Que désigne le droit objectif ?
L’ensemble des règles générales et impersonnelles régissant la vie en société et constituant le système juridique français.
Par quelle puissance la contrainte juridique est-elle exercée ?
Par la puissance étatique.
Quel rôle civilisationnel le cours attribue-t-il au droit ?
Il est le réceptacle de la civilisation.
Pourquoi le droit n’a-t-il pas vocation à l’universalité ?
Les systèmes juridiques varient selon les peuples, les continents, les religions, les données politiques et économiques et le climat.
Quelle est la source principale du droit dans le système romano-germanique ?
La loi écrite.
Qu’est-ce que le droit naturel ?
Un droit inné et supérieur aux règles de droit, servant de référence au juste.
Quelles lois Saint Thomas d’Aquin distingue-t-il ?
La loi éternelle et divine, la loi naturelle accessible par la raison et la loi humaine.
Comment la loi matérielle est-elle définie ?
Par son contenu.
À quelle date la Constitution française a-t-elle été adoptée ?
Le 4 octobre 1958.
Que créent les traités-contrats entre États ?
Des obligations réciproques.
Quelle autorité les traités et accords internationaux ratifiés et publiés ont-ils selon l’article 55 ?
Une autorité supérieure à celle des lois.
Quel organe donne l’impulsion politique nécessaire au développement de l’Union européenne ?
Le Conseil européen.
Depuis la Constitution de 1958, quels articles distinguent les domaines de la loi et du règlement selon leur contenu ?
Les articles 34 et 37.
Quel article de la Constitution réserve certaines matières à la loi ?
L’article 34.
Quelle présomption entraîne la publication de la loi ?
Chacun est présumé connaître la loi.
Qu’est-ce qui distingue une loi impérative d’une loi supplétive ?
Une loi impérative ne peut être écartée, tandis qu’une loi supplétive s’applique à défaut de volonté contraire.
Que dispose l’article 2 du Code civil sur l’effet temporel des lois ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.
Qu’interdit la non-rétroactivité par rapport aux actes ou faits antérieurs ?
Elle interdit d’appliquer la loi nouvelle aux actes ou faits antérieurs à son entrée en vigueur.
Quel principe l’article 8 de la Déclaration de 1789 consacre-t-il en matière pénale ?
La non-rétroactivité de la loi pénale.
Qu’interdit l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
De condamner une personne pour un acte qui n’était pas une infraction au moment où il a été commis.
Selon Pothier, de quoi la coutume est-elle issue et comment se transmet-elle ?
Elle est issue d’un usage établi et conservé par une longue tradition non écrite.
Comment la jurisprudence se révèle-t-elle ?
Par l’ensemble des décisions appliquant habituellement une règle de droit de façon similaire dans des litiges analogues.
Que distingue une décision judiciaire isolée de la jurisprudence ?
La décision tranche un litige particulier, tandis que la jurisprudence se dégage d’un ensemble de décisions.
En quoi la jurisprudence et la coutume diffèrent-elles quant à leur caractère obligatoire ?
La coutume est obligatoire, contrairement à la jurisprudence.
Qu’est-ce que la doctrine juridique ?
L’opinion communément professée par ceux qui enseignent ou écrivent sur le droit.
La doctrine juridique lie-t-elle le juge ou constitue-t-elle une source de droit ?
Non, elle n’est ni une source de droit ni contraignante pour le juge.
Quels sont les deux ordres juridictionnels français et leurs juridictions suprêmes ?
L’ordre judiciaire culmine avec la Cour de cassation et l’ordre administratif avec le Conseil d’État.
Quel rôle le droit civil joue-t-il dans le droit privé ?
Il en est le tronc commun et le droit commun en l’absence de règles spéciales applicables.
Quelle diversité caractérise l’ancien droit français ?
Une grande diversité territoriale et la coexistence de plusieurs systèmes juridiques sur un même territoire.
Quelle place occupait la propriété immobilière dans l’ancien droit privé ?
Elle occupait une place centrale.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire des droits subjectifs reconnus par le droit objectif.
Que précise la capacité juridique par rapport à la personnalité juridique ?
Les conditions de participation à la vie juridique.
À quelles conditions l’enfant acquiert-il la personnalité juridique à la naissance ?
Il doit naître vivant et viable.
Qu’est-ce que la capacité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations et à les exercer.
Quel lien la personnalité juridique entretient-elle avec l’état de conscience ?
Elle est attachée à tout être humain, quel que soit son état de conscience.
Qu’est-ce que l’incapacité de jouissance ?
L’inaptitude à être titulaire de certains droits.
Qu’est-ce que l’état des personnes ?
L’ensemble des éléments qui déterminent le statut juridique d’une personne et sont regroupés dans l’état civil.
Quels éléments et événements l’état civil consigne-t-il notamment ?
Le nom, le prénom, le domicile, le sexe, la nationalité, la filiation, la naissance, le mariage et le décès.
Que signifie l’immuabilité du nom ?
Son changement est encadré par l’ordre public et soumis à une procédure administrative aboutissant à un décret.
Quel intérêt peut justifier une demande de changement de nom ?
Un intérêt légitime.
Qu’est-ce que le domicile selon l’article 102 du Code civil ?
Le siège légal de la personne, au lieu de son principal établissement.
Quel lieu les personnes physiques peuvent-elles choisir librement ?
Leur domicile.
Que prévoit l’article 57 du Code civil concernant le sexe inscrit à l’état civil ?
Il prévoit la mention du sexe masculin ou féminin du nouveau-né.
Qu’est-ce qu’une variation sexuelle à la naissance ?
L’impossibilité médicale de déterminer si l’enfant est de sexe masculin ou féminin.
Qu’est-ce que le patrimoine d’une personne ?
L’ensemble de ses biens et obligations, considéré comme une universalité juridique.
Quel lien unit le patrimoine et la personne dans la théorie classique ?
Un lien étroit.
Quelle règle l’article 516 du Code civil énonce-t-il sur les biens ?
Tous les biens sont meubles ou immeubles.
Quels biens l’article 528 du Code civil qualifie-t-il de meubles par nature ?
Les animaux et les corps transportables d’un lieu à un autre.
Selon l’article 544 du Code civil, qu’est-ce que le droit de propriété ?
Le droit de jouir des choses de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par les lois ou règlements.
Quels attributs le droit de propriété confère-t-il à son titulaire ?
L’usus, le fructus et l’abusus.
À quels devoirs les époux sont-ils mutuellement tenus ?
Au respect, à la fidélité, au secours et à l’assistance.
Quelle est la finalité de l’autorité parentale ?
L’intérêt de l’enfant.
Que désigne la preuve en droit ?
La démonstration, selon les formes admises par la loi, de l’existence d’un fait ou d’un acte.
À qui le système inquisitoire confie-t-il la charge de la preuve ?
Au juge.
Qu’impose l’article 9 du Code de procédure civile à chaque partie ?
Prouver conformément à la loi les faits à l’origine de ses prétentions.
Que distingue la preuve libre de la preuve légale ?
La preuve libre admet tout moyen choisi par le juge, tandis que la preuve légale fixe l’admissibilité et la force probante, auxquelles le juge est lié.
Quel système de preuve le droit pénal français applique-t-il ?
Le système de la preuve libre.
Quel montant déclenche l’exigence de preuve écrite selon l’article 1359 du Code civil ?
Une somme ou valeur supérieure à 1 500 euros.
Quels événements illustrent l’évolution du droit en France ?
L’abolition de l’esclavage en 1848, le droit de vote des femmes en avril 1944 et la loi IVG de 1975 portée par Simone Veil.
Qui développe la théorie du climat, dans quel ouvrage et en quelle année ?
Montesquieu, dans *De l’Esprit des lois*, paru en 1748.
De quel droit reçu en Allemagne au XVe siècle le système romano-germanique tire-t-il son origine ?
Du droit romain.
Dans quelle œuvre Sophocle exprime-t-il l’idée d’un ordre au-delà des règles établies ?
Antigone.
Quel principe Hugo Grotius présente-t-il comme relevant du droit naturel ?
La parole donnée, qui régit les relations entre États.
Que désigne l’expression « sources du droit » ?
Les points d’émergence du droit étudiés pour comprendre l’élaboration des règles juridiques.
De quels éléments la Constitution française est-elle composée ?
D’un préambule et de plusieurs articles.
Quelle est la date de la décision IVG du Conseil constitutionnel ?
Le 15 janvier 1975.
Quelle année marque la proclamation de la Déclaration universelle des droits de l’homme ?
1948.
Quelle monnaie unique le traité de Maastricht a-t-il permis de créer ?
L’euro.
Qui est en principe compétent pour prendre les décrets ?
Le Premier ministre.
Quel article confie à la loi les principes fondamentaux de plusieurs matières ?
L’article 34.
Qu’est-ce qu’une présomption irréfragable ?
Une conséquence juridique dont la preuve contraire est impossible.
Qu’est-ce qu’une fiction juridique ?
Un artifice technique présentant comme vraie une chose connue comme fausse.
Quelle question la loi du 11 juillet 1975 sur le divorce a-t-elle soulevée ?
Son application aux personnes mariées avant son entrée en vigueur.
Qu’a fait la loi du 3 décembre 2001 pour les enfants adultérins ?
Elle a aligné leur situation sur celle des autres enfants.
Quelle valeur le Conseil constitutionnel reconnaît-il en 1980 à l’article 2 du Code civil ?
Une valeur législative ordinaire.
À la veille de la Révolution, combien dénombrait-on de coutumes générales et locales ?
Soixante coutumes générales et plus de sept cents coutumes locales.
Quelle forme de droit dominait au nord et au sud de la France ?
Le droit coutumier dominait au nord, tandis que le droit romain prévalait au sud.
Quelle conception Carbonnier et Aubert défendent-ils de la jurisprudence ?
Ils la considèrent comme une autorité plutôt que comme une véritable source du droit.
De quoi la jurisprudence est-elle généralement constituée ?
D’arrêts allant dans le même sens.
À quelle notion les juges peuvent-ils recourir au titre de la coutume ?
Aux bonnes mœurs.
Par quelles formes la doctrine juridique se manifeste-t-elle ?
Par des manuels, thèses, monographies, commentaires et articles de fond.
Que ne signifie pas l’extension du domaine du droit public ?
Elle ne transforme pas le droit privé en droit public et ne rend pas toutes les règles impératives.
Qu’ont apporté les grandes ordonnances royales au droit français ?
Elles ont contribué à unifier le droit sur tout le territoire sous l’autorité du monarque.
Quels événements peuvent être mentionnés en marge de l’acte de naissance ?
La reconnaissance, l’adoption, le divorce, la séparation de corps, les changements de nom ou de prénom, les mesures de tutelle ou de curatelle et le PACS.
Pourquoi le prénom Tocalie a-t-il été jugé conforme à l’intérêt de l’enfant ?
Il n’a pas de consonance ridicule, péjorative ou complexe.
Pourquoi le prénom Zabulon a-t-il été accepté par la justice ?
Il ne présente pas d’apparence ridicule, grossière ou complexe.
À quelle date le Conseil d’État a-t-il admis l’intérêt affectif comme motif de changement de nom ?
Le 31 janvier 2014.
Quel tribunal est compétent selon le domicile du défendeur ?
Le tribunal du lieu de domicile du défendeur.
Quelle circulaire admet exceptionnellement l’absence initiale de mention du sexe ?
La circulaire du 28 octobre 2011.
Qui a élaboré la conception classique du patrimoine, et à quelle époque ?
Aubry et Rau, au XIXe siècle.
Sur quoi repose principalement la distinction entre meubles et immeubles ?
Sur la possibilité de déplacer la chose.
Quels textes protègent le droit de propriété ?
Les articles 2 et 17 de la DDHC et l’article 1 du premier protocole de la CEDH.
À qui les droits de la personnalité sont-ils inhérents ?
À la personne humaine.
En quelle année le traité d’Amsterdam a-t-il comporté d’importants abandons de souveraineté ?
En 1997.
Comment le prénom Jihad a-t-il été jugé au regard de l’intérêt de l’enfant ?
Il a été jugé non conforme à l’intérêt de l’enfant.
Quelle erreur de droit l’article 122-3 du Code pénal exige-t-il pour écarter la responsabilité pénale ?
Une erreur de droit inévitable ayant conduit la personne à croire qu’elle pouvait légitimement accomplir l’acte.
Jusqu’à quand une personne conserve-t-elle sa personnalité juridique ?
Jusqu’à sa mort naturelle.
Quelle loi a aboli la mort civile, et à quelle date ?
La loi du 31 mai 1854.
Quel auteur développe l’idée que le droit naturel reconnaît des droits innés à la personne ?
Samuel Von Pufendort.
Quel traité a institué la Communauté économique européenne ?
Le traité de Rome du 25 mars 1957.
Quel traité a institué l’Union européenne ?
Le traité de Maastricht du 7 février 1992.
Qui promulgue les lois selon l’article 10 de la Constitution ?
Le président de la République.
Pourquoi le Parlement ne peut-il pas rendre seul les lois applicables ?
Parce que le président de la République les promulgue.
Que s’est-il passé le 17 novembre 2000 dans l’affaire Perruche ?
L’arrêt Perruche a conduit à indemniser le préjudice d’un enfant lourdement handicapé.
Qu’a adopté le législateur le 4 mars 2002 après l’arrêt Perruche ?
Une loi anti-Perruche limitant la responsabilité médicale pour les handicaps qui ne sont pas nés du fait du médecin.
Quel objectif juridique révolutionnaire la Constitution du 3 septembre 1791 a-t-elle inscrit ?
L’unification juridique par la codification du droit civil.
Quels pays ont adopté des codes inspirés du Code civil français ?
Le Brésil, le Chili, la Roumanie et l’Argentine.
Teste tes connaissances avec un QCM de 90 questions sur Le nom, le domicile et la nationalité.
1. Parmi les propositions suivantes concernant les exemples d’évolution du droit, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
2. Concernant le droit naturel et ses fondements historiques :
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