Fiche de révision : Le changement de sexe à l’état civil

📋 Plan du Cours

1. Le régime médicalisé avant 2016
2. La libéralisation légale de 2016
3. La procédure actuelle de changement
4. Les effets sur le mariage et l’état civil
5. Les filiations et le vide juridique

📅 Repères chronologiques

1. 16 décembre 1975la Cour de cassation refuse le changement de sexe à l’état civil au nom de l’indisponibilité de l’état des personnes - Cass. 1re civ., 16 déc. 1975
2. 10 mai 1990la Cour de cassation confirme le refus : la rectification exige que l’état civil corresponde à l’état réel de la personne, ce qui suppose alors un changement génétique complet - Cass. 1re civ., 10 mai 1990
3. 25 mars 1992la CEDH condamne la France : la discordance entre l’apparence et le sexe inscrit à l’état civil porte atteinte à l’identité sexuelle et viole l’article 8 CESDH
4. 11 décembre 1992l’Assemblée plénière de la Cour de cassation admet pour la première fois en France le changement de sexe à l’état civil sous cinq conditions médicales et sociales - Cass. ass. plén., 11 déc. 1992
5. 7 juin 2012la Cour de cassation ramène les conditions à la réalité du syndrome transsexuel, l’expertise judiciaire devenant facultative, et au caractère irréversible de la transformation de l’apparence - Cass. 1re civ., 7 juin 2012
6. 13 février 2013la Cour de cassation juge que le traitement hormonal ne prouve pas l’irréversibilité, puisque les caractères d’origine réapparaissent à l’arrêt du traitement - Cass. 1re civ., 13 févr. 2013
7. 18 novembre 2016la loi introduit les articles 61-5 à 61-8 du Code civil et fonde le changement de sexe sur la possession d’état du sexe revendiqué
8. 15 mars 2017la cour d’appel de Montpellier juge que la possession d’état se prouve par une réunion suffisante de faits et que les indices légaux ne sont ni exhaustifs ni cumulatifs - CA Montpellier, 15 mars 2017
9. 14 novembre 2018la cour d’appel de Montpellier crée la mention « parent biologique » pour désigner un parent transgenre non gestateur - CA Montpellier, 14 nov. 2018
10. 16 septembre 2020la Cour de cassation censure la mention « parent biologique », cette catégorie n’existant pas en droit français, et évoque l’adoption ou le retour au sexe d’origine pour établir une filiation conforme à la réalité biologique - Cass. 1re civ., 16 sept. 2020

📖 1. Le régime médicalisé avant 2016

📝 Points essentiels

• En 1992, cinq conditions sont exigées :
  • la réalité du syndrome transsexuel établie par expertise
  • un traitement médico-chirurgical à but thérapeutique
  • la disparition du sexe d’origine
  • une apparence physique proche du sexe opposé
  • un comportement social correspondant

💡 Astuce mémo

Hormones seules : réversibles ; opération : transformation jugée irréversible

📖 2. La libéralisation légale de 2016

📝 Points essentiels

• Ne peuvent justifier le refus : (Art. 61-6 C. civ.) :
  • l’absence de traitement médical
  • l’absence d’opération chirurgicale
  • l’absence de stérilisation

💡 Astuce mémo

La possession d’état remplace les exigences médicales → procédure démédicalisée

📖 3. La procédure actuelle de changement

🔑 Notions clés & Définitions

• Possession d’état : Art. 61-5 C. civ. - La volonté d’appartenir au sexe revendiqué manifestée par des faits.

★ À maîtriser

• Toute personne majeure et tout mineur émancipé peuvent demander la modification de la mention du sexe à l’état civil. - Art. 61-5 C. civ.

• Les trois indices légaux sont : (Art. 61-5 C. civ.) :

  • se présenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué
  • être connu sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel
  • avoir obtenu le changement de son prénom

Compléments

• La demande est présentée au tribunal judiciaire du ressort où le demandeur demeure ou du ressort où son acte de naissance a été dressé. - Art. 1055-5 s. CPC

• Le juge vérifie que le consentement du demandeur est libre et éclairé et que les preuves satisfont aux conditions de l’article 61-5 du Code civil. - Art. 61-6 C. civ.

• Depuis 2016, la demande de changement de prénom est présentée à l’officier de l’état civil et le changement de sexe caractérise l’intérêt légitime requis. - Art. 60 C. civ.

📖 4. Les effets sur le mariage et l’état civil

★ À maîtriser

• Le droit au mariage prévu par l’article 12 CESDH s’applique aux personnes transsexuelles, selon l’arrêt Goodwin de la CEDH du 1er juillet 2002.

📌 La modification du prénom et du sexe est portée en marge de l’acte de naissance de l’intéressé. - Art. 61-7 C. civ.

Compléments

• Depuis la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe, l’époux en reconversion peut rester marié, se remarier ou divorcer sans difficulté liée à l’identité de sexe des époux.

📌 Les actes d’état civil du conjoint et des enfants ne peuvent être modifiés qu’avec leur consentement. - Art. 61-7 C. civ.

📖 5. Les filiations et le vide juridique

★ À maîtriser

📌 La modification du sexe est sans effet sur les filiations établies avant cette modification. - Art. 61-8 C. civ.

• La loi n’a pas prévu les règles de filiation applicables à l’enfant né après le changement de sexe, créant un vide juridique.

Compléments

• Le 9 février 2022, la cour d’appel de Toulouse déclare judiciairement établie la filiation maternelle d’une femme transgenre non gestatrice, donnant à l’enfant deux mères. - CA Toulouse, 9 févr. 2022

• Le 8 août 2025, le Conseil constitutionnel exige une filiation correspondant à la réalité biologique. - Cons. Const.

💡 Astuce mémo

Filiation antérieure préservée ; filiation postérieure au changement non réglée