QCM : Le nom, le domicile et la nationalité (90 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Parmi les propositions suivantes concernant les exemples d’évolution du droit, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

L’abolition de l’esclavage en France est située en 1848 dans les exemples cités.
Le droit de vote des femmes est donné en exemple avec le mois d’avril 1944.
La loi relative à l’IVG, portée par Simone Veil, date de 1975.
La suppression de l’IVG par de nombreux États européens est citée comme exemple d’évolution du droit.
Le droit de vote des femmes est situé en France en avril 1945 dans les exemples cités.

L’abolition de l’esclavage en France est située en 1848 dans les exemples cités. · Le droit de vote des femmes est donné en exemple avec le mois d’avril 1944. · La loi relative à l’IVG, portée par Simone Veil, date de 1975.

Explication

Les exemples associent l’abolition de l’esclavage en France à 1848, le vote des femmes à avril 1944 et la loi IVG portée par Simone Veil à 1975. La suppression de l’IVG est évoquée à propos de nombreux États américains, et non européens. Le droit de vote des femmes n’est pas situé en avril 1945 dans les exemples présentés.

2. Concernant le droit naturel et ses fondements historiques :

Le droit naturel se confond avec les règles effectivement en vigueur dans un État donné.
Hugo Grotius situe au XVIIIe siècle la fondation de l’école du droit de la nature et des gens.
Dans Antigone, Sophocle défend l’idée que les règles établies épuisent tout ce qui est juste.
Saint Thomas d’Aquin distingue la loi éternelle et divine, la loi naturelle accessible par la raison et la loi humaine.
Le droit naturel est conçu comme un droit inné supérieur aux règles en vigueur, servant de référence au juste.

Saint Thomas d’Aquin distingue la loi éternelle et divine, la loi naturelle accessible par la raison et la loi humaine. · Le droit naturel est conçu comme un droit inné supérieur aux règles en vigueur, servant de référence au juste.

Explication

Le droit naturel est pensé comme un droit inné et supérieur aux règles, auquel celles-ci doivent se conformer; Saint Thomas d’Aquin distingue les lois divine, naturelle et humaine. Sophocle exprime au contraire l’existence d’un principe au-delà des règles établies, Grotius fonde son école au XVIIe siècle, et les règles en vigueur relèvent du droit positif.

3. À propos de plusieurs conceptions positivistes du droit :

Pour Ihering, le droit est dissociable de la force, qui ne concerne pas l’action de l’État.
Pour Kelsen, la validité d’une norme dépend de sa conformité à une norme supérieure.
Ihering expose sa théorie dans l’ouvrage « La lutte contre la loi ».
L’école de l’Exégèse s’épanouit en France au XIXe siècle après l’entrée en vigueur du Code civil de 1804.
Les juristes de l’Exégèse estimaient que le droit entier découlait du Code pénal de 1804.

Pour Kelsen, la validité d’une norme dépend de sa conformité à une norme supérieure. · L’école de l’Exégèse s’épanouit en France au XIXe siècle après l’entrée en vigueur du Code civil de 1804.

Explication

Ihering expose sa pensée dans l’ouvrage « La lutte contre le droit » et rend le droit inséparable de la force, à laquelle l’État peut recourir. Pour Kelsen, la validité d’une norme dépend de sa conformité à une norme supérieure, et non de la justice de son contenu. L’école de l’Exégèse s’épanouit en France après l’entrée en vigueur du Code civil de 1804, que ses juristes considèrent comme la source du droit entier, et non du Code pénal.

4. Une personne veut faire respecter un droit contesté et une règle vise les personnes dans une situation donnée : quelles propositions sont exactes ?

La règle de droit est obligatoire, générale et permanente, et son respect est garanti par l’autorité publique.
Une règle générale s’applique à un nombre déterminé de personnes, même lorsqu’elles se trouvent dans des situations différentes.
La personne peut engager une action en justice, puis obtenir si nécessaire une exécution forcée par la force publique.
La règle de droit est une disposition facultative, générale et permanente dont le respect dépend des particuliers.
Une règle impersonnelle peut viser un groupe particulier tout en s’appliquant à ses membres placés dans la même situation.

La règle de droit est obligatoire, générale et permanente, et son respect est garanti par l’autorité publique. · La personne peut engager une action en justice, puis obtenir si nécessaire une exécution forcée par la force publique. · Une règle impersonnelle peut viser un groupe particulier tout en s’appliquant à ses membres placés dans la même situation.

Explication

La règle de droit est obligatoire, générale et permanente, et son respect est assuré par l’autorité publique. Son caractère général peut concerner un groupe défini dès lors que ses membres sont dans la même situation; la contrainte peut passer par une action en justice puis une exécution forcée. La règle n’est pas facultative, et son application dépend d’une même situation plutôt que d’un nombre déterminé de personnes.

5. Concernant les distinctions entre loi matérielle et loi formelle :

La loi matérielle se caractérise par son contenu, indépendamment de l’autorité qui l’édicte.
La loi formelle se définit par son origine parlementaire, au Sénat ou à l’Assemblée nationale.
Les sources du droit désignent les règles déjà élaborées plutôt que leurs points d’émergence.
La Constitution française, datée du 4 octobre 1958, est supérieure à la loi.
La loi formelle se définit par son contenu, tandis que la loi matérielle dépend de son auteur.

La loi matérielle se caractérise par son contenu, indépendamment de l’autorité qui l’édicte. · La loi formelle se définit par son origine parlementaire, au Sénat ou à l’Assemblée nationale. · La Constitution française, datée du 4 octobre 1958, est supérieure à la loi.

Explication

La loi matérielle se définit par son contenu, tandis que la loi formelle se rattache à l’autorité parlementaire dont elle émane. La Constitution du 4 octobre 1958 est supérieure à la loi ; les sources du droit sont les points d’émergence du droit, et non les règles déjà élaborées. La dernière proposition inverse les critères de distinction.

6. À propos de l’extension du contrôle constitutionnel et du bloc de constitutionnalité :

Le bloc inclut les articles constitutionnels ainsi que des textes auxquels renvoie le préambule.
En 1971, le Conseil constitutionnel a étendu son contrôle au préambule de la Constitution.
L’extension du contrôle au préambule par le Conseil constitutionnel date de 1989.
La Charte de l’environnement intégrée au bloc de constitutionnalité date de 2000.
Le Conseil constitutionnel vérifie le respect des droits et libertés garantis par ce bloc.

Le bloc inclut les articles constitutionnels ainsi que des textes auxquels renvoie le préambule. · En 1971, le Conseil constitutionnel a étendu son contrôle au préambule de la Constitution. · Le Conseil constitutionnel vérifie le respect des droits et libertés garantis par ce bloc.

Explication

En 1971, le Conseil constitutionnel a étendu son contrôle au préambule, contribuant à former le bloc de constitutionnalité. Celui-ci comprend les articles constitutionnels et des textes de référence, notamment la Charte de l’environnement de 2004, et garantit les droits et libertés correspondants. Les dates de 2000 et de 1989 ne sont pas celles indiquées.

7. Une loi est encore en cours d’élaboration et des parlementaires souhaitent saisir le Conseil constitutionnel ; concernant le contrôle applicable :

Le président de l’Assemblée nationale figure parmi les autorités habilitées à saisir le Conseil.
La saisine peut être effectuée par 60 députés ou par 60 sénateurs.
Le contrôle a priori permet d’examiner la conformité de la loi avant sa promulgation.
La QPC porte sur une loi qui n’a pas encore été promulguée.
En 2009, le Conseil constitutionnel a tiré du bloc un droit d’accès à Internet pour tous.

Le président de l’Assemblée nationale figure parmi les autorités habilitées à saisir le Conseil. · La saisine peut être effectuée par 60 députés ou par 60 sénateurs. · Le contrôle a priori permet d’examiner la conformité de la loi avant sa promulgation. · En 2009, le Conseil constitutionnel a tiré du bloc un droit d’accès à Internet pour tous.

Explication

Le contrôle a priori intervient avant la promulgation, et la saisine peut notamment venir de 60 députés ou sénateurs ainsi que du président de l’Assemblée nationale. Le droit d’accès à Internet pour tous a été tiré du bloc en 2009. La QPC concerne au contraire une loi déjà promulguée.

8. Dans un litige, un citoyen conteste une disposition législative déjà promulguée ; pour qu’une QPC soit examinée :

La disposition contestée doit être applicable au litige et présenter un caractère sérieux.
Une disposition déjà déclarée conforme peut satisfaire le filtre de la QPC.
La QPC peut être examinée même si la disposition ne concerne pas le litige.
Une QPC peut être saisie par le président du Sénat.
La QPC, créée en 2009, permet de contester une loi avant sa promulgation.

La disposition contestée doit être applicable au litige et présenter un caractère sérieux.

Explication

Une QPC doit concerner une disposition applicable au litige, non déjà déclarée conforme et présentant un caractère sérieux. Elle porte sur une loi déjà promulguée, et non sur une loi avant promulgation. Le président du Sénat peut saisir le Conseil constitutionnel en contrôle a priori, mais cette qualité ne permet pas de saisir le Conseil d’une QPC. Une disposition déjà déclarée conforme ou sans lien avec le litige ne satisfait pas les conditions de la QPC.

9. Un accord organise une opération entre deux États et a été ratifié puis publié ; concernant sa nature et sa place normative :

Un traité-contrat organise des opérations entre États et crée des obligations réciproques.
Les articles 53 et 54 empêchent la ratification d’un engagement international contraire à la Constitution.
Dans la hiérarchie des normes, les traités sont inférieurs à la Constitution et supérieurs aux lois.
L’article 55 attribue aux traités ratifiés et publiés une autorité supérieure à celle des lois.
Un traité-loi pose des règles de droit destinées aux pays qui le signent.

Un traité-contrat organise des opérations entre États et crée des obligations réciproques. · Les articles 53 et 54 empêchent la ratification d’un engagement international contraire à la Constitution. · Dans la hiérarchie des normes, les traités sont inférieurs à la Constitution et supérieurs aux lois. · L’article 55 attribue aux traités ratifiés et publiés une autorité supérieure à celle des lois. · Un traité-loi pose des règles de droit destinées aux pays qui le signent.

Explication

Le traité-contrat organise des opérations entre États et crée des obligations réciproques, tandis que le traité-loi pose des règles pour les pays signataires. Les traités se situent sous la Constitution et au-dessus des lois ; l’article 55 vise les traités ratifiés et publiés. Les articles 53 et 54 font obstacle à la ratification d’un engagement contraire à la Constitution.

10. Une loi postérieure est contraire à un engagement international ; parmi les propositions suivantes concernant la primauté et les droits fondamentaux, lesquelles sont exactes ?

Dans l’arrêt Jacques Vabres du 24 mai 1975, la Cour de cassation affirme la primauté internationale.
L’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 affirme la primauté des engagements internationaux par le Conseil d’État.
Proclamée en 1948 par l’Assemblée générale de l’ONU, la Déclaration énonce la liberté de conscience.
Dans la décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour ce contrôle.
Un traité postérieur contraire à une loi antérieure conduit à écarter cette loi.

Dans l’arrêt Jacques Vabres du 24 mai 1975, la Cour de cassation affirme la primauté internationale. · L’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 affirme la primauté des engagements internationaux par le Conseil d’État. · Proclamée en 1948 par l’Assemblée générale de l’ONU, la Déclaration énonce la liberté de conscience. · Dans la décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour ce contrôle. · Un traité postérieur contraire à une loi antérieure conduit à écarter cette loi.

Explication

La Cour de cassation a affirmé cette primauté dans l’arrêt Jacques Vabres, puis le Conseil d’État dans l’arrêt Nicolo ; un traité postérieur fait écarter la loi antérieure contraire. En 1975, dans la décision IVG, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler la conformité d’une loi à un engagement international. La Déclaration universelle, proclamée en 1948 par l’Assemblée générale des Nations unies, énonce notamment la liberté de conscience.

11. Une personne invoque en justice des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme ; quelles propositions s’appliquent ?

La Convention protège la vie privée, mais ne garantit pas la liberté d’expression.
Les dispositions de la Convention ne peuvent pas être invoquées par les magistrats en droit interne.
La Convention protège le droit à un procès équitable devant un tribunal dépendant des parties.
La Cour européenne des droits de l’homme siège à Strasbourg et peut être saisie par un citoyen.
La Cour européenne peut condamner un État, mais sa saisine est réservée aux États.

La Cour européenne des droits de l’homme siège à Strasbourg et peut être saisie par un citoyen.

Explication

La Cour siège à Strasbourg, peut être saisie par un citoyen ou un État et peut condamner un État ne respectant pas la Convention. Celle-ci garantit le droit à un procès équitable devant un tribunal impartial ainsi que la liberté d’expression. Ses dispositions sont directement applicables en droit interne et peuvent être invoquées par les magistrats.

12. Une institution européenne veille à l’application des traités et propose des règlements et des directives. Concernant les rôles des institutions de l’Union européenne, quelles propositions sont exactes ?

La Commission européenne est composée de membres désignés par les pays et propose des règlements et des directives.
Le Parlement européen est composé de délégués des États membres et édicte les directives.
Le Parlement européen est élu au suffrage universel et dispose d’un pouvoir d’initiative législative.
Le Conseil de l’Union européenne est composé de membres désignés par les pays et veille à l’application des traités.
Le Conseil de l’Union européenne est élu au suffrage universel et exerce un pouvoir budgétaire.

La Commission européenne est composée de membres désignés par les pays et propose des règlements et des directives.

Explication

La Commission, dont les membres sont désignés par les pays, veille à l’application des traités et propose règlements et directives. Le Conseil est composé de délégués et édicte ces textes ; le Parlement, élu au suffrage universel, exerce des pouvoirs de contrôle politique et budgétaire.

13. Un État n’a pas transposé une directive dans le délai prévu. Parmi les propositions suivantes concernant le droit communautaire, laquelle ou lesquelles est ou sont exacte(s) ?

L’absence de transposition d’une directive entraîne la condamnation de l’État par le Parlement européen.
Le droit communautaire primaire regroupe les textes émanant des organes de la Communauté européenne.
Le règlement s’intègre directement dans les États membres et peut être invoqué par les particuliers devant une juridiction.
Le droit communautaire dérivé est constitué par les stipulations des traités européens.
La directive s’intègre directement dans le droit national sans mesure de transposition par l’État.

Le règlement s’intègre directement dans les États membres et peut être invoqué par les particuliers devant une juridiction.

Explication

Le règlement s’intègre directement dans les États membres et peut être invoqué devant une juridiction. Le droit primaire vient des traités et le droit dérivé des organes communautaires ; une directive doit être transposée, et le manquement relève d’une condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne.

14. Un texte porte sur la procédure pénale, tandis qu’un autre fixe les modalités d’application d’un principe fondamental du droit du travail. Concernant les domaines de la loi et du règlement :

La procédure pénale relève des matières dont l’article 34 confie les règles à la loi.
Les arrêtés relèvent en principe de la compétence du Premier ministre, contrairement aux décrets.
Le pouvoir réglementaire détermine les détails d’application des principes fondamentaux fixés par la loi.
Le critère formel distingue la loi, issue du pouvoir législatif, du règlement, issu du pouvoir exécutif.
Les règles relatives aux régimes électoraux relèvent du domaine réglementaire défini par l’article 37.

La procédure pénale relève des matières dont l’article 34 confie les règles à la loi. · Le pouvoir réglementaire détermine les détails d’application des principes fondamentaux fixés par la loi. · Le critère formel distingue la loi, issue du pouvoir législatif, du règlement, issu du pouvoir exécutif.

Explication

L’article 34 réserve notamment la procédure pénale et les régimes électoraux à la loi. Le critère formel distingue les auteurs des textes ; les décrets relèvent en principe du Premier ministre, tandis que les arrêtés peuvent être pris par un ministre, un préfet ou un maire. Les détails d’application des principes fondamentaux relèvent du pouvoir réglementaire.

15. À l’issue de la navette parlementaire, l’Assemblée nationale et le Sénat restent en désaccord et la commission mixte paritaire ne trouve pas d’accord. Quelles propositions sont exactes concernant la procédure législative ?

Le pouvoir réglementaire précise la mise en œuvre des principes fondamentaux fixés par la loi.
L’initiative d’un projet de loi appartient aux membres du Parlement, tandis que celle d’une proposition appartient au Premier ministre.
La commission mixte paritaire est composée d’un nombre supérieur de députés à celui des sénateurs.
Le gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale si aucun accord n’est trouvé.
Les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi appartiennent au domaine réglementaire selon l’article 37.

Le pouvoir réglementaire précise la mise en œuvre des principes fondamentaux fixés par la loi. · Le gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale si aucun accord n’est trouvé. · Les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi appartiennent au domaine réglementaire selon l’article 37.

Explication

En l’absence d’accord après la commission mixte paritaire, le gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale. Un projet de loi relève de l’initiative du Premier ministre, une proposition de celle des parlementaires ; l’article 37 attribue le domaine résiduel au règlement, qui précise aussi la mise en œuvre des principes fondamentaux. La commission mixte paritaire comprend autant de députés que de sénateurs.

16. Une loi publiée au Journal officiel ne prévoit aucune date particulière d’entrée en vigueur. Parmi les propositions suivantes concernant la promulgation et la publication, quelle(s) est(sont) la(les) proposition(s) exacte(s) ?

À défaut de date fixée par le texte, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Le président doit en principe promulguer la loi dans les quinze jours suivant sa publication au Journal officiel.
Le président peut demander une nouvelle délibération pendant les quinze jours suivant la publication de la loi.
La publication au Journal officiel rend le texte promulgué exécutoire, sans déterminer sa date d’entrée en vigueur.
Une loi sans date d’entrée en vigueur s’applique à Paris le lendemain, puis ailleurs après un jour franc.

À défaut de date fixée par le texte, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Explication

En l’absence de date fixée par la loi, celle-ci entre en vigueur le lendemain de sa publication, uniformément sur le territoire français. Le délai de quinze jours pour promulguer court à partir de la transmission, et la demande de nouvelle délibération peut être faite pendant ce délai ; la publication permet notamment au public de prendre connaissance du texte.

17. Une personne affirme qu’elle ignorait une loi après sa publication. Concernant la connaissance de la loi, quelles propositions sont exactes ?

La maxime sur l’ignorance de la loi établit une présomption simple de connaissance.
La publication de la loi entraîne la présomption irréfragable que chacun la connaît.
Une fiction juridique décrit une réalité dont chacun sait qu’elle est effectivement vraie.
La publication de la loi crée une présomption réfragable de connaissance pour chaque citoyen.
La présomption irréfragable peut être renversée par la preuve de l’ignorance individuelle.

La publication de la loi entraîne la présomption irréfragable que chacun la connaît.

Explication

La publication entraîne la présomption irréfragable de connaissance, selon la maxime « nul n’est censé ignorer la loi ». Une présomption irréfragable ne se renverse pas, tandis qu’une fiction juridique fait tenir pour vraie une chose que l’on sait fausse.

18. Deux époux souhaitent divorcer par un accord privé, sans suivre la procédure légale. Concernant la force obligatoire et ses tempéraments, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

L’article 6 du Code civil autorise les conventions contraires aux règles d’ordre public.
Une loi impérative ne peut pas être écartée par la volonté des sujets de droit.
Un accord privé suffit aux époux pour mettre fin au mariage sans procédure légale.
Les lois touchant aux bonnes mœurs peuvent être écartées par une convention particulière.
Une loi supplétive s’applique même lorsque les personnes ont exprimé leur volonté contraire.

Une loi impérative ne peut pas être écartée par la volonté des sujets de droit.

Explication

Une loi impérative ne peut être écartée par les sujets de droit. Une loi supplétive s’efface si les personnes expriment une volonté contraire ; l’article 6 interdit les dérogations conventionnelles aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs, et le divorce exige la procédure légale.

19. Une loi nouvelle entre en vigueur alors que des personnes étaient déjà mariées et que des enfants étaient déjà nés. Concernant les effets temporels de la loi, quelles propositions sont exactes ?

La loi du 11 juillet 1975 a instauré le divorce par consentement mutuel en 2001.
La loi du 3 décembre 2001 a soulevé une question concernant les enfants nés après son entrée en vigueur.
L’article 2 du Code civil énonce que la loi dispose pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
La non-rétroactivité protège les actes antérieurs, tandis que l’effet immédiat concerne l’application à compter de l’entrée en vigueur.
L’effet immédiat signifie que la loi nouvelle régit les actes juridiques antérieurs à son entrée en vigueur.

L’article 2 du Code civil énonce que la loi dispose pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. · La non-rétroactivité protège les actes antérieurs, tandis que l’effet immédiat concerne l’application à compter de l’entrée en vigueur.

Explication

L’article 2 du Code civil pose la règle de non-rétroactivité et le principe selon lequel la loi dispose pour l’avenir. La non-rétroactivité vise les actes ou faits antérieurs, alors que l’effet immédiat concerne l’application temporelle à partir de l’entrée en vigueur. Les deux lois citées datent respectivement de 1975 et de 2001, et soulevaient des questions portant sur des situations antérieures.

20. Une loi nouvelle entre en vigueur après la commission d’une infraction et après l’ouverture d’une succession. Concernant la non-rétroactivité, quelles propositions sont exactes ?

L’article 2 du Code civil s’impose aux juges, mais pas au législateur, car il est de valeur législative.
La loi du 3 décembre 2001 ne s’applique pas aux successions déjà ouvertes ou liquidées avant son entrée en vigueur.
La loi nouvelle ne modifie pas les effets juridiques déjà produits sous l’empire de la loi ancienne.
En droit pénal, seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date de leur commission.
La non-rétroactivité permet à la loi nouvelle de modifier les effets juridiques déjà produits sous la loi ancienne.

L’article 2 du Code civil s’impose aux juges, mais pas au législateur, car il est de valeur législative. · La loi du 3 décembre 2001 ne s’applique pas aux successions déjà ouvertes ou liquidées avant son entrée en vigueur. · La loi nouvelle ne modifie pas les effets juridiques déjà produits sous l’empire de la loi ancienne. · En droit pénal, seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date de leur commission.

Explication

La non-rétroactivité interdit d’appliquer la loi nouvelle aux faits antérieurs et de modifier les effets déjà produits. En droit pénal, la punissabilité s’apprécie à la date des faits ; l’article 2 s’impose aux juges, mais pas au législateur. La loi de 2001 ne régit pas les successions déjà ouvertes ou liquidées avant son entrée en vigueur.

21. Une situation juridique non contractuelle est en cours lorsqu’une loi nouvelle entre en vigueur. À propos des théories du droit transitoire et de l’arrêt Holleaux, quelles propositions sont exactes ?

Une situation juridique légale a des effets déterminés impérativement par la loi, indépendamment des volontés individuelles.
La théorie traditionnelle des droits acquis protège les droits acquis contre la loi nouvelle.
La théorie moderne de Roubier protège les droits acquis et laisse la loi ancienne régir les situations en cours.
L’arrêt Holleaux date du 29 avril 1960 et concerne les effets à venir des situations non contractuelles en cours.
L’arrêt Holleaux autorise la loi nouvelle à modifier les effets passés d’opérations juridiques achevées.

Une situation juridique légale a des effets déterminés impérativement par la loi, indépendamment des volontés individuelles. · La théorie traditionnelle des droits acquis protège les droits acquis contre la loi nouvelle. · L’arrêt Holleaux date du 29 avril 1960 et concerne les effets à venir des situations non contractuelles en cours.

Explication

La théorie des droits acquis protège les droits déjà acquis, tandis que la théorie moderne de Roubier applique en principe la loi nouvelle aux situations en cours. L’arrêt Holleaux du 29 avril 1960 applique la loi nouvelle aux effets à venir des situations non contractuelles, sans régir rétroactivement les opérations achevées. Les effets d’une situation légale sont déterminés impérativement par la loi.

22. Le législateur envisage une loi rétroactive en matière répressive, puis dans une autre matière. Concernant les garanties applicables, quelles propositions sont exactes ?

L’article 7 de la Convention européenne interdit de condamner pour un acte qui n’était pas une infraction lors de sa commission.
En 2001, le Conseil constitutionnel a exigé un motif d’intérêt général suffisant pour une rétroactivité hors matière répressive.
En matière répressive, l’article 8 de la Déclaration de 1789 autorise les lois rétroactives.
L’article 8 de la Déclaration de 1789 consacre la non-rétroactivité de la loi pénale.
Le Conseil constitutionnel a reconnu en 1980 une valeur constitutionnelle générale à la non-rétroactivité.

L’article 7 de la Convention européenne interdit de condamner pour un acte qui n’était pas une infraction lors de sa commission. · En 2001, le Conseil constitutionnel a exigé un motif d’intérêt général suffisant pour une rétroactivité hors matière répressive. · L’article 8 de la Déclaration de 1789 consacre la non-rétroactivité de la loi pénale.

Explication

L’article 8 de la Déclaration de 1789 consacre la non-rétroactivité pénale, et l’article 7 de la Convention européenne protège contre une condamnation pour un acte qui n’était pas une infraction au moment des faits. En 1980, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 2 du Code civil avait valeur législative ordinaire ; en 2001, il a exigé un motif d’intérêt général suffisant pour les dispositions rétroactives hors matière répressive.

23. Concernant les lois interprétatives et la rétroactivité :

La Cour de cassation exige qu’une loi interprétative supprime toute controverse par une innovation.
La Cour de cassation admet une loi interprétative lorsqu’elle crée un droit nouveau.
Une loi pénale est plus douce lorsqu’elle augmente la peine encourue pour une infraction.
La loi Badinter a été rendue rétroactive pour bénéficier à certaines victimes d’accidents antérieurs.
Une loi interprétative précise le sens d’une loi antérieure ambiguë et s’y intègre.

La loi Badinter a été rendue rétroactive pour bénéficier à certaines victimes d’accidents antérieurs. · Une loi interprétative précise le sens d’une loi antérieure ambiguë et s’y intègre.

Explication

La loi interprétative clarifie une loi antérieure et s’intègre à celle-ci, ce qui lui donne un effet rétroactif. La Cour de cassation exige qu’elle précise un droit préexistant sans innover ; la loi Badinter a, elle, bénéficié aux victimes d’accidents survenus jusqu’à trois ans avant son entrée en vigueur. Une loi pénale plus douce diminue la peine ou supprime ou restreint une infraction, et non l’inverse.

24. Un délit a été commis sous une loi ancienne, et son auteur n’a pas encore été définitivement condamné. Une loi nouvelle réduit la peine encourue. Concernant les effets temporels des lois :

La loi pénale plus sévère bénéficie du principe constitutionnel de rétroactivité in mitius.
La loi pénale plus douce s’applique à l’infraction antérieure avant la condamnation définitive.
La loi cesse en principe d’être obligatoire dès qu’elle n’est plus appliquée fréquemment.
Les dispositions transitoires déterminent l’application de la loi ancienne aux situations nouvelles.
Le législateur peut prévoir un régime intérimaire pour les situations en cours.

La loi pénale plus douce s’applique à l’infraction antérieure avant la condamnation définitive. · Le législateur peut prévoir un régime intérimaire pour les situations en cours.

Explication

La loi pénale plus douce rétroagit pour une infraction antérieure si l’auteur n’a pas fait l’objet d’une condamnation définitive. Les dispositions transitoires peuvent organiser un régime intérimaire pour les situations en cours ; une loi demeure en principe obligatoire tant qu’elle n’est pas abrogée, et la rétroactivité in mitius concerne la loi plus douce, non la loi plus sévère.

25. À propos de la coutume sous l’Ancien Régime :

À la veille de la Révolution, on estimait à plus de 700 le nombre de coutumes locales.
On dénombrait à la veille de la Révolution plus de 700 coutumes générales.
Le droit du sud de la France était principalement soumis au droit romain.
Selon Pothier, la coutume est un usage établi et conservé par une longue tradition non écrite.
En 1453, Charles VII ordonna la rédaction des coutumes par l’ordonnance de Montil-lès-Tours.

À la veille de la Révolution, on estimait à plus de 700 le nombre de coutumes locales. · Le droit du sud de la France était principalement soumis au droit romain. · Selon Pothier, la coutume est un usage établi et conservé par une longue tradition non écrite. · En 1453, Charles VII ordonna la rédaction des coutumes par l’ordonnance de Montil-lès-Tours.

Explication

Pothier définit la coutume comme un usage transmis par une longue tradition sans être écrit ; on estimait à plus de 700 les coutumes locales. Le sud était principalement soumis au droit romain, et Charles VII ordonna en 1453 la rédaction des coutumes. Le chiffre supérieur à 700 concerne les coutumes locales, non les coutumes générales.

26. Dans une profession, une pratique est suivie par la majorité depuis plusieurs années, à intervalles réguliers. Concernant l’élément matériel de la coutume, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

L’élément matériel repose sur un usage général mais dépourvu de durée suffisante.
La répétition régulière et ancienne des actes relève de l’épaisseur spatiale.
Une pratique partagée par une profession ne peut satisfaire l’exigence de généralité.
La coutume comprend un élément matériel et un élément psychologique.
Selon Carbonnier, l’usage coutumier doit être concentré dans le temps plutôt que l’espace.

La coutume comprend un élément matériel et un élément psychologique.

Explication

La coutume comporte deux éléments constitutifs, matériel et psychologique. L’élément matériel suppose un usage général et prolongé, qui peut concerner un groupe professionnel ; la régularité et l’ancienneté relèvent de l’épaisseur temporelle, tandis que Carbonnier souligne une épaisseur dans le temps et dans l’espace.

27. Une pratique boursière se diffuse rapidement et ses adeptes la suivent avec la conviction qu’ils se conforment au droit. Quelles propositions décrivent la coutume ?

Des coutumes peuvent s’installer rapidement dans certains usages professionnels en bourse.
Les pratiques boursières ne peuvent former une coutume qu’après une longue tradition.
La conviction que l’usage a force obligatoire constitue l’élément psychologique de la coutume.
L’élément psychologique correspond à la simple répétition matérielle d’actes anciens.
Le sentiment de se conformer au droit distingue la coutume des règles de bienséance.

Des coutumes peuvent s’installer rapidement dans certains usages professionnels en bourse. · La conviction que l’usage a force obligatoire constitue l’élément psychologique de la coutume. · Le sentiment de se conformer au droit distingue la coutume des règles de bienséance.

Explication

L’élément psychologique est la conviction que l’usage est obligatoire et que l’on se conforme au droit ; cela distingue la coutume des règles de bienséance. Certaines coutumes, notamment dans les usages professionnels en bourse, peuvent apparaître rapidement : l’élément psychologique ne se réduit pas à la répétition matérielle.

28. Une loi renvoie aux usages locaux pour déterminer les modalités d’une clôture, tandis qu’une pratique contraire à une autre loi est invoquée après une longue désuétude. Concernant les rapports entre coutume et loi, quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) ?

La coutume secundum legem seconde la loi et tient son autorité de celle-ci.
L’article 671 renvoie aux usages constants et reconnus concernant les distances de plantation.
La désuétude ne suffit pas à abroger une loi selon le principe général.
Le renvoi légal aux usages locaux peut fixer les modalités applicables aux clôtures.
La coutume contra legem abroge en principe la loi lorsque la pratique devient ancienne.

La coutume secundum legem seconde la loi et tient son autorité de celle-ci. · L’article 671 renvoie aux usages constants et reconnus concernant les distances de plantation. · La désuétude ne suffit pas à abroger une loi selon le principe général. · Le renvoi légal aux usages locaux peut fixer les modalités applicables aux clôtures.

Explication

La coutume secundum legem seconde la loi et tire son autorité de son renvoi ; l’article 663 renvoie aux usages locaux pour les clôtures, tandis que l’article 671 concerne les distances de plantation. En principe, la désuétude n’abroge pas la loi et une coutume contra legem ne la remplace pas.

29. Au sujet de la formation et de la portée de la jurisprudence :

Une décision isolée tranche un litige particulier sans avoir la généralité d’une règle de droit.
L’article 12 du Code de procédure civile impose au juge de trancher selon les règles applicables.
La jurisprudence révèle une manière habituelle d’appliquer le droit dans des litiges analogues.
La jurisprudence se dégage d’une décision isolée plutôt que de décisions considérées ensemble.
Carbonnier et Aubert considèrent la jurisprudence comme une véritable source du droit.

Une décision isolée tranche un litige particulier sans avoir la généralité d’une règle de droit. · L’article 12 du Code de procédure civile impose au juge de trancher selon les règles applicables. · La jurisprudence révèle une manière habituelle d’appliquer le droit dans des litiges analogues.

Explication

La jurisprudence se révèle dans l’habitude des tribunaux de traiter des litiges analogues, dégagée de l’ensemble des décisions. Une décision isolée tranche un cas particulier, et l’article 12 impose au juge d’appliquer les règles de droit pertinentes. Carbonnier et Aubert la considèrent comme une autorité plutôt que comme une véritable source du droit.

30. Un jugement expose le sens d’une règle, qualifie juridiquement les faits et tranche le litige. Concernant le syllogisme judiciaire :

L’article 5 autorise le juge à poser une règle générale pour les litiges futurs similaires.
La solution du litige forme la mineure, tandis que les faits juridiquement exposés constituent la conclusion.
L’exposé juridique des faits constitue la majeure, tandis que la règle interprétée forme la mineure.
L’interprétation de la règle forme la majeure, et la solution du litige constitue la conclusion.
Un jugement français s’impose aux juridictions saisies ultérieurement d’affaires présentant les mêmes faits.

L’interprétation de la règle forme la majeure, et la solution du litige constitue la conclusion.

Explication

L’interprétation de la règle est la majeure et la solution du litige la conclusion ; les faits juridiquement exposés forment la mineure. L’article 5 interdit les dispositions générales et réglementaires, et la relativité de la chose jugée exclut qu’un jugement lie les juridictions dans les affaires ultérieures.

31. Une cour d’appel revoit le dossier d’un litige, puis la Cour de cassation est saisie. Parmi les propositions suivantes concernant leurs rôles, laquelle(s) est(sont) exacte(s) ?

La cour d’appel réexamine les faits et le droit avant de rendre sa décision.
Les décisions du Conseil d’État unifient la jurisprudence de l’ordre judiciaire.
La Cour de cassation reprend l’examen des faits pour substituer sa propre appréciation.
La Cour de cassation participe à l’unité jurisprudentielle dans l’ordre judiciaire.
Les motifs présentent le raisonnement du juge, tandis que le dispositif énonce la solution.

La cour d’appel réexamine les faits et le droit avant de rendre sa décision. · La Cour de cassation participe à l’unité jurisprudentielle dans l’ordre judiciaire. · Les motifs présentent le raisonnement du juge, tandis que le dispositif énonce la solution.

Explication

La cour d’appel réexamine les faits et le droit ; la Cour de cassation contribue à l’unité de la jurisprudence judiciaire sans rejuger les faits. Les motifs exposent le raisonnement et le dispositif donne la solution. Le Conseil d’État contribue à l’unité dans son propre ordre, non dans l’ordre judiciaire.

32. Une juridiction judiciaire rencontre une question de droit nouvelle, sérieuse et fréquente. Concernant la demande d’avis à la Cour de cassation, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La juridiction peut solliciter un avis, auquel la Cour répond dans un délai de trois mois.
Une juridiction peut demander un avis sur une question de droit ancienne et peu fréquente.
Le juge qui sollicite un avis est juridiquement tenu d’en suivre la réponse.
La Cour de cassation doit rendre son avis dans un délai de six mois après sa saisine.
L’avis de septembre 2014 refusait l’adoption aux enfants nés d’une PMA à l’étranger.

La juridiction peut solliciter un avis, auquel la Cour répond dans un délai de trois mois.

Explication

La demande concerne une question nouvelle, sérieuse et fréquente, et la Cour se prononce dans les trois mois. En septembre 2014, elle a estimé que l’adoption devait être autorisée dans le cas évoqué. Son avis ne lie pas la juridiction, même s’il peut l’influencer.

33. À propos des rapports entre jurisprudence et coutume :

Les juges peuvent mobiliser la coutume, notamment lorsqu’ils apprécient les bonnes mœurs.
La jurisprudence peut compléter la loi, et le législateur peut la combattre par une loi nouvelle.
La coutume et la jurisprudence reposent notamment sur la répétition et l’imitation.
La jurisprudence résulte généralement d’arrêts allant dans le même sens, parfois d’un seul arrêt.
La jurisprudence est obligatoire pour les citoyens, tandis que la coutume ne possède pas ce caractère.

Les juges peuvent mobiliser la coutume, notamment lorsqu’ils apprécient les bonnes mœurs. · La jurisprudence peut compléter la loi, et le législateur peut la combattre par une loi nouvelle. · La coutume et la jurisprudence reposent notamment sur la répétition et l’imitation. · La jurisprudence résulte généralement d’arrêts allant dans le même sens, parfois d’un seul arrêt.

Explication

Jurisprudence et coutume partagent la répétition et l’imitation, mais seule la coutume est obligatoire ; la jurisprudence s’impose par l’autorité judiciaire sans être obligatoire. La jurisprudence peut compléter la loi, et le législateur peut la consacrer ou la combattre. Elle se forme généralement par plusieurs arrêts, parfois par un seul, et les juges peuvent recourir à la coutume, notamment aux bonnes mœurs.

34. Un magistrat doit résoudre une question nouvelle en s’appuyant sur des éléments historiques et sur un principe juridique qu’il choisit de mettre en œuvre. Au sujet de la libre recherche scientifique :

Gény initie au début du XXe siècle une méthode permettant de trancher les questions nouvelles.
Le construit désigne les éléments historiques qui commandent le problème juridique.
Les éléments historiques susceptibles d’orienter la solution relèvent du donné.
L’école de l’exégèse conçoit l’interprète comme un magistrat libre de dépasser la volonté législative.
L’école de l’exégèse, initiée par Gény au début du XXe siècle, privilégie l’équité.

Gény initie au début du XXe siècle une méthode permettant de trancher les questions nouvelles. · Les éléments historiques susceptibles d’orienter la solution relèvent du donné.

Explication

Dans la libre recherche scientifique, les éléments susceptibles de guider la solution, notamment historiques, constituent le donné ; le construit correspond à ce que le magistrat décide de mettre en œuvre en se rattachant à un texte ou à un principe. Gény initie cette école au début du XXe siècle. L’exégèse recherche la volonté du législateur et décrit l’interprète comme la « bouche de la loi ».

35. Un litige ne peut être résolu par un texte invoqué, et une règle légale ne distingue pas entre deux situations. Concernant les maximes et arguments d’interprétation :

Les exceptions doivent être interprétées largement afin d’étendre leur portée.
Les peines relèvent d’une interprétation extensive permettant d’élargir leur application.
L’argument a contrario étend une règle à un cas analogue dépourvu de disposition.
L’article 4 du Code civil oblige le juge à trancher malgré l’absence de texte applicable.
La règle « là où la loi ne distingue pas, il ne faut pas distinguer » peut guider l’interprétation.

L’article 4 du Code civil oblige le juge à trancher malgré l’absence de texte applicable. · La règle « là où la loi ne distingue pas, il ne faut pas distinguer » peut guider l’interprétation.

Explication

L’article 4 interdit au juge de refuser de trancher un litige, même lorsqu’aucun texte ne peut être invoqué. Il ne faut pas distinguer là où la loi ne distingue pas. L’extension à un cas analogue relève du raisonnement par analogie, non de l’argument a contrario ; les peines et les exceptions s’interprètent strictement.

36. Une juriste publie un commentaire d’arrêt qui convainc un juge, sans que celui-ci soit tenu de reprendre son analyse. À propos de la doctrine, quelles sont les propositions exactes ?

La doctrine ne peut influencer l’évolution du droit lorsqu’un juge trouve ses arguments convaincants.
La doctrine est l’opinion communément professée par ceux qui enseignent ou écrivent sur le droit.
La doctrine n’est pas une source de droit et ne lie pas le juge.
La doctrine désigne les décisions juridictionnelles qui s’imposent aux citoyens par l’autorité judiciaire.
Les commentaires d’arrêts et les articles de fond sont des manifestations de la doctrine.

La doctrine est l’opinion communément professée par ceux qui enseignent ou écrivent sur le droit. · La doctrine n’est pas une source de droit et ne lie pas le juge. · Les commentaires d’arrêts et les articles de fond sont des manifestations de la doctrine.

Explication

La doctrine est l’opinion communément professée par ceux qui enseignent le droit ou écrivent à son sujet ; elle se manifeste notamment par des commentaires d’arrêts et des articles de fond. Elle ne constitue pas une source de droit et ne lie pas le juge, mais la qualité de ses arguments peut convaincre les juges ou le législateur et influencer l’évolution du droit.

37. Une entreprise commerçante conclut un acte de commerce et exerce aussi des activités bancaires. Au sujet du droit commercial et du droit des affaires, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Les règles du droit commercial s’appliquent aux commerçants ainsi qu’aux actes de commerce.
Le Code de commerce a été publié en 1806, avant le Code de procédure civile.
L’autonomie du droit commercial remonte aux ordonnances de Colbert de 1673.
Le droit bancaire relève du droit civil et ne fait pas partie du droit des affaires.
Le droit des affaires comprend le droit financier, mais exclut le droit fiscal.

Les règles du droit commercial s’appliquent aux commerçants ainsi qu’aux actes de commerce. · L’autonomie du droit commercial remonte aux ordonnances de Colbert de 1673.

Explication

Le droit commercial porte sur les commerçants et les actes de commerce, et son autonomie date des ordonnances de Colbert de 1673. Le Code de commerce date de 1807 ; le droit des affaires comprend notamment les droits financier et fiscal, ainsi que le droit bancaire.

38. Une salariée conteste une décision de son employeur devant la justice civile. Concernant le droit du travail et la procédure civile, quelles sont les propositions exactes ?

La procédure civile détermine les infractions punissables et les peines qui leur sont applicables.
La procédure civile organise le procès afin de permettre la reconnaissance des droits et l’application des sanctions.
Le droit du travail encadre les rapports entre commerçants et clients plutôt que ceux des salariés.
Le droit du travail a autonomisé le contrat de travail du droit civil afin de protéger les salariés.
Le droit du travail régit les rapports individuels et collectifs entre employeurs et salariés.

La procédure civile organise le procès afin de permettre la reconnaissance des droits et l’application des sanctions. · Le droit du travail a autonomisé le contrat de travail du droit civil afin de protéger les salariés. · Le droit du travail régit les rapports individuels et collectifs entre employeurs et salariés.

Explication

Le contrat de travail est devenu autonome du droit civil pour renforcer la protection des salariés, et le droit du travail couvre leurs rapports individuels et collectifs avec les employeurs. La procédure civile gouverne la justice civile et le déroulement du procès ; la définition des infractions et des peines relève du droit pénal.

39. Dans un procès, l’organisation du tribunal est contestée et la victime d’une infraction refuse de porter plainte. Concernant la procédure civile et le procès pénal, quelles propositions sont justes ?

La procédure pénale définit les peines applicables, tandis que le droit pénal règle les poursuites.
Le droit pénal définit les infractions punissables ainsi que les peines encourues.
L’action en justice liée aux droits du plaideur relève du droit public dans la procédure civile.
L’organisation et le fonctionnement des tribunaux relèvent du droit public dans la procédure civile.
Le ministère public ne peut poursuivre un délinquant que si la victime a déposé plainte.

Le droit pénal définit les infractions punissables ainsi que les peines encourues. · L’organisation et le fonctionnement des tribunaux relèvent du droit public dans la procédure civile.

Explication

La procédure civile est mixte : l’organisation des tribunaux relève du droit public, tandis que l’action en justice liée aux droits du plaideur relève du droit privé. Le droit pénal définit les infractions et les peines ; le ministère public peut poursuivre même sans plainte de la victime, et les conditions de poursuite relèvent de la procédure pénale.

40. Un territoire d’Ancien Régime connaît plusieurs règles selon la province et la matière concernée. Concernant l’ancien droit :

L’ancien droit se caractérise par une diversité territoriale et par plusieurs systèmes juridiques coexistants.
Le droit privé ancien était égalitaire et centré sur la propriété mobilière.
Le droit intermédiaire désigne la période allant de 1804 à 1815.
Sur un même territoire, un seul système juridique régissait les différentes matières.
Les grandes ordonnances royales ont contribué à unifier le droit sur l’ensemble du territoire.

L’ancien droit se caractérise par une diversité territoriale et par plusieurs systèmes juridiques coexistants. · Les grandes ordonnances royales ont contribué à unifier le droit sur l’ensemble du territoire.

Explication

L’ancien droit présentait une diversité territoriale et plusieurs systèmes juridiques pouvaient coexister sur un même territoire ; les grandes ordonnances royales ont contribué à l’unification. Le droit privé ancien était confessionnel, inégalitaire, communautaire et terrien, tandis que le droit intermédiaire couvre la période 1789-1804.

41. Concernant l’esprit du Code civil :

Parmi les acquis révolutionnaires consacrés figure le maintien des privilèges successoraux.
Le Code civil cherche à concilier les réformes révolutionnaires avec les traditions du peuple français.
Portalis défend l’idée qu’il est utile de conserver ce qui n’est pas nécessaire de détruire.
Le Code civil entend substituer aux traditions françaises l’ensemble des réformes révolutionnaires.
Le Code civil consacre notamment le mariage civil laïque et le divorce parmi les acquis révolutionnaires.

Le Code civil cherche à concilier les réformes révolutionnaires avec les traditions du peuple français. · Portalis défend l’idée qu’il est utile de conserver ce qui n’est pas nécessaire de détruire. · Le Code civil consacre notamment le mariage civil laïque et le divorce parmi les acquis révolutionnaires.

Explication

Le Code civil réalise une conciliation entre réformes révolutionnaires et traditions françaises, et il reprend notamment la laïcité du mariage civil et le divorce. Portalis exprime cette modération par l’idée de conserver ce qui n’est pas nécessaire de détruire ; les traditions ne sont pas écartées et les privilèges sont supprimés.

42. Un enfant naît vivant, mais un élément médical conteste sa viabilité. Concernant l’acquisition de la personnalité juridique :

La personnalité juridique désigne l’aptitude à être titulaire des droits reconnus par la capacité juridique.
La personnalité juridique se limite à l’aptitude d’exercer activement des droits subjectifs.
Une naissance vivante suffit à établir définitivement la personnalité, même si la viabilité est réfutée.
L’acquisition civile de la personnalité suppose une naissance vivante et viable.
La naissance vivante entraîne une présomption de viabilité susceptible d’être renversée par une preuve contraire.

L’acquisition civile de la personnalité suppose une naissance vivante et viable. · La naissance vivante entraîne une présomption de viabilité susceptible d’être renversée par une preuve contraire.

Explication

En droit civil, la personnalité s’acquiert si l’enfant naît vivant et viable ; la viabilité est présumée pour l’enfant né vivant, mais la preuve contraire peut renverser cette présomption. La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire, activement ou passivement, des droits subjectifs reconnus par le droit objectif : elle ne désigne pas les droits reconnus par la capacité juridique, ne se limite pas à l’exercice actif des droits et ne se confond pas avec les conditions de participation à la vie juridique. Ainsi, une naissance vivante ne suffit pas si la viabilité est réfutée.

43. Une personne disparaît lors d’une catastrophe, son corps reste introuvable et une autre personne est absente depuis longtemps. Quelles propositions sont exactes ?

L’article 88 écarte la déclaration judiciaire de décès lorsque la disparition met la vie en danger.
Une déclaration judiciaire de décès exige que le corps de la personne disparue ait été retrouvé.
Le jugement déclaratif d’absence met fin à la personnalité juridique et dissout le mariage de l’absent.
Le jugement de présomption d’absence met fin à la personnalité juridique de la personne.
Le respect dû au corps humain cesse avec la mort, y compris pour les cendres funéraires.

Le jugement déclaratif d’absence met fin à la personnalité juridique et dissout le mariage de l’absent.

Explication

Le jugement déclaratif d’absence met fin à la personnalité juridique et dissout le mariage de l’absent. L’article 88 permet une déclaration judiciaire de décès quand la disparition survient dans des circonstances dangereuses et que le corps n’a pas été retrouvé. Le respect dû au corps et aux restes, y compris aux cendres, persiste après la mort ; la présomption d’absence, elle, maintient la personne comme vivante en droit.

44. Un médecin ayant soigné une personne pendant sa dernière maladie est désigné dans son testament ; comment distinguer les règles de capacité concernées ?

La personnalité juridique précise les conditions de participation, tandis que la capacité établit l’aptitude générale.
L’incapacité de jouissance empêche d’être titulaire de certains droits et demeure nécessairement partielle.
La capacité juridique détermine les conditions de participation d’une personne à la vie juridique.
La personnalité juridique reste attachée à un être humain quel que soit son état de conscience.
L’article 909 autorise le médecin ayant traité le testateur pendant sa dernière maladie à recevoir un legs.

L’incapacité de jouissance empêche d’être titulaire de certains droits et demeure nécessairement partielle. · La capacité juridique détermine les conditions de participation d’une personne à la vie juridique. · La personnalité juridique reste attachée à un être humain quel que soit son état de conscience.

Explication

La capacité précise les conditions de participation à la vie juridique, tandis que la personnalité constitue une aptitude générale et reste attachée à l’être humain quel que soit son état de conscience. L’incapacité de jouissance porte sur la titularité de certains droits et ne peut être générale. L’article 909 interdit au médecin ayant traité une personne pendant sa dernière maladie de recevoir d’elle une donation ou un legs.

45. Un mineur et un majeur protégé doivent accomplir des actes juridiques personnels. Quelles propositions décrivent correctement leur situation ?

Le mineur détient ses droits, que ses représentants légaux exercent à sa place jusqu’à sa majorité.
La curatelle est l’un des régimes de protection des majeurs cités et constitue un régime d’assistance.
L’incapacité d’exercice limite l’exercice personnel des droits sans supprimer leur titularité.
L’article 457 confie aux représentants légaux la décision d’adopter pour la personne protégée.
Les régimes cités pour les majeurs protégés comprennent la tutelle, la curatelle et l’administration légale.

Le mineur détient ses droits, que ses représentants légaux exercent à sa place jusqu’à sa majorité. · La curatelle est l’un des régimes de protection des majeurs cités et constitue un régime d’assistance. · L’incapacité d’exercice limite l’exercice personnel des droits sans supprimer leur titularité.

Explication

L’incapacité d’exercice ne retire pas la titularité des droits ; elle empêche la personne de les exercer elle-même. Le mineur conserve ses droits, exercés par ses représentants légaux, et devient autonome à 18 ans. Les régimes mentionnés sont la tutelle, la sauvegarde de justice et la curatelle, qui est une mesure d’assistance ; les personnes protégées prennent seules les décisions relatives aux actes personnels, notamment l’adoption.

46. Concernant la personnalité morale :

L’arrêt de Saint-Chamond date de 1964 et exige une attribution expresse par la loi.
La personnalité morale confond le patrimoine du groupement avec celui de ses membres.
L’arrêt de Saint-Chamond de 1954 admet une personnalité civile sans attribution légale expresse.
Une personne morale est un groupement doté par le droit d’une personnalité juridique.
L’expression collective et des intérêts licites protégés sont les critères jurisprudentiels d’attribution.

L’arrêt de Saint-Chamond de 1954 admet une personnalité civile sans attribution légale expresse. · Une personne morale est un groupement doté par le droit d’une personnalité juridique. · L’expression collective et des intérêts licites protégés sont les critères jurisprudentiels d’attribution.

Explication

La personnalité morale est reconnue à un groupement et permet notamment de distinguer son patrimoine de celui de ses membres. L’arrêt de 1954 admet qu’elle puisse exister sans attribution expresse par la loi, sous les critères d’expression collective et d’intérêts licites dignes de protection.

47. Une société de personnes est immatriculée au registre du commerce, tandis qu’une association est déclarée en préfecture. Concernant ces personnes morales, quelles propositions sont exactes ?

L’État relève des personnes morales de droit public, comme les établissements publics.
Les sociétés de personnes acquièrent la personnalité morale après leur déclaration en préfecture.
Une association acquiert la personnalité morale après sa déclaration en préfecture.
Une société de personnes acquiert la personnalité morale lors de son immatriculation au registre du commerce.
Les syndicats sont classés parmi les personnes morales de droit public avec les collectivités territoriales.

L’État relève des personnes morales de droit public, comme les établissements publics. · Une association acquiert la personnalité morale après sa déclaration en préfecture. · Une société de personnes acquiert la personnalité morale lors de son immatriculation au registre du commerce.

Explication

L’État et les établissements publics sont des personnes morales de droit public, tandis que les syndicats relèvent du droit privé. Les sociétés de personnes acquièrent la personnalité morale à l’immatriculation, alors que les associations l’acquièrent après leur déclaration en préfecture.

48. Quelles propositions décrivent correctement l’état des personnes et sa consignation dans l’état civil ?

La consultation directe des registres constitue le mode habituel de publicité de l’état civil.
L’état civil consigne notamment le nom, le domicile, la nationalité et la filiation d’une personne.
L’état des personnes rassemble les éléments qui déterminent le statut juridique d’une personne.
La publicité de l’état civil s’effectue notamment par des extraits ou copies délivrés aux personnes autorisées.
Le divorce et l’adoption peuvent être mentionnés en marge de l’acte de naissance.

L’état civil consigne notamment le nom, le domicile, la nationalité et la filiation d’une personne. · L’état des personnes rassemble les éléments qui déterminent le statut juridique d’une personne. · La publicité de l’état civil s’effectue notamment par des extraits ou copies délivrés aux personnes autorisées. · Le divorce et l’adoption peuvent être mentionnés en marge de l’acte de naissance.

Explication

L’état des personnes correspond aux éléments déterminant le statut juridique, regroupés dans l’état civil, qui contient notamment des données d’identification et des événements de la vie. La publicité se fait notamment par délivrance d’extraits ou de copies, tandis que certains événements peuvent être mentionnés en marge de l’acte de naissance. La consultation directe des registres est en principe interdite.

49. Une personne demande un document d’état civil et souhaite modifier son état sur sa seule décision. Parmi les propositions suivantes concernant ces règles, lesquelles sont exactes ?

Tout intéressé peut demander un extrait de naissance ou de mariage sans obtenir certaines mentions.
Un livret de famille possède la même force probante qu’un extrait d’acte d’état civil.
L’indisponibilité autorise une modification d’état civil dès lors que la personne la souhaite.
L’indisponibilité signifie qu’une personne ne modifie pas son état civil par sa seule volonté.
Une copie intégrale de l’acte de naissance est accessible à tout intéressé sans restriction.

Tout intéressé peut demander un extrait de naissance ou de mariage sans obtenir certaines mentions. · Un livret de famille possède la même force probante qu’un extrait d’acte d’état civil. · L’indisponibilité signifie qu’une personne ne modifie pas son état civil par sa seule volonté.

Explication

L’indisponibilité empêche que l’état civil soit modifié sur la seule volonté individuelle. Tout intéressé peut obtenir certains extraits, mais les copies intégrales de naissance sont réservées à des catégories définies, notamment les autorités et les proches. Le livret de famille a la même force probante qu’un extrait.

50. À propos de l’imprescriptibilité et de l’indivisibilité de l’état civil, ainsi que de l’évolution du terme désignant le nom :

L’indivisibilité présente l’état civil d’une personne comme un ensemble formant un tout.
La loi du 4 mars 2002 a substitué l’expression « nom de famille » à « nom patronymique ».
L’imprescriptibilité exclut qu’un élément de l’état civil s’acquière par le seul écoulement du temps.
L’imprescriptibilité signifie également qu’un élément de l’état civil ne se perd pas avec le temps.
La loi du 4 mars 2002 a remplacé l’expression « nom de famille » par « nom patronymique ».

L’indivisibilité présente l’état civil d’une personne comme un ensemble formant un tout. · La loi du 4 mars 2002 a substitué l’expression « nom de famille » à « nom patronymique ». · L’imprescriptibilité exclut qu’un élément de l’état civil s’acquière par le seul écoulement du temps. · L’imprescriptibilité signifie également qu’un élément de l’état civil ne se perd pas avec le temps.

Explication

L’état civil est imprescriptible : le temps ne permet ni d’acquérir ni de perdre un de ses éléments. Il est aussi indivisible, car il forme un tout identifiant la personne. La loi du 4 mars 2002 a remplacé « nom patronymique » par « nom de famille ».

51. Des parents proposent un prénom inhabituel, et l’officier d’état civil estime qu’il pourrait nuire à l’enfant. Concernant le choix du prénom, quelles propositions sont exactes ?

L’officier qui estime un prénom contraire à l’intérêt de l’enfant en informe le procureur.
Le procureur peut statuer lui-même sur la conformité du prénom à l’intérêt de l’enfant.
La loi du 11 germinal an XI limitait les prénoms aux calendriers et aux personnages connus de l’histoire ancienne.
La loi du 11 germinal an XI autorisait les prénoms sans restriction de catégorie.
Depuis la loi du 8 janvier 1993, les parents choisissent le prénom sous réserve de l’intérêt de l’enfant.

L’officier qui estime un prénom contraire à l’intérêt de l’enfant en informe le procureur. · La loi du 11 germinal an XI limitait les prénoms aux calendriers et aux personnages connus de l’histoire ancienne. · Depuis la loi du 8 janvier 1993, les parents choisissent le prénom sous réserve de l’intérêt de l’enfant.

Explication

Depuis 1993, le choix parental est libre sous réserve de l’intérêt de l’enfant. La loi du 11 germinal an XI limitait les prénoms à ceux des calendriers et aux noms de personnages connus de l’histoire ancienne. Si l’officier estime que l’intérêt de l’enfant est en jeu, il avertit le procureur, qui peut saisir le juge aux affaires familiales ; il ne statue pas lui-même.

52. Lors de l’examen de prénoms proposés pour un enfant, quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) au regard des décisions citées ?

Le prénom Titeuf a été jugé conforme à l’intérêt de l’enfant par la Cour de cassation.
Zabulon a été accepté parce qu’il ne présentait pas d’apparence ridicule, grossière ou complexe.
L’évocation d’un véhicule par le prénom Mégane n’a pas justifié la disparition de ce prénom.
Tocalie a été jugé conforme, faute de consonance ridicule, péjorative ou complexe.
Le 15 février 2012, la Cour de cassation a jugé Titeuf contraire à l’intérêt de l’enfant.

Zabulon a été accepté parce qu’il ne présentait pas d’apparence ridicule, grossière ou complexe. · L’évocation d’un véhicule par le prénom Mégane n’a pas justifié la disparition de ce prénom. · Tocalie a été jugé conforme, faute de consonance ridicule, péjorative ou complexe. · Le 15 février 2012, la Cour de cassation a jugé Titeuf contraire à l’intérêt de l’enfant.

Explication

Titeuf, inspiré d’un personnage jugé naïf et ridicule, a été déclaré contraire à l’intérêt de l’enfant par l’arrêt du 15 février 2012. Tocalie et Zabulon ont été acceptés en l’absence de connotations négatives décrites dans les décisions. L’évocation d’un modèle de véhicule par Mégane n’a pas été jugée suffisamment gênante pour faire supprimer ce prénom.

53. La filiation d’un enfant est établie simultanément à l’égard de ses deux parents, mais ceux-ci ne s’accordent pas sur son nom. Quelles propositions sont exactes ?

L’article 311-21 permet de retenir les deux noms dans un ordre alphabétique imposé.
Les parents peuvent choisir le nom du père ou celui de la mère.
En cas de désaccord, l’officier accole les deux noms selon l’ordre alphabétique.
Le choix du nom suppose une décision de l’officier sans déclaration conjointe des parents.
Ils peuvent aussi retenir les deux noms, dans l’ordre père puis mère ou mère puis père.

Les parents peuvent choisir le nom du père ou celui de la mère. · En cas de désaccord, l’officier accole les deux noms selon l’ordre alphabétique. · Ils peuvent aussi retenir les deux noms, dans l’ordre père puis mère ou mère puis père.

Explication

L’article 311-21 prévoit quatre choix : le nom de l’un des parents ou les deux noms dans l’un ou l’autre ordre. Le choix suppose l’accord des parents et une déclaration conjointe ; en cas de désaccord, l’officier accole les deux noms par ordre alphabétique. L’ordre alphabétique concerne donc le désaccord, et non le choix libre des parents.

54. Un couple a choisi le nom de la mère pour son premier enfant commun. Concernant l’attribution du nom aux enfants du couple :

Si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, l’enfant prend le nom de ce parent.
Lorsque la filiation ne concerne qu’un parent, l’enfant reçoit le nom de l’autre parent.
Le choix du premier nom de l’enfant commun ne détermine pas celui des suivants.
Malgré la liberté de choix, plus de 90 % des enfants portent le nom de leur père.
Le nom choisi pour le premier enfant commun est attribué aux autres enfants communs du couple.

Si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, l’enfant prend le nom de ce parent. · Malgré la liberté de choix, plus de 90 % des enfants portent le nom de leur père. · Le nom choisi pour le premier enfant commun est attribué aux autres enfants communs du couple.

Explication

Le nom choisi pour le premier enfant commun s’applique aux autres enfants du couple, et l’enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent prend le nom de celui-ci. Malgré la liberté de choix, plus de 90 % des enfants portent le nom de leur père.

55. Lorsqu’un second lien de filiation est établi pendant la minorité, quelles propositions concernant le nom de l’enfant sont exactes ?

Après le divorce, chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint en principe.
L’enfant âgé de plus de 13 ans doit consentir personnellement au changement de son nom.
Après le divorce, un accord du conjoint peut permettre de conserver l’usage de son nom.
Les parents peuvent déclarer conjointement le remplacement du premier nom par celui du second parent.
Les parents peuvent accoler le nom du second parent au premier dans l’ordre qu’ils choisissent.

Après le divorce, chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint en principe. · L’enfant âgé de plus de 13 ans doit consentir personnellement au changement de son nom. · Après le divorce, un accord du conjoint peut permettre de conserver l’usage de son nom. · Les parents peuvent déclarer conjointement le remplacement du premier nom par celui du second parent. · Les parents peuvent accoler le nom du second parent au premier dans l’ordre qu’ils choisissent.

Explication

Pendant la minorité, une déclaration conjointe permet de substituer le nom du second parent ou de l’accoler dans l’ordre choisi; au-delà de 13 ans, le consentement personnel de l’enfant est requis. Après le divorce, l’usage du nom du conjoint cesse en principe, sauf accord de celui-ci ou autorisation judiciaire fondée sur un intérêt particulier.

56. Une personne souhaite modifier son nom de famille et invoque différents motifs. Quelles propositions sont exactes ?

Un intérêt légitime peut notamment résulter d’une consonance ridicule ou péjorative du nom.
Le Conseil d’État a admis le 31 janvier 2014 qu’un intérêt affectif puisse justifier un changement de nom.
L’immuabilité du nom encadre sa modification par l’ordre public et une procédure administrative aboutissant à un décret.
La francisation d’un nom après l’acquisition de la nationalité française ne constitue pas un motif recevable.
La loi du 2 mars 2022 a rendu le nom du père plus fréquent parmi les enfants.

Un intérêt légitime peut notamment résulter d’une consonance ridicule ou péjorative du nom. · Le Conseil d’État a admis le 31 janvier 2014 qu’un intérêt affectif puisse justifier un changement de nom. · L’immuabilité du nom encadre sa modification par l’ordre public et une procédure administrative aboutissant à un décret.

Explication

Le changement de nom est encadré par l’ordre public et relève d’une procédure administrative aboutissant à un décret; un intérêt légitime peut notamment tenir à une consonance ridicule ou péjorative. En 2014, le Conseil d’État a reconnu qu’un intérêt affectif pouvait le justifier; la loi de 2022 a facilité le choix du nom de la mère, et la francisation peut constituer un motif recevable.

57. Une adulte envisage de prendre le nom de son autre parent et rencontre ensuite une contestation relative au nom. Concernant ces règles :

L’indisponibilité signifie qu’une personne ne peut céder son nom, sous réserve d’aménagements juridiques.
Après six mois de réflexion, une personne majeure peut demander ce changement une fois dans sa vie.
L’usurpation du nom consiste à utiliser le nom d’autrui avec son autorisation.
Une personne majeure peut renouveler chaque année sa demande de porter le nom de l’autre parent.
L’imprescriptibilité signifie que l’inutilisation du nom ne l’éteint pas et ne permet pas de l’acquérir par prescription.

L’indisponibilité signifie qu’une personne ne peut céder son nom, sous réserve d’aménagements juridiques. · Après six mois de réflexion, une personne majeure peut demander ce changement une fois dans sa vie. · L’imprescriptibilité signifie que l’inutilisation du nom ne l’éteint pas et ne permet pas de l’acquérir par prescription.

Explication

Après six mois de réflexion, une personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de porter le nom de son autre parent, une fois dans sa vie. L’imprescriptibilité exclut l’acquisition par prescription et l’extinction par non-usage; l’indisponibilité limite la cession, tandis que l’usurpation consiste à porter sans droit le nom d’autrui.

58. Une famille veut agir contre un usage de son nom et une entreprise examine son nom commercial. Quelles propositions sont exactes ?

L’usage commercial de son propre nom devient illicite dès qu’il existe une marque dans un domaine différent.
Un membre de la famille peut agir en usurpation sans porter lui-même le nom, s’il justifie d’un intérêt lié à sa rareté ou à son illustration.
L’action en usurpation est réservée aux membres de la famille qui portent personnellement le nom concerné.
Le nom commercial désigne principalement le dirigeant d’une entreprise, sans contribuer à la valeur du fonds.
Le nom commercial attire la clientèle vers un fonds de commerce et contribue à déterminer sa valeur.

Un membre de la famille peut agir en usurpation sans porter lui-même le nom, s’il justifie d’un intérêt lié à sa rareté ou à son illustration. · Le nom commercial attire la clientèle vers un fonds de commerce et contribue à déterminer sa valeur.

Explication

Tout membre de la famille peut agir en usurpation, même sans porter le nom, à condition de justifier d’un intérêt lié à un nom rare ou illustre. Le nom commercial attire la clientèle et contribue à la valeur du fonds; l’usage de son propre nom pose difficulté lorsqu’un nom commercial ou une marque existe dans un domaine identique et qu’un risque de détournement de clientèle apparaît.

59. Un titulaire autorise une société à employer son patronyme, tandis qu’un auteur envisage un personnage portant le nom d’autrui. Quelles propositions sont exactes ?

Le titulaire peut autoriser l’usage de son nom comme nom commercial, marque ou dénomination sociale.
Après la cession, l’usage du nom commercial cesse lorsque le titulaire et sa famille quittent l’entreprise.
L’arrêt Bordas du 12 mars 1985 admet qu’un accord autorise l’usage du patronyme comme dénomination sociale ou nom commercial.
L’utilisation artistique du nom d’autrui exige un risque de confusion et une atteinte à la réputation du porteur.
Une œuvre littéraire ou artistique est interdite dès qu’un personnage porte le nom d’une personne réelle.

Le titulaire peut autoriser l’usage de son nom comme nom commercial, marque ou dénomination sociale. · L’arrêt Bordas du 12 mars 1985 admet qu’un accord autorise l’usage du patronyme comme dénomination sociale ou nom commercial.

Explication

Le titulaire peut autoriser l’usage commercial de son nom, et l’arrêt Bordas du 12 mars 1985 reconnaît qu’un accord peut le permettre sans porter atteinte à son rôle d’identification personnelle. L’usage littéraire ou artistique n’est irrégulier que si le personnage risque d’être confondu avec le porteur et si cette confusion lui cause un préjudice; une atteinte à la réputation n’est pas exigée en tant que telle. La cession peut maintenir le nom attaché au fonds après le départ de la famille, et une œuvre n’est pas interdite du seul fait qu’un personnage porte le nom d’une personne réelle.

60. Une personne s’installe réellement dans une autre ville et entend y établir son principal établissement. Concernant le domicile :

Les personnes physiques choisissent librement le siège social de leur domicile, sous réserve de formalités de publicité.
Une déclaration d’intention suffit à changer de domicile, même sans habitation réelle dans un autre lieu.
Le tribunal compétent est celui du domicile du demandeur, et non celui du défendeur.
Le domicile est le siège légal de la personne, situé au lieu de son principal établissement.
Le changement de domicile suppose une habitation réelle dans le nouveau lieu et l’intention d’y fixer son principal établissement.

Le domicile est le siège légal de la personne, situé au lieu de son principal établissement. · Le changement de domicile suppose une habitation réelle dans le nouveau lieu et l’intention d’y fixer son principal établissement.

Explication

Le changement exige à la fois une habitation réelle dans un autre lieu et l’intention d’y fixer le principal établissement. Le domicile est le siège légal de la personne; le libre choix du siège social concerne les personnes morales, et le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur.

61. Concernant les règles relatives au domicile légal, à son unité et à son attribution :

Les nomades, forains et bateliers doivent choisir une commune de rattachement faute de domicile déterminé.
L’unité du domicile permet à une personne d’avoir plusieurs domiciles correspondant à ses établissements principaux.
Une personne sous tutelle est domiciliée chez son tuteur en vertu des règles de domicile légal.
Lorsqu’un domicile est impossible à établir, le rattachement s’effectue au lieu de résidence envisagé.
Les époux peuvent avoir des domiciles distincts conformément à l’article 108 du Code civil.

Les nomades, forains et bateliers doivent choisir une commune de rattachement faute de domicile déterminé. · Une personne sous tutelle est domiciliée chez son tuteur en vertu des règles de domicile légal. · Les époux peuvent avoir des domiciles distincts conformément à l’article 108 du Code civil.

Explication

Le domicile légal d’une personne sous tutelle est celui de son tuteur, et les époux peuvent avoir des domiciles distincts. Les personnes nomades, forains et bateliers choisissent une commune de rattachement; l’unité signifie qu’une personne n’a qu’un domicile, et, lorsque le rattachement ordinaire est impossible, le dernier domicile connu peut être retenu.

62. Concernant la nationalité et l’élection de domicile :

La Déclaration universelle de 1948 reconnaît le droit à une nationalité, mais pas celui d’en changer.
L’élection de domicile désigne, pour un acte, un lieu où il produira ses conséquences.
La nationalité rattache une personne à la population d’une collectivité territoriale plutôt qu’à celle d’un État.
La Déclaration universelle de 1948 affirme le droit de tout individu à une nationalité.
La nationalité rattache juridiquement et politiquement une personne à la population d’un État.

L’élection de domicile désigne, pour un acte, un lieu où il produira ses conséquences. · La Déclaration universelle de 1948 affirme le droit de tout individu à une nationalité. · La nationalité rattache juridiquement et politiquement une personne à la population d’un État.

Explication

La nationalité constitue un lien juridique et politique avec la population constitutive d’un État, tandis que l’élection de domicile localise les conséquences d’un acte. La Déclaration de 1948 affirme le droit à une nationalité et protège également le droit d’en changer, contrairement aux deux dernières affirmations.

63. Un ressortissant étranger souhaite exercer en France un droit privé et voter à une élection nationale. Quelles propositions sont exactes ?

L’assimilation des étrangers aux Français couvre également le droit d’élire des représentants.
Il peut bénéficier des droits privés que la loi ne lui refuse pas expressément.
L’article 11 du Code civil prévoit certains droits civils en vertu des traités conclus avec son pays.
L’article 11 du Code civil accorde aux étrangers les droits civiques reconnus aux Français.
L’arrêt du 25 février 1981 a limité les droits privés des étrangers aux droits énumérés par traité.

Il peut bénéficier des droits privés que la loi ne lui refuse pas expressément. · L’article 11 du Code civil prévoit certains droits civils en vertu des traités conclus avec son pays.

Explication

La jurisprudence reconnaît aux étrangers les droits privés que la loi ne leur refuse pas expressément, et l’article 11 prévoit les droits civils conférés par traité. L’arrêt de 1981 n’a pas limité ces droits à une liste conventionnelle, tandis que les droits civiques et politiques, dont le vote, ne sont pas assimilés.

64. À la naissance, l’équipe médicale ne peut déterminer si un enfant est masculin ou féminin. Concernant son inscription à l’état civil :

L’article 57 prévoit que le sexe inscrit à l’état civil peut être masculin, féminin ou neutre.
L’officier d’état civil peut demander au procureur un délai de trois mois avant l’inscription du sexe.
Cette situation correspond à une variation sexuelle lorsque la détermination médicale est impossible à la naissance.
L’article 57 prévoit la mention du sexe du nouveau-né à l’état civil.
Dans certains cas exceptionnels, la circulaire de 2011 admet une absence initiale de mention avec l’accord du procureur.

L’officier d’état civil peut demander au procureur un délai de trois mois avant l’inscription du sexe. · Cette situation correspond à une variation sexuelle lorsque la détermination médicale est impossible à la naissance. · L’article 57 prévoit la mention du sexe du nouveau-né à l’état civil. · Dans certains cas exceptionnels, la circulaire de 2011 admet une absence initiale de mention avec l’accord du procureur.

Explication

L’impossibilité médicale de déterminer le sexe à la naissance définit une variation sexuelle, et l’article 57 prévoit une mention du sexe à l’état civil. La circulaire de 2011 admet exceptionnellement une absence initiale de mention avec l’accord du procureur; un délai de trois mois peut aussi être demandé. L’état civil ne prévoit pas de sexe neutre.

65. À propos du transsexualisme et des réponses juridiques relatives au sexe à l’état civil, quelles propositions sont exactes ?

L’abstention thérapeutique consiste à opérer précocement l’enfant intersexe pour déterminer son sexe.
En 1992, la Cour de cassation a admis le changement de sexe à l’état civil après la condamnation de la France par la Cour européenne.
Le transsexualisme désigne la conviction profonde et inébranlable d’appartenir au sexe opposé.
La Cour européenne a condamné la France en 1992 au titre de l’article 8 de la Déclaration universelle des droits de l’homme.
L’arrêt du 4 mai 1917 autorise l’inscription à l’état civil d’un sexe autre que féminin ou masculin.

En 1992, la Cour de cassation a admis le changement de sexe à l’état civil après la condamnation de la France par la Cour européenne. · Le transsexualisme désigne la conviction profonde et inébranlable d’appartenir au sexe opposé.

Explication

Le transsexualisme est défini par la conviction profonde et inébranlable d’appartenir au sexe opposé. En 1992, après la condamnation de la France au titre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation a admis le changement à l’état civil. L’abstention thérapeutique implique d’attendre la majorité, et l’arrêt de 1917 exclut un sexe autre que féminin ou masculin.

66. Une personne majeure demande la modification de la mention de son sexe en faisant valoir la manière dont elle se présente et est connue. Concernant les règles applicables :

Elle peut demander la modification si un ensemble suffisant de faits établit cette discordance.
La demande fondée sur l’article 61-5 est réservée aux personnes majeures non émancipées.
La loi du 18 novembre 2016 a introduit les dispositions pertinentes aux articles 61-6 et suivants.
Les conditions jurisprudentielles de 1992 comprenaient une expertise judiciaire.
La loi du 18 novembre 2016 a introduit les articles 61-5 et suivants dans le Code civil.

Elle peut demander la modification si un ensemble suffisant de faits établit cette discordance. · Les conditions jurisprudentielles de 1992 comprenaient une expertise judiciaire. · La loi du 18 novembre 2016 a introduit les articles 61-5 et suivants dans le Code civil.

Explication

L’article 61-5 permet à une personne majeure ou mineure émancipée de demander la modification si un ensemble suffisant de faits établit que la mention ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente et est connue. La loi de 2016 a introduit les articles 61-5 et suivants, et les conditions jurisprudentielles de 1992 incluaient une expertise judiciaire.

67. Concernant la notion classique de patrimoine :

La théorie classique repose sur un lien étroit entre le patrimoine et la personne.
Selon la théorie classique, les personnes physiques comme les personnes morales peuvent avoir un patrimoine.
Aubry et Rau ont élaboré la conception classique du patrimoine au XIXe siècle.
Le patrimoine réunit les biens et les obligations d’une personne dans une universalité juridique.
Le patrimoine désigne les seuls biens d’une personne, les obligations étant envisagées séparément.

La théorie classique repose sur un lien étroit entre le patrimoine et la personne. · Selon la théorie classique, les personnes physiques comme les personnes morales peuvent avoir un patrimoine. · Aubry et Rau ont élaboré la conception classique du patrimoine au XIXe siècle. · Le patrimoine réunit les biens et les obligations d’une personne dans une universalité juridique.

Explication

Le patrimoine est une universalité juridique réunissant biens et obligations, et la théorie classique le rattache étroitement à la personne. Aubry et Rau ont élaboré cette conception au XIXe siècle; elle reconnaît un patrimoine aux personnes physiques et morales. Les obligations ne sont donc pas séparées des biens dans cette définition.

68. Une entrepreneuse souhaite protéger ses biens personnels en créant une structure à patrimoine distinct. Au regard de la théorie classique et de son évolution :

La théorie classique attribue à chaque personne un patrimoine unique, non divisible pour limiter les poursuites des créanciers.
Selon la théorie classique, une personne sans ressources ne possède pas de patrimoine.
La création de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée a été autorisée par le législateur en 1995.
La théorie classique permet à une personne de céder son patrimoine sans aliéner sa personnalité.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dispose d’un patrimoine confondu avec celui de son associé unique.

La théorie classique attribue à chaque personne un patrimoine unique, non divisible pour limiter les poursuites des créanciers.

Explication

La conception classique pose qu’une personne ne possède qu’un patrimoine, qui ne peut être divisé pour soustraire des biens aux créanciers. Elle reconnaît un patrimoine à toute personne, quelle que soit sa situation financière, et le lie à sa personnalité. La loi de 1985 a permis la création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dotée d’un patrimoine propre, distinct de celui de l’associé.

69. Une entrepreneuse exerce son activité en nom propre et sépare certains biens de son patrimoine privé. Concernant les dispositifs de protection patrimoniale :

La loi de 2007 a créé la fiducie pour transmettre des biens au fiduciaire en pleine propriété personnelle.
Depuis 2008, une personne exerçant une activité professionnelle peut déclarer insaisissables des droits sur sa résidence principale.
La fiducie permet de transférer certains biens à un fiduciaire, qui les conserve dans un patrimoine séparé.
La loi de 2010 a affecté le patrimoine privé aux dettes des créanciers professionnels, distinctement de l’entreprise.
Depuis 2010, un patrimoine professionnel affecté à l’entreprise sert de gage aux créanciers professionnels.

Depuis 2008, une personne exerçant une activité professionnelle peut déclarer insaisissables des droits sur sa résidence principale. · La fiducie permet de transférer certains biens à un fiduciaire, qui les conserve dans un patrimoine séparé. · Depuis 2010, un patrimoine professionnel affecté à l’entreprise sert de gage aux créanciers professionnels.

Explication

La loi de 2010 prévoit un patrimoine professionnel distinct, gage des créanciers professionnels ; la fiducie créée en 2007 organise la conservation de biens dans un patrimoine séparé. La loi de 2008 permet de déclarer insaisissables certains droits relatifs à la résidence principale ; les deux autres formulations inversent respectivement le patrimoine concerné et le rôle du patrimoine séparé.

70. Parmi les propositions suivantes concernant les droits patrimoniaux et les droits réels, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Un droit réel confère à son titulaire un pouvoir exercé par l’intermédiaire obligatoire d’une autre personne.
Les droits extrapatrimoniaux sont cessibles et saisissables en raison de leur valeur patrimoniale.
Un droit réel donne à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur une chose, sans intermédiaire.
Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et peuvent être transmis à cause de la mort.
Le droit de propriété est un exemple classique de droit extrapatrimonial dépourvu de valeur pécuniaire.

Un droit réel donne à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur une chose, sans intermédiaire. · Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et peuvent être transmis à cause de la mort.

Explication

Le droit réel établit un pouvoir direct sur une chose, et le droit de propriété en est l’exemple classique. Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et sont transmissibles ; la propriété est au contraire patrimoniale, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont incessibles et insaisissables.

71. Un juriste doit qualifier des biens mobiliers et immobiliers dans un dossier de vente. Concernant les catégories de choses :

L’article 528 qualifie d’immeubles par nature les animaux pouvant se déplacer par eux-mêmes.
Un animal est un meuble par nature, comme un corps transportable par une force extérieure.
Une récolte encore sur pied est un immeuble par anticipation, car elle reste attachée au sol.
L’article 516 du Code civil répartit les biens entre meubles et immeubles.
La distinction entre meubles et immeubles repose notamment sur la possibilité de déplacer la chose.

Un animal est un meuble par nature, comme un corps transportable par une force extérieure. · L’article 516 du Code civil répartit les biens entre meubles et immeubles. · La distinction entre meubles et immeubles repose notamment sur la possibilité de déplacer la chose.

Explication

Les animaux et les corps transportables sont des meubles par nature au sens de l’article 528 ; l’article 516 distingue les biens meubles et immeubles. La mobilité constitue le critère principal de cette distinction. Une récolte appelée à être cueillie est un meuble par anticipation, et non un immeuble par anticipation.

72. Dans une exploitation agricole, le propriétaire rattache des biens au fonds et doit les qualifier. Quelles propositions sont exactes ?

L’article 524 qualifie d’immeubles par destination les animaux placés par un locataire sur le fonds exploité.
Un immeuble par destination est d’abord un meuble par nature rattaché à un immeuble appartenant au même propriétaire.
La clientèle et les actions figurent parmi les meubles par détermination de la loi.
Pour devenir immeuble par destination, un meuble doit appartenir à un propriétaire différent de celui du fonds.
Un bâtiment fixé au sol relève des immeubles par nature en raison de son impossibilité de déplacement.

Un immeuble par destination est d’abord un meuble par nature rattaché à un immeuble appartenant au même propriétaire. · La clientèle et les actions figurent parmi les meubles par détermination de la loi. · Un bâtiment fixé au sol relève des immeubles par nature en raison de son impossibilité de déplacement.

Explication

La qualification d’immeuble par destination suppose notamment un meuble par nature et l’identité de propriétaire avec le fonds ; les bâtiments fixés au sol sont immeubles par nature. La clientèle et les actions sont des meubles par détermination de la loi. L’article 524 vise les biens placés par le propriétaire, et l’identité de propriétaire est requise.

73. Concernant les différentes catégories de choses et leur qualification juridique :

Les droits portant sur un meuble sont qualifiés d’immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent.
Les choses sans maître peuvent être appropriées, tandis que les choses communes sont d’usage commun.
Les objets attachés à perpétuelle demeure relèvent du rattachement économique lorsqu’ils sont utiles à l’exploitation du fonds.
Les choses communes ont un propriétaire identifiable qui réserve leur usage à certaines personnes.
Le rattachement matériel vise des biens utiles à l’exploitation, même sans adhérence au fonds.

Les choses sans maître peuvent être appropriées, tandis que les choses communes sont d’usage commun.

Explication

Les choses sans maître n’ont pas de propriétaire mais peuvent être appropriées ; les choses communes n’appartiennent à personne et sont d’usage commun. L’utilité pour l’exploitation caractérise le rattachement économique, tandis que l’attache à perpétuelle demeure relève du rattachement matériel. La qualification d’immeuble par l’objet concerne les droits portant sur un immeuble.

74. Lors d’un partage, plusieurs biens sont qualifiés selon leur appropriation et leur caractère interchangeable. Cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le trésor découvert revient pour moitié au découvreur et pour moitié au détenteur du fonds.
Les res delictae désignent des choses sans propriétaire comme le gibier et le poisson.
Des quantités de farine identiques sont des choses fongibles, car elles peuvent être remplacées entre elles.
Le gibier et le poisson sont des res nolius susceptibles d’appropriation.
Les res delictae sont des choses abandonnées par leur ancien propriétaire.

Le trésor découvert revient pour moitié au découvreur et pour moitié au détenteur du fonds. · Des quantités de farine identiques sont des choses fongibles, car elles peuvent être remplacées entre elles. · Le gibier et le poisson sont des res nolius susceptibles d’appropriation. · Les res delictae sont des choses abandonnées par leur ancien propriétaire.

Explication

La farine est fongible car une quantité peut être remplacée par une autre ; les res delictae sont des choses abandonnées. Le trésor est partagé par moitié entre le découvreur et le détenteur du fonds. Le gibier et le poisson sont des res nolius appropriables, et non des res delictae.

75. Une personne exerce des pouvoirs sur un bien et en confie l’usage et les fruits à un usufruitier. Concernant la propriété :

L’article 544 reconnaît un droit de jouir des choses, sous réserve des usages prohibés par la loi ou le règlement.
L’usufruit permet de disposer de la chose d’autrui, sans obligation d’en conserver la substance.
Le droit de propriété ne bénéficie pas de la protection du Conseil constitutionnel à valeur constitutionnelle.
Pour les personnes morales, l’usufruit est limité à vingt ans.
L’usus désigne le droit d’user de la chose, tandis que l’abusus permet d’en disposer.

L’article 544 reconnaît un droit de jouir des choses, sous réserve des usages prohibés par la loi ou le règlement. · L’usus désigne le droit d’user de la chose, tandis que l’abusus permet d’en disposer.

Explication

La propriété comprend l’usus, le fructus et l’abusus : l’usus permet d’user de la chose, le fructus d’en percevoir les fruits et l’abusus d’en disposer. L’article 544 encadre la jouissance par l’interdiction des usages prohibés. L’usufruit donne l’usus et le fructus, avec obligation de conserver la substance. Pour les personnes morales, sa durée est limitée à trente ans, et le droit de propriété a valeur constitutionnelle.

76. Une succession comprend un usufruit et une servitude entre deux fonds. Quelles propositions décrivent correctement ces droits ?

Pour une personne morale, l’usufruit est en principe viager et s’éteint à la mort de son titulaire.
Pour les personnes physiques, l’usufruit est limité à trente ans.
Une servitude impose une charge sur un héritage pour l’usage ou l’utilité d’un autre héritage.
Le fonds servant bénéficie de la servitude, tandis que le fonds dominant en supporte la charge.
L’usufruitier détient l’usus et le fructus, tandis que le nu-propriétaire conserve l’abusus.

Une servitude impose une charge sur un héritage pour l’usage ou l’utilité d’un autre héritage. · L’usufruitier détient l’usus et le fructus, tandis que le nu-propriétaire conserve l’abusus.

Explication

Pour les personnes morales, l’usufruit est limité à trente ans ; pour les personnes physiques, il est en principe viager et s’éteint à la mort de l’usufruitier. L’usufruitier détient l’usus et le fructus, tandis que le nu-propriétaire conserve l’abusus. Une servitude impose une charge sur un héritage pour l’usage ou l’utilité d’un autre héritage. Le fonds dominant bénéficie de la servitude et le fonds servant la supporte.

77. Deux fonds voisins sont réunis sous un même propriétaire, et une servitude n’a pas été utilisée depuis vingt ans. Concernant son extinction :

La servitude cesse de durer dès que le fonds dominant change de propriétaire.
L’absence d’utilisation pendant vingt ans suffit à éteindre la servitude.
La réunion des deux fonds entre les mains d’un propriétaire entraîne l’extinction de la servitude.
La sûreté sur un bien constitue un droit personnel destiné à renforcer un droit réel.
La servitude se transmet aux propriétaires successifs des fonds concernés.

La réunion des deux fonds entre les mains d’un propriétaire entraîne l’extinction de la servitude. · La servitude se transmet aux propriétaires successifs des fonds concernés.

Explication

La réunion des fonds entre les mains d’un même propriétaire éteint la servitude, et celle-ci se transmet aux propriétaires successifs. Une sûreté est un droit réel accessoire renforçant un droit personnel; vingt ans d’inutilisation ne dépassent pas le délai de trente ans, et un changement de propriétaire n’éteint pas la servitude.

78. Dans un litige civil, une partie réclame l’exécution d’un contrat et le défendeur conteste les faits invoqués. Parmi les propositions suivantes concernant la preuve, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

La preuve établit un droit par tout moyen, indépendamment des formes admises par la loi.
Chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits à l’origine de ses prétentions.
Le juge restitue aux faits leur réalité matérielle plutôt que leur qualification juridique.
Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en apporter la preuve.
Dans le système accusatoire, le juge assume la charge de rapporter la preuve.

Chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits à l’origine de ses prétentions. · Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en apporter la preuve.

Explication

En procédure civile, chaque partie prouve les faits à l’origine de ses prétentions, et celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. La preuve doit respecter les formes admises par la loi; le système accusatoire confie la charge aux parties, tandis que le juge qualifie juridiquement les faits.

79. Un créancier établit l’obligation; le débiteur affirme ensuite s’en être libéré et produit un message électronique. Concernant la preuve :

Une présomption relie un fait connu à un fait inconnu par une conséquence tirée par la loi ou le magistrat.
Une présomption simple peut être renversée par la preuve contraire.
Le débiteur qui se prétend libéré doit établir l’existence initiale de l’obligation.
Le débiteur qui se prétend libéré doit prouver cette libération.
Un écrit peut être constitué de signes intelligibles, quel que soit son support ou son mode de transmission.

Une présomption relie un fait connu à un fait inconnu par une conséquence tirée par la loi ou le magistrat. · Une présomption simple peut être renversée par la preuve contraire. · Le débiteur qui se prétend libéré doit prouver cette libération. · Un écrit peut être constitué de signes intelligibles, quel que soit son support ou son mode de transmission.

Explication

La présomption tire d’un fait connu une conséquence vers un fait inconnu; la présomption simple admet la preuve contraire, tandis que la présomption irréfragable ne l’admet pas. Un écrit peut prendre différentes formes et supports s’il présente des signes intelligibles. Après que l’obligation a été établie, celui qui se prétend libéré doit prouver sa libération.

80. Parmi les propositions suivantes concernant les copies et les aveux, lesquelles sont exactes ?

Un aveu extrajudiciaire écrit possède la force probante d’un témoignage oral.
L’aveu reconnaît un fait susceptible d’entraîner des conséquences juridiques contre son auteur.
Quand l’original subsiste, sa copie ne possède pas de force probante.
L’aveu judiciaire formulé pendant une instance lie le juge dans son appréciation.
Quand l’original a disparu, une photocopie fidèle et durable acquiert force probante.

L’aveu reconnaît un fait susceptible d’entraîner des conséquences juridiques contre son auteur. · Quand l’original subsiste, sa copie ne possède pas de force probante. · L’aveu judiciaire formulé pendant une instance lie le juge dans son appréciation.

Explication

L’aveu judiciaire intervient pendant l’instance et lie le juge ; l’aveu est la reconnaissance d’un fait susceptible de produire des conséquences juridiques contre son auteur. Une copie n’a pas de force probante si l’original subsiste, et l’aveu extrajudiciaire écrit vaut comme acte sous signature privée, non comme témoignage.

81. Une entreprise invoque un témoignage pour contredire un acte juridique de 2 000 euros conclu avec son cocontractant. Concernant l’admissibilité des preuves :

Le droit pénal français applique le système de la preuve libre.
Un témoignage peut contredire le contenu de l’acte entre les parties.
L’exigence d’écrit pour cet acte s’applique aussi à l’égard des tiers.
Entre les parties, cet acte doit être prouvé par écrit authentique ou sous signature privée.
Dans la preuve libre, le juge choisit le moyen qui le convainc.

Le droit pénal français applique le système de la preuve libre. · Entre les parties, cet acte doit être prouvé par écrit authentique ou sous signature privée. · Dans la preuve libre, le juge choisit le moyen qui le convainc.

Explication

Au-delà de 1 500 euros, l’acte juridique doit être prouvé par écrit entre les parties, et les témoignages ne peuvent contredire ni compléter son contenu. La preuve libre permet au juge de choisir le moyen convaincant ; le droit pénal français applique ce système. L’exigence d’écrit ne s’applique pas à l’égard des tiers.

82. Un commerçant et un particulier concluent un acte mixte ; un autre engagement inférieur à 1 500 euros est également contesté. Quelles propositions sont exactes ?

La simple perte d’un écrit permet de prouver l’acte par tout moyen.
La disparition d’un écrit par incendie permet de prouver l’acte par tout moyen.
Le particulier peut prouver librement l’acte mixte contre le commerçant.
Un engagement de 1 200 euros peut être prouvé par tout moyen.
Le commerçant doit respecter la preuve écrite contre le particulier pour l’acte mixte.

La disparition d’un écrit par incendie permet de prouver l’acte par tout moyen. · Le particulier peut prouver librement l’acte mixte contre le commerçant. · Un engagement de 1 200 euros peut être prouvé par tout moyen. · Le commerçant doit respecter la preuve écrite contre le particulier pour l’acte mixte.

Explication

Dans un acte mixte, la preuve est libre contre le commerçant, tandis que celui-ci doit respecter l’exigence d’écrit contre le non-commerçant. Un engagement inférieur à 1 500 euros se prouve par tout moyen, tout comme un acte dont l’écrit a disparu par cas fortuit ou force majeure ; une simple perte ne suffit pas.

83. Un prêt entre collègues n’a pas été écrit, alors qu’un autre contrat ne pouvait matériellement être établi lors de sa conclusion. Concernant ces situations et le commencement de preuve par écrit :

La Cour d’appel de Paris a retenu l’impossibilité morale pour un prêt entre anciens gendarmes.
L’impossibilité matérielle s’apprécie au moment où le contrat est conclu.
Les relations de travail peuvent empêcher moralement une partie d’exiger un écrit.
Un commencement de preuve par écrit doit émaner de la personne qui invoque l’acte.
Un écrit émanant de la personne contestant l’acte peut rendre le fait allégué vraisemblable.

La Cour d’appel de Paris a retenu l’impossibilité morale pour un prêt entre anciens gendarmes. · L’impossibilité matérielle s’apprécie au moment où le contrat est conclu. · Les relations de travail peuvent empêcher moralement une partie d’exiger un écrit. · Un écrit émanant de la personne contestant l’acte peut rendre le fait allégué vraisemblable.

Explication

L’impossibilité morale peut découler de relations de travail, et l’impossibilité matérielle existe lorsque l’écrit ne pouvait être établi au moment du contrat. Le commencement de preuve doit émaner de celui qui conteste l’acte ou de son représentant et rendre le fait allégué vraisemblable. L’exemple des anciens gendarmes illustre l’impossibilité morale ; l’écrit n’a pas à émaner de la personne qui invoque l’acte.

84. Une partie dispose d’un commencement de preuve par écrit et l’autre refuse de répondre lors de sa comparution personnelle. Quelles propositions sont exactes ?

Le juge peut assimiler l’absence à la comparution à un témoignage écrit.
Le commencement de preuve dispense de produire toute preuve complémentaire.
Le refus de répondre lors d’une comparution constitue un aveu judiciaire de l’acte juridique.
Le commencement de preuve permet de compléter la preuve par des témoignages.
Les usages professionnels constituent une exception lorsque l’écrit est simplement perdu.

Le commencement de preuve permet de compléter la preuve par des témoignages.

Explication

Le commencement de preuve par écrit dispense de prouver l’acte par écrit et permet de compléter la preuve par d’autres moyens, notamment des témoignages. Il ne dispense donc pas de toute preuve complémentaire. Le juge peut tenir compte d’une absence à la comparution comme équivalent à un commencement de preuve, mais celle-ci ne constitue pas un témoignage écrit. Les usages professionnels ne sont pas l’exception décrite pour la simple perte d’un écrit, et le refus de répondre ne constitue pas un aveu judiciaire de l’acte.

85. Deux traités européens sont comparés par leur date et leur rôle institutionnel. Quelles propositions sont exactes ?

Le traité de Maastricht du 7 février 1992 institue le Conseil de l’Europe.
Le traité de Maastricht du 7 février 1992 institue l’Union européenne.
Le traité de Rome du 25 mars 1957 institue la Communauté économique européenne.
Le traité de Rome du 25 mars 1957 institue l’Union européenne.
Le traité de Rome précède le traité de Maastricht dans la chronologie européenne.

Le traité de Maastricht du 7 février 1992 institue l’Union européenne. · Le traité de Rome du 25 mars 1957 institue la Communauté économique européenne. · Le traité de Rome précède le traité de Maastricht dans la chronologie européenne.

Explication

Le traité de Maastricht, signé le 7 février 1992, institue l’Union européenne. Le traité de Rome, signé le 25 mars 1957, institue la Communauté économique européenne. Le traité de Rome précède celui de Maastricht dans la chronologie européenne.

86. Une loi votée par le Parlement n’a pas encore été promulguée. Concernant son entrée en vigueur, quelles propositions sont exactes ?

Le vote parlementaire ne suffit pas, à lui seul, à rendre la loi applicable.
La promulgation présidentielle est nécessaire pour que la loi devienne applicable.
Le président de la République promulgue la loi conformément à l’article 10 de la Constitution.
Le Parlement peut rendre la loi applicable sans intervention du président de la République.
Le président de la République publie la loi, tandis que le Parlement en assure la promulgation.

Le vote parlementaire ne suffit pas, à lui seul, à rendre la loi applicable. · La promulgation présidentielle est nécessaire pour que la loi devienne applicable. · Le président de la République promulgue la loi conformément à l’article 10 de la Constitution.

Explication

L’article 10 attribue au président de la République la promulgation des lois, et le Parlement ne peut seul les rendre applicables. La publication est distincte de la promulgation : elle n’est pas l’acte que le Parlement accomplit à la place du président.

87. Une personne poursuivie au pénal démontre qu’une erreur de droit inévitable l’a conduite à croire son acte légitime. Quelles propositions sont exactes ?

L’article 122-3 du Code pénal peut écarter sa responsabilité si l’erreur était inévitable.
Une erreur de droit évitable suffit à écarter la responsabilité pénale de la personne poursuivie.
La personne doit prouver que l’erreur de droit l’a conduite à croire l’acte légitime.
La disposition concerne l’irresponsabilité pénale, plutôt qu’une exemption générale de la loi.
Le mécanisme s’applique lorsque la personne savait que son acte était illégitime.

L’article 122-3 du Code pénal peut écarter sa responsabilité si l’erreur était inévitable. · La personne doit prouver que l’erreur de droit l’a conduite à croire l’acte légitime. · La disposition concerne l’irresponsabilité pénale, plutôt qu’une exemption générale de la loi.

Explication

L’article 122-3 écarte la responsabilité pénale lorsque la personne prouve qu’une erreur de droit inévitable l’a amenée à croire qu’elle pouvait légitimement agir. Une erreur évitable ne satisfait pas cette condition, et le mécanisme relève du droit pénal plutôt que d’une exemption générale de la loi.

88. Concernant l’arrêt Perruche et la loi qui lui a fait suite :

La loi anti-Perruche visait les handicaps dont le médecin était directement à l’origine.
Le 4 mars 2002, le législateur a adopté une loi pour limiter la responsabilité médicale concernée.
L’indemnisation concernait un handicap qui n’était pas né du fait du médecin.
L’arrêt Perruche du 17 novembre 2000 a conduit à indemniser le préjudice de l’enfant handicapé.
L’arrêt Perruche a été rendu le 4 mars 2002 et la loi anti-Perruche le 17 novembre 2000.

Le 4 mars 2002, le législateur a adopté une loi pour limiter la responsabilité médicale concernée. · L’indemnisation concernait un handicap qui n’était pas né du fait du médecin. · L’arrêt Perruche du 17 novembre 2000 a conduit à indemniser le préjudice de l’enfant handicapé.

Explication

L’arrêt du 17 novembre 2000 a conduit à l’indemnisation du préjudice de l’enfant lourdement handicapé. La date de l’arrêt et celle de la loi sont inversées dans une proposition erronée : la loi a été adoptée le 4 mars 2002. Elle limitait la responsabilité médicale pour les handicaps qui n’étaient pas nés du fait du médecin, ce qui correspond à la situation indemnisée.

89. Quelles propositions décrivent correctement la codification révolutionnaire et le rayonnement du Code civil français ?

Le Code civil français a inspiré un code adopté au Brésil en 1916.
La Constitution du 3 septembre 1791 posait le principe d’un code propre à chaque région.
Le code civil chilien inspiré du modèle français a été adopté en 1864.
L’Argentine a adopté en 1855 un code inspiré du Code civil français.
La codification du droit civil répondait à l’objectif révolutionnaire d’unifier le droit.

Le Code civil français a inspiré un code adopté au Brésil en 1916. · La codification du droit civil répondait à l’objectif révolutionnaire d’unifier le droit.

Explication

Les révolutionnaires considéraient la codification du droit civil comme un moyen d’unifier le droit, principe inscrit dans la Constitution du 3 septembre 1791. Le Code civil français a inspiré le code brésilien de 1916. La Constitution ne prévoyait pas un code par région, et les dates chilienne et argentine proposées sont erronées : elles sont respectivement 1855 et 1869.

90. Une personne condamnée en 1853 à la mort civile puis graciée en 1855 est concernée par l’évolution suivante :

La loi du 31 mai 1854 a instauré la mort civile comme peine pénale.
Avant l’abolition de 1854, la mort civile privait une personne de son existence juridique.
Depuis l’abolition, la personnalité juridique se conserve jusqu’à la mort naturelle.
Depuis 1854, la personnalité juridique prend fin à la mort civile.
Après l’abolition, une condamnation pénale peut mettre fin à la personnalité juridique.

Avant l’abolition de 1854, la mort civile privait une personne de son existence juridique. · Depuis l’abolition, la personnalité juridique se conserve jusqu’à la mort naturelle.

Explication

Avant 1854, la mort civile, peine pénale, privait la personne d’existence juridique ; la loi du 31 mai 1854 l’a abolie. Depuis cette abolition, la personnalité juridique persiste jusqu’à la mort naturelle, et une condamnation pénale ne la supprime pas.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 107 flashcards sur Le nom, le domicile et la nationalité.

Que désigne le droit objectif ?

L’ensemble des règles générales et impersonnelles régissant la vie en société et constituant le système juridique français.

Par quelle puissance la contrainte juridique est-elle exercée ?

Par la puissance étatique.

Quel rôle civilisationnel le cours attribue-t-il au droit ?

Il est le réceptacle de la civilisation.

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Consultez la fiche de révision complète sur Le nom, le domicile et la nationalité.

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