★ À maîtriser
📌 La règle constitutionnelle écrite ne suffit pas à comprendre le droit constitutionnel, car son interprétation, son application, son contournement et ses violations comptent autant que son texte.
📌 Le droit constitutionnel est politique parce qu’il est largement entre les mains des acteurs politiques, mais ceux-ci restent soumis à des prescriptions impératives qui échappent à leur volonté.
Compléments
Le droit constitutionnel appartient au droit public, qui repose sur des rapports de sujétion et de domination.
Le contrôle du droit constitutionnel demeure incomplet malgré la montée en puissance du juge constitutionnel et l’introduction de la QPC en 2008, car les compétences du juge et les sanctions disponibles restent limitées.
Aux États-Unis, le président prend ses fonctions le 20 janvier, date qu’il ne peut choisir de remplacer par un autre jour.
L’article 11 permet au président de provoquer un référendum législatif, mais son usage peut viser à mesurer son soutien populaire plutôt qu’à faire adopter un projet de loi.
Le président peut dissoudre l’Assemblée nationale afin de renforcer sa majorité.
La règle écrite n’est pas la pratique politique
★ À maîtriser
📌 La définition matérielle du droit constitutionnel porte sur le contenu des normes, tandis que sa définition formelle porte sur leur place dans la hiérarchie des normes.
Le constitutionnalisme, apparu face à la montée du pouvoir étatique, conçoit la liberté et le pouvoir comme opposés et vise à garantir les libertés en limitant l’État.
L’État dispose d’un pouvoir normatif général, tandis que les règles créées par les particuliers, les associations ou les syndicats restent limitées à leur objet.
📌 La population est un élément nécessaire de l’État, mais la nation ne coïncide pas nécessairement avec lui : un État peut réunir plusieurs nations et une nation peut s’étendre sur plusieurs États.
Compléments
📌 Le droit constitutionnel désigne à la fois un ensemble de normes et la discipline qui étudie ces normes.
Selon la définition traditionnelle, le droit constitutionnel a matériellement pour objet l’organisation de l’État et les limites de son action.
L’État dispose notamment des moyens suivants :
L’appartenance à une nation peut reposer sur des éléments objectifs, comme une langue ou une culture communes, et sur des éléments subjectifs, comme un choix individuel ou un projet commun.
Le territoire d’un État peut être discontinu, comme le montrent la Corse et les territoires d’outre-mer, et une amputation territoriale ne suffit pas nécessairement à faire disparaître l’État.
La reconnaissance internationale d’un État n’est pas une condition de son existence juridique, et chaque État ou organisation internationale peut reconnaître librement son existence.
★ À maîtriser
📌 La population et le territoire ne peuvent être considérés comme des éléments préexistant à l’État lorsque leur définition dépend des frontières et de l’existence de celui-ci.
Les constitutions modernes comprennent non seulement des règles d’organisation du pouvoir, mais aussi des règles qui le limitent et des principes et libertés fondamentales.
L’enrichissement des constitutions en principes et en valeurs rend difficile la définition matérielle de ce qui est constitutionnel.
Compléments
Rousseau critique en 1934 la réduction du droit constitutionnel au droit de l’État et qualifie de tautologique la définition qui fait dépendre l’État d’éléments qui supposent déjà son existence. - théorie du droit
Hans Kelsen critique la définition de l’État par ses trois éléments constitutifs parce qu’ils ne correspondent pas à des réalités empiriques indépendantes de l’État.
L’inscription de principes dans la constitution les place au sommet de la hiérarchie des normes et les protège du législateur ordinaire, tandis que la révision constitutionnelle est difficile.
La Constitution américaine de 1787 comprend 7 articles, la Constitution française en comprend 89 et le projet de Constitution chilien mentionné compte 499 articles.
Population et territoire définis par l’État → ils ne le précèdent pas nécessairement
★ À maîtriser
Pour être supérieure à la loi ordinaire, une constitution doit être révisable selon une procédure plus contraignante que la procédure législative et prévoir des procédures permettant de s’opposer aux lois qui la violent.
La constitution détermine la manière dont les autres normes doivent être produites, notamment les grandes caractéristiques de la procédure d’adoption d’une loi.
Compléments
📌 Les définitions matérielle et formelle du droit constitutionnel sont complémentaires et aucune ne prévaut sur l’autre.
📌 Une norme peut être formellement constitutionnelle sans l’être matériellement, ou matériellement constitutionnelle sans être formellement constitutionnelle, comme une loi électorale ordinaire.
Sommet des normes → production des normes → validité des normes
★ À maîtriser
📌 Les conditions de forme encadrent la procédure de révision, tandis que les conditions de fond interdisent de modifier certains éléments de la constitution.
Compléments
📌 Les constitutions souples peuvent être imprécises et peu démocratiques, mais elles sont souvent en harmonie avec la société dont elles sont issues et peuvent être difficiles à faire évoluer lorsqu’elles reposent sur des traditions anciennes.
Une constitution rigide peut mieux protéger les droits et libertés fondamentales et désigner clairement les organes compétents ainsi que les procédures de révision.
En France, l’article 89 prévoit qu’une révision constitutionnelle d’origine parlementaire est soumise à référendum, tandis qu’un projet de révision peut être approuvé par référendum ou par le Congrès réunissant l’Assemblée nationale et le Sénat.
La Constitution américaine de 1787 ne peut être révisée qu’avec l’accord des trois quarts des États fédérés.
📌 L’article 89 interdit toute révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire et interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.
Dans la décision Maastricht du 2 septembre 1992, le Conseil constitutionnel affirme que le pouvoir constituant dérivé est souverain sur le contenu de la constitution, mais reste tenu par la procédure de révision de l’article 89.
La Constitution de 1791 interdisait toute révision durant ses 10 premières années d’application.
La forme impose une procédure ; le fond protège certains contenus
★ À maîtriser
Juridiquement, la constitution fonde la validité de l’ordre juridique, fixe les modalités de désignation des gouvernants et attribue des compétences aux organes.
Politiquement, une constitution peut être l’acte fondateur d’un État ou d’un régime, organiser l’exercice et la transmission du pouvoir et légitimer les gouvernants désignés conformément à ses règles.
Compléments
La constitution peut préciser les conditions de ratification et d’entrée en vigueur d’un traité.
La constitution énonce des principes ou des valeurs qui orientent l’interprétation du droit.
La Constitution de 1958 est l’acte fondateur de la Ve République et entend rompre avec la IVe République.
Les constitutions contiennent parfois une déclaration des droits ou y renvoient, comme le préambule français qui fait référence à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
La constitution peut prévoir des procédures qui détachent la volonté des individus de celle des organes, comme la dissolution de l’Assemblée nationale décidée par le président.
Les constitutions peuvent s’inspirer de modèles étrangers, même lorsque leur portée symbolique conduit à masquer ces emprunts.
★ À maîtriser
Compléments
La première déclaration des droits d’un État américain a été adoptée par la Virginie le 12 juin 1776, avant la Constitution américaine.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame principalement des droits et libertés individuels, notamment la liberté de penser et la liberté religieuse.
Les droits de deuxième génération sont plus collectifs et de nature économique et sociale, tandis que les droits de troisième génération sont axés sur l’environnement.
Déclaration en 1789 → consécration en 1971 → contrôle constitutionnel
★ À maîtriser
📌 Une règle constitutionnelle impérative s’applique automatiquement, tandis qu’une règle alternative, bien que contraignante, laisse un choix ou une prérogative à certaines autorités.
Compléments
Selon l’article 47 de la Constitution, le budget doit être déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, qui dispose de 40 jours pour l’étudier.
En cas de vacance de la présidence, les élections doivent être organisées entre 20 et 30 jours.
L’article 12 de la Constitution donne au chef de l’État la faculté de dissoudre l’Assemblée nationale, sans l’y obliger.
Impérative : application automatique ; alternative : choix laissé à une autorité.
★ À maîtriser
Les lois organiques sont matériellement constitutionnelles sans l’être formellement, se situent entre les lois ordinaires et la Constitution, doivent respecter celle-ci et s’imposent aux lois ordinaires.
Sous la Constitution de 1958, le Parlement ne peut adopter une loi organique que si la Constitution en prévoit l’existence, et ses domaines d’intervention sont limitativement énumérés.
En cas de désaccord entre les deux chambres, l’Assemblée nationale peut adopter la loi organique en dernière lecture à la demande du gouvernement, mais seulement à la majorité absolue de ses membres.
Les règlements des assemblées sont matériellement constitutionnels parce qu’ils nourrissent le droit constitutionnel, mais ils n’ont ni valeur constitutionnelle ni valeur législative et sont désignés comme des résolutions.
Compléments
La loi organique de 1959 sur le statut des magistrats fixe leurs droits et devoirs et garantit leur indépendance.
L’article 46 encadre l’adoption des lois organiques et renvoie aux articles 42 et 45 ; le texte doit être déposé au moins six semaines avant le début des débats parlementaires.
📌 Toute loi organique doit être soumise au Conseil constitutionnel avant sa promulgation afin qu’il en contrôle la conformité à la Constitution.
📌 Sous la IIIe République, les règlements des assemblées avaient une importance majeure en raison d’une Constitution lacunaire, tandis que sous le Consulat et l’Empire, le pouvoir exécutif tendait à imposer leurs règlements aux assemblées.
📌 Sous la Ve République, les assemblées adoptent leur règlement, mais toute modification est soumise à l’intervention préalable du Conseil constitutionnel pour en vérifier la conformité à la Constitution.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Le caractère ordinaire de la loi électorale permet de la modifier relativement facilement, mais peut aussi permettre à une majorité parlementaire de la modifier à son avantage.
★ À maîtriser
📌 Une coutume praeter legem complète une Constitution lacunaire, tandis qu’une coutume contra legem contredit ou remplace une disposition constitutionnelle.
📌 Les coutumes constitutionnelles sont des sources du droit constitutionnel parce qu’elles éclairent son interprétation, mais elles ne sont pas des sources de droit constitutionnel au sens où elles ne créent pas de règles juridiques contraignantes.
Compléments
Sous la IIIe République, le statut du président du Conseil s’est établi par coutume parce que la Constitution ne le prévoyait pas, ce qui illustre une coutume praeter legem.
En 1969, le général de Gaulle a utilisé l’article 11 pour faire adopter une révision constitutionnelle par référendum, alors que cet article prévoit un référendum législatif, ce qui illustre une pratique considérée comme contraire à la Constitution.
Une coutume peut être rompue par les pouvoirs publics, mais l’abandon d’un usage bien établi peut entraîner une contrainte politique en heurtant l’opinion publique.
Au Royaume-Uni, une convention constitutionnelle impose au souverain de nommer Premier ministre la personne qui bénéficie de l’appui de la Chambre des communes.
Les pratiques constitutionnelles peuvent faire évoluer l’interprétation vécue d’une Constitution sans révision formelle ; le cours indique que la Constitution américaine a connu 27 modifications en 200 ans.
Praeter legem complète le texte ; contra legem le contredit.
★ À maîtriser
📌 Dans une élaboration non démocratique, le pouvoir constituant originaire appartient à un monarque, un despote ou un groupe restreint, tandis que dans une société démocratique il appartient au peuple.
📌 Une assemblée constituante souveraine rédige, débat et adopte le projet de Constitution, tandis qu’une assemblée constituante non souveraine prépare un projet soumis ensuite au référendum.
Compléments
La charte constitutionnelle du 4 juin 1814 a été octroyée par Louis XVIII, qui conservait ainsi le pouvoir constituant originaire tout en limitant ses propres prérogatives.
La charte de 1830 résulte d’un texte voté par les chambres et accepté par le roi, contrairement à la charte de 1814 octroyée par Louis XVIII.
📌 Une assemblée exclusivement constituante a pour seule compétence d’élaborer la Constitution et est dissoute à la fin de ses travaux, tandis qu’une assemblée non exclusivement constituante peut aussi légiférer provisoirement et contrôler le gouvernement.
Charte octroyée, charte négociée, élaboration démocratique.
★ À maîtriser
📌 Une révision proposée par les parlementaires doit être adoptée en termes identiques par les deux chambres puis approuvée par référendum ; la voie du Congrès ne leur est pas ouverte.
📌 Un projet de révision gouvernemental doit être voté en termes identiques par les deux chambres, puis approuvé soit par référendum, soit par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Compléments
📌 La révision constitutionnelle ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire, et la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.
📌 L’article 11 permet au Président de la République, dans les conditions qu’il prévoit, de soumettre directement au référendum un projet de loi portant notamment sur l’organisation des pouvoirs publics.
En 1962, le général de Gaulle a utilisé l’article 11 pour faire approuver par référendum l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, déclenchant une controverse constitutionnelle et politique.
En 1969, le général de Gaulle a échoué à faire adopter par référendum une réforme du Sénat et de l’organisation parlementaire, puis a démissionné.
★ À maîtriser
📌 La date à laquelle un gouvernement devient démissionnaire est controversée : le Secrétariat général du gouvernement retient l’acceptation de la démission par le président de la République, tandis qu’une autre thèse retient sa remise au président.
📌 Un gouvernement démissionnaire assure la continuité de l’État, notamment le paiement des salaires et l’application des lois déjà votées, mais il ne peut normalement pas entreprendre de réformes qui modifient durablement les services publics, les institutions ou les droits et devoirs de la population.
📌 Le président de la République peut juridiquement nommer librement un Premier ministre, mais il est politiquement incité à choisir une personnalité capable d’obtenir un certain consensus à l’Assemblée nationale.
L’article 68 de la Constitution permet la destitution du président en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat, sans que la Constitution définisse précisément ces manquements.
La procédure de destitution présidentielle comprend plusieurs étapes.
Compléments
Après la démission rapide de Sébastien Le Cornu, les ministres dont le décret de nomination avait été publié au Journal officiel étaient chargés de gérer les affaires courantes, même s’ils n’avaient pas matériellement organisé leur passation de pouvoir.
Les portefeuilles qui n’avaient pas été attribués à un ministre pouvaient être pris en charge par leur ministère de tutelle ou par des ministres de l’ancien gouvernement.
Le Conseil d’État a jugé que le décret contesté, adopté pendant cette période, relevait de la gestion des affaires courantes.
Après les élections législatives de 2024, Gabriel Attal a remis sa démission le 8 juillet, mais le gouvernement démissionnaire est resté en fonction 51 jours, jusqu’à la nomination de Michel Barnier.
Un gouvernement démissionnaire peut organiser des élections législatives, comme l’a fait le gouvernement Pompidou en 1962, et ses décrets peuvent être contrôlés par les juridictions administratives, notamment le Conseil d’État.
📌 Une nouvelle dissolution de l’Assemblée nationale est juridiquement possible lorsque le délai d’un an prévu par l’article 12, alinéa 4, de la Constitution est écoulé, mais son opportunité dépend des perspectives politiques du président de la République.
📌 Le président de la République peut démissionner, mais aucune autorité ne peut l’y contraindre par une simple demande politique.
Plein exercice avant la démission acceptée ; affaires courantes après, selon le Conseil d’État en 1966.
★ À maîtriser
📌 L’article 11 autorise un référendum sur un projet de loi relatif à l’organisation des pouvoirs publics, tandis que l’article 89 organise la révision constitutionnelle et exige l’accord préalable des deux chambres.
📌 L’argument de la souveraineté populaire invoque la capacité du peuple à décider directement, tandis que l’argument contraire considère que le peuple, en adoptant la Constitution, a accepté de limiter l’exercice de son pouvoir constituant par les procédures constitutionnelles.
Dans sa décision du 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler la loi référendaire, qu’il a qualifiée d’expression directe de la souveraineté nationale.
Dans sa décision du 23 septembre 1992 sur le traité de Maastricht, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler une loi adoptée par référendum, en distinguant celle-ci des lois votées par le Parlement au regard de l’article 61.
📌 L’absence de recours contre une loi référendaire ne prouve pas que la procédure suivie était licite, car la licéité d’un acte ne se déduit pas de sa justiciabilité.
Compléments
📌 Les adversaires de l’usage de l’article 11 pour réviser la Constitution soutenaient que des lois ordinaires peuvent aussi porter sur l’organisation des pouvoirs publics et que l’article 89 constitue la procédure de révision prévue par le titre consacré à la révision.
Un acte de l’exécutif au cœur de ses prérogatives, comme la dissolution de l’Assemblée nationale, peut être qualifié d’acte de gouvernement et être insusceptible de recours juridictionnel.
Un argument en faveur de l’usage de l’article 11 pour réviser la Constitution est qu’une décision présidentielle de soumettre un projet constitutionnel au référendum pourrait être contestée comme un détournement de procédure.
Le doyen Vaudel a défendu en 1968 l’idée qu’un usage répété de l’article 11 pouvait faire naître une coutume constitutionnelle permettant une seconde voie de révision, mais cette thèse a été contestée faute de consensus et parce qu’elle serait contra legem.
★ À maîtriser
Entre 1992 et 2008, la Constitution de la Ve République a été révisée 24 fois, notamment pour permettre des transferts de compétences à l’Union européenne et traiter des questions de discontinuité territoriale comme la Corse et la Nouvelle-Calédonie.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié environ un tiers des articles de la Constitution afin de rééquilibrer les pouvoirs exécutif et législatif.
Compléments
La commission Balladur, réunie en 2007, a contribué à préparer la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
La révision de 2008 a encadré davantage certaines prérogatives présidentielles, notamment l’usage de l’article 16, et rendu aux assemblées des compétences, notamment en matière d’ordre du jour.
La question prioritaire de constitutionnalité est transmise au Conseil constitutionnel au terme d’un filtrage juridictionnel.
La révision constitutionnelle reste difficile en raison du pouvoir de blocage des assemblées dans la procédure de l’article 89, de la controverse sur l’usage de l’article 11 et des équilibres partisans.
★ À maîtriser
📌 Le principe de parallélisme des formes conduit à employer pour abroger une Constitution le même processus que celui qui a servi à l’adopter.
Compléments
Défaite, crise ou coup d’État → fin de fait du régime constitutionnel.
★ À maîtriser
📌 Une loi viole formellement la Constitution lorsqu’elle méconnaît les règles constitutionnelles relatives à son adoption, tandis qu’elle la viole matériellement lorsque son contenu lui est contraire.
La normativité de la Constitution suppose une procédure d’adoption et de révision plus contraignante que la procédure législative ordinaire, ainsi qu’un mécanisme de sanction des lois contraires à la Constitution.
Charles Eisenmann soutenait que, dans un État de droit, tous les pouvoirs, y compris le législateur, doivent être soumis au droit et que des juges doivent assurer le respect de la Constitution par le législateur.
Compléments
📌 L’annulation sanctionne un texte adopté mais non promulgué, tandis que l’abrogation met fin à une loi déjà promulguée.
Les traditions constitutionnelles françaises ont longtemps privilégié la séparation des pouvoirs, la vertu des gouvernants et le contrôle populaire plutôt qu’un contrôle juridictionnel des lois.
Esmein estimait que la garantie constitutionnelle des droits constituait une restriction ou une obligation morale imposée au pouvoir législatif, plutôt qu’une protection juridictionnelle effective.
Des auteurs du XXe siècle ont défendu le contrôle juridictionnel des lois. :
Le contrôle de constitutionnalité a d’abord été mis en place notamment dans des États fédéraux, comme les États-Unis et l’Autriche, en lien avec la répartition des pouvoirs entre l’État fédéral et les États fédérés.
Après la Seconde Guerre mondiale, les juridictions constitutionnelles se sont développées pour protéger les droits de l’homme, l’État de droit et les minorités contre la majorité politique du moment.
L’article 377 de la Constitution de 1795 associait la protection de la Constitution à l’honneur des gouvernants et au contrôle du peuple français.
★ À maîtriser
📌 Les violations exécutives peuvent être bénignes, graves mais sans sanction juridictionnelle, ou suffisamment inquiétantes pour appeler une réponse politique ou institutionnelle.
📌 Les violations législatives peuvent constituer un coup d’État parlementaire, comme en 1792, ou se limiter à une loi contraire à la Constitution, qui relève alors du contrôle de constitutionnalité.
Le Conseil constitutionnel a pour rôle d’assurer que la loi respecte le contenu de la Constitution.
Pour Hans Kelsen, le contrôle de constitutionnalité des lois est l’une des deux conditions de la normativité de la Constitution, laquelle ne peut être modifiée par la procédure législative ordinaire.
Pour Charles Eisenmann, sans contrôle de constitutionnalité, la Constitution perd sa qualité de norme suprême et la validité juridique de l’ensemble du système normatif disparaît.
Compléments
Le pouvoir exécutif peut méconnaître la Constitution par stratégie ou par ignorance, et les conséquences juridiques dépendent de la nature de la violation.
Un décret en conseil des ministres qui omet la signature d’un ministre intéressé viole la Constitution et peut être annulé par le juge administratif saisi par une personne concernée.
La dissolution de l’Assemblée nationale sans consultation préalable du président de l’Assemblée nationale et du Sénat constitue une violation sans sanction juridictionnelle, car l’acte de dissolution est un acte de gouvernement injusticiable.
En 1848, Louis-Napoléon Bonaparte est élu président de la République pour quatre ans ; l’article 45 de la Constitution interdit sa réélection avant un intervalle de quatre ans.
📌 La destitution peut répondre à une violation grave de la Constitution, mais elle risque d’être lettre morte lors d’un coup d’État et d’être disproportionnée contre un chef d’État doté d’une forte légitimité démocratique.
La sanction ultime d’une violation constitutionnelle par un dirigeant peut être politique, lorsque les électeurs se prononcent lors d’une élection ultérieure.
En cas de coup d’État parlementaire, la zone ne mentionne ni procédure de destitution ni Haute Cour et présente la résistance citoyenne, fondée sur le droit de résistance à l’oppression de la DDHC, comme la garantie possible.
Charles Eisenmann affirme que la justice constitutionnelle achève la hiérarchisation des normes en transformant la Constitution en règle de droit suprême et principe de toute validité juridique.
L’article 111 de la Constitution de 1848 prévoit une procédure de révision très longue, comprenant notamment un vœu de révision de l’Assemblée nationale, son adoption à trois reprises et la convocation d’une assemblée constituante.
★ À maîtriser
La résistance traditionnelle au contrôle de constitutionnalité s’explique notamment par la méfiance révolutionnaire envers les juridictions de l’Ancien Régime, considérées comme privilégiées et opposées aux réformes.
Dans un système politique majoritaire où le Parlement et le gouvernement sont contrôlés par le même parti, le contrôle constitutionnel constitue un contre-pouvoir protégeant contre les abus de la majorité.
La Constitution de 1946 crée un comité constitutionnel, mais celui-ci n’est saisi qu’une fois et ne contrôle pas les droits et libertés inscrits au préambule de 1946.
Compléments
La Constitution exprime elle aussi la volonté générale et soumet les représentants à des conditions et procédures qu’ils doivent respecter pour exprimer cette volonté.
Le contrôle de conventionnalité permet aux juges ordinaires d’écarter l’application d’une loi incompatible avec une norme internationale ou européenne.
Jean Carbonnier décrit le recul du dogme révolutionnaire de la souveraineté de la loi dans Droit et passion du droit sous la Ve République. - droit et passion du droit sous la Vème république
En 1795, un projet constitutionnel propose un jury constitutionnel chargé d’annuler les actes contraires à la Constitution, mais l’Assemblée s’indigne de l’idée de se donner un maître.
En 1799, la Constitution institue un Sénat conservateur chargé de préserver la Constitution, mais ses membres sont nommés par le gouvernement.
Sous la IIIe République, il n’existe pas de véritable contrôle de constitutionnalité des lois, malgré l’examen de trois lois.
En 1852, le Sénat conservateur est chargé d’un examen obligatoire de la constitutionnalité des lois, mais le mécanisme demeure peu efficace.
La saisine unique du comité constitutionnel concerne une disposition du règlement de l’Assemblée nationale qui limitait les prérogatives du Conseil de la République.
La majorité exprime un choix politique ; la Constitution en fixe les limites.
★ À maîtriser
Sans contrôle constitutionnel, le législateur peut violer la Constitution sans sanction et en compromettre la suprématie ; avec un contrôle, un organe non élu peut limiter une loi adoptée par les représentants élus.
La conception restrictive de la démocratie assimile celle-ci à l’exercice direct du pouvoir par le peuple, tandis que la conception large inclut la protection des droits de la minorité.
La loi n’exprime la volonté générale que si elle respecte la Constitution, comme l’énonce le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 août 1985 sur la loi relative à l’évolution de la Nouvelle-Calédonie.
Dans sa décision du 16 janvier 1982 sur les nationalisations, le Conseil constitutionnel affirme que la compétence du législateur ne le dispense pas de respecter les principes et règles de valeur constitutionnelle. - Loi de nationalisation
Compléments
La conception restrictive permet de présenter le contrôle constitutionnel comme un contrôle de la volonté des représentants plutôt que de celle du peuple, mais elle remet en cause le principe du régime représentatif.
Selon la conception large de la démocratie, le contrôle de constitutionnalité protège la minorité contre la majorité politique du moment et contribue ainsi à la démocratie.
📌 Le législateur est compétent pour légiférer dans les domaines attribués par la Constitution, mais il n’est pas omnipotent et doit respecter les normes constitutionnelles, notamment le droit de propriété garanti par l’article 17 de la DDHC.
📌 L’article 17 de la DDHC permet l’expropriation à condition qu’elle soit accompagnée d’une juste et préalable indemnisation.
Dans la conception procédurale défendue par Kelsen et Eisenmann, le juge constitutionnel vérifie si une mesure peut être adoptée par une loi ordinaire ou exige une révision constitutionnelle, sans juger si la loi est bonne ou mauvaise.
Après la censure en 1982 d’un quota minimal de 25 % de femmes aux élections municipales, une révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 autorise la loi à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives, puis la loi du 6 juin 2000 rend la parité obligatoire.
La soumission du juge constitutionnel au pouvoir constituant dérivé contribue à légitimer son intervention, puisque les représentants peuvent réviser la Constitution après une censure.
★ À maîtriser
📌 Un organe politique de contrôle peut ménager les susceptibilités du Parlement, mais sa dépendance envers les auteurs de la loi et sa tendance à juger son opportunité limitent son impartialité.
Le contrôle de constitutionnalité est généralement confié à un organe juridictionnel afin que des juges statuent en droit plutôt que des responsables politiques sur l’opportunité des lois.
Dans l’arrêt Marbury v. Madison de 1803, John Marshall justifie le contrôle judiciaire en affirmant que les tribunaux doivent trancher les conflits entre la loi et la Constitution en donnant effet à la norme supérieure.
Les cours constitutionnelles veillent à la répartition des compétences, empêchent la domination d’une majorité parlementaire et garantissent les droits et libertés.
Compléments
📌 Les citoyens apprécient davantage le contrôle juridictionnel parce qu’ils y voient une garantie d’impartialité et de protection de leurs droits et libertés, tandis que le législateur y est réticent car il perd une part de contrôle.
L’arrêt Marbury v. Madison fait du contrôle de constitutionnalité une composante de l’office du juge et associe la supériorité de la Constitution à la nécessité de faire respecter ses limites. - John Marshall, 1803
Le contrôle américain est décentralisé entre les juridictions ordinaires, mais les affaires soulevant une question de principe peuvent remonter jusqu’à la Cour suprême.
Sous l’influence de Hans Kelsen, le contrôle spécialisé est d’abord mis en place en Autriche et en Tchécoslovaquie pour rendre la Constitution normative et régler notamment les conflits de compétence entre l’État fédéral et les États fédérés.
Le modèle européen privilégie une cour constitutionnelle unique, notamment parce que le pouvoir judiciaire y jouissait de moins de prestige qu’aux États-Unis et que la pluralité des ordres juridictionnels risquait de produire des jurisprudences contradictoires.
Après la Seconde Guerre mondiale, le modèle de la cour constitutionnelle est adopté par l’Italie, la France et l’Allemagne.
Depuis 1974, le Conseil constitutionnel peut être saisi par 60 députés ou sénateurs, ce qui offre un outil de contrôle à la minorité parlementaire.
L’Allemagne relève du modèle de la cour constitutionnelle unique, mais tout plaideur peut contester la conformité d’une loi à la Constitution.
En France, la QPC instaurée en 2008 permet à tout plaideur de soulever une question de constitutionnalité au cours d’un litige, que le juge ordinaire peut transmettre à la juridiction suprême de son ordre.
Tout juge dans le modèle américain ; une cour dédiée dans le modèle européen.
| Définition | Critère | Contenu |
|---|---|---|
| Matérielle | Matière des normes | Contenu constitutionnel |
| Formelle | Place dans la hiérarchie | Normes supérieures aux autres |
| Type | Révision | Caractéristique |
|---|---|---|
| Souple | Facile, parfois par loi ordinaire | Peut reposer sur des traditions anciennes |
| Rigide | Procédure plus contraignante que la loi | Protège la suprématie constitutionnelle |
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1. Concernant la nature du droit constitutionnel :
2. Aux États-Unis, un président élu souhaite avancer sa prise de fonctions au 15 janvier : quelles propositions sont exactes ?
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Que définit le droit constitutionnel ?
Les rapports entre les institutions politiques.
De quoi résulte l’évolution des règles constitutionnelles ?
D’une évolution historique faite de progrès et de régressions.
Sur quoi porte la définition matérielle du droit constitutionnel ?
Sur le contenu des normes.
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