QCM : Obligations et droit des contrats (49 questions)

Explication

L’obligation civile est un lien juridique entre créancier et débiteur qui permet d’exiger une prestation ou une abstention. L’obligation naturelle relève d’un devoir de conscience, tandis qu’une promesse ou une exécution volontaire ne désigne pas ce lien en lui-même.

Explication

L’obligation naturelle est un devoir de conscience envers autrui qui produit des effets juridiques sans rendre son débiteur civilement contraignable. L’obligation civile est contraignable, et l’absence de contrainte n’efface pas les effets juridiques de l’obligation naturelle.

Explication

L’exécution forcée devant le juge distingue l’obligation civile de l’obligation naturelle : seule la première peut être imposée de cette manière. Produire des effets juridiques ne rend pas, à lui seul, un devoir de conscience judiciairement contraignable.

Explication

L’exécution volontaire d’une obligation naturelle ne permet pas d’obtenir la restitution de ce qui a été payé, conformément à l’article 1302, alinéa 2. La règle ne transforme pas l’exécution volontaire en paiement indu, même si l’obligation naturelle n’est pas contraignable.

Explication

La réforme vise à rendre le droit plus lisible et accessible, à renforcer la protection de la partie faible et à rendre le droit français plus attractif pour les professionnels. Les autres formulations déforment ces objectifs en opposant ou en supprimant l’un d’eux.

Explication

En principe, la réforme s’applique aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016 ; les contrats antérieurs restent soumis à l’ancien droit. Le contrat ayant été conclu avant cette date relève donc de l’ancien droit.

Explication

La tendance socialisante encadre davantage le contrat et limite certaines prérogatives de la liberté contractuelle. La tendance libérale favorise plutôt l’épanouissement du contrat, l’autonomie de la volonté concerne le fondement du contrat par la volonté individuelle, et la force obligatoire impose le respect des engagements.

Explication

Les trois principes classiques sont la liberté contractuelle, la force obligatoire et l’effet relatif des contrats. L’autonomie de la volonté est une théorie distincte, tandis que l’ordre public et la bonne foi ne remplacent pas ces trois principes dans cette liste.

Explication

La liberté contractuelle comprend la faculté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu du contrat, dans les limites légales et de l’ordre public. Le choix du partenaire n’en est qu’un aspect, et la liberté ne permet pas d’écarter les limites applicables.

Explication

Un contrat synallagmatique crée des obligations réciproques entre les parties, comme la fourniture du service et le paiement du prix. Le caractère unilatéral suppose l’absence de réciprocité; le caractère gratuit concerne la contrepartie, et le caractère aléatoire dépend d’un événement incertain.

Explication

Un contrat à titre gratuit procure un avantage à une partie sans contrepartie attendue. Le caractère onéreux implique un avantage en échange d’une prestation; l’aléa concerne un événement incertain, tandis que l’unilatéralité qualifie l’absence de réciprocité des engagements.

Explication

Un contrat commutatif prévoit des avantages que les parties perçoivent comme équivalents. Un contrat aléatoire fait dépendre les avantages et les pertes d’un événement incertain; la gratuité concerne l’absence de contrepartie et le caractère synallagmatique la réciprocité des obligations.

Explication

Un contrat solennel exige, en plus du consentement, le respect de formes légales. Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, tandis que le contrat réel suppose la délivrance d’une chose.

Explication

La rupture abusive ou la conduite déloyale des négociations peut engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur sur le fondement des articles 1240 à 1242. La responsabilité contractuelle suppose un contrat, et l’absence de contrat n’exclut pas la responsabilité extracontractuelle ; une sanction pénale automatique n’est pas la règle visée.

Explication

L’indemnisation peut couvrir les frais engagés et les études préalables, mais non les gains attendus du contrat non conclu ni la perte de chance de les réaliser. Inclure les bénéfices espérés ou une perte de chance dépasse cette limite ; écarter les études préalables méconnaît les préjudices réparables.

Explication

Le devoir d’information s’applique lorsque l’information est déterminante pour le consentement et présente un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Une simple estimation de valeur est exclue du devoir ; l’utilité générale ou l’acceptation préalable ne remplace pas les critères requis.

Explication

Le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation qui manifestent la volonté des parties de s’engager. De simples propositions ne suffisent pas ; une offre isolée n’est pas une rencontre des volontés ; l’exécution matérielle n’est pas une condition générale de formation.

Explication

Une offre doit comporter les éléments essentiels du contrat envisagé et exprimer la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation ; à défaut, il s’agit d’une invitation à négocier. La précision du prix ne suffit pas sans volonté ferme, et une annonce n’est ni une acceptation ni un contrat formé.

Explication

L’offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire ; sa réception suffit, même si celui-ci ne l’a pas encore lue. Exiger une prise de connaissance effective retarde à tort le seuil ; le maintien après réception relève de la règle distincte de l’article 1116, et l’irrévocabilité dès l’émission est inexacte.

Explication

L’offre devient caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur ; le délai raisonnable s’applique en l’absence de délai fixé. La volonté de retrait après réception relève des règles de rétractation, et ni un délai supplémentaire ni la connaissance effective du destinataire ne reportent la caducité.

Explication

La promesse unilatérale fixe les éléments essentiels du contrat projeté ; seul manque le consentement du bénéficiaire. Le consentement du promettant est déjà engagé, le prix fait partie des éléments déterminés et la décision du promettant n’est pas encore à prendre.

Explication

La promesse doit réunir les conditions générales de validité, dont la capacité de contracter, en plus de déterminer les éléments essentiels. Fixer le bien et le prix ne remédie pas à l’incapacité ; l’enregistrement et la levée de l’option ne remplacent pas cette condition.

Explication

La réforme prévoit que la révocation pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis et permet au bénéficiaire d’en obtenir l’exécution forcée. L’idée que la révocation bloque la formation reprend l’ancienne solution ; la caducité concerne notamment l’absence de levée dans le délai.

Explication

Lorsque les parties ont convenu de la chose et du prix, la promesse synallagmatique vaut vente selon l’article 1589, alinéa 1. La priorité caractérise le pacte de préférence, tandis que la réitération notariale ne s’impose pas en l’absence d’une condition déterminante convenue.

Explication

La promesse ne vaut pas vente lorsque les parties ont subordonné la conclusion définitive à un élément accessoire déterminant, comme la réitération devant notaire. L’accord sur la chose et le prix ne neutralise pas cette condition, et la promesse synallagmatique est bien envisageable en matière de vente.

Explication

Le pacte de préférence ne nécessite pas d’enregistrement, n’exige pas que le prix soit déterminé et ne comporte pas de délai fixé. L’enregistrement et la détermination des éléments essentiels relèvent d’exigences associées à la promesse unilatérale, non de ces conditions du pacte.

Explication

Lorsque le tiers connaissait le pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, celui-ci peut demander la nullité du contrat et l’exécution forcée, ou sa substitution au tiers. La connaissance du pacte seule ne reprend pas la condition complète, et les recours ne se limitent ni à l’indemnisation ni à une priorité future.

Explication

Les trois conditions de validité — consentement, capacité et contenu licite et certain — sont cumulatives ; l’absence de capacité signifie donc qu’une condition manque. Considérer les conditions comme alternatives, confondre capacité et consentement ou substituer la licéité à la capacité méconnaît cette exigence.

Explication

Les trois vices du consentement sont l’erreur, la violence et le dol. La capacité et le contenu licite concernent les conditions de validité, tandis que la nullité est une conséquence possible d’un défaut de validité.

Explication

L’erreur obstacle empêche la rencontre des volontés, comme lorsque les parties ne s’accordent pas sur l’objet du contrat. L’erreur vice du consentement désigne une autre catégorie, l’erreur indifférente n’exprime pas cette absence d’accord et l’erreur sur la valeur est une distinction différente.

Explication

Une erreur de fait ou de droit non inexcusable peut entraîner la nullité si elle porte sur une qualité essentielle de la prestation ou du cocontractant. Réserver la règle à l’erreur de droit, confondre qualité essentielle et valeur, ou écarter toute erreur portant sur le bien déforme les conditions applicables.

Explication

Une qualité de la prestation est essentielle lorsqu’elle a été expressément ou tacitement convenue et considérée comme essentielle par les parties. La règle ne se limite donc pas aux qualités écrites ; un motif extérieur ou une appréciation économique ne constitue pas, à lui seul, cette qualité convenue.

Explication

L’acceptation d’un aléa portant sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité. Cela ne s’étend pas automatiquement aux autres qualités, et accepter l’aléa ne prouve ni une erreur excusable ni une erreur de valeur.

Explication

L’erreur sur la valeur est une appréciation économique inexacte sans erreur sur les qualités essentielles ; à elle seule, elle ne permet pas la nullité. La traiter comme une erreur sur une qualité essentielle ou affirmer que toute erreur économique suffit confond deux notions distinctes.

Explication

L’erreur vicie le consentement si, sans elle, la partie n’aurait pas contracté ou aurait accepté des conditions substantiellement différentes, compte tenu des personnes et des circonstances. La simple existence d’une erreur ne suffit pas, et l’impossibilité d’exécution n’est pas le critère requis.

Explication

Le dol comprend la dissimulation intentionnelle d’une information dont l’auteur connaît le caractère déterminant pour l’autre partie. L’erreur spontanée n’implique pas cette intention, tandis que la négociation sur la valeur et la contrainte relèvent d’autres notions.

Explication

L’erreur provoquée par un dol est toujours excusable et peut entraîner la nullité même lorsqu’elle porte sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif. La règle applicable à une erreur simple sur la valeur ne neutralise donc pas l’effet du dol, et la réduction du prix n’est pas l’effet énoncé.

Explication

La violence est une contrainte qui inspire la crainte d’exposer la personne, sa fortune ou ses proches à un mal considérable. Une inquiétude sans cette crainte, une atteinte physique effective ou une erreur économique ne correspond pas à cette définition.

Explication

La menace d’une voie de droit ne constitue en principe pas une violence, mais l’exception s’applique lorsqu’elle est détournée de son but ou invoquée pour obtenir un avantage manifestement excessif. Considérer la menace toujours valable ou exclure toute exception méconnaît cette règle.

Explication

La violence par abus de dépendance suppose l’exploitation de l’état de dépendance, un engagement qui n’aurait pas été souscrit sans cette contrainte et un avantage manifestement excessif. La simple dépendance ne suffit pas, et cette situation ne se réduit ni à une erreur de valeur ni à une menace judiciaire.

Explication

La violence entraîne la nullité du contrat qu’elle soit exercée par une partie ou par un tiers. Exiger qu’elle provienne d’un contractant restreint à tort la règle, et ni les dommages-intérêts seuls ni une menace visant nécessairement la personne ne définissent cet effet.

Explication

Une prestation est déterminable lorsque le contrat, les usages ou les relations antérieures permettent de la préciser sans nouvel accord. L’exigence d’un montant initial chiffré confond déterminée et déterminable, l’accord ultérieur est superflu, et le caractère futur n’empêche pas la déterminabilité.

Explication

L’impossibilité suppose que la prestation soit irréalisable de manière absolue, matériellement ou juridiquement ; une difficulté propre à une personne ne suffit pas. L’impossibilité absolue confond obstacle individuel et impossibilité générale, l’impossibilité juridique assimile difficulté et interdiction, et l’accès limité ne rend pas la prestation indéterminée.

Explication

Dans un contrat synallagmatique, le défaut d’équivalence n’entraîne pas la nullité, sauf disposition légale contraire. Assimiler toute inégalité à une contrepartie dérisoire confond deux règles distinctes, le déséquilibre ne prouve pas l’absence de consentement, et les exceptions légales ne valent pas pour tous les contrats.

Explication

L’article 1169 prévoit la nullité d’un contrat à titre onéreux lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie est illusoire ou dérisoire. La simple inégalité relève d’une autre règle, une disparition postérieure ne correspond pas au moment retenu, et le motif illicite concerne la licéité des motifs.

Explication

La clause est abusive lorsqu’elle crée, au détriment du consommateur ou du non-professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. L’illicéité automatique confond désavantage et critère légal, l’exigence d’un préjudice chiffré ajoute une condition, et la privation de l’obligation essentielle relève d’une autre règle.

Explication

Le régime consumériste vise les contrats entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel. Réserver ce régime aux personnes physiques écarte à tort les non-professionnels, tandis que le statut professionnel du fournisseur ne l’exclut pas et que la règle sur l’adhésion constitue un régime distinct.

Explication

En principe, la clause abusive est réputée non écrite sans remettre en cause le reste du contrat; le contrat n’est nul que s’il ne peut subsister sans elle. La nullité automatique méconnaît cette distinction, et la réduction ou la renégociation de la clause ne correspond pas à la conséquence prévue.

Explication

L’article 1171 permet de réputer non écrite une clause non négociable, déterminée à l’avance dans un contrat d’adhésion, lorsqu’elle crée un déséquilibre significatif; le contrôle ne porte pas sur l’adéquation du prix à la prestation. Dire que toute clause relative au prix échappe au contrôle confond l’objet du contrôle avec cette exclusion précise, et le régime consumériste ne s’applique pas du seul fait du déséquilibre.