★ À maîtriser
Compléments
La formule « Le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » est attribuée à Abraham Lincoln en 1863 et figure comme principe de la République française au dernier alinéa de l’article 2 de la Constitution.
En 1848, la France accordait le droit de vote universel aux hommes, mais un système excluant les femmes est aujourd’hui considéré comme non démocratique.
📌 La liberté d’expression n’est pas absolue : elle est encadrée par la loi et certains propos discriminatoires sont condamnés par la justice.
★ À maîtriser
Les Monarchomaques, auteurs protestants du XVIe siècle comme Théodore de Bèze et François Hotman, contestent l’origine divine du pouvoir royal et théorisent une origine humaine de l’État.
Pour Hobbes, les hommes créent l’État par un contrat conclu entre eux afin d’assurer leur sécurité et abandonnent leurs droits naturels ainsi que leur discernement du bien et du mal au souverain.
Dans la théorie de Hobbes, le roi est dépositaire du contrat sans y être partie prenante et peut donc en enfreindre les termes s’il assure une sécurité minimale ; cette théorie est absolutiste, car le roi détient tous les pouvoirs.
Chez John Locke, les individus sont naturellement bons, vivent plutôt bien dans l’état de nature et disposent de droits naturels, dont le droit de propriété ; chez Hobbes, l’état de nature est marqué par l’insécurité.
Chez Locke, le peuple peut changer de souverain si le roi ne respecte pas le contrat et ne garantit pas le bonheur et les droits des citoyens.
Pour Rousseau, la propriété privée détruit l’égalité naturelle en suscitant envies, injustices et affrontements, tandis que le contrat social remet chaque individu à la volonté générale sans souverain supérieur.
Compléments
Thomas Hobbes expose sa théorie dans Le Léviathan, publié en 1651.
John Locke évoque la séparation des pouvoirs et inspire directement la Déclaration d’indépendance des États-Unis, qui affirme les droits à la vie, à la liberté et à la recherche du bonheur ainsi que le droit du peuple de changer ou d’abolir un gouvernement destructeur de ces buts.
📌 Chez Hobbes, les individus abandonnent leurs droits au profit du monarque, tandis que chez Rousseau ils les mettent au profit de la collectivité et de la volonté générale.
Chez Hobbes, le souverain n’est pas lié par le contrat ; chez Locke, il l’est.
★ À maîtriser
📌 La conception objective de la nation repose sur des critères visibles ou hérités tels que la race, la langue et la culture, tandis que la conception subjective met l’accent sur la volonté de vivre ensemble.
📌 La décentralisation transfère des compétences à des entités locales distinctes de l’État, dont les autorités sont élues localement, tandis que la déconcentration rapproche l’administration de l’État des citoyens.
Compléments
Adhémar Esmein résume le lien entre État et nation par la formule « L’État, c’est la nation institutionnalisée ».
Un État doit être reconnu par ses pairs et, il n’existe pas d’État moderne sans Constitution.
L’article 72 de la Constitution prévoit que les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus.
Les collectivités territoriales françaises sont :
📌 La décentralisation fonctionnelle confie l’autonomie d’une activité donnée à un établissement public, tandis que la décentralisation territoriale confie des compétences à des collectivités territoriales.
La déconcentration rapproche les services de l’État ; la décentralisation transfère des compétences à des collectivités distinctes.
★ À maîtriser
📌 Le gel du corps électoral néo-calédonien réserve le vote aux élections provinciales aux personnes résidant en Nouvelle-Calédonie depuis au moins 10 ans à la date des accords de Nouméa.
Compléments
La Nouvelle-Calédonie peut adopter des lois applicables uniquement sur son territoire.
Les accords de Matignon tracent la voie de l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie, puis les accords de Nouméa prévoient qu’un référendum sur l’indépendance aura lieu à terme.
Dans une confédération, l’organe réunissant les chefs d’État décide à l’unanimité dans les matières communes, ce qui permet à chaque État de bloquer une décision.
Le Mali, le Niger et le Burkina Faso ont créé une confédération de coopération militaire dans la région du Sahel.
★ À maîtriser
📌 Le fédéralisme par agrégation réunit plusieurs États distincts dans un grand État où ils souhaitent continuer d’exister, tandis que le fédéralisme par dissociation transforme un État unitaire fragilisé par des tensions autonomistes en État fédéral.
📌 Lorsque la constitution fédérale énumère les compétences fédérales, l’État fédéral a une compétence d’attribution et les États fédérés une compétence de droit commun ; en Belgique, la tendance est plutôt inverse.
Compléments
Dans un État fédéral, les États fédérés peuvent adapter leur propre constitution au moyen d’un pouvoir constituant propre.
Le 10e amendement de la Constitution des États-Unis, adopté en 1791, réserve aux États ou au peuple les pouvoirs non délégués aux États-Unis par la Constitution ni refusés aux États.
En Allemagne, certains domaines, comme la chasse, relèvent de compétences auxquelles les États fédérés et l’État fédéral peuvent tous deux participer.
Aux États-Unis, le Congrès fédéral est composé de la Chambre des représentants, qui représente la population fédérale, et du Sénat, qui représente les États fédérés.
Jusqu’en 2018, la Constitution des Comores prévoyait que la présidence de l’État alterne entre les îles.
Aux États-Unis, une révision constitutionnelle fédérale doit être validée par les trois quarts des États, ce qui leur permet de la bloquer.
Aux États-Unis, une loi fédérale de 1965 a rendu illégale l’exclusion des Noirs du droit de vote pratiquée par des unités ségrégationnistes.
En Suisse, le droit de vote des femmes a été accordé en 1971 aux élections fédérales, tandis que les États fédérés conservaient la décision pour leurs élections.
Agrégation : des États s’unissent ; dissociation : un État se divise
★ À maîtriser
📌 L’Union européenne se situe entre la confédération et l’État fédéral : elle repose sur des traités et présente des traits confédéraux, mais son Parlement représente les citoyens européens et certaines décisions sont prises à la majorité qualifiée.
Compléments
L’Union européenne a été créée par des traités, dont le traité de Rome de 1957, et ne repose pas sur une constitution.
Olivier Beaud qualifie l’Union européenne de « fédération » et distingue ce terme de celui d’État fédéral.
Dans l’arrêt Costa c/ENEL du 15 juillet 1964, la CJCE affirme que les États ne peuvent refuser d’appliquer le droit communautaire en invoquant sa contrariété avec le droit national.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 novembre 2004 relative au TECE, affirme que le droit communautaire ne peut s’imposer sur le droit constitutionnel français. - CC
Le Conseil d’État, dans l’arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998, et la Cour de cassation, dans l’arrêt Pauline Fraisse du 2 juin 2000, sont cités à l’appui de la primauté du droit constitutionnel sur le droit européen.
La dévolution au Royaume-Uni transfère des pouvoirs législatifs importants aux parlements écossais, gallois et nord-irlandais.
L’Espagne et l’Italie sont présentées comme des États régionaux où des collectivités disposent de fortes compétences et d’un pouvoir législatif, contrairement aux collectivités françaises, qui n’ont qu’un pouvoir réglementaire.
En 2014, le pouvoir central espagnol a bloqué la tentative de référendum indépendantiste en Catalogne.
En 2014, le Parlement britannique a autorisé le référendum d’indépendance de l’Écosse, qui a donné 55 % de votes contre l’indépendance.
Le même marteau frappe avec un manche raccourci
★ À maîtriser
📌 La souveraineté internationale désigne l’indépendance de l’État et l’égalité juridique entre États, quelle que soit leur taille ou leur population, tandis que la souveraineté interne désigne sa capacité à fixer les règles applicables à son territoire et à sa population.
Compléments
L’État de droit implique : la limitation du pouvoir par les compétences et procédures, la hiérarchisation des actes pour permettre leur contrôle, l’accès de chacun à un juge indépendant, y compris contre l’État
Jean Bodin a formulé le principe de souveraineté en 1576 dans Les Six Livres de la République.
📌 La souveraineté de droit divin attribue la souveraineté à Dieu, exercée par le roi comme représentant divin, tandis que les théories d’origine humaine attribuent la souveraineté aux hommes.
📌 La souveraineté nationale conduit à un régime représentatif où les représentants veulent pour la nation et sont liés par un mandat représentatif non révocable en cours de mandat.
Dans la théorie de la souveraineté nationale, le vote est une fonction de l’État destinée à choisir des représentants, appelée électorat-fonction, et le suffrage peut être restreint ou universel.
Le 9 octobre 1981, la peine de mort est abolie alors que 60 % des Français y étaient favorables.
La Constitution du 24 juin 1793 proclame la souveraineté populaire, instaure le suffrage universel effectif et prévoit l’adoption par référendum ainsi que le vote direct des lois, mais son article 29 refuse le mandat impératif en affirmant que chaque député appartient à la nation entière.
La Constitution de l’an III du 22 août 1795 proclame la souveraineté populaire à l’article 17 de la Déclaration des droits et devoirs de l’homme et à l’article 2 de la Constitution.
Le peuple concret vote sa part ; la nation abstraite mandate ses représentants
★ À maîtriser
📌 L’article 3 de la Constitution dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple français », formule qui combine les deux théories de la souveraineté.
La Constitution de la Ve République reprend la formule selon laquelle « la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».
Les mécanismes de participation populaire comprennent :
📌 La représentation relève de la souveraineté nationale, tandis que la représentativité évalue la ressemblance entre la composition d’une assemblée et celle du peuple et se rattache à la souveraineté populaire.
Compléments
📌 L’article 27 de la Constitution rend nul tout mandat impératif.
En pratique, les référendums restent peu fréquents en France, de sorte que l’équilibre de la souveraineté diffère de ce que la formule constitutionnelle laisse entendre en droit.
La Constitution espagnole de 1978, élaborée après la dictature de Franco et qualifiée de « constitution de professeurs », reflète une hybridation comparable des théories de la souveraineté.
La représentativité ne garantit pas qu’une assemblée puisse représenter pleinement le peuple et ne l’emporte pas sur la représentation.
La représentation penche vers la souveraineté nationale, le référendum vers la souveraineté populaire.
★ À maîtriser
📌 Le suffrage capacitaire réserve le vote aux personnes jugées suffisamment capables, tandis que le suffrage censitaire le réserve aux personnes payant un montant minimal d’impôt.
📌 Le suffrage universel n’est limité ni par les aptitudes intellectuelles ni par la fortune, mais il demeure soumis à des conditions minimales comme l’âge et la nationalité.
L’ordonnance du 21 avril 1944 accorde le droit de vote aux femmes en France.
Le décret du 5 mars 1848 établit un suffrage direct et universel, accorde le vote aux Français d’au moins 21 ans résidant dans la commune depuis six mois et non privés de leurs droits civiques, et rend le scrutin secret.
📌 Le suffrage peut être restreint ou universel, facultatif ou obligatoire, égal ou inégal, et le vote peut être public ou secret.
📌 La représentation proportionnelle répartit les sièges selon les résultats des partis, tandis que le scrutin majoritaire attribue le siège au candidat arrivé en tête dans une circonscription.
Compléments
Selon Maurice Hauriou, l’élection est une fonction du pouvoir de suffrage par laquelle l’électeur donne son assentiment à une candidature, tandis que le référendum permet de donner son assentiment à une loi votée par la législature.
En 1791, l’électeur devait payer un cens équivalant à trois journées de travail.
La loi du 5 juillet 1974 fixe la majorité électorale en France à 18 ans révolus la veille de l’élection, tandis que le droit de vote est fixé à 16 ans en Autriche.
En 1869, le Wyoming devient le premier territoire américain à accorder le droit de vote aux femmes.
En 1893, la Nouvelle-Zélande devient le premier pays au monde à accorder le droit de vote aux femmes.
Le décret du 10 août 1792 définit le citoyen actif comme un homme français d’au moins 21 ans, domicilié depuis au moins un an dans la même commune et vivant du produit de son travail.
En 1795, le suffrage est très indirect et réservé aux hommes français d’au moins 25 ans, inscrits au registre civique du canton, contribuables directs et propriétaires.
Sous le Consulat et l’Empire, le suffrage est masculin, réservé aux Français d’au moins 21 ans inscrits au registre civil et organisé selon un système censitaire indirect.
★ À maîtriser
📌 Un référendum décisoire impose la décision du peuple, tandis qu’un référendum consultatif ne recueille qu’un avis.
📌 Une question référendaire doit être claire, simple et explicite, et les citoyens doivent être informés des enjeux du texte soumis au vote.
Compléments
Le référendum corrige le système représentatif en associant le peuple à une décision politique et en informant les représentants de son choix.
Dans sa décision du 6 novembre 1962 sur une loi référendaire, le Conseil constitutionnel estime ne pas être compétent pour contrôler la constitutionnalité d’une loi adoptée par référendum.
Le 23 septembre 1992, la décision Maastricht III du Conseil constitutionnel confirme sa position sur le contrôle des lois adoptées par référendum.
Le 27 avril 1962, un référendum sur la fin de la guerre d’Algérie recueille une forte participation et deux tiers de votes favorables, ce qui rend difficile la contestation de son résultat.
La validité politique d’un référendum peut être contestée plus facilement lorsque son résultat est serré ou que la question ne concerne pas tout le monde.
En 1974, un premier référendum abrogatif italien porte sur la suppression de la loi autorisant le divorce, après une pétition de plus de 500 000 citoyens.
📌 Le pouvoir d’organiser un référendum peut appartenir au peuple, au Parlement ou à l’exécutif ; en pratique, il revient le plus souvent au Parlement ou à l’exécutif.
La dérive plébiscitaire consiste à organiser un référendum pour tirer un avantage politique, par exemple pour accroître la popularité du pouvoir en place.
Charles de Gaulle annonçait qu’il démissionnerait en cas de victoire du « non » à ses référendums et a démissionné après le résultat négatif de 1969.
En Italie, l’article 71 de la Constitution permet à 50 000 citoyens d’adresser une proposition de loi au Parlement.
En Suisse, 100 000 citoyens peuvent proposer une révision constitutionnelle soumise à référendum.
★ À maîtriser
📌 Au sens matériel, la Constitution est l’ensemble des règles de droit les plus importantes de l’État, notamment celles qui déterminent sa forme, son gouvernement, ses organes, leurs compétences et les droits des citoyens. - Georges Vedel
📌 Les deux objets de la Constitution sont l’organisation et la dévolution du pouvoir, d’une part, et les relations entre les citoyens et le pouvoir, notamment les droits fondamentaux, d’autre part.
Compléments
Trois déclarations françaises des droits sont rattachées à des constitutions : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, rattachée à la Constitution de 1791 ; la déclaration des droits du 24 juin 1793 ; et la Déclaration des droits et des devoirs de l’homme et du citoyen du 22 août 1795, qui abroge la précédente.
Les textes constitutionnels français ont notamment été désignés comme :
Le professeur retient 15 constitutions françaises ; Isabelle Tumerelle en compte 10 et un compromis dans leur ouvrage en retient 12, tandis que certains auteurs en comptent jusqu’à 20.
★ À maîtriser
La première constitution française écrite date des 3 et 14 septembre 1791 et cesse d’être appliquée le 10 août 1792.
Le constitutionnalisme désigne l’idée de limiter le pouvoir politique en donnant aux citoyens un texte écrit auquel confronter les actes du pouvoir.
📌 Une constitution écrite prévoit sa propre procédure de révision, qui encadre la modification du texte et limite la possibilité pour le pouvoir politique de le changer à son seul avantage.
Compléments
Parmi les constitutions écrites anciennes encore en vigueur, la Constitution américaine de 1787 est présentée comme l’une des plus anciennes au monde.
La Constitution de l’an III, du 5 Fructidor an III (22 août 1795), est la plus volumineuse des constitutions françaises mentionnées et comporte 377 articles, contre environ 105 aujourd’hui.
La Constitution de l’an III prévoyait que le Conseil des Cinq-Cents et le Conseil des Anciens communiquent par des messagers d’État précédés de deux huissiers, ce qui pouvait bloquer la communication si un huissier était malade.
Napoléon Ier affirmait : « Une Constitution doit être courte et obscure. »
Les trois lois constitutionnelles de 1875, qui forment la Constitution de la IIIe République, comptent 34 articles et ont duré 65 ans, jusqu’en 1940.
Pour le référendum d’initiative partagée, la loi organique précise notamment le délai de six mois lorsque la proposition n’a pas été adoptée par les deux assemblées.
L’article 89 de la Constitution française prévoit aujourd’hui la procédure de révision constitutionnelle.
Avant le développement des constitutions écrites, les règles constitutionnelles étaient largement coutumières ; en France, l’existence d’un État impliquait donc une constitution, même sans texte écrit unique.
La loi salique était une coutume constitutionnelle, c’est-à-dire un usage ou une tradition, et non une loi écrite au sens actuel.
Le cours présente le Royaume-Uni comme le seul État disposant encore d’une constitution coutumière, tout en précisant qu’elle n’est pas entièrement coutumière.
Le texte écrit protège contre l’arbitraire, mais trop de détails peuvent bloquer l’action.
★ À maîtriser
George Washington renonce à solliciter un troisième mandat après avoir exercé deux mandats de quatre ans, et plusieurs de ses successeurs suivent son exemple.
Dans l’analyse du professeur, l’élection de Roosevelt pour un troisième puis un quatrième mandat montre que la tradition de limitation à deux mandats ne constituait pas une interdiction juridique opposable à sa candidature.
En 1951, le XXIIe amendement inscrit dans la Constitution américaine l’interdiction d’être élu à la présidence plus de deux fois.
Selon le professeur, l’interdiction de dépasser deux élections présidentielles est devenue juridiquement obligatoire lorsqu’elle a été inscrite dans le texte constitutionnel.
Une pratique praeter Constitutionem intervient dans le silence du texte constitutionnel, tandis qu’une pratique contra Constitutionem est contraire à une disposition constitutionnelle.
L’argument contre la reconnaissance d’une pratique contraire au texte ne tranche pas automatiquement le cas d’une pratique qui le complète, mais le professeur refuse de qualifier juridiquement ces deux pratiques de coutumes dans un État doté d’une Constitution écrite.
Une session extraordinaire est demandée par le Premier ministre ou par la majorité des membres de l’Assemblée nationale, et son ouverture relève du président de la République.
Dans la distinction du cours, la coutume est une règle juridique non écrite, la convention constitutionnelle une règle politique non écrite, et la pratique un comportement institutionnel qui n’est pas nécessairement obligatoire.
Compléments
📌 Le XXIIe amendement prévoit aussi une restriction pour la personne ayant exercé plus de deux ans du mandat d’un autre président.
Sous la Ve République, la prééminence présidentielle dans les relations internationales et la défense illustre une pratique politique praeter Constitutionem qui dépasse la seule lecture des compétences présidentielles.
La session ordinaire s’étend d’octobre à juin, tandis que les sessions extraordinaires se tiennent en dehors de cette période.
Le professeur analyse les refus du général de Gaulle en 1960 et de François Mitterrand en 1987 d’ouvrir une session extraordinaire comme des pratiques contraires à la Constitution, puisque le président aurait dû l’ouvrir selon sa lecture du texte.
📌 Selon le raisonnement du cours, reconnaître aux refus présidentiels d’ouvrir une session extraordinaire la valeur d’une coutume juridique permettrait au président de modifier seul la Constitution sans suivre sa procédure de révision.
Tradition politique ≠ interdiction juridique
★ À maîtriser
Dans la présentation du cours, le pouvoir constituant originaire n’est pas tenu par une procédure de révision préétablie, mais le pouvoir politique peut choisir de s’imposer une procédure par autolimitation.
La délégation à un individu du pouvoir de rédiger une Constitution ne permet pas au peuple de se prononcer ensuite sur le texte, et l’intervention populaire préalable ne suffit donc pas à rendre la procédure démocratique.
Approuver une personne ou lui déléguer un pouvoir ne revient pas à approuver le contenu d’une Constitution.
La participation citoyenne à la rédaction d’un projet constitutionnel ne se confond pas avec le pouvoir de l’adopter.
Le caractère démocratique de la désignation dépend de :
La double intervention populaire dans l’élaboration constitutionnelle comprend l’élection préalable de l’assemblée constituante, puis l’approbation ou le rejet de son projet par référendum.
Le projet de Constitution de 1958, préparé par le gouvernement du général de Gaulle avec les consultations imposées, est approuvé par référendum le 28 septembre 1958.
Compléments
L’élaboration d’une Constitution nouvelle peut accompagner la naissance d’un État ou intervenir après une rupture avec l’ordre constitutionnel précédent, par exemple une révolution.
Le processus français de 1945-1946 illustre l’autolimitation du pouvoir constituant originaire par une procédure prévoyant une assemblée constituante, puis l’approbation populaire du projet.
Dans un système de souveraineté monarchique de droit divin, le roi peut accorder une Constitution et limiter son pouvoir, sans que le peuple participe à l’adoption du texte.
La Charte de 1814 est un exemple de Constitution octroyée dont le préambule met en avant la libre volonté du roi et l’octroi de la Charte à ses sujets.
Après le coup d’État du 2 décembre 1851, Louis-Napoléon Bonaparte obtient par le plébiscite des 20 et 21 décembre 1851 le pouvoir d’établir une Constitution, promulguée le 14 janvier 1852.
★ À maîtriser
📌 La révision d’une Constitution relève du pouvoir constituant dérivé et doit respecter les règles prévues par le texte constitutionnel.
📌 Une Constitution souple est modifiable selon la même procédure qu’une loi ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide exige une procédure spécifique différente de celle de la loi ordinaire.
📌 La distinction entre Constitution écrite et Constitution coutumière concerne la forme des règles, tandis que la distinction entre Constitution souple et rigide concerne leur mode de révision.
Compléments
Sous la Ve République, l’article 89 de la Constitution prévoit la procédure de révision, mais le cours ne détaille pas ses étapes.
Le cours rattache les Constitutions coutumières à la souplesse et cite le Parlement britannique, dont une loi peut faire évoluer les règles constitutionnelles.
📌 Lorsque les procédures constitutionnelle et législative sont identiques, la loi constitutionnelle et la loi ordinaire se distinguent par leur contenu selon une approche matérielle, et non par leur forme.
La rigidité constitutionnelle peut reposer sur une ou plusieurs contraintes procédurales.
Pour les lois constitutionnelles de 1875, la révision exige l’intervention des deux chambres puis leur réunion en Assemblée nationale, ce qui constitue une étape supplémentaire par rapport à la procédure législative ordinaire.
La Constitution de l’an III, datée du 22 août 1795, prévoit une procédure de révision particulièrement longue, comme s’étendant sur neuf ans.
Selon le professeur, une procédure de révision trop contraignante peut rendre l’adaptation régulière des institutions difficile et favoriser les ruptures politiques et les coups d’État.
Dans le mécanisme belge présenté, une déclaration de révision dissout les chambres, puis de nouvelles assemblées élues peuvent réviser la Constitution dans les limites ouvertes par cette déclaration et avec une majorité renforcée.
📌 La Loi fondamentale allemande exige une majorité des deux tiers dans chacune des deux chambres pour être modifiée.
★ À maîtriser
L’article 89, alinéa 4, de la Constitution française de 1958 interdit d’engager ou de poursuivre une révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
L’article 89, alinéa 5, de la Constitution française dispose que la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision, ce qui interdit de rétablir une monarchie par cette voie.
Les limites à la révision visent le pouvoir constituant dérivé, qui agit dans l’ordre constitutionnel existant, tandis que le pouvoir constituant originaire établit une nouvelle Constitution et crée un nouvel ordre constitutionnel.
En 2003, dans la décision « Organisation décentralisée de la République », le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour apprécier la constitutionnalité d’une loi de révision constitutionnelle.
📌 L’absence de contrôle juridictionnel d’une loi de révision ne supprime pas les interdictions constitutionnelles et ne rend pas automatiquement licite leur violation.
Compléments
L’article 196 de la Constitution belge interdit la révision en temps de guerre.
La Constitution française de 1791 prévoit une période initiale de quatre années pendant laquelle la révision est interdite.
Les limites matérielles sont parfois appelées clauses d’éternité.
📌 Dans la présentation du cours, la structure fédérale de l’État allemand est protégée et ne peut être transformée en État unitaire par une révision ordinaire de la Loi fondamentale.
Le cours distingue l’existence d’une interdiction constitutionnelle de l’existence d’un juge compétent pour la faire respecter.
Dans le cadre de la décision de 2003, le Conseil constitutionnel ne peut pas empêcher une révision en contrôlant sa conformité aux autres dispositions de la Constitution.
Le professeur souligne le rôle des contre-pouvoirs politiques et rappelle que le président ne peut pas modifier seul la Constitution, car une révision exige les acteurs et les majorités prévus par la procédure.
★ À maîtriser
📌 Les normes inférieures doivent être conformes ou compatibles avec les normes supérieures, ces deux exigences n’étant pas exactement équivalentes.
📌 Le pouvoir constituant originaire élabore une nouvelle Constitution sans règle préexistante et est souverain, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise la Constitution en respectant notamment une procédure.
La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, « Liberté d’association » (n° 44 DC), reconnaît au préambule de 1958 la même valeur que la Constitution et le rend opposable au législateur.
Le préambule de 1958 renvoie à trois textes :
Les PPNT sont des principes écrits et explicitement énoncés dans le préambule de 1946, tandis que les PFRLR sont des principes non écrits dont le juge établit la liste.
La liste des PPNT est exhaustive, tandis qu’il n’existe pas de liste préalable des PFRLR, que le juge découvre au fil de sa jurisprudence.
Pour être reconnu PFRLR, un principe doit avoir été exprimé de manière continue, sans interruption, sous réserve que les actes du gouvernement de Vichy soient réputés nuls et non avenus par une ordonnance de 1945.
Un PFRLR doit être contenu dans une loi républicaine antérieure au 27 octobre 1946, date du préambule qui prévoit l’existence de ces principes.
En 2013, dans la décision relative au mariage pour tous, le Conseil constitutionnel a ajouté que la loi républicaine invoquée doit concerner les droits et libertés fondamentaux, la souveraineté nationale ou l’organisation des pouvoirs publics.
Compléments
📌 Le terme « règlement » peut désigner un règlement européen, situé au-dessus des lois, ou un règlement interne français, situé en dessous des lois.
La jurisprudence se situe au niveau du texte qu’elle interprète : au niveau constitutionnel si elle interprète la Constitution, et au niveau législatif si elle interprète une loi.
Dans la hiérarchie des pouvoirs, le pouvoir législatif est inférieur au pouvoir constituant mais supérieur au pouvoir exécutif, qui exécute la loi par des actes administratifs.
En mars 2005, une révision a modifié le préambule de 1958 pour y inclure la référence à la Charte de l’environnement de 2004.
Une pyramide se resserre vers son sommet, où se trouve la Constitution.
★ À maîtriser
📌 La loi de 1901 ne reçoit pas elle-même valeur constitutionnelle : c’est le principe de liberté d’association qu’elle contient qui acquiert cette valeur et que le législateur ne peut remettre en cause sans révision constitutionnelle.
Les exemples de PFRLR cités sont : la liberté d'association, le respect des droits de la défense, la liberté individuelle, la liberté d'enseignement, la liberté de conscience, l'indépendance de la juridiction administrative, l'indépendance des professeurs d'université, étendue aux enseignants-chercheurs
La liberté d'association est le premier PFRLR, reconnu en 1971.
📌 Contrairement aux PFRLR, que le Conseil constitutionnel rattache à des critères, les principes à valeur constitutionnelle sont découverts sans lien avec un texte.
Compléments
📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires dans les causes qui leur sont soumises, ce qui prohibe les arrêts de règlement.
📌 L’article 4 du Code civil interdit le déni de justice : un juge ne peut refuser de statuer au motif qu’un texte est obscur.
📌 Le législateur ne peut ni confier au juge judiciaire ni retirer à la juridiction administrative la compétence d'annuler les actes de puissance publique.
La compétence de la juridiction administrative pour annuler les actes de puissance publique est fondée sur la loi des 16 et 24 août 1790, adoptée avant la proclamation de la République du 21 septembre 1792.
La décision reconnaissant cette compétence comme PFRLR date de 1987, tandis que le Conseil constitutionnel n'a exposé ses critères de reconnaissance qu'en 1988.
En 2018, le Conseil constitutionnel a reconnu le principe de fraternité comme principe à valeur constitutionnelle.
La liberté d’association est reconnue PFRLR → la loi d’autorisation préalable est censurée.
★ À maîtriser
📌 Selon l'article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application réciproque par l'autre partie.
L'application de l'article 55 exige un traité régulièrement ratifié ou approuvé et la réciprocité, c'est-à-dire que l'autre État respecte aussi ses obligations.
Le 15 janvier 1975, dans sa décision IVG, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il n'était pas compétent pour contrôler la conformité d'une loi à une convention internationale.
Le 24 mai 1975, dans l'arrêt Société des cafés Jacques Vabre, la Cour de cassation a accepté de contrôler la compatibilité d'une loi, y compris postérieure au traité, avec un traité international.
Le 20 octobre 1989, dans l'arrêt Nicolo, le Conseil d'État a accepté le contrôle de la compatibilité des lois avec les traités.
Compléments
Jusqu'en 1975, les juges faisaient prévaloir un traité sur une loi antérieure, mais non sur une loi postérieure.
La Convention européenne des droits de l'homme a été adoptée dans le cadre du Conseil de l'Europe, organisation internationale créée en 1949, et non de l'Union européenne, née en 1957.
Le 30 juillet 1968, l'arrêt Syndicat général des fabricants de semoules de France a illustré le refus initial du juge administratif de contrôler la compatibilité d'une loi avec un traité.
★ À maîtriser
Le 24 février 1803, l'arrêt Marbury contre Madison a donné lieu au premier contrôle de constitutionnalité d'une loi par la Cour suprême des États-Unis.
Le modèle américain est un contrôle diffus : tout juge peut contrôler la constitutionnalité d'une loi, et non la seule Cour suprême.
📌 Dans le modèle américain, le contrôle par voie d'exception conteste indirectement la loi au cours d'un procès ordinaire, tandis que le contrôle par voie d'action attaque directement la loi.
Dans le modèle américain, la décision produit un effet inter partes : la loi n'est pas supprimée de l'ordre juridique et reste seulement inapplicable au litige concerné.
Hans Kelsen est présenté comme l'initiateur du modèle européen de justice constitutionnelle, apparu en Europe vers 1920, après la Première Guerre mondiale.
Le modèle européen repose sur un contrôle concentré, confié exclusivement à une Cour constitutionnelle.
📌 Le contrôle a priori intervient avant la promulgation d'une loi, tandis que le contrôle a posteriori porte sur une loi déjà promulguée.
Compléments
Le contrôle américain intervient a posteriori, car la loi contestée est déjà applicable.
Le modèle américain peut engendrer des jurisprudences contradictoires entre juridictions et une procédure longue avant une éventuelle saisine de la Cour suprême.
Sieyès avait proposé en 1795 un jury constitutionnaire chargé de contrôler la constitutionnalité des lois parlementaires, mais les constituants ont rejeté cette idée.
À l'origine, le contrôle européen était déclenché en dehors d'un procès par voie d'action, au moyen d'un recours direct généralement réservé à des autorités politiques.
Le modèle européen, initialement plutôt a priori, a évolué vers une place croissante du contrôle a posteriori et peut désormais être déclenché à l'occasion d'un procès.
Le contrôle concentré favorise une jurisprudence homogène, car une seule cour statue sur la constitutionnalité des lois.
📌 Un contrôle a priori automatique garantit que toutes les lois sont examinées avant leur entrée en application et empêche ainsi qu’une loi inconstitutionnelle existe en vigueur.
📌 Si le contrôle a priori n’est pas automatique, une loi contraire à la Constitution peut s’appliquer pendant plusieurs années avant qu’une autorité saisisse la Cour.
Diffus et inter partes aux États-Unis ; concentré et erga omnes dans le modèle européen.
★ À maîtriser
En 1958, le contrôle de constitutionnalité est uniquement a priori et le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par le Président de la République, le Premier ministre, le Président du Sénat ou le Président de l’Assemblée nationale.
En 1974, la saisine a priori du Conseil constitutionnel est étendue à 60 députés ou 60 sénateurs, ce qui permet à l’opposition parlementaire de le saisir sans ouvrir cette possibilité aux citoyens.
Le 23 juillet 2008, une révision constitutionnelle introduit le contrôle a posteriori en complément du contrôle a priori.
📌 La QPC est soulevée à l’occasion d’un procès et ne peut porter que sur la violation par une loi de droits et libertés garantis par la Constitution, notamment ceux de la DDHC, du préambule de 1946, des PPNT, des PFRLR ou de la Charte de l’environnement.
La procédure de la QPC suit un parcours allant du juge du litige au Conseil constitutionnel, puis revient au juge initial.
Au premier filtrage, la question ne doit pas être dépourvue de caractère sérieux ; au second filtrage, elle doit présenter un caractère sérieux ou être nouvelle, c’est-à-dire porter sur une disposition constitutionnelle que le Conseil constitutionnel n’a jamais appliquée en la matière.
Le Conseil constitutionnel est seul compétent pour déclarer une loi contraire à la Constitution dans le cadre de la QPC, conformément au contrôle concentré.
Lorsqu’une loi est déclarée contraire à la Constitution à la suite d’une QPC, elle est abrogée pour l’avenir, sans remise en cause des effets qu’elle a produits dans le passé.
La QPC hybride les modèles américain et européen : elle reprend au modèle américain le procès comme occasion du contrôle et la participation active des citoyens, tout en conservant du modèle européen le contrôle concentré et l’effet erga omnes.
Compléments
📌 Après la promulgation d’une loi, le contrôle n’est plus possible selon le système établi en 1958.
Si les autorités politiques habilitées à saisir le Conseil constitutionnel partagent le même point de vue et ne le saisissent pas, une loi potentiellement contraire à la Constitution peut être promulguée et appliquée.
En 1989-1990, une réflexion visant à ajouter un contrôle a posteriori est lancée à l’occasion du bicentenaire de la DDHC, puis prolongée en 1993 avant d’être rejetée essentiellement par le Sénat.
Le 10 décembre 2009, une loi organique précise la Constitution et introduit l’appellation « question prioritaire de constitutionnalité », auparavant désignée comme « question de constitutionnalité ».
La mise en œuvre de la QPC intervient quasiment en 2010, après une période de préparation de la procédure entre 2008 et 2010.
📌 Une procédure d’adoption irrégulière de la loi ne peut pas être invoquée à l’appui d’une QPC.
Juge du litige → juridiction suprême → Conseil constitutionnel → reprise du procès.
★ À maîtriser
En 1215, la Magna Carta réserve au Grand Conseil le pouvoir financier sur certains impôts, tandis que le roi conserve les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.
En 1689, le Bill of Rights interdit au roi de suspendre l’exécution des lois et d’entretenir une armée sans le consentement du Parlement, confirme l’interdiction de lever des impôts sans son accord et instaure le consentement annuel à l’impôt.
📌 Après le Bill of Rights, le Parlement détient le pouvoir législatif, tandis que le roi conserve les pouvoirs exécutif et judiciaire.
Compléments
En 1066, Guillaume le Conquérant conquiert l’Angleterre lors de la bataille d’Hastings et y importe le système féodal.
Après la conquête, Guillaume le Conquérant réunit les principaux seigneurs dans le Magnum Concilium, un Grand Conseil doté d’une compétence consultative, tandis que le roi conserve le pouvoir de décision.
En 1214, après sa défaite à Bouvines et le besoin d’argent qui en découle, Jean sans Terre obtient du Grand Conseil une aide financière à condition de ne plus lever certains impôts sans son consentement.
Le contrôle de la levée de certains impôts permet au Grand Conseil de peser sur la politique royale et de prendre l’habitude de proposer des lois, sans encore les voter.
En 1295, après une première tentative en 1265, Édouard Ier crée le Commune Concilium, réunissant les représentants des bourgs et des villes pour contrebalancer le Grand Conseil composé de barons.
Le Magnum Concilium devient la Chambre haute et le Commune Concilium la Chambre basse, tandis que les deux conseils captent progressivement le pouvoir d’initiative législative.
En 1688, lors de la Glorieuse Révolution, le Parlement se rebelle contre Jacques II, le destitue et confie le pouvoir à sa fille Marie et à son époux Guillaume d’Orange.
Grand Conseil → deux chambres → Parlement législateur.
★ À maîtriser
Pour Locke, l’État a une origine contractuelle et le peuple peut destituer le roi si celui-ci ne respecte plus le contrat. - John Locke
Locke distingue trois pouvoirs (John Locke) :
📌 Selon Locke, les pouvoirs législatif et exécutif doivent être séparés pour empêcher qu’un même organe, comme le roi ou le Parlement, détienne les trois pouvoirs et risque d’abuser de son pouvoir. - John Locke
📌 Selon Montesquieu, « Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser » ; il faut donc que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir.
Montesquieu distingue trois pouvoirs :
La classification des régimes politiques repose essentiellement sur la séparation des pouvoirs législatif et exécutif, le pouvoir judiciaire étant traité à part.
La démission de Robert Walpole en 1742 illustre la naissance de la responsabilité politique : critiqué pour sa politique, et non pour une infraction, il quitte seul le gouvernement, tandis que les autres ministres restent en fonction.
📌 La spécialisation sépare les domaines d’action des organes, tandis que la collaboration leur attribue à chacun une part des pouvoirs et suppose une interaction entre eux.
Compléments
John Locke publie le Second traité du gouvernement civil en 1690, après la Glorieuse Révolution et le Bill of Rights, et son œuvre est souvent présentée comme une justification de ces événements.
Locke ne distingue pas de pouvoir judiciaire dans sa théorie des pouvoirs. - John Locke
Locke permet que le pouvoir fédératif soit confié au même organe que le pouvoir exécutif, car les affaires internationales exigent des décisions rapides que les délibérations parlementaires retarderaient. - John Locke
Montesquieu publie De l’esprit des lois en 1748 et consacre un chapitre à la Constitution d’Angleterre, à partir de notes prises lors d’un voyage effectué en 1728.
Montesquieu cherche, comme Aristote, le régime politique idéal en combinant les éléments monarchique, aristocratique et démocratique présents dans toute société.
Dans le schéma de Montesquieu, le roi exerce le pouvoir exécutif et peut empêcher l’application d’une loi votée par l’assemblée grâce au droit de veto.
Locke : fédératif ; Montesquieu : judiciaire.
★ À maîtriser
📌 La confusion des pouvoirs peut être au profit de l’exécutif ou au profit d’une assemblée.
📌 La confusion au profit de l’exécutif peut favoriser l’efficacité, car celui qui décide applique rapidement ses décisions, mais elle comporte un risque d’absolutisme et d’abus de pouvoir.
📌 Le régime d’assemblée s’appuie sur une interprétation déformée de Rousseau : la souveraineté populaire indivisible est attribuée aux représentants, alors que Rousseau défend l’auto-gouvernement du peuple sans représentants.
Compléments
📌 Une monarchie n’implique pas nécessairement une confusion des pouvoirs : le Royaume-Uni est une monarchie où le roi détient très peu de pouvoir.
Parmi les appellations associées à la confusion au profit de l’exécutif figurent :
La Constitution du 13 décembre 1799 confie l’exécutif à trois consuls, mais Napoléon Bonaparte, Premier consul, possède des pouvoirs propres et propose les lois, tandis que les deux autres consuls n’ont qu’un rôle consultatif.
Le Sénatus-consulte du 4 août 1802 établit le Consulat à vie et renforce les pouvoirs du chef de l’État face au Parlement.
Le Sénatus-consulte du 18 mai 1804 établit le Premier Empire et rend le pouvoir transmissible de façon héréditaire au fils de l’empereur.
La Constitution du 14 janvier 1852 confie l’exécutif au chef de l’État, qui propose aussi les lois, tandis que le Corps législatif est presque dépourvu de pouvoir.
La Constitution du 24 juin 1793 prévoit une assemblée unique, le Corps législatif, et un Conseil exécutif de 24 membres placé auprès de lui selon l’article 75.
La Constitution de 1793 n’a jamais été appliquée : le Corps législatif décide que le gouvernement sera révolutionnaire jusqu’à la paix, et la Convention gouverne par ses comités, notamment le Comité de salut public et le Comité de sûreté générale.
Des régimes provisoires d’assemblée ont existé en 1848 et de 1871 à 1875, entre deux constitutions ou après une révolution.
📌 Les régimes de confusion des pouvoirs sont peu démocratiques parce qu’un individu ou une assemblée accapare la souveraineté, tandis que la limitation du pouvoir par la séparation peut contribuer à une démocratie libérale.
Un exécutif qui concentre les pouvoirs s’oppose à une assemblée qui les accapare.
★ À maîtriser
Un régime présidentiel se reconnaît à un exécutif monocéphale confié au chef de l’État, qui est aussi chef du gouvernement et s’entoure de conseillers plutôt que d’un véritable gouvernement.
Dans un régime présidentiel, l’exécutif n’est pas politiquement responsable devant le Parlement, et l’exécutif ne peut pas dissoudre le Parlement.
📌 Dans un régime présidentiel, l’initiative, la discussion et le vote de la loi appartiennent aux parlementaires, tandis que le chef de l’État peut opposer son veto sans participer à la fabrication de la loi.
Compléments
La spécialisation des pouvoirs peut créer un blocage lorsque le chef de l’État et le Parlement sont en désaccord, ce qui contribue à la rareté du régime présidentiel.
La Ve République française n’est pas un régime présidentiel, car le président et le Premier ministre partagent l’exécutif.
Aux États-Unis, le président dirige seul l’exécutif et les secrétaires sont ses collaborateurs ; il ne propose ni ne discute les lois et peut seulement opposer un veto, que les deux tiers du Congrès peuvent surmonter.
📌 L’impeachment permet la destitution du président ou des secrétaires pour une infraction pénale et relève donc de la responsabilité pénale, non de la responsabilité politique.
La Constitution française du 3 septembre 1791 établit un exécutif royal non responsable politiquement, un roi sans pouvoir de dissolution et un veto suspensif dont le dépassement exigeait au moins quatre ans.
La Constitution française du 22 août 1795 sépare strictement les pouvoirs entre le Directoire de cinq membres et un Parlement bicaméral composé du Conseil des 500, qui propose la loi, et du Conseil des anciens, qui la vote.
La Constitution française du 4 novembre 1848 institue une Assemblée nationale unique et un président élu au suffrage universel direct pour quatre ans, non immédiatement rééligible, et interdit la dissolution de l’Assemblée sous peine de haute trahison.
📌 Les régimes dits présidentialistes, comme ceux cités en Argentine et en Turquie, donnent au chef de l’État des pouvoirs importants, parfois le pouvoir de dissolution, et ne correspondent donc pas à une séparation présidentielle stricte.
1791, 1795, 1848 : trois expériences françaises, trois échecs.
| Dimension | Populaire | Nationale |
|---|---|---|
| Titulaire | Peuple concret | Nation abstraite |
| Vote | Droit universel | Fonction, suffrage variable |
| Mandat | Impératif et révocable | Représentatif et non révocable |
| Régime | Démocratie directe | Régime représentatif |
| Mécanisme | Objet | Exemple de condition |
|---|---|---|
| Initiative populaire | Proposer une loi ou une révision | Italie : 50 000 citoyens pour saisir le Parlement |
| Veto populaire | S’opposer à l’application d’une loi | Suisse : 50 000 citoyens ou huit cantons |
| Révocation populaire | Révoquer un élu en cours de mandat | Royaume-Uni : Recall of MPs Act 2015 |
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Selon Philippe Blachèr, sur quoi repose la démocratie et quels droits respecte-t-elle ?
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Combien de critères de la démocratie Robert Dahl retient-il ?
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Qui conteste l’origine divine du pouvoir royal et théorise une origine humaine de l’État ?
Les Monarchomaques, notamment Théodore de Bèze et François Hotman.
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