1. Une personne modifie la mention de son sexe après que sa filiation à l’égard de son enfant a été établie. Quel effet cette modification a-t-elle sur cette filiation ?
2. Une juridiction examine une demande en 2012 : le syndrome transsexuel est établi, mais aucune expertise judiciaire n’a été réalisée. Quelle règle issue de l’assouplissement de cette année s’applique ?
3. Une personne de 17 ans a été émancipée et souhaite demander la modification de la mention de son sexe à l’état civil. Peut-elle présenter cette demande ?
Le 16 décembre 1975, pourquoi la Cour de cassation refuse-t-elle le changement de sexe à l’état civil ?
Au nom de l’indisponibilité de l’état des personnes.
Le 11 décembre 1992, quelle première avancée l’Assemblée plénière admet-elle en France ?
Le changement de sexe à l’état civil.
Le 11 décembre 1992, de quel type de conditions l’Assemblée plénière assortit-elle le changement de sexe à l’état civil ?
De cinq conditions médicales et sociales.
Quelles cinq conditions d’admission s’appliquaient en 1992 au régime médicalisé ?
Le syndrome transsexuel établi par expertise, un traitement médico-chirurgical thérapeutique, la disparition du sexe d’origine, une apparence proche du sexe opposé et un comportement social correspondant.
Qu’introduit la loi du 18 novembre 2016 dans le Code civil ?
Les articles 61-5 à 61-8.
Sur quel fondement la loi du 18 novembre 2016 établit-elle le changement de sexe ?
La possession d’état du sexe revendiqué.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Le changement de sexe à l’état civil. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 14 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (14 questions) →Revizly propose 40 flashcards interactives sur Le changement de sexe à l’état civil. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 40 flashcards →Droit civil · Droit
Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.