléments
📌 Dans la décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, le Conseil constitutionnel juge que l’obligation de présenter un passe sanitaire dans certains lieux et établissements ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, car elle vise à limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19.
📌 L’impulsion contractuelle désigne la liberté de conclure un contrat et d’en déterminer le contenu, tandis que la pérennité contractuelle désigne la liberté de l’exécuter.
📌 Dans la décision GDF du 30 décembre 2006, le Conseil constitutionnel admet que l’obligation pour certaines collectivités territoriales de contracter avec Gaz de France poursuit un intérêt général lié à la cohérence du réseau de concession et à la péréquation des tarifs de distribution du gaz.
La liberté contractuelle des personnes publiques peut être encadrée par :
Le pouvoir de police ne peut être délégué par contrat, selon l’arrêt CE, 1932, Ville de Castelnaudary.
★ À maîtriser
Compléments
L’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit le droit de propriété ; proclamée à Nice en 2000, la Charte a acquis une portée juridique avec le traité de Lisbonne en 2009.
Au sens autonome de la CEDH, les biens comprennent notamment : les immeubles, les meubles, les œuvres d’art, les créances certaines ou futures certaines, les fonds de commerce, la propriété intellectuelle, la clientèle, le droit de construire et certaines autorisations administratives
📌 La CEDH permet une privation de propriété si l’utilité publique l’exige, si elle est prévue par la loi et si elle respecte les principes du droit international.
📌 Dans l’affaire des Saints Monastères c. Grèce de 1994, la CEDH juge qu’une privation de propriété exige une indemnisation, sauf circonstance exceptionnelle, et condamne le transfert de biens sans indemnisation adéquate ainsi qu’une charge de preuve excessive.
★ À maîtriser
Les articles 2 et 17 de la DDHC fondent la protection constitutionnelle de la propriété, qualifiée d’« inviolable et sacrée » par l’article 17.
Dans sa décision n° 81-132 du 16 janvier 1982 relative aux nationalisations, le Conseil constitutionnel affirme la pleine valeur constitutionnelle du droit de propriété et son extension à des domaines individuels nouveaux, sous réserve de limitations d’intérêt général.
Une atteinte au droit de propriété relève de l’article 2 de la DDHC et doit être justifiée par un motif d’intérêt général et proportionnée, tandis qu’une privation relève de l’article 17 et exige une nécessité publique légalement constatée ainsi qu’une juste et préalable indemnité.
La protection constitutionnelle de la propriété s’applique également aux biens de l’État et des autres personnes publiques, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 1986 relative aux privatisations.
Le principe d’incessibilité à vil prix interdit de céder un bien public à une personne poursuivant des intérêts privés pour une valeur inférieure à sa valeur réelle.
Compléments
📌 Dans la QPC du 12 novembre 2010, M. Pierre B. (Mur mitoyen), le Conseil constitutionnel précise qu’une limite à l’exercice du droit de propriété sans privation doit être justifiée par un motif d’intérêt général et proportionnée à l’objectif poursuivi.
En février 2015, le Conseil constitutionnel censure le transfert d’office par l’ACPR de portefeuilles de contrats d’assurance, faute de compensation pour cette privation de propriété.
Dans sa décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016, le Conseil constitutionnel qualifie l’obligation de neutralité des paquets de cigarettes d’atteinte au droit de propriété, et non de privation, car le titulaire conserve la faculté d’utiliser sa marque auprès des consommateurs.
Article 2 encadre l’atteinte ; article 17 encadre la privation.
★ À maîtriser
Le principe d’égalité a valeur constitutionnelle au titre de l’article 6 de la DDHC et s’applique aux personnes physiques comme aux personnes morales.
À situation égale, les personnes doivent recevoir un traitement égal ; une situation différente peut justifier un traitement différent, mais le législateur n’est pas tenu de différencier le traitement et il n’existe pas de droit à la discrimination.
Une différence de traitement fondée sur une différence de situation est admissible si un motif d’intérêt général la justifie et si ce motif est en lien avec l’objet du texte qui l’établit.
Dans l’arrêt CE, 29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers, les différences de revenu peuvent justifier des tarifs différenciés pour un service public, mais le tarif le plus élevé ne doit pas dépasser le coût de revient du service.
Compléments
Le Conseil d’État reconnaît l’égalité devant le service public comme principe général du droit dans l’arrêt CE, 1951, Société des concerts du conservatoire.
Dans la décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 sur le passe sanitaire, le Conseil constitutionnel admet que les grands magasins et centres commerciaux soient traités différemment des petits commerces, en raison du nombre important de personnes réunies et du risque de propagation du virus.
Dans l’arrêt CE, 1974, Denoyez et Chorques, le Conseil d’État admet le tarif préférentiel du bac pour les habitants de l’île de Ré, mais pas son extension aux habitants de la Charente ni aux autres usagers.
📌 Dans l’avis d’Assemblée CE du 24 juin 1993, Tarification du TGV Nord, le Conseil d’État admet la modulation des tarifs selon la fréquence et les tronçons pour tenir compte des exigences de rentabilité de la SNCF.
Libre concurrence : effets et juges compétents
| Dimension | Règle |
|---|---|
| Effet vertical | L’État surveille le marché et le régule si nécessaire. |
| Effet horizontal | L’État respecte les règles de concurrence comme opérateur. |
| Litige économique | Le juge judiciaire intervient si l’opérateur agit comme une entreprise. |
| Décision administrative | Le juge administratif contrôle sa validité, y compris au regard de la concurrence. |
Teste tes connaissances sur Libertés économiques et concurrence avec 10 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Une collectivité fixe les règles d’un marché, achète des fournitures et exploite un service public. Concernant ces rôles de l’État dans l’économie, quelles propositions sont exactes ?
2. Concernant les politiques économiques colbertistes sous l’Ancien Régime, cochez les propositions exactes :
Mémorisez les concepts clés de Libertés économiques et concurrence avec 10 flashcards interactives.
Selon Kolson, que désigne le droit public économique ?
L’ensemble des règles par lesquelles la puissance publique manifeste directement ou indirectement sa présence dans le domaine économique.
Quel objectif poursuit l’intervention économique de la monarchie sous l’Ancien Régime ?
Accroître la puissance de l’État selon une logique mercantiliste.
Quels instruments le colbertisme met-il au service de l’intervention économique royale ?
Les corporations, les manufactures privilégiées et les compagnies coloniales contrôlées par la monarchie.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches