QCM : Le changement de sexe à l’état civil (14 questions)

Question 1

1. Une personne modifie la mention de son sexe après que sa filiation à l’égard de son enfant a été établie. Quel effet cette modification a-t-elle sur cette filiation ?

Elle reste inchangée, car la modification du sexe est sans effet sur une filiation déjà établie

Elle est automatiquement reformulée pour correspondre au nouveau sexe inscrit

Elle est réexaminée selon les règles applicables à un enfant né après la modification

Elle est modifiée si l’enfant consent à la rectification de son acte d’état civil

Explication

La modification du sexe est sans effet sur les filiations établies avant celle-ci. La difficulté concernant l’enfant né après la modification ne s’applique pas à cette filiation antérieure; le changement n’entraîne pas non plus une réécriture automatique ou une modification fondée sur le consentement de l’enfant.

Answer

Elle reste inchangée, car la modification du sexe est sans effet sur une filiation déjà établie

Question 2

2. Une juridiction examine une demande en 2012 : le syndrome transsexuel est établi, mais aucune expertise judiciaire n’a été réalisée. Quelle règle issue de l’assouplissement de cette année s’applique ?

Le traitement médical suffit, sans examen du syndrome ni de l’irréversibilité de la transformation.

La possession d’état suffit, sans examen du syndrome ni de l’irréversibilité de la transformation.

L’expertise judiciaire est facultative, mais la réalité du syndrome et l’irréversibilité de la transformation restent requises.

L’expertise judiciaire demeure obligatoire, avec la réalité du syndrome et l’irréversibilité de la transformation.

Explication

En 2012, les conditions sont ramenées à la réalité du syndrome transsexuel et à l’irréversibilité de la transformation de l’apparence, l’expertise judiciaire devenant facultative. L’expertise obligatoire correspond au régime de 1992, tandis que la possession d’état est le fondement de la procédure instaurée en 2016.

Answer

L’expertise judiciaire est facultative, mais la réalité du syndrome et l’irréversibilité de la transformation restent requises.

Question 3

3. Une personne de 17 ans a été émancipée et souhaite demander la modification de la mention de son sexe à l’état civil. Peut-elle présenter cette demande ?

Non, l’émancipation permet de changer de prénom, mais pas la mention du sexe.

Non, cette demande est réservée aux personnes ayant atteint la majorité.

Oui, le mineur émancipé peut présenter cette demande.

Oui, tout mineur peut présenter cette demande sans être émancipé.

Explication

La procédure est ouverte à toute personne majeure ainsi qu’au mineur émancipé. Exiger la majorité ignore l’effet de l’émancipation, tandis que l’ouverture à tout mineur supprime à tort cette condition.

Answer

Oui, le mineur émancipé peut présenter cette demande.

Question 4

4. Une personne demande la modification de la mention de son sexe, mais n’a suivi aucun traitement médical et n’a subi ni opération ni stérilisation. Quel effet ces éléments peuvent-ils avoir sur la décision du juge ?

Ils obligent à fournir une expertise médicale complémentaire.

Ils imposent de reporter l’examen de la demande.

Ils empêchent la demande tant qu’une opération n’a pas eu lieu.

Ils ne peuvent justifier le refus de la demande.

Explication

L’article 61-6 du Code civil interdit de fonder un refus sur l’absence de traitement médical, d’opération ou de stérilisation. L’absence de preuve concerne la possession d’état, l’expertise renvoie à l’ancien régime et l’opération n’est pas une condition.

Answer

Ils ne peuvent justifier le refus de la demande.

Question 5

5. Dans sa décision du 15 mars 2017, comment la cour d’appel de Montpellier caractérise-t-elle les indices légaux servant à établir la possession d’état ?

Ils sont indicatifs et doivent former une réunion suffisante de faits.

Ils se résument au changement préalable du prénom.

Ils doivent être complétés par une preuve de traitement médical.

Ils constituent une liste exhaustive dont tous les éléments doivent être établis.

Explication

La cour d’appel de Montpellier estime que la possession d’état se démontre par une réunion suffisante de faits et que les indices légaux ne sont ni exhaustifs ni cumulatifs. Les propositions évoquant une liste fermée, une exigence médicale ou un indice unique contredisent cette approche.

Answer

Ils sont indicatifs et doivent former une réunion suffisante de faits.

Question 6

6. Une personne fournit des éléments à l’appui de sa demande de modification de la mention du sexe. Quelles vérifications le juge doit-il effectuer ?

Vérifier que l’officier de l’état civil a déjà modifié la mention du sexe.

Vérifier que le consentement est libre et éclairé et que les preuves répondent aux conditions légales.

Vérifier que le consentement est libre et éclairé, sans examiner les preuves produites.

Vérifier que les preuves sont médicales et qu’une opération a été réalisée.

Explication

Le juge contrôle à la fois le caractère libre et éclairé du consentement et la conformité des preuves aux conditions de l’article 61-5 du Code civil. Un examen limité au consentement omet le contrôle des preuves, tandis que l’exigence médicale et l’intervention préalable de l’officier ne correspondent pas à ces vérifications.

Answer

Vérifier que le consentement est libre et éclairé et que les preuves répondent aux conditions légales.

Question 7

7. Après la condamnation de la France par la CEDH en mars 1992, quel principe l’arrêt souligne-t-il pour une personne dont l’apparence ne correspond pas au sexe inscrit à l’état civil ?

Cette discordance relève d’une difficulté administrative sans atteinte à l’identité sexuelle.

Cette discordance porte atteinte à l’identité sexuelle et viole l’article 8 de la CESDH.

Cette discordance demeure compatible avec l’article 8 tant que le sexe génétique ne change pas.

Cette discordance porte atteinte au droit au mariage et viole l’article 12 de la CESDH.

Explication

La CEDH a considéré que l’écart entre l’apparence et le sexe inscrit à l’état civil portait atteinte à l’identité sexuelle, en violation de l’article 8. Le droit au mariage relève de l’article 12, tandis que l’exigence d’un changement génétique complet appartenait au raisonnement antérieur de la Cour de cassation.

Answer

Cette discordance porte atteinte à l’identité sexuelle et viole l’article 8 de la CESDH.

Question 8

8. Quelle solution la cour d’appel de Toulouse retient-elle le 9 février 2022 pour la filiation d’un enfant né d’une femme transgenre non gestatrice ?

Orienter la femme transgenre vers l’adoption ou le retour au sexe d’origine

Inscrire la mention « parent biologique » pour désigner la femme transgenre non gestatrice

Établir judiciairement la filiation maternelle de la femme transgenre, donnant à l’enfant deux mères

Refuser la filiation maternelle de la femme transgenre non gestatrice

Explication

Le 9 février 2022, la cour d’appel de Toulouse établit judiciairement la filiation maternelle de la femme transgenre non gestatrice, de sorte que l’enfant a deux mères. La mention « parent biologique » avait été créée à Montpellier; l’adoption et le retour au sexe d’origine avaient été évoqués par la Cour de cassation.

Answer

Établir judiciairement la filiation maternelle de la femme transgenre, donnant à l’enfant deux mères

Question 9

9. Après l’ouverture du mariage aux couples de même sexe en 2013, un époux modifie son sexe à l’état civil. Quelle possibilité concernant son mariage est reconnue ?

Rester marié, se remarier ou divorcer sans difficulté liée à l’identité de sexe des époux

Dissoudre le mariage en raison du changement de sexe, puis en célébrer un nouveau

Rester marié, mais divorcer avant de pouvoir se remarier

Maintenir le mariage uniquement après une nouvelle célébration devant l’officier d’état civil

Explication

Depuis l’ouverture du mariage aux couples de même sexe par la loi du 17 mai 2013, l’identité de sexe des époux ne fait plus obstacle au maintien du mariage, à un remariage ou à un divorce. La dissolution automatique, l’obligation de divorcer et la nouvelle célébration obligatoire ne sont pas prévues.

Answer

Rester marié, se remarier ou divorcer sans difficulté liée à l’identité de sexe des époux

Question 10

10. Quel arrêt reconnaît que le droit au mariage garanti par l’article 12 de la CESDH s’applique aux personnes transsexuelles ?

L’arrêt de la CEDH du 25 mars 1992

L’arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2020

L’arrêt Goodwin de la CEDH du 1er juillet 2002

Un arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2002

Explication

Dans l’arrêt Goodwin du 1er juillet 2002, la CEDH affirme que le droit au mariage prévu par l’article 12 s’applique aux personnes transsexuelles. La décision de 1992 concerne l’article 8, l’attribution à la Cour de cassation est erronée et l’arrêt de 2020 traite de filiation.

Answer

L’arrêt Goodwin de la CEDH du 1er juillet 2002

Question 11

11. Lors de l’examen d’une demande, une personne démontre qu’elle se présente publiquement sous le sexe revendiqué et qu’elle est connue sous ce sexe par ses proches et ses collègues, mais elle n’a pas changé de prénom. Quel constat s’impose au regard des indices légaux ?

Deux indices légaux sont établis, et l’absence de changement de prénom ne suffit pas à écarter la preuve.

La preuve est recevable uniquement si un indice supplémentaire, absent de la liste, est établi.

La preuve échoue, car les indices doivent être complétés par une opération chirurgicale.

La preuve échoue, car le changement de prénom doit accompagner les deux autres indices.

Explication

Les indices légaux sont se présenter publiquement sous le sexe revendiqué, être connu sous ce sexe dans son entourage et avoir changé de prénom; ils ne sont pas cumulatifs. Exiger les trois confond les indices avec des conditions cumulatives, tandis qu’une opération relève d’une exigence médicale écartée par la loi.

Answer

Deux indices légaux sont établis, et l’absence de changement de prénom ne suffit pas à écarter la preuve.

Question 12

12. Avant 2016, une personne invoque un traitement dont l’effet sur ses caractères sexuels peut disparaître après son arrêt. Quel raisonnement la Cour de cassation applique-t-elle pour apprécier l’irréversibilité ?

La réalité du syndrome établit l’irréversibilité, indépendamment des effets de l’arrêt du traitement.

Le but thérapeutique du traitement suffit à établir l’irréversibilité, même si des caractères d’origine réapparaissent.

La réapparition de caractères d’origine démontre que leur disparition est durable et irréversible.

Le retour possible des caractères d’origine empêche de tenir le traitement hormonal pour une preuve d’irréversibilité.

Explication

En 2013, la Cour juge que le traitement hormonal ne prouve pas l’irréversibilité, car les caractères d’origine peuvent réapparaître à son arrêt. Le but thérapeutique ne neutralise pas ce retour possible, et la réalité du syndrome constitue une condition distincte de l’irréversibilité.

Answer

Le retour possible des caractères d’origine empêche de tenir le traitement hormonal pour une preuve d’irréversibilité.

Question 13

13. En 1990, une personne avait perdu certains caractères de son sexe d’origine sans acquérir ceux du sexe opposé. Quel obstacle la Cour de cassation retient-elle alors à la rectification de son état civil ?

La rectification dépend d’un comportement social correspondant au sexe revendiqué et d’une expertise.

La rectification suppose que l’état civil corresponde à l’état réel, alors assimilé à un changement génétique complet.

La rectification est exclue parce que l’indisponibilité de l’état des personnes interdit toute modification.

La rectification dépend de l’irréversibilité de l’apparence, même sans changement génétique complet.

Explication

En 1990, la Cour exige que l’état civil corresponde à l’état réel de la personne et considère qu’un changement génétique complet serait nécessaire. L’irréversibilité de l’apparence relève de l’assouplissement de 2012, et le comportement social ainsi que l’expertise figurent parmi les conditions retenues en 1992.

Answer

La rectification suppose que l’état civil corresponde à l’état réel, alors assimilé à un changement génétique complet.

Question 14

14. En 2020, quelle position la Cour de cassation adopte-t-elle face à une demande d’inscrire « parent biologique » sur l’acte de naissance d’un enfant ?

Elle censure cette mention, catégorie inexistante en droit français, et évoque l’adoption ou le retour au sexe d’origine

Elle remplace cette mention par la filiation maternelle, en attribuant deux mères à l’enfant

Elle confirme cette mention et en fait une catégorie reconnue de l’état civil français

Elle renvoie l’affaire sans évoquer de voie pour établir une filiation conforme à la réalité biologique

Explication

Le 16 septembre 2020, la Cour de cassation censure la mention « parent biologique », car cette catégorie n’existe pas en droit français, et évoque l’adoption ou le retour au sexe d’origine pour établir une filiation conforme à la réalité biologique. La création de la mention remonte à la cour d’appel de Montpellier en 2018; la filiation maternelle avec deux mères relève de Toulouse en 2022.

Answer

Elle censure cette mention, catégorie inexistante en droit français, et évoque l’adoption ou le retour au sexe d’origine

QCM : Le changement de sexe à l’état civil (14 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une personne modifie la mention de son sexe après que sa filiation à l’égard de son enfant a été établie. Quel effet cette modification a-t-elle sur cette filiation ?

2. Une juridiction examine une demande en 2012 : le syndrome transsexuel est établi, mais aucune expertise judiciaire n’a été réalisée. Quelle règle issue de l’assouplissement de cette année s’applique ?

3. Une personne de 17 ans a été émancipée et souhaite demander la modification de la mention de son sexe à l’état civil. Peut-elle présenter cette demande ?

4. Une personne demande la modification de la mention de son sexe, mais n’a suivi aucun traitement médical et n’a subi ni opération ni stérilisation. Quel effet ces éléments peuvent-ils avoir sur la décision du juge ?

5. Dans sa décision du 15 mars 2017, comment la cour d’appel de Montpellier caractérise-t-elle les indices légaux servant à établir la possession d’état ?

6. Une personne fournit des éléments à l’appui de sa demande de modification de la mention du sexe. Quelles vérifications le juge doit-il effectuer ?

7. Après la condamnation de la France par la CEDH en mars 1992, quel principe l’arrêt souligne-t-il pour une personne dont l’apparence ne correspond pas au sexe inscrit à l’état civil ?

8. Quelle solution la cour d’appel de Toulouse retient-elle le 9 février 2022 pour la filiation d’un enfant né d’une femme transgenre non gestatrice ?

9. Après l’ouverture du mariage aux couples de même sexe en 2013, un époux modifie son sexe à l’état civil. Quelle possibilité concernant son mariage est reconnue ?

10. Quel arrêt reconnaît que le droit au mariage garanti par l’article 12 de la CESDH s’applique aux personnes transsexuelles ?

11. Lors de l’examen d’une demande, une personne démontre qu’elle se présente publiquement sous le sexe revendiqué et qu’elle est connue sous ce sexe par ses proches et ses collègues, mais elle n’a pas changé de prénom. Quel constat s’impose au regard des indices légaux ?

12. Avant 2016, une personne invoque un traitement dont l’effet sur ses caractères sexuels peut disparaître après son arrêt. Quel raisonnement la Cour de cassation applique-t-elle pour apprécier l’irréversibilité ?

13. En 1990, une personne avait perdu certains caractères de son sexe d’origine sans acquérir ceux du sexe opposé. Quel obstacle la Cour de cassation retient-elle alors à la rectification de son état civil ?

14. En 2020, quelle position la Cour de cassation adopte-t-elle face à une demande d’inscrire « parent biologique » sur l’acte de naissance d’un enfant ?

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