QCM : Fondements du droit administratif (11 questions)

Explication

Sous l’Ancien Régime, des règles applicables à l’administration existaient sous la forme du droit de la Couronne. Le droit administratif moderne désigne le corps de règles apparu plus tard, tandis que le droit civil commun et le droit révolutionnaire ne correspondent pas à cette forme historique.

Explication

La Révolution française de 1789 pose les principes fondateurs du droit administratif moderne. La fin du XIXe siècle correspond à l’apparition du droit administratif comme corps de règles, l’Ancien Régime à l’existence du droit de la Couronne et 1872 à une étape de la justice administrative.

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 interdit aux tribunaux judiciaires de connaître des affaires administratives et sépare les autorités administratives et judiciaires. La compétence judiciaire méconnaît cette règle, tandis que l’indépendance du Conseil d’État et la justice déléguée relèvent d’étapes ultérieures.

Explication

La justice retenue laisse à l’administration le soin de trancher son propre contentieux. La justice déléguée confie le jugement à une juridiction administrative indépendante; la justice judiciaire relève d’un autre ordre et le Conseil d’État juge de droit commun le contentieux administratif depuis l’arrêt Cadot.

Explication

L’autonomie désigne l’existence de principes, de méthodes et de notions propres au droit administratif. La distinction entre gestion publique et gestion privée montre toutefois que certaines activités des personnes publiques peuvent relever du droit privé.

Explication

À partir des années 1990, l’influence du droit de l’Union européenne favorise la codification du droit administratif, qui était longtemps surtout jurisprudentiel. Le transfert des litiges aux tribunaux judiciaires ne constitue pas l’effet indiqué.

Explication

Le juge contrôle que les pouvoirs exorbitants reposent sur une base juridique et qu’ils sont exercés conformément au droit, afin d’éviter l’arbitraire. Les priorités budgétaires relèvent des contraintes de l’action administrative, mais ne constituent pas la fonction de contrôle décrite ici.

Explication

Le Code de justice administrative est adopté au début des années 2000, dans le mouvement de codification du droit administratif. Les années 1990 marquent surtout le renforcement de l’influence du droit de l’Union européenne en faveur de cette codification.

Explication

La définition met l’accent sur des règles spéciales qui régissent l’activité administrative, ce qui les distingue du droit privé par leur objet et leur caractère particulier. La compétence des juridictions ne suffit pas à définir ces règles : le droit administratif n’est pas simplement l’ensemble des normes appliquées par le juge administratif.

Explication

Les missions du droit administratif varient avec la conception de l’État et de son rôle dans la vie collective. L’idée que les règles de la Couronne fixeraient durablement toutes les missions ne rend pas compte de cette variation historique.

Explication

La justice déléguée confie le jugement du contentieux à une juridiction administrative indépendante, contrairement à la justice retenue où l’administration tranche elle-même. La séparation de 1790 distingue les autorités administratives et judiciaires, mais ne désigne pas ce transfert du pouvoir de juger.