Fiche de révision : Fondements du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Origines historiques du droit administratif
2. Naissance du juge administratif
3. Autonomie et critères du droit administratif
4. Forme et champ du droit administratif
5. Finalités et contraintes administratives
6. Protections et citoyenneté administratives
7. Définition du droit administratif

📅 Repères chronologiques

1. 24 mai 1872La loi met en place la justice administrative déléguée et fait du Conseil d’État un juge suprême indépendant.
2. 8 février 1873L’arrêt Blanco affirme que la responsabilité de l’État liée au fonctionnement d’un service public n’obéit pas aux règles du droit civil.
3. 13 décembre 1889L’arrêt Cadot fait du Conseil d’État le juge de droit commun du contentieux administratif.

📖 1. Origines historiques du droit administratif

★ À maîtriser

• Sous l’Ancien Régime, des règles applicables à l’administration existaient déjà sous la forme du droit de la Couronne, même si le droit administratif comme corps de règles moderne est apparu à la fin du XIXe siècle.

• Le droit administratif moderne apparaît au moment de la Révolution française de 1789, qui pose ses principes fondateurs.

Compléments

• En France, l’État organise la vie collective et est présenté comme l’instituteur du social.

• Les missions du droit administratif varient selon la conception que l’on se fait de l’État et de son rôle à un moment donné.

📖 2. Naissance du juge administratif

★ À maîtriser

📌 La loi des 16 et 24 août 1790 interdit aux tribunaux judiciaires de connaître des affaires administratives et établit la séparation des autorités administratives et judiciaires.

📌 La justice retenue laisse à l’administration le soin de trancher son propre contentieux, tandis que la justice déléguée confie le jugement à une juridiction administrative indépendante.

Compléments

• La révision constitutionnelle de 2008 mentionne expressément le Conseil d’État dans la Constitution, de sorte que sa suppression nécessiterait une révision constitutionnelle.

💡 Astuce mémo

1790 sépare, 1872 délègue, 1889 ouvre le recours direct.

📖 3. Autonomie et critères du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie du droit administratif : L’autonomie du droit administratif signifie que ce droit possède ses propres principes, méthodes et notions et ne se définit pas par rapport au droit privé.

★ À maîtriser

📌 Selon l’arrêt Blanco, la responsabilité de l’État est régie par des règles spéciales adaptées aux besoins du service public, et ces règles relèvent du juge administratif.

Compléments

• Léon Duguit défend l’idée que le service public constitue le critère fondamental du droit administratif, en s’appuyant sur l’arrêt Blanco.

• Marcel Waline qualifie l’arrêt Blanco de « la pierre angulaire du droit administratif ».

📌 La distinction entre gestion publique et gestion privée montre que le juge administratif n’est pas le seul juge compétent pour les activités des personnes publiques.

💡 Astuce mémo

Blanco associe service public, règles spéciales et juge administratif.

📖 4. Forme et champ du droit administratif

★ À maîtriser

• Le droit administratif s’est longtemps construit par la jurisprudence et a été décrit comme un droit jurisprudentiel plutôt que comme un droit codifié.

• Une personne privée peut gérer un service public administratif et disposer de prérogatives de puissance publique, ce qui peut soumettre son activité au droit administratif.

📌 Les personnes publiques relèvent principalement du droit administratif, mais elles peuvent aussi agir comme des particuliers et être soumises aux règles de droit privé.

Compléments

• À partir des années 1990, l’influence du droit de l’Union européenne favorise la codification du droit administratif.

• Au début des années 2000, la codification conduit notamment à l’adoption du Code de justice administrative.

• Jean Rivero décrit le droit administratif comme un « chœur à deux voix », associant droit écrit et jurisprudence.

💡 Astuce mémo

Le droit administratif est à la fois jurisprudentiel et codifié, public et parfois applicable aux personnes privées.

📖 5. Finalités et contraintes administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte administratif unilatéral : Un acte administratif unilatéral est une décision que l’administration impose à ses destinataires sans leur consentement et sans recourir préalablement au juge.
• Ordre public : L’ordre public correspond à la paix interne et comprend la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques ; la dignité humaine et la moralité y ont également été ajoutées.

★ À maîtriser

• Le droit administratif poursuit notamment les finalités du service public, associée à Léon Duguit, et de la puissance publique, associée à Maurice Hauriou.

📌 Les pouvoirs exorbitants de l’administration ne justifient pas l’arbitraire : ils doivent être prévus et justifiés par le droit, et le juge contrôle leur respect.

Compléments

• L’intérêt général varie selon l’idéologie et le contexte, ce qui rend variable le périmètre des missions administratives.

• L’action administrative est soumise à des contraintes juridiques, budgétaires et environnementales.

💡 Astuce mémo

L’administration dispose de pouvoirs de contrainte, mais agit elle-même sous contrainte.

📖 6. Protections et citoyenneté administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Citoyenneté administrative : La citoyenneté administrative désigne la reconnaissance de droits que l’administré peut faire valoir directement dans ses rapports avec l’administration, au-delà de son rôle de justiciable.

★ À maîtriser

📌 Le principe d’égalité devant les services publics protège les administrés contre les discriminations, notamment fondées sur le sexe ou les opinions politiques.

📌 Le juge administratif peut annuler un acte lorsque l’administration a méconnu la loi, un traité ou l’intérêt général.

Compléments

• Le principe de continuité des services publics constitue une garantie commune de protection des droits des administrés.

📌 La responsabilité de l’administration peut être engagée devant le juge administratif afin d’obtenir réparation d’un dommage causé par une faute.

• La citoyenneté administrative comprend notamment le droit à la motivation des décisions, le droit à l’information et le droit à la participation du public, codifiés dans le CRPA.

📖 7. Définition du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Le droit administratif est « l’ensemble des règles spéciales qui régissent l’activité administrative », selon P.-L. Frier et J. Petit dans leur Précis de droit administratif.