QCM : Fondements et acteurs du droit administratif (93 questions)

Explication

Le droit administratif est une branche du droit public, comme le droit constitutionnel, les finances publiques et le droit international. Le droit privé est une branche distincte, tandis que le droit constitutionnel et le droit international sont des branches voisines, non la catégorie englobante.

Explication

Le droit administratif régit l’activité de l’administration et organise ses rapports avec les administrés comme avec les différentes personnes publiques. Le droit privé encadre principalement les relations entre personnes privées, et le droit constitutionnel ne définit pas à lui seul ce champ.

Explication

Conçu historiquement pour protéger l’administration et lui permettre de satisfaire l’intérêt général, le droit administratif est devenu un droit au service des administrés, qui peuvent invoquer des garanties. La fonction historique n’a pas à elle seule disparu, et les garanties ne se réduisent pas à des prérogatives administratives.

Explication

Le dualisme juridique oppose deux droits, le droit commun et le droit spécifique ; le dualisme juridictionnel oppose deux ordres de juridictions. Intervertir ces notions revient à confondre la distinction entre règles de droit et celle entre tribunaux.

Explication

Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires est présenté comme découlant de la séparation des pouvoirs énoncée à l’article 16 de la DDHC. La séparation des ordres juridictionnels et l’interdiction visant les tribunaux sont des notions distinctes.

Explication

La loi des 16-24 août 1790 sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges d’interférer dans les opérations administratives ou de citer les administrateurs pour leurs fonctions. La règle ne constitue pas une permission générale d’intervention judiciaire.

Explication

À partir de 1794, les ministres jugeaient les litiges concernant les services de leur ministère : c’est le système du ministre-juge. Les administrations locales élues jugeaient une partie du contentieux à partir de 1789, tandis que le Conseil d’État n’a obtenu la justice déléguée que plus tard.

Explication

L’arrêt Cadot abandonne la théorie du ministre-juge et permet de déférer directement une décision administrative au juge sans recours préalable devant le ministre compétent. La justice déléguée relève de la loi de 1872, et l’interdiction de 1795 correspond à une étape antérieure.

Explication

La poursuite de l’intérêt général et les prérogatives de puissance publique justifient l’existence de règles administratives spécifiques. Les intérêts particuliers, les règles contractuelles privées ou le droit civil ne fondent pas cette distinction.

Explication

Le Tribunal des conflits a rendu la décision Blanco le 8 février 1873 au sujet de la responsabilité de l’État liée au service public. La loi de 1995, un jugement de tribunal administratif et les règles contractuelles renvoient à d’autres éléments.

Explication

Blanco affirme que la responsabilité de l’État liée au service public est soumise à des règles spéciales adaptées aux besoins de celui-ci, et non aux principes du Code civil. Le régime civil direct, l’absence de responsabilité et les règles contractuelles confondent des notions distinctes.

Explication

L’administration peut modifier ou résilier unilatéralement un contrat administratif, mais elle ne peut pas en changer l’objet et doit indemniser les personnes lésées par une modification. Un pouvoir sans limite, l’absence d’indemnisation et l’interdiction de toute modification méconnaissent ces règles.

Explication

Le droit administratif est fondamentalement, mais non exclusivement, jurisprudentiel, et le Conseil d’État en a élaboré les principaux principes. Le qualifier d’exclusivement jurisprudentiel, attribuer les principes au législateur ou en faire l’œuvre des seuls tribunaux administratifs déforme cette répartition.

Explication

Des innovations du droit administratif peuvent provenir des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, même si le Conseil d’État en a élaboré les principaux principes. Réserver toute innovation aux juridictions suprêmes ou attribuer un pouvoir législatif aux cours confond leurs rôles.

Explication

L’approche fonctionnelle caractérise l’administration par ses activités et leurs modalités d’exercice. L’approche organique s’attache aux personnes morales, tandis que les conceptions restreinte et large distinguent les catégories de personnes incluses.

Explication

Toute activité de service public est d’intérêt général, mais cette finalité ne suffit pas à conférer la qualification juridique de service public. L’assimilation des deux notions est donc erronée, tout comme l’idée qu’une personne publique soit toujours nécessaire.

Explication

La personne morale possède des intérêts juridiquement reconnus distincts de ceux de ses membres et peut se voir imputer des actes juridiques ou des actions en justice. Ses organes physiques agissent pour elle, mais ne se confondent pas avec elle.

Explication

La conception large inclut, avec les personnes morales de droit public, certaines personnes morales de droit privé. La conception restreinte s’en tient aux personnes morales de droit public; l’approche fonctionnelle porte plutôt sur les activités administratives.

Explication

L’article 8 confie au Président de la République la nomination du Premier ministre et celle des ministres sur proposition de ce dernier. Le Premier ministre propose les ministres, mais n’est pas l’autorité qui les nomme.

Explication

Les pouvoirs réglementaires du Président sont attribués par les textes, tandis que le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire de droit commun. Attribuer ce pouvoir général au Président inverse la répartition des compétences.

Explication

Selon la décision Dame Veuve Renard de 1964, le Premier ministre doit prendre les mesures réglementaires nécessaires à l’exécution de la loi dans un délai raisonnable. L’absence de délai chiffré ne supprime pas cette obligation et le juge n’édicte pas lui-même le règlement.

Explication

Le pouvoir réglementaire autonome permet au Premier ministre d’édicter des règlements dans le domaine de l’article 37, en dehors du domaine de la loi défini par l’article 34. Une mesure d’exécution répond, elle, à la nécessité d’appliquer une loi.

Explication

L’établissement public est défini par sa nature de personne publique, tandis que l’établissement d’utilité publique se distingue par sa mission d’utilité publique et d’intérêt général. Confondre mission et statut conduit à inverser les catégories ; leur attribuer à toutes deux la personnalité publique efface la distinction.

Explication

Le principe de spécialité limite l’établissement aux missions prévues par ses textes, tout en admettant des missions complémentaires qui prolongent normalement sa mission principale. L’interdiction de toute activité complémentaire est trop stricte ; l’intérêt économique ou le budget ne suffisent pas à justifier une mission sans lien.

Explication

En principe, les EPA gèrent des services publics administratifs, tandis que les EPIC gèrent des services publics industriels et commerciaux. Associer un SPA à un EPIC inverse la distinction ; le caractère national ou local ne détermine pas cette qualification.

Explication

Dans l’arrêt USIA de 1956, le Conseil d’État retient l’objet poursuivi, les modalités de fonctionnement prévues par les textes institutifs et l’origine publique ou privée des ressources. Le statut des agents, la personnalité morale et la compétence territoriale ne remplacent pas ces trois indices.

Explication

Le CRPA inclut les personnes morales de droit privé dans le public, sauf lorsqu’elles sont chargées d’une mission de service public et agissent dans l’exercice de cette mission. L’inclusion sans exception omet cette exclusion ; les personnes morales peuvent bien relever du public dans les autres situations.

Explication

La codification à droit constant pouvait clarifier ou actualiser les dispositions, mais pas modifier les principes ; en cas de divergence involontaire, le juge fait prévaloir le texte d’origine. La date plus récente ou la clarté apparente ne confèrent pas priorité à la disposition codifiée.

Explication

L’enquête publique informe et fait participer le public, prend en compte les intérêts des tiers et oblige l’administration compétente à considérer les observations et propositions recueillies avant de décider. La réduire à l’information néglige la participation ; les observations éclairent la décision sans transférer le pouvoir de décision au public.

Explication

L’article L. 1002 impose à l’administration d’agir dans l’intérêt général et conformément à la légalité, à la neutralité, à la laïcité et à l’égalité, en garantissant un traitement impartial. L’efficacité ne remplace pas ces principes, et l’impartialité n’oblige pas à satisfaire chaque demande.

Explication

La motivation expose par écrit les considérations de droit et de fait qui fondent la décision. Le dispositif et les voies de recours sont d’autres éléments, tandis que les deux derniers choix omettent l’une des catégories de considérations.

Explication

En principe, les décisions administratives n’ont pas à être motivées, sauf lorsqu’un texte l’impose, conformément à la décision Delahaye. L’obligation liée à toute décision défavorable inverse le principe, la notification ne suffit pas à la créer et une demande préalable ne remplace pas l’exigence d’un texte.

Explication

L’obligation générale prévue par le CRPA concerne certains actes individuels, et non les actes réglementaires. Le caractère général des règles, leurs effets éventuels ou l’identité de l’auteur ne transforment pas le règlement en acte individuel.

Explication

En cas d’urgence absolue, l’intéressé peut réclamer les motifs dans le délai du recours contentieux, en principe deux mois, et l’administration dispose alors d’un mois pour les communiquer. L’urgence ne supprime pas ce droit et les deux délais ne sont pas interchangeables.

Explication

Un document reçu dans le cadre d’une mission de service public peut être administratif, y compris lorsqu’il est détenu par une personne privée chargée d’une telle mission. La définition ne se limite ni aux documents produits ni au support papier.

Explication

La demande de communication peut être écrite ou orale et n’a pas à être motivée ni justifiée. Les réponses qui imposent une forme écrite ou une justification ajoutent des exigences inexistantes.

Explication

L’administration dispose d’un mois après réception de la demande pour communiquer le document. Le délai est d’un mois et son point de départ est la réception, non une éventuelle relance.

Explication

À l’expiration du délai d’un mois, le silence vaut décision implicite de rejet, contestable devant la CADA. Il ne vaut pas acceptation et la contestation n’est pas portée directement devant le tribunal administratif.

Explication

Le droit à l’erreur permet à l’usager de bonne foi de régulariser une erreur ou une omission sans sanction pécuniaire ni privation de la prestation. Une sanction réduite confond absence de sanction et réduction, tandis que les autres réponses écartent soit la régularisation, soit la protection de la prestation.

Explication

La régularisation peut intervenir de la propre initiative de l’usager ou après un signalement, à condition que l’erreur soit commise pour la première fois et que l’usager soit de bonne foi. Exiger une correction avant signalement exclut à tort l’autre voie; les erreurs répétées et l’absence de bonne foi méconnaissent les autres conditions.

Explication

Le droit au contrôle permet à toute personne de demander spontanément à l’administration un contrôle ciblé afin de vérifier la conformité au droit d’une procédure ou d’opérations. La régularisation concerne une erreur, tandis que la saisine d’un juge et la demande de retrait relèvent d’autres démarches.

Explication

Le contrôle doit intervenir dans un délai raisonnable, mais une atteinte manifeste au bon fonctionnement du service constitue une exception. Un délai fixe, la précision de la demande ou la bonne foi ne neutralisent pas cette exception.

Explication

Un recours administratif est exercé devant l’administration, alors qu’un recours juridictionnel est exercé devant le juge. S’adresser au service auteur de la décision reste une démarche administrative; saisir son supérieur correspond à une modalité hiérarchique, non à une saisine juridictionnelle.

Explication

Les recours administratifs permettent d’invoquer des moyens de légalité et d’opportunité, tandis que les recours juridictionnels ne permettent que les moyens de légalité. Dire que le juge examine l’opportunité inverse la distinction; les deux autres réponses excluent à tort une catégorie de moyens du recours administratif.

Explication

Le recours hiérarchique est adressé au supérieur de l’auteur de l’acte contesté. Le recours gracieux vise l’auteur lui-même, tandis qu’un recours juridictionnel est porté devant le juge et qu’une autorité indépendante peut ne pas avoir de supérieur hiérarchique.

Explication

Le retrait fait disparaître l’acte pour l’avenir et rétroactivement, alors que l’abrogation ne produit d’effet que pour le futur. Une modification ou une réformation change l’acte sans correspondre à cette disparition rétroactive.

Explication

L’assemblée délibérante peut soumettre à référendum un projet portant sur une affaire relevant de la compétence de la collectivité. L’intérêt général ne suffit pas si l’affaire échappe à cette compétence, et la possibilité de demander une consultation ne confère pas aux électeurs l’initiative du référendum.

Explication

Le référendum vaut décision si au moins la moitié des inscrits participe et si le projet obtient la majorité des suffrages exprimés. Ces conditions sont cumulatives : le seuil de participation est atteint, mais pas celui de la majorité des suffrages exprimés.

Explication

Les électeurs peuvent eux-mêmes demander une consultation locale, mais son organisation relève de l’assemblée délibérante. La demande des électeurs ne signifie donc pas qu’ils décident de la tenue de la consultation.

Explication

La consultation locale ne donne qu’un avis que l’autorité compétente n’est pas tenue de suivre. L’obligation de respecter le résultat peut concerner un référendum local lorsque ses conditions sont remplies, mais elle ne découle pas d’une consultation.

Explication

L’article 66 désigne l’autorité judiciaire comme gardienne de la liberté individuelle, dans les conditions prévues par la loi. La protection de la propriété immobilière privée relève d’un principe distinct reconnu par le Conseil constitutionnel.

Explication

L’article 66 sert notamment au Conseil constitutionnel lorsqu’il contrôle les lois répartissant les compétences juridictionnelles, afin de vérifier le respect de la liberté individuelle. Il peut aussi aider chaque juge à déterminer sa propre compétence, mais ce n’est pas le contrôle constitutionnel de la loi.

Explication

La protection de la propriété immobilière privée exige que le juge judiciaire intervienne lorsque la propriété risque d’être atteinte, mais ne lui réserve pas une compétence exclusive. L’exigence porte sur sa participation à la procédure, et non sur une intervention seulement après la dépossession.

Explication

Une restriction limite l’usage qu’une personne peut faire de son bien sans la déposséder. La privation de propriété, au contraire, implique que la personne perde son bien.

Explication

La loi du 31 décembre 1957 attribue aux tribunaux judiciaires les actions en responsabilité contre une personne publique pour les dommages causés par tout véhicule. La compétence administrative confond ce contentieux avec celui des travaux publics, tandis que la distinction selon le propriétaire correspond au partage antérieur à la loi.

Explication

Le législateur peut orienter indirectement la compétence en qualifiant la nature du contentieux ou du contrat, ce qui permet d’en déduire le juge compétent. La désignation expresse correspond à son intervention directe, et la qualification légale n’équivaut ni à un choix judiciaire libre ni à l’absence de juge.

Explication

La loi de 1987 a transféré à la cour d’appel de Paris le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, auparavant rattaché à la compétence du Conseil d’État. Le Conseil d’État est donc la juridiction antérieure, et non celle désignée par le transfert.

Explication

Le Tribunal des conflits recherche la cause déterminante du dommage et vérifie si elle réside dans l’action du véhicule ou dans l’opération de travaux publics considérée dans son ensemble. La simple présence du véhicule ou le statut de son propriétaire ne remplace pas cette recherche causale.

Explication

Le contentieux d’un acte administratif unilatéral relève en principe du juge administratif, conformément à la séparation des autorités administratives et judiciaires. Le juge judiciaire peut connaître d’actes de droit privé, tandis qu’un acte de gouvernement est une catégorie particulière qui échappe aux recours juridictionnels.

Explication

Une personne privée peut prendre un acte administratif lorsqu’elle est chargée d’une mission de service public et que l’acte met en œuvre des prérogatives de puissance publique. Le statut privé ne suffit pas à écarter cette qualification, et la mission de service public sans ces prérogatives ne répond pas à la règle.

Explication

Un acte de gouvernement échappe à la compétence du juge administratif, du juge judiciaire et du Conseil constitutionnel, et ne peut faire l’objet d’aucun recours juridictionnel. L’exclusion d’un seul juge, ou le maintien d’un recours devant le Conseil constitutionnel, ne correspond pas à cette définition.

Explication

Pour un acte tourné vers l’ordre externe, le juge administratif est compétent lorsque l’appréciation de la légalité est détachable des relations entre la France et les autres États ou organisations internationales. La règle ne rend donc pas tous ces actes insusceptibles de contrôle, et l’indétachabilité entraîne au contraire l’incompétence du juge.

Explication

Le contentieux d’un contrat administratif relève du juge administratif. Le juge judiciaire est compétent pour les contrats privés, tandis que la compétence conjointe et le tribunal des conflits en première instance ne correspondent pas à cette règle.

Explication

Un contrat est public dès qu’il associe une personne publique à une autre personne, mais il peut être administratif ou privé. L’assimilation du contrat public au contrat administratif et l’exclusion des contrats privés de cette catégorie confondent les deux notions.

Explication

La présomption d’administrativité des contrats entre deux personnes publiques est simple et tombe si le contrat crée entre elles des rapports de droit privé. La tenir pour irréfragable ou automatique méconnaît cette exception.

Explication

Pour un contrat entre une personne publique et une personne privée, la condition organique ne suffit pas : il faut examiner le contenu au regard de trois critères alternatifs. Exiger les trois critères à la fois ou appliquer la présomption des contrats entre personnes publiques confond des régimes distincts.

Explication

La voie de fait entraîne un transfert intégral au juge judiciaire, qui peut annuler l’acte administratif et statuer sur la responsabilité. La compétence limitée à l’indemnisation décrit plutôt le régime de l’emprise irrégulière.

Explication

Une voie de fait peut résulter de l’exécution forcée irrégulière d’une décision administrative, à condition qu’il y ait une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale. Elle ne suppose pas que la décision exécutée soit elle-même illégale.

Explication

Depuis la décision Bergoend, la voie de fait en matière de propriété suppose que l’action administrative prive la personne de sa propriété ; une simple restriction ne suffit pas. Assimiler restriction et privation revient à ignorer cette distinction.

Explication

En matière d’emprise irrégulière, le juge judiciaire ne peut indemniser que les dommages résultant de l’emprise, tandis que le juge administratif conserve notamment le pouvoir d’annulation et seul peut constater l’emprise. Lui attribuer l’annulation ou le constat excède sa compétence.

Explication

La loi du 24 mai 1872 marque le cadre dans lequel le Tribunal des conflits siège au Conseil d’État et règle les conflits de compétence entre les deux ordres. La date de 1987 renvoie à la réforme des cours administratives d’appel, celle de 1953 à une réforme du contentieux administratif, et 2015 à la présidence du Tribunal.

Explication

La formation ordinaire est paritaire : elle réunit quatre conseillers d’État et quatre magistrats du siège de la Cour de cassation, auxquels s’ajoutent deux suppléants en cas d’absence. Les magistrats du parquet ne constituent pas le groupe prévu, et la composition ne se limite pas aux titulaires.

Explication

Depuis 2015, la présidence alterne tous les trois ans entre un membre du Conseil d’État et un membre de la Cour de cassation, ce qui rend cohérente l’attribution indiquée. Une présidence ministérielle ou limitée au seul Conseil d’État ne correspond pas à cette règle.

Explication

Après le rejet du déclinatoire, le juge judiciaire sursoit à statuer pendant quinze jours ; durant ce délai, le préfet peut prendre un arrêté de conflit qui saisit le Tribunal. Le déclinatoire est la démarche initiale, tandis que l’arrêté intervient après son rejet.

Explication

Leur double activité, juridictionnelle et administrative, explique qu’ils soient des fonctionnaires et non des magistrats ; leur indépendance est néanmoins garantie comme celle des magistrats. Dire qu’ils n’ont aucune activité juridictionnelle méconnaît l’existence de la section du contentieux.

Explication

Les arrêts relèvent des formations contentieuses, au sein de la section du contentieux divisée en dix chambres. Les sections administratives interviennent dans les fonctions administratives et consultatives, mais ne rendent pas d’arrêts.

Explication

Dans sa fonction consultative, le Conseil d’État peut signaler de sa propre initiative les réformes nécessaires, conformément à l’article L112-3 du code de justice administrative. Cette faculté ne constitue pas un arrêt juridictionnel et ne dépend pas nécessairement d’une demande préalable.

Explication

L’article L113-1 permet à une juridiction administrative de saisir le Conseil d’État pour avis si la question de droit est nouvelle, présente une difficulté sérieuse et est susceptible de se poser dans de nombreux litiges. Un pourvoi en cassation n’est pas cette procédure consultative, et une question de fait ne répond pas au critère d’une question de droit.

Explication

Les neuf cours administratives d’appel sont divisées en chambres, présidées par un conseiller d’État, et peuvent statuer selon plusieurs formations. L’attribution de la présidence à un magistrat de tribunal administratif confond les fonctions, tandis que les trente et une juridictions correspondent au nombre de tribunaux administratifs en métropole.

Explication

Les cours administratives d’appel connaissent des appels contre les jugements des tribunaux administratifs, sauf dans les matières où le Conseil d’État est compétent en appel. Le Conseil d’État n’est donc pas compétent pour tous les appels, et le tribunal administratif n’est pas la juridiction d’appel de son propre jugement.

Explication

Le contribuable peut demander au tribunal administratif l’autorisation d’agir au nom de la collectivité si l’action présente un intérêt suffisant, a une chance de succès et que la collectivité a négligé ou refusé de l’exercer. Une action directe sans autorisation omet cette procédure, et l’intérêt ainsi que la chance de succès sont des conditions cumulatives.

Explication

Le Conseil d’État identifie les juridictions administratives spécialisées à l’aide d’un faisceau d’indices portant sur la nature des attributions, la collégialité, le pouvoir disciplinaire ou de sanction et la procédure suivie. Le pouvoir disciplinaire ou la collégialité, pris isolément, ne résume pas cette méthode.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir est dirigé contre un acte administratif déterminé afin d’en contester la légalité, plutôt que d’agir contre une personne publique. Une demande d’indemnisation vise la réparation d’un préjudice et ne définit pas l’objet de ce recours.

Explication

Dans l’arrêt Dame Lamotte, le Conseil d’État a reconnu que le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte législatif spécifique, afin de garantir le respect de la légalité. L’exigence d’un texte explicite méconnaît cette solution, tandis que la valeur constitutionnelle du recours effectif a été reconnue par le Conseil constitutionnel en 1996.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir n’a pas d’effet suspensif : l’acte contesté continue donc de produire ses effets pendant l’instance. La suspension provisoire relève d’une mesure distincte, et le dépôt du recours ne vaut pas annulation de l’acte.

Explication

L’article R. 421-1 prévoit que la juridiction ne peut être saisie que contre une décision, dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication. Pour une décision publiée, le délai court à compter de cette publication, et non de sa découverte personnelle.

Explication

L’intérêt pour agir correspond à l’utilité que présente pour le requérant la solution qu’il demande au juge. La compétence concerne le pouvoir du juge, la capacité l’aptitude juridique à agir, et le bien-fondé porte sur le fond du litige.

Explication

L’intérêt pour agir présente en principe un caractère direct, certain et légitime ; l’absence de lien avec la situation de l’association ou de ses membres met en cause ces exigences. L’utilité pour le juge, la certitude d’un préjudice définitif et la capacité juridique renvoient à d’autres questions.

Explication

Le recours doit être introduit dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision attaquée. Un délai de trois mois ajoute un mois sans fondement, tandis que la connaissance informelle ou la signature ne sont pas le point de départ indiqué ici.

Explication

Selon la jurisprudence Czabaj, le destinataire doit saisir le juge dans un délai raisonnable qui, sauf circonstances particulières, ne dépasse pas un an à compter de la notification. Le délai ordinaire de deux mois ne s’applique pas de cette façon en l’absence des mentions, et le délai ne devient pas illimité ni ne court à partir de la découverte de l’illégalité.

Explication

L’administration saisie d’une demande doit abroger un règlement illégal, que l’illégalité existe dès sa signature ou résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures. Le fait qu’il ait été légal à l’origine ne justifie donc pas son maintien ; un vice de procédure ou la contestation d’une décision d’application n’est pas une condition de cette obligation.

Explication

L’article L. 243-2 impose à l’administration d’abroger expressément un acte réglementaire illégal, sauf si l’illégalité a cessé. L’abrogation n’est pas l’annulation rétroactive du juge, et l’obligation s’applique aussi lorsque l’illégalité résulte de circonstances postérieures.

Explication

Dans une contestation postérieure au délai, la légalité des règles fixées par le règlement peut être critiquée, de même que la compétence de son auteur ou un détournement de pouvoir. Les vices de forme et de procédure concernent les conditions d’édiction et ne peuvent pas être utilement invoqués dans cette voie tardive.