Qu’est-ce qu’une obligation civile ?
Un lien juridique permettant au créancier d’exiger une prestation ou une abstention du débiteur.
Qu’est-ce qu’une obligation naturelle ?
Un devoir de conscience produisant des effets juridiques sans contrainte civile du débiteur.
Quelle différence distingue l’exécution forcée d’une obligation civile et naturelle ?
Seule l’obligation civile peut être imposée par exécution forcée devant le juge.
À quoi la conception classique rattache-t-elle l’obligation naturelle ?
À une obligation civile antérieure ayant perdu son caractère contraignant.
Quelle restitution peut-on obtenir après avoir exécuté volontairement une obligation naturelle ?
Aucune restitution du paiement effectué.
De quoi une obligation civile peut-elle naître selon l’article 1100 ?
De l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’une obligation naturelle.
Quels sont les trois objectifs de la réforme du droit des contrats ?
Rendre le droit plus lisible et accessible, protéger la partie faible et renforcer l’attractivité du droit français pour les professionnels.
Selon l’article 9, à quels contrats la réforme du droit des contrats s’applique-t-elle en principe ?
Aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016.
Selon l’article 9, quel droit régit les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 ?
L’ancien droit.
Que favorise la tendance libérale dans le droit des contrats ?
L’épanouissement du contrat.
Quels sont les trois principes classiques du droit des contrats ?
La liberté contractuelle, la force obligatoire et l’effet relatif.
Quelles décisions la liberté contractuelle permet-elle de prendre ?
Contracter ou non, choisir son cocontractant et déterminer le contenu du contrat.
Quelles obligations crée un contrat synallagmatique selon l’article 1106 ?
Des obligations réciproques entre les parties.
Quel avantage procure un contrat à titre onéreux selon l’article 1107 ?
Un avantage en échange de la prestation de chaque partie.
De quoi dépendent les avantages et les pertes d’un contrat aléatoire selon l’article 1108 ?
D’un événement incertain.
Qu’exige un contrat solennel pour se former ?
Le respect de formes légales.
Qu’impose l’article 1112 aux négociations précontractuelles ?
L’initiative, le déroulement et la rupture sont libres, sous réserve de la bonne foi.
Quelle responsabilité peut engager une rupture abusive des négociations ?
La responsabilité extracontractuelle de son auteur, sur le fondement des articles 1240 à 1242.
Quels préjudices sont exclus de l’indemnisation d’une rupture fautive des négociations ?
Les gains attendus du contrat non conclu et la perte de chance de les réaliser.
Selon l’article 1113, quels éléments forment le contrat ?
La rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant la volonté des parties de s’engager.
Quels éléments et quelle volonté caractérisent une offre au sens juridique ?
Elle comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.
Selon l’article 1115, jusqu’à quand l’offre peut-elle être librement rétractée ?
Jusqu’à ce qu’elle soit parvenue à son destinataire.
Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale de vente ?
Un contrat accordant au bénéficiaire le droit d’opter pour un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés.
Quelles conditions de validité la promesse unilatérale doit-elle respecter selon les articles 1124 et 1128 ?
Le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Quel effet la révocation pendant le délai d’option a-t-elle sur la formation du contrat promis ?
Elle n’empêche pas la formation du contrat promis.
Quand une promesse synallagmatique de vente vaut-elle vente selon l’article 1589 ?
Lorsque les parties ont convenu de la chose et du prix.
Quel élément peut empêcher une promesse synallagmatique de valoir vente ?
Une condition tenant à un élément accessoire déterminant, comme la réitération devant notaire.
Quelles sont les trois conditions cumulatives de validité d’un contrat ?
Le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Quels sont les trois vices du consentement prévus aux articles 1130 et suivants du Code civil ?
L’erreur, la violence et le dol.
Selon l’article 1132 du Code civil, quelles erreurs peuvent entraîner la nullité du contrat ?
Une erreur de droit ou de fait non inexcusable portant sur une qualité essentielle.
Selon l’article 1133 du Code civil, que sont les qualités essentielles de la prestation ?
Les qualités que les parties ont convenues et considérées comme essentielles.
Quel effet produit l’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation ?
Elle exclut l’erreur relative à cette qualité.
Selon l’article 1136 du Code civil, qu’est-ce que l’erreur sur la valeur ?
Une appréciation économique inexacte sans erreur sur les qualités essentielles, qui n’entraîne pas la nullité.
Selon l’article 1130 du Code civil, quand l’erreur, le dol ou la violence vicient-ils le consentement ?
Lorsque, sans eux, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes, compte tenu des personnes et des circonstances.
Selon l’article 1137 du Code civil, qu’est-ce que le dol ?
L’obtention du consentement par manœuvres ou mensonges, ou la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante connue comme telle.
Selon l’article 1139 du Code civil, quel effet le dol produit-il sur l’erreur qu’il provoque ?
L’erreur est toujours excusable et peut entraîner la nullité, même si elle porte sur la valeur de la prestation ou un simple motif.
Selon l’article 1140 du Code civil, qu’est-ce que la violence ?
Une contrainte inspirant la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou ses proches à un mal considérable.
Selon l’article 1141 du Code civil, quand une menace de voie de droit constitue-t-elle une violence ?
Lorsqu’elle est détournée de son but ou invoquée pour obtenir un avantage manifestement excessif.
Selon l’article 1143 du Code civil, quelles conditions caractérisent la violence par abus de dépendance ?
L’abus d’un état de dépendance pour obtenir un engagement qui n’aurait pas été souscrit autrement et en tirer un avantage manifestement excessif.
Selon l’article 1142 du Code civil, quel est l’effet de la violence sur le contrat ?
La violence entraîne la nullité du contrat, qu’elle soit exercée par une partie ou par un tiers.
Quelle juridiction a rendu l’arrêt du 3 avril 2002 sur l’exploitation abusive d’une dépendance économique ?
La Cour de cassation.
Quelles conditions l’article 1163 impose-t-il à la prestation ?
Elle doit être possible et déterminée ou déterminable.
Qu’est-ce qui distingue une prestation impossible d’une prestation inaccessible à une personne ?
L’impossible est irréalisable de manière absolue, matériellement ou juridiquement.
Selon l’article 1168 du Code civil, quelle conséquence entraîne le défaut d’équivalence des prestations ?
Il n’entraîne pas la nullité, sauf disposition légale contraire.
Selon l’article 1169 du Code civil, quelle contrepartie rend nul un contrat à titre onéreux ?
Une contrepartie illusoire ou dérisoire au moment de la formation du contrat.
Qu’est-ce qu’une clause abusive au sens de l’article L. 212-1 du Code de la consommation ?
Une clause créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ou du non-professionnel.
Entre quelles parties s’applique le régime consumériste des clauses abusives ?
Entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel.
Quel est l’effet d’une clause abusive sur le contrat selon l’article L. 241-1 ?
Elle est réputée non écrite, sauf si le contrat ne peut subsister sans elle, auquel cas il est nul.
Quels côtés de la dette occupent le créancier et le débiteur ?
Le créancier occupe le côté actif et le débiteur le côté passif.
Que précise une modification interprétative, contrairement à une modification correctrice ?
Le contenu d’un texte.
Que modifie une modification correctrice, contrairement à une modification interprétative ?
Le sens d’un texte.
À partir de quelle date les modifications correctrices concernent-elles les contrats ?
À partir du 1er octobre 2018.
Quelle tension peut créer la protection de la partie faible pour les professionnels ?
Elle peut accroître l’imprévisibilité, en tension avec l’attractivité et la prévisibilité du droit.
Selon l’autonomie de la volonté, qu’est-ce qui fonde le contrat et lui confère sa force contraignante ?
La volonté individuelle.
Qu’impose la force obligatoire aux parties et au juge ?
Le respect des engagements par les parties et l’application du contrat légalement formé par le juge.
Que signifie l’effet relatif d’un contrat ?
Il ne peut en principe engager une personne qui n’y a pas consenti.
Comment le contrat d’adhésion se distingue-t-il du contrat de gré à gré ?
Il est standardisé et pré-rédigé par une partie, sans négociation de son contenu.
Comment les stipulations d’un contrat d’adhésion sont-elles déterminées selon l’article 1110 ?
Elles sont prédéterminées par l’une des parties.
Que fixe un contrat-cadre selon l’article 1111 ?
Les règles générales des relations futures.
Comment s’exécutent les obligations d’un contrat à exécution successive ?
Par plusieurs prestations dans le temps.
Qu’est-ce que la négociation précontractuelle ?
Une période exploratoire d’échange de propositions visant à déterminer le contenu du contrat envisagé.
Quelles conduites constituent des fautes lors des négociations précontractuelles ?
Négocier sans intention de conclure ou rompre sans motif légitime des négociations très avancées.
Quel arrêt sanctionne la dissimulation de négociations parallèles avancées ?
Cour de cassation, Manoukian, 26 novembre 2003.
Qu’est-ce qu’une information confidentielle ?
Une information sensible dont l’utilisation pourrait nuire à la personne protégée par le secret.
Qu’est-ce qui distingue une offre précise d’une proposition incomplète ?
L’offre précise contient les éléments essentiels du contrat projeté ; la proposition incomplète est une invitation à négocier.
Qu’est-ce qui distingue une offre ferme d’une proposition assortie d’une réserve conditionnelle ?
L’offre ferme exprime clairement la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.
Comment une offre peut-elle être extériorisée ?
Expressément ou tacitement.
À qui une offre peut-elle être adressée ?
À une personne déterminée ou à des personnes indéterminées.
Que permet le droit d’option au bénéficiaire d’une promesse unilatérale ?
De conclure le contrat définitif ou de refuser sa conclusion.
Dans quel délai une promesse unilatérale de vente doit-elle être enregistrée sous peine de nullité ?
Dans les dix jours.
Quand la promesse unilatérale de vente devient-elle caduque si elle prévoit un délai ?
Lorsque le bénéficiaire ne lève pas l’option dans ce délai.
Qu’est-ce qu’une promesse synallagmatique ?
Un contrat où les deux parties s’engagent à conclure le contrat définitif.
À quel seuil l’indemnité d’immobilisation pouvait-elle entraîner une requalification ?
Lorsqu’elle dépassait 10 à 15 % du prix total de vente.
Comment le juge peut-il traiter l’indemnité après requalification d’une promesse ?
Comme une clause pénale modérable selon l’article 1231-5 du Code civil.
Que peut demander le créancier si une promesse synallagmatique valant vente est inexécutée ?
Son exécution forcée.
Que signifie la nullité d’un contrat ?
Le contrat est traité comme s’il n’avait jamais existé.
Par qui le consentement doit-il être donné selon les articles 1129 et 414-1 du Code civil ?
Par une personne saine d’esprit.
Que protègent les règles préventives du consentement ?
La lucidité et la liberté du consentement.
Qu’est-ce qu’une erreur ?
Une représentation inexacte de la réalité consistant à tenir pour vrai ce qui est faux, ou inversement.
Selon l’article 1135 du Code civil, quand une erreur sur un motif étranger aux qualités essentielles peut-elle entraîner la nullité ?
Lorsque les parties ont expressément fait de ce motif un élément déterminant du consentement.
Avant la réforme, quelles conceptions de l’erreur sur la substance étaient admises ?
Une conception objective et une conception subjective.
Comment la jurisprudence apprécie-t-elle l’erreur d’un professionnel dans son domaine ?
Elle en apprécie plus sévèrement le caractère excusable.
Quelle juridiction a jugé inexcusable l’erreur de l’architecte acquéreur sur une servitude, et quand ?
La première chambre civile, le 2 mars 1964.
Qu’est-ce qui distingue le dol actif de la réticence dolosive ?
Le dol actif repose sur des manœuvres ou des mensonges, tandis que la réticence dolosive dissimule intentionnellement une information déterminante.
Quelle juridiction a rattaché la contrainte économique à la violence le 30 mai 2000 ?
La première chambre civile.
Quel est l’objet de l’obligation contractuelle ?
La prestation à laquelle le débiteur s’engage envers le créancier.
Quand une chose future peut-elle faire l’objet d’un contrat ?
Lorsque son existence future est envisagée.
Comment distingue-t-on un corps certain d’une chose de genre ?
Le corps certain est individualisé dans le contrat ; la chose de genre est identifiable par son espèce ou le contexte.
Que doit préciser la prestation d’une obligation de faire ou de ne pas faire ?
L’acte ou l’abstention, sa nature, son étendue et sa durée.
Quel seuil de déséquilibre permet la sanction dans certaines ventes immobilières ?
Un déséquilibre dépassant sept douzièmes.
Que contrôlait l’ancienne cause objective ?
L’existence d’une contrepartie.
Que contrôlait l’ancienne cause subjective ?
La licéité des motifs poursuivis par les parties.
Quelle juridiction et quelle date sont associées à l’arrêt Point Club vidéo ?
La première chambre civile, le 3 juillet 1996.
Qui peut être qualifié de consommateur en droit de la consommation ?
Une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle.
Qui est un non-professionnel selon l’ordonnance du 14 mars 2016 ?
Une personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles.
À quel moment s’apprécie le caractère abusif d’une clause ?
À la conclusion du contrat, au regard des circonstances et des clauses concernées.
Teste tes connaissances avec un QCM de 49 questions sur Obligations et droit des contrats.
1. Dans un rapport juridique, quel lien permet au créancier d’exiger du débiteur une prestation ou une abstention ?
2. Une personne estime devoir aider autrui par conscience, mais celui-ci ne peut pas la contraindre civilement à agir. De quel type de devoir s’agit-il ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Obligations et droit des contrats.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards