QCM : Droit constitutionnel et théorie de l’État (59 questions)

Explication

Le droit constitutionnel définit les rapports entre les institutions politiques et relève du droit public, associé à des rapports de sujétion. Ses règles sont le produit d’une évolution historique, et non de réalités politiques naturelles; il ne porte pas principalement sur les rapports entre juges et citoyens.

Explication

Le président américain prend ses fonctions le 20 janvier et ne peut choisir une autre date, car il s’agit d’une prescription impérative. La QPC introduite en 2008 a renforcé le contrôle, mais les compétences du juge et les sanctions restent limitées; le caractère politique du droit ne donne donc pas au président le pouvoir de modifier l’échéance.

Explication

La Constitution de 1958 véhicule notamment l’égalité et la fraternité, au-delà des règles de procédure. L’article 11 peut être utilisé pour mesurer le soutien populaire, tandis que la dissolution peut servir à renforcer la majorité; la dissolution relève toutefois d’une autre procédure que l’article 11.

Explication

La définition matérielle porte sur le contenu des normes, alors que la définition formelle s’intéresse à leur place dans la hiérarchie. Le constitutionnalisme limite l’État pour garantir les libertés; le droit constitutionnel désigne à la fois des normes et leur discipline d’étude, et sa définition traditionnelle concerne l’organisation de l’État et les limites de son action.

Explication

L’État se caractérise par un pouvoir de contrainte, une population et un territoire. Les règles d’une association restent limitées à son objet, contrairement au pouvoir normatif général de l’État, et le monopole de la violence légitime appartient à l’État; un organe exerce une compétence étatique sans agir en son nom propre.

Explication

La population est un élément constitutif de l’État, contrairement à la nation, qui peut être répartie entre plusieurs États ou coexister avec d’autres nations dans un même État. L’administration, la police et l’armée permettent à l’État de faire respecter ses règles; Renan présente la nation comme un plébiscite quotidien reposant sur un accord ou un consensus.

Explication

Le territoire est bien l’espace où l’État exerce ses compétences et sa puissance, et il peut être discontinu. L’appartenance nationale peut s’appuyer à la fois sur une langue ou une culture communes et sur un choix ou un projet partagé. Une amputation ne suffit pas à faire disparaître l’État, et l’appartenance nationale ne se réduit pas aux seuls critères objectifs.

Explication

Les constitutions modernes organisent le pouvoir, mais comprennent aussi des règles qui le limitent ainsi que des principes et libertés fondamentales. Leur inscription dans la constitution les place au sommet de la hiérarchie des normes et les protège du législateur ordinaire. La révision constitutionnelle est difficile, et une loi ordinaire doit respecter ces principes.

Explication

La définition formelle désigne des normes supérieures aux autres normes juridiques. Cette supériorité suppose à la fois une procédure de révision plus contraignante que la procédure législative et des procédures permettant de s’opposer aux lois contraires à la constitution. La constitution encadre notamment la production des lois, tandis que leur révision n’est pas ce qu’elle détermine ici.

Explication

La constitution fonde la validité juridique des autres normes parce qu’elle fixe les conditions de validité de l’ordre juridique. Les définitions matérielle et formelle sont complémentaires et aucune ne prévaut sur l’autre. Au Royaume-Uni, il existe un droit constitutionnel matériel sans constitution formelle écrite : les textes de référence ont la forme de lois ordinaires.

Explication

Le Royaume-Uni possède un droit constitutionnel matériel, mais ses textes de référence ont la forme de lois ordinaires et il n’a pas de constitution formelle écrite. Une norme peut être formellement constitutionnelle sans l’être matériellement, et une loi électorale ordinaire illustre l’inverse. Les textes britanniques concernés n’ont pas formellement une valeur supérieure aux lois ordinaires.

Explication

Une constitution souple peut être révisée par un pouvoir constitué au moyen d’une loi ordinaire, comme au Royaume-Uni. Elle ne place pas son texte au-dessus de la loi ordinaire. Les constitutions souples sont souvent en harmonie avec la société dont elles sont issues, même si elles peuvent être imprécises ou peu démocratiques. Une constitution rigide est inscrite dans un texte unique et sa révision est plus contraignante que la procédure législative ordinaire.

Explication

Le pouvoir constituant dérivé est attribué par la constitution aux organes chargés de la réviser, tandis que le pouvoir originaire adopte la constitution. La rigidité peut renforcer la protection des droits et libertés. En France, une révision d’origine parlementaire est soumise au référendum, alors qu’un projet peut être approuvé par référendum ou par le Congrès.

Explication

Les conditions de forme règlent la procédure de révision, tandis que les conditions de fond interdisent la modification de certains éléments constitutionnels. La Constitution de 1791 prévoyait une interdiction de révision pendant ses dix premières années. La Constitution américaine de 1787 exige l’accord des trois quarts des États fédérés, et non des deux tiers.

Explication

La constitution fonde juridiquement la validité de l’ordre juridique et attribue des compétences aux organes. Elle peut fixer les conditions de ratification et d’entrée en vigueur des traités, ainsi qu’énoncer des principes qui guident l’interprétation du droit. La dissolution illustre au contraire une procédure détachant la volonté des individus de celle des organes, et la fondation de la validité des normes est bien une fonction juridique constitutionnelle.

Explication

Une constitution peut organiser l’exercice et la transmission du pouvoir et légitimer les gouvernants désignés conformément à ses règles. La Constitution de 1958 fonde la Ve République, et son préambule renvoie à la Déclaration de 1789. Les constitutions peuvent s’inspirer de modèles étrangers, même si leur portée symbolique peut conduire à masquer ces emprunts.

Explication

La liberté de penser et la liberté religieuse sont des exemples de libertés individuelles, et la DDHC proclame principalement des droits individuels. Les droits de deuxième génération sont économiques et sociaux, non environnementaux ni individuels et politiques ; ceux de troisième génération sont axés sur l’environnement.

Explication

Depuis la décision Liberté d’association de 1971, une loi contraire à la DDHC peut être déclarée inconstitutionnelle. La DDHC appartient, avec d’autres principes, au bloc constitutionnel, qui fonde aussi le contrôle des traités ; la décision ne date pas de 1958 et la DDHC n’est pas à elle seule tout le bloc.

Explication

La loi organique complète la Constitution et obéit à une procédure d’adoption particulière. Matériellement constitutionnelle sans l’être formellement, elle se situe entre la Constitution et les lois ordinaires, auxquelles elle s’impose tout en devant respecter la Constitution. Sous la Constitution de 1958, son existence doit être prévue par celle-ci.

Explication

La loi organique de 1959 fixe les droits et devoirs des magistrats et garantit leur indépendance. Toute loi organique doit être soumise au Conseil constitutionnel avant sa promulgation, et non au Conseil d’État. Le dépôt doit intervenir au moins six semaines avant le début des débats. En cas de désaccord, l’Assemblée nationale peut statuer en dernière lecture à la demande du gouvernement, mais à la majorité absolue de ses membres ; une majorité simple ne suffit pas.

Explication

L’Assemblée nationale et le Sénat adoptent séparément leur règlement intérieur pour organiser le fonctionnement de chaque chambre. Ces textes contribuent matériellement au droit constitutionnel, mais n’ont ni valeur constitutionnelle ni valeur législative ; ils sont désignés comme des résolutions. Toute loi organique doit, quant à elle, être contrôlée par le Conseil constitutionnel avant promulgation.

Explication

Les règlements organisent le fonctionnement des chambres et préservent leur autonomie, contribuant ainsi à la séparation des pouvoirs. Sous la IIIe République, la Constitution lacunaire renforçait leur importance ; sous la Ve, leurs modifications sont examinées au préalable par le Conseil constitutionnel. Sous le Consulat et l’Empire, c’était plutôt l’exécutif qui tendait à imposer les règlements aux assemblées.

Explication

Le caractère ordinaire de la loi électorale facilite sa modification, notamment pour ajuster le mode de scrutin ou le découpage géographique. Cette souplesse comporte aussi le risque qu’une majorité modifie la loi à son avantage ; elle ne nécessite pas pour cela une révision constitutionnelle.

Explication

La coutume suppose une pratique répétée, son élément objectif, et le sentiment de son caractère obligatoire, son élément subjectif. La coutume praeter legem complète une lacune, tandis que la coutume contra legem contredit ou remplace une disposition constitutionnelle.

Explication

Les coutumes sont des sources du droit constitutionnel en ce qu’elles éclairent son interprétation, mais elles ne créent pas de règles juridiques contraignantes. La Constitution ne prévoyait pas le statut du président du Conseil, ce qui en fait un exemple de coutume praeter legem. En 1969, l’article 11, consacré au référendum législatif, a été utilisé pour une révision constitutionnelle, pratique considérée comme contraire à la Constitution.

Explication

L’abandon d’un usage établi peut heurter l’opinion publique et entraîner une contrainte politique, sans constituer pour autant une sanction juridique. Les pouvoirs publics peuvent rompre une coutume, même si cette rupture a des conséquences politiques. Une convention constitutionnelle est une règle non écrite et consensuelle qui précise les modalités d’application de la Constitution ; elle n’est pas écrite ni adoptée selon la procédure de révision constitutionnelle. Au Royaume-Uni, la convention prévoit que le souverain nomme Premier ministre la personne qui bénéficie de l’appui de la Chambre des communes.

Explication

L’effondrement d’un régime ou l’insuffisance de l’instrument existant peut motiver une nouvelle Constitution, et le peuple détient le pouvoir constituant originaire en démocratie. Une charte octroyée est accordée unilatéralement par le souverain ; l’instrument existant peut justifier une nouvelle élaboration lorsqu’il ne suffit plus, tandis que, dans une élaboration non démocratique, le pouvoir constituant originaire revient à un monarque, un despote ou un groupe restreint.

Explication

Une charte négociée résulte d’un accord entre le monarque et des représentants élus, qui partagent le pouvoir constituant originaire. La charte de 1830 fut votée par les chambres et acceptée par le roi ; celle de 1814 fut octroyée par Louis XVIII, qui conserva ce pouvoir tout en limitant certaines de ses prérogatives.

Explication

Une assemblée non souveraine prépare un projet ensuite soumis au référendum, tandis qu’une assemblée exclusivement constituante est dissoute après ses travaux. La Constitution de 1958 fut élaborée par l’exécutif avec Michel Debré et des experts, puis adoptée par référendum sans assemblée constituante. Une assemblée souveraine adopte elle-même le projet, et une assemblée non exclusivement constituante peut aussi légiférer provisoirement et contrôler le gouvernement.

Explication

Le pouvoir constituant dérivé s’exerce selon la procédure constitutionnelle ; l’article 89 attribue concurremment l’initiative au Président sur proposition du Premier ministre et aux parlementaires. Une proposition parlementaire doit être votée dans les mêmes termes par les deux chambres puis approuvée par référendum ; la voie du Congrès est réservée aux projets gouvernementaux, et non aux propositions parlementaires.

Explication

Un projet gouvernemental adopté dans les mêmes termes peut être approuvé par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le quinquennat fut approuvé par référendum en 2000, et une atteinte à l’intégrité du territoire bloque la procédure. La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision, même par la voie du Congrès.

Explication

En 1962, de Gaulle utilisa l’article 11 pour faire approuver l’élection présidentielle au suffrage universel direct, ce qui déclencha une controverse constitutionnelle et politique. En 1969, il échoua à faire adopter une réforme du Sénat et de l’organisation parlementaire, puis démissionna ; le quinquennat ne fut pas l’objet du référendum de 1962, et l’article 89 ne fut pas utilisé pour cette consultation.

Explication

Les affaires courantes assurent la continuité de l’État jusqu’à la nomination d’une nouvelle équipe, et la date de démission fait l’objet des deux thèses indiquées. Les ministres dont la nomination était publiée pouvaient agir malgré l’absence de passation, et les portefeuilles vacants pouvaient relever du ministère de tutelle ou d’anciens ministres ; l’élection d’une nouvelle Assemblée n’est pas le terme mentionné.

Explication

Les affaires courantes couvrent notamment le paiement des salaires et l’application des lois, tandis que les réformes durables sont normalement exclues. En 1966, le gouvernement Pompidou a été considéré démissionnaire dès la remise de la démission et le décret litigieux relevait des affaires courantes ; le gouvernement Attal a duré 51 jours dans cette situation.

Explication

La nomination du Premier ministre est juridiquement libre, mais le président est politiquement incité à rechercher une personnalité consensuelle. Un gouvernement démissionnaire peut organiser des élections, et une dissolution redevient juridiquement possible après le délai d’un an ; la recherche de consensus n’est pas une condition juridique, et les décrets restent contrôlables par les juridictions administratives.

Explication

L’article 68 vise les manquements manifestement incompatibles avec l’exercice du mandat, sans en définir précisément la liste. La procédure comporte plusieurs étapes, tandis que le président peut démissionner sans qu’une simple demande politique puisse l’y contraindre.

Explication

L’article 11 prévoit un référendum sur certains projets relatifs à l’organisation des pouvoirs publics, tandis que l’article 89 encadre la révision et requiert l’accord préalable des deux chambres. De Gaulle et Pompidou défendaient une interprétation constitutionnelle de cette notion, alors que leurs adversaires rappelaient qu’une loi ordinaire peut aussi porter sur cette organisation et que l’adoption de la Constitution limitait l’exercice ultérieur du pouvoir constituant populaire.

Explication

En 1962, le Conseil constitutionnel a décliné sa compétence et qualifié la loi référendaire d’expression directe de la souveraineté nationale. En 1992, il s’est encore déclaré incompétent pour contrôler une loi adoptée par référendum. L’injusticiabilité désigne l’absence de recours juridictionnel pour contester un acte devant un juge, tandis que la rigidité constitutionnelle signifie que la révision est soumise à des conditions plus restrictives que l’adoption des lois ordinaires.

Explication

Un acte exécutif au cœur des prérogatives, comme la dissolution, peut être insusceptible de recours, et le recours à l’article 11 pourrait être contesté comme détournement de procédure. Vaudel défendait une coutume ouvrant une seconde voie de révision ; la critique relative au défaut de consensus et au caractère contra legem était opposée à sa thèse, et non son propre argument.

Explication

La QPC permet à un justiciable, pendant un procès, de contester une disposition législative déjà promulguée au regard des droits et libertés constitutionnels. Elle ne vise donc pas un projet de loi ni une disposition réglementaire ; la révision de 2008 a davantage encadré certaines prérogatives présidentielles et rendu des compétences aux assemblées, notamment sur l’ordre du jour.

Explication

La QPC peut être transmise au Conseil constitutionnel après le filtrage juridictionnel, et non directement au Parlement pour décision. La révision est rendue difficile par le pouvoir de blocage des assemblées sous l’article 89, la controverse sur l’article 11 et les équilibres partisans. En 1968, le doyen Vaudel a défendu l’idée qu’un usage répété de l’article 11 pouvait faire naître une coutume constitutionnelle, non un usage répété de l’article 89.

Explication

Le parallélisme des formes conduit juridiquement à employer pour abroger la Constitution le processus ayant servi à l’adopter. Dans les faits, l’abrogation résulte généralement d’un coup d’État, d’un conflit perdu ou d’une crise économique et sociale importante ; elle ne suit donc pas généralement une procédure distincte.

Explication

Le cours associe le coup d’État de Bonaparte à 1799 et la défaite napoléonienne suivie de la restauration à 1814. La crise de la guerre d’Algérie et le changement de République sont associés à 1958 ; les deux autres associations de dates et d’événements sont donc erronées.

Explication

Le non-respect des règles constitutionnelles d’adoption d’une loi constitue une violation formelle, tandis qu’une contrariété de contenu est matérielle. Le juge civil peut connaître d’une violation concernant un contrat ; une violation imputée à une loi relève du juge constitutionnel, et la Constitution est une loi fondamentale, non l’égale de la loi ordinaire.

Explication

La normativité suppose une procédure de révision plus contraignante et un mécanisme de sanction des lois inconstitutionnelles. L’abrogation met fin à une loi promulguée ; l’annulation vise un texte adopté mais non promulgué. Le contrôle des lois n’est pas une condition superflue, et la tradition française privilégiait plutôt séparation des pouvoirs, vertu des gouvernants et contrôle populaire.

Explication

Esmein ramenait la garantie des droits à une restriction ou obligation morale du législateur, et non à une protection juridictionnelle effective. Jèze, Hauriou, Duguit et Larnaude figurent parmi les auteurs du XXe siècle favorables au contrôle juridictionnel. L’article 377 associait la protection à l’honneur des gouvernants et au contrôle du peuple français.

Explication

Le contrôle constitutionnel s’est notamment développé dans des États fédéraux pour traiter les questions de répartition des pouvoirs, comme aux États-Unis et en Autriche. Après la Seconde Guerre mondiale, les juridictions constitutionnelles ont contribué à protéger les droits de l’homme, l’État de droit et les minorités contre la majorité du moment. Eisenmann estimait au contraire que tous les pouvoirs, législateur compris, doivent être soumis au droit.

Explication

L’absence de signature du ministre intéressé rend le décret illégal et une personne concernée peut en demander l’annulation devant le juge administratif. Les violations exécutives peuvent résulter d’une stratégie ou d’une ignorance, et leurs conséquences varient selon leur nature. La dissolution sans consultation préalable relève d’un acte de gouvernement injusticiable, contrairement au décret décrit.

Explication

L’article 68 prévoit une procédure contraignante de destitution pour un manquement manifestement incompatible avec l’exercice du mandat. En 1848, le mandat de Louis-Napoléon Bonaparte était de quatre ans, et l’article 45 imposait un intervalle de quatre ans avant une réélection. La destitution peut être disproportionnée lorsque le chef de l’État bénéficie d’une forte légitimité, tandis que le verdict des électeurs lors d’une élection ultérieure peut former une sanction politique.

Explication

Une loi simplement contraire à la Constitution doit être examinée dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, dont le Conseil constitutionnel assure la fonction de contrôle du contenu légal. Pour un coup d’État parlementaire, le cours ne prévoit ni destitution ni Haute Cour et présente la résistance citoyenne fondée sur la DDHC comme garantie possible. Le droit de résistance n’est pas la sanction juridictionnelle d’une loi ordinaire.

Explication

Kelsen fait du contrôle de constitutionnalité l’une des conditions de la normativité, avec l’impossibilité de réviser la Constitution par la procédure législative ordinaire. Pour Eisenmann, sans ce contrôle, la Constitution perd sa qualité de norme suprême et la validité du système normatif s’effondre. Il soutient au contraire que la justice constitutionnelle achève la hiérarchisation des normes.

Explication

Lorsque les pouvoirs sont contrôlés par le même parti, le contrôle constitutionnel peut protéger contre les abus majoritaires. Les juges ordinaires peuvent aussi écarter une loi contraire à une norme internationale ou européenne, et Carbonnier décrit le recul du dogme révolutionnaire ; les deux dernières propositions renversent ces éléments.

Explication

Le comité constitutionnel de 1946 n’a été saisi qu’une fois, au sujet d’une disposition du règlement de l’Assemblée nationale limitant les prérogatives du Conseil de la République. Il ne contrôlait pas les droits et libertés du préambule, et l’examen de trois lois sous la IIIe République ne constituait pas un contrôle véritable.

Explication

La décision du 23 août 1985 lie l’expression de la volonté générale au respect des exigences constitutionnelles. En 1982, le Conseil précise que la compétence législative ne dispense pas du respect des principes et règles constitutionnels ; la conception large associe également le contrôle à la protection de la minorité.

Explication

La conception procédurale attribuée à Kelsen et Eisenmann porte sur l’aiguillage entre loi ordinaire et révision constitutionnelle, non sur la valeur de fond de la loi. Le législateur n’est pas omnipotent malgré sa compétence, et l’expropriation prévue par l’article 17 suppose une indemnisation juste et préalable, non postérieure.

Explication

La censure de 1982 concernait bien un quota minimal de 25 % de femmes, puis la révision de 1999 a autorisé la loi à favoriser l’égal accès et la loi de 2000 a rendu la parité obligatoire. La possibilité pour les représentants de réviser la Constitution après une censure contribue à légitimer l’intervention du juge ; la proposition restante inverse les étapes et leurs effets.

Explication

La dépendance envers les auteurs de la loi limite l’impartialité d’un organe politique, et son appréciation de l’opportunité des lois constitue précisément une limite. Le contrôle est généralement confié à des juges statuant en droit ; les citoyens y voient une protection de leurs droits, tandis que le contrôle décentralisé permet à tout juge ordinaire d’examiner une loi à l’occasion d’un litige.

Explication

Dans Marbury v. Madison, Marshall justifie le contrôle judiciaire par la primauté de la Constitution sur la loi et rattache ce contrôle à l’office du juge. Le modèle spécialisé repose sur une cour constitutionnelle unique. Le modèle américain est décentralisé entre juridictions ordinaires ; une question de principe peut remonter jusqu’à la Cour suprême, et non jusqu’à une cour d’appel fédérale.

Explication

Les cours constitutionnelles veillent notamment à la répartition des compétences, et la saisine par 60 députés ou sénateurs, possible depuis 1974, donne un outil à la minorité parlementaire. En Allemagne, tout plaideur peut contester la conformité d’une loi, mais le pays relève du modèle de la cour constitutionnelle unique ; ces cours cherchent aussi à empêcher la domination d’une majorité et à garantir les droits et libertés.