QCM : Formes et élaboration constitutionnelles (92 questions)

Explication

Pour Philippe Blachèr, la démocratie associe la souveraineté du peuple au respect des droits et libertés individuels. Le pouvoir monarchique confond démocratie et autorité royale, le seul droit de vote en donne une définition incomplète, et la volonté des élus ne remplace pas la souveraineté populaire.

Explication

Parmi les huit critères de Dahl figure l’influence des élections sur les institutions chargées des politiques publiques : des scrutins sans effet sur ces institutions ne satisfont donc pas ce critère. Le droit d’éligibilité concerne les candidatures, la liberté d’association concerne la création d’associations, et la pluralité de l’information concerne les sources disponibles.

Explication

Les Monarchomaques contestent l’origine divine du pouvoir royal et théorisent une origine humaine de l’État. L’origine divine et l’autorité papale renvoient à des conceptions qu’ils contestent, tandis que le contrat avec le souverain correspond à une autre théorie.

Explication

Dans la théorie de Hobbes, les individus contractent entre eux pour assurer leur sécurité et abandonnent au souverain leurs droits naturels ainsi que leur discernement du bien et du mal. Conserver l’un de ces éléments ne correspond pas à cet abandon, et le souverain n’est pas partie au contrat.

Explication

Chez Locke, le peuple peut changer de souverain si le roi ne respecte pas le contrat et ne garantit pas le bonheur et les droits des citoyens. Le transfert des droits au roi relève de Hobbes, tandis que le maintien du roi ou l’absence de lien contractuel ne traduit pas la règle lockéenne.

Explication

Pour Jean Gicquel, l’État associe un groupement humain, un territoire déterminé et une autorité politique exclusive. La nation fondée sur une volonté commune confond État et nation, l’organisation administrative ne reprend pas les trois éléments, et le territoire sans autorité est incomplet.

Explication

Le territoire d’un État comprend les espaces terrestre et maritime ainsi que l’espace aérien qui les surplombe. Les eaux internationales et l’espace au-delà de la ZEE ne sont pas inclus dans le territoire décrit, tandis que les deux autres propositions en retranchent une composante.

Explication

La conception objective s’appuie sur des critères visibles ou hérités, tels que la langue et la culture, tandis que la conception subjective met l’accent sur la volonté de vivre ensemble. Inverser ces conceptions confond leurs critères ; la volonté politique ne définit pas l’approche objective et le territoire n’est pas le critère subjectif indiqué.

Explication

L’autorité légale-rationnelle repose sur la croyance en la légalité des règles de droit. L’autorité traditionnelle s’appuie sur la coutume et l’histoire, l’autorité charismatique sur une personnalité exceptionnelle, et la volonté de vivre ensemble relève de la conception subjective de la nation.

Explication

L’article 73 concerne les départements et régions d’outre-mer et peut prévoir des particularités et des adaptations. La spécialité législative relève de l’article 74 ; l’article 73 ne transforme pas la collectivité en État souverain et n’exclut pas les adaptations.

Explication

En vertu de la spécialité législative de l’article 74, une loi qui ne vise pas la collectivité ne s’y applique pas. Le régime de l’article 73 est différent, la promulgation ne suffit pas à rendre la loi applicable dans ce cas, et la règle ne prévoit pas un accord individuel des électeurs.

Explication

Le gel réserve le vote aux élections provinciales aux personnes résidant en Nouvelle-Calédonie depuis au moins dix ans à la date des accords de Nouméa. Neuf ans ne suffisent pas ; la durée est rapportée à cette date, et la règle ne constitue pas une exclusion de toute personne arrivée après les accords.

Explication

Une confédération est fondée sur un traité et organise la coopération entre des États qui conservent principalement leur souveraineté, sans créer un nouvel État doté d’une personnalité étatique. L’État fédéral et l’État unitaire sont des formes d’État, tandis qu’une coopération entre collectivités ne correspond pas à un groupement d’États.

Explication

L’État fédéral associe des États et superpose, sous une constitution fédérale, un ordre fédéral et des ordres constitutionnels fédérés. La coordination par traité évoque une confédération, l’ordre unique une organisation unitaire, et l’indépendance complète dépasse l’autonomie fédérée.

Explication

Le fédéralisme par agrégation réunit plusieurs États distincts dans un grand État où ils souhaitent continuer d’exister. La dissociation part d’un État unitaire fragilisé, tandis que la décentralisation ne décrit pas cette association d’États et qu’une confédération ne constitue pas un État fédéral.

Explication

Georges Scelle présente l’autonomie, la participation et la superposition comme les trois principes du fédéralisme. La séparation des pouvoirs, la subsidiarité, la décentralisation, l’unité et la déconcentration ne remplacent pas ces principes dans cette triade.

Explication

Quand la constitution fédérale énumère les compétences fédérales, celles-ci relèvent d’une compétence d’attribution et le reliquat revient aux États fédérés au titre du droit commun. L’inversion correspond à la tendance observée en Belgique, et les deux autres répartitions ne décrivent pas cette règle.

Explication

L’Union européenne se situe entre la confédération et l’État fédéral : elle présente des traits confédéraux, mais son Parlement représente les citoyens européens et certaines décisions sont prises à la majorité qualifiée. La réduire à une confédération néglige ces traits fédéraux, tandis qu’elle ne repose pas sur une constitution fédérale et que la majorité qualifiée n’est pas l’unanimité.

Explication

La centralisation désigne une organisation où les organes centraux de l’État situés dans la capitale prennent toutes les décisions. La déconcentration confie certaines compétences à des agents territoriaux de l’État, tandis que la décentralisation fait intervenir des collectivités distinctes et que le fédéralisme répartit les compétences entre deux ordres étatiques.

Explication

La déconcentration transfère certaines compétences de l’État central à des agents subordonnés nommés sur le territoire, par lesquels l’État continue d’agir. La décentralisation confie des compétences à des collectivités distinctes, le fédéralisme repose sur deux ordres étatiques, et la centralisation laisse les décisions aux organes centraux.

Explication

La souveraineté n’est pas limitée de l’extérieur, et l’État peut lever les limites qu’il s’est lui-même imposées. L’intervention d’une juridiction extérieure confond auto-limitation et contrainte externe, l’assimilation aux juridictions méconnaît la distinction entre l’État et un organe soumis au droit, et l’irréversibilité attribuée à l’auto-limitation est erronée.

Explication

La souveraineté interne correspond au pouvoir de fixer les règles sur le territoire et pour la population, tandis que l’égalité juridique entre États ne dépend pas de leur taille. Parler de souveraineté internationale pour la fixation des règles inverse les notions, l’infériorité fondée sur la population nie l’égalité juridique, et l’indépendance extérieure ne décrit pas le pouvoir réglementaire interne.

Explication

Pour Rousseau, le peuple est l’ensemble concret des individus vivant à un moment donné sur un territoire donné, et chacun détient une parcelle de souveraineté mise en commun dans la volonté générale. L’entité abstraite des générations relève d’une autre conception, les seuls individus futurs ne forment pas le peuple présent, et les représentants ne se substituent pas à la définition du peuple.

Explication

La souveraineté populaire s’accorde avec des députés-commis liés par un mandat impératif et révocables. Le mandat représentatif correspond à des représentants indépendants, le mandat représentatif à instructions contraignantes mélange des notions distinctes, et l’absence de révocabilité contredit le caractère révocable du mandat impératif.

Explication

Les constituants ont souvent proclamé une forme de souveraineté tout en écartant le mandat impératif par pragmatisme. L’application intégrale de la théorie populaire supposerait ici le mandat impératif, le refus de celui-ci ne signifie pas l’abandon de toute théorie, et il ne s’agit pas d’une obligation de révocation.

Explication

Le rejet du premier projet de constitution par référendum a lieu le 5 mai 1946. Le 21 octobre 1945 correspond à un référendum antérieur, le 19 avril 1946 à la présentation du projet, et 1947 n’est pas l’année du rejet.

Explication

La formule associe la notion de souveraineté nationale à son attribution au peuple, ce qui combine les deux théories. La réduire à la seule souveraineté nationale ou à la seule souveraineté populaire omet l’un des éléments, et la titularité du peuple ne signifie pas que tout pouvoir s’exerce directement.

Explication

Le pouvoir de suffrage consiste à voter, c’est-à-dire à accepter ou refuser une proposition ou une décision prise par un autre pouvoir. Le pouvoir législatif renvoie à l’élaboration des lois, la représentation à l’action des élus et la candidature au fait de se présenter à une élection.

Explication

Le corps électoral rassemble les personnes qui remplissent les conditions requises pour voter. La population résidente inclut des personnes qui ne satisfont pas forcément à ces conditions, tandis que les candidats et les élus constituent d’autres catégories.

Explication

Le suffrage censitaire réserve le droit de vote aux personnes qui paient un montant minimal d’impôt. Le suffrage capacitaire repose sur une aptitude, tandis que le suffrage universel n’est limité ni par la fortune ni par les aptitudes intellectuelles.

Explication

Le décret du 5 mars 1848 établit le suffrage direct et universel selon les conditions indiquées, et rend le scrutin secret. L’ordonnance de 1944 accorde le droit de vote aux femmes, la loi de 1820 est dite du double vote et le Consulat connaît un système censitaire indirect.

Explication

Le référendum est une question adressée au corps électoral pour qu’il se prononce en faveur ou en défaveur de l’adoption d’un texte ou d’une politique. Une élection choisit des représentants, une pétition exprime une demande et une délibération parlementaire relève des représentants.

Explication

Dans un référendum décisoire, la décision du peuple s’impose; un référendum consultatif ne recueille qu’un avis. Le caractère informatif décrit une fonction possible de la consultation, et le référendum représentatif confond le vote populaire avec le choix de représentants.

Explication

La question référendaire doit être claire, simple et explicite, et les citoyens doivent être informés des enjeux du texte soumis au vote. Une formulation technique, l’absence d’information ou une question ambiguë ne satisfait pas ces exigences.

Explication

Le sens matériel porte sur le contenu des règles constitutionnelles, notamment l’organisation de l’État, les compétences des organes et les droits des citoyens. Le sens formel concerne les procédures d’établissement ou de modification, tandis que le sens solennel renvoie à la soumission du pouvoir à des règles.

Explication

Au sens formel, la Constitution se distingue par les procédures supérieures requises pour l’établir ou la modifier. La définition matérielle s’intéresse au contenu des règles, et une déclaration de droits n’épuise pas la notion de Constitution.

Explication

Les trois principes sont la dévolution du pouvoir, l’organisation des relations et des compétences entre pouvoirs, et la garantie des droits fondamentaux des citoyens. La séparation territoriale, la hiérarchie des normes ou la continuité administrative ne remplacent pas ces trois principes.

Explication

Les droits fondamentaux relèvent des relations entre les citoyens et le pouvoir. L’agencement des organes, la dévolution des fonctions et les rapports entre pouvoirs appartiennent à l’autre grand objet de la Constitution.

Explication

La première constitution française écrite date des 3 et 14 septembre 1791, et elle cesse d’être appliquée le 10 août 1792. Le 26 août 1789 et le 24 juin 1793 sont des dates de déclarations des droits, tandis que 1792 marque la fin d’application.

Explication

Le constitutionnalisme désigne l’idée de limiter le pouvoir politique en donnant aux citoyens un texte écrit auquel comparer les actes du pouvoir. La coutume repose sur des usages, la révision modifie la Constitution et la loi organique la précise ou la complète.

Explication

Une loi organique est prévue par la Constitution pour la préciser ou la compléter et suit une procédure spécifique. Une loi de révision modifie le texte constitutionnel, tandis qu’une coutume repose sur des usages reconnus comme obligatoires.

Explication

Une constitution coutumière repose principalement sur des usages reconnus comme obligatoires plutôt que sur un texte constitutionnel unique. Elle ne signifie pas qu’il n’existe aucune règle constitutionnelle, et une loi organique est un texte prévu pour préciser ou compléter la Constitution.

Explication

Washington renonce à solliciter un troisième mandat après en avoir exercé deux, et plusieurs successeurs suivent son exemple. L’obligation juridique déjà écrite confond la tradition avec une règle constitutionnelle, tandis que l’exercice d’un troisième mandat attribue à Washington le parcours de Roosevelt.

Explication

L’élection de Roosevelt pour un troisième puis un quatrième mandat montre que la tradition ne constituait pas une interdiction juridique opposable à sa candidature. La traiter comme une interdiction juridique ou comme une disposition écrite confond pratique politique et règle constitutionnelle.

Explication

Le XXIIe amendement inscrit cette interdiction dans la Constitution américaine en 1951. Les années 1932 et 1944 correspondent à des élections de Roosevelt, et 1945 à sa mort.

Explication

Une pratique praeter Constitutionem intervient dans le silence du texte, tandis qu’une pratique contra Constitutionem lui est contraire. La convention constitutionnelle désigne une règle politique non écrite, et une pratique contraire relève précisément de la seconde catégorie.

Explication

Le pouvoir constituant originaire est le pouvoir d’établir une nouvelle Constitution. Le pouvoir constituant dérivé concerne la modification d’une Constitution existante, tandis que l’approbation populaire ne désigne pas le pouvoir de créer le texte.

Explication

Le pouvoir constituant originaire n’est pas tenu par une procédure de révision préétablie, mais le pouvoir politique peut choisir de s’imposer une procédure : c’est une autolimitation. La révision préétablie et le pouvoir constituant dérivé concernent la modification d’une Constitution existante.

Explication

Une Constitution octroyée est accordée unilatéralement par le détenteur du pouvoir, notamment un monarque, à ses sujets. Une approbation référendaire implique un vote populaire, tandis qu’une délégation populaire suppose que le peuple confie un pouvoir à un individu.

Explication

Approuver une personne ou lui déléguer un pouvoir ne revient pas à approuver le contenu d’une Constitution. Assimiler le mandat donné au dirigeant à une ratification du texte confond le choix d’un rédacteur avec l’approbation du contenu constitutionnel.

Explication

Une révision modifie une Constitution existante, que la modification soit limitée ou importante, sans établir formellement une nouvelle Constitution. L’établissement d’une nouvelle Constitution remplace l’ordre existant, tandis qu’une loi ordinaire et une interprétation judiciaire ne correspondent pas à cette opération.

Explication

La révision relève du pouvoir constituant dérivé, qui doit respecter les règles de révision prévues par la Constitution existante. Le pouvoir constituant originaire établit une nouvelle Constitution, et ni la procédure législative ordinaire ni le contrôle judiciaire ne se substituent à la procédure constitutionnelle.

Explication

Une Constitution est souple lorsque sa révision suit la procédure d’une loi ordinaire; elle est rigide lorsqu’une procédure spécifique s’en distingue. La rigidité ne signifie pas que la révision est impossible, et cette distinction porte sur le mode de révision plutôt que sur la forme écrite ou coutumière.

Explication

Une seule différence par rapport à la procédure législative ordinaire suffit à rendre une Constitution rigide; le degré de rigidité dépend ensuite du nombre et de l’intensité des contraintes. Exiger plusieurs différences confond le critère de rigidité avec son degré, tandis qu’une procédure particulière ne rend pas le texte irrévisable.

Explication

Une limite temporelle interdit la révision pendant une période déterminée ou dans certaines circonstances. Une limite matérielle protège un contenu précis, tandis qu’une règle de rigidité porte sur la procédure de révision et qu’une interdiction permanente n’est pas une restriction liée à une période.

Explication

L’article 89, alinéa 4, interdit d’engager ou de poursuivre une révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. La forme républicaine relève de l’alinéa 5, et une majorité renforcée ne lève pas cette limite circonstancielle.

Explication

L’article 89, alinéa 5, protège la forme républicaine du Gouvernement contre la révision; le pouvoir constituant dérivé ne peut donc rétablir la monarchie par cette voie. Une majorité renforcée ou une procédure spécifique ne supprime pas cette limite matérielle, distincte de l’interdiction liée à l’intégrité du territoire.

Explication

Dans cette décision de 2003, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour apprécier la constitutionnalité d’une loi de révision constitutionnelle. Cette position concerne sa compétence de contrôle, et non l’application directe des limites matérielles ou temporelles à une révision donnée.

Explication

La hiérarchie vise à éviter que des règles incompatibles, émises par des organes de compétences différentes, coexistent. La répartition des compétences concerne les pouvoirs des organes, la multiplication des règles ne résout pas leur incompatibilité et le contrôle des décisions individuelles n’est pas l’objectif général visé.

Explication

Les normes inférieures doivent être conformes ou compatibles avec les normes supérieures, selon deux exigences qui ne sont pas équivalentes. Inverser le rapport donne la priorité à la norme inférieure, tandis que confondre conformité et compatibilité efface une distinction importante.

Explication

La pyramide place la Constitution au sommet, puis les traités et le droit européen dérivé, les lois, les actes administratifs réglementaires et les actes individuels. Placer les traités au-dessus de la Constitution ou les lois au-dessus des traités inverse des niveaux; les actes individuels se trouvent sous les actes réglementaires.

Explication

Le pouvoir constituant originaire élabore une nouvelle Constitution sans règle préexistante et est souverain. Le pouvoir dérivé révise une Constitution en respectant notamment une procédure; le pouvoir législatif adopte des lois ordinaires.

Explication

En 1971, le Conseil constitutionnel reconnaît la liberté d’association comme premier PFRLR, en s’appuyant notamment sur sa continuité et sur la loi républicaine de 1901. La liberté de conscience, les droits de la défense et l’indépendance administrative sont d’autres PFRLR, mais ne sont pas celui reconnu dans cette affaire.

Explication

C’est le principe de liberté contenu dans la loi de 1901 qui acquiert une valeur constitutionnelle, et non la loi elle-même, qui demeure modifiable. Attribuer une valeur constitutionnelle à toute la loi confond le texte et le principe; modifier ses modalités ne supprime pas nécessairement ce principe.

Explication

Ce PFRLR garantit la compétence de la juridiction administrative pour annuler les actes de puissance publique. L’indépendance de cette juridiction est un principe distinct, les droits de la défense concernent une autre garantie, et la compétence visée n’est pas attribuée au juge judiciaire.

Explication

Les principes à valeur constitutionnelle sont découverts sans lien avec un texte, contrairement aux PFRLR que le Conseil rattache à des critères. Les rattacher aux critères des PFRLR efface cette distinction; une inscription législative ou une procédure de révision ne correspond pas à la caractéristique donnée.

Explication

L’article 55 confère aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés, dès leur publication et sous réserve de réciprocité, une autorité supérieure aux lois. L’inversion de la hiérarchie place à tort la loi au-dessus du traité, tandis que la supériorité sur la Constitution dépasse ce que prévoit l’article 55 et que l’équivalence nie la primauté du traité.

Explication

La réciprocité suppose que l’autre État respecte lui aussi ses obligations ; la publication et l’approbation ne remplacent pas cette condition. Assimiler publication et réciprocité confond deux exigences distinctes, tandis que l’approbation ne dispense pas de la réciprocité et que son absence n’annule pas la publication.

Explication

Dans la décision IVG, le Conseil constitutionnel a distingué le contrôle de constitutionnalité, qui relève de son rôle, du contrôle de conventionnalité d’une loi. L’annulation pour incompatibilité confond ces contrôles, le rôle de la Cour de cassation relève de l’arrêt Jacques Vabre, et la décision ne place pas les conventions au-dessus de la Constitution.

Explication

La Cour de cassation a admis dans l’arrêt Jacques Vabre le contrôle de compatibilité d’une loi avec un traité, y compris lorsque la loi est postérieure. Le Conseil d’État a reconnu ce contrôle dans l’arrêt Nicolo, tandis que le Conseil constitutionnel s’était déclaré incompétent en matière de conventionnalité dans la décision IVG.

Explication

L’arrêt Marbury contre Madison, rendu le 24 février 1803, a donné lieu au premier contrôle de constitutionnalité d’une loi par la Cour suprême des États-Unis. Jacques Vabre et Nicolo concernent le contrôle de conventionnalité en France, et la décision IVG traite de la compétence du Conseil constitutionnel.

Explication

Le modèle américain est diffus : tout juge peut contrôler la constitutionnalité d’une loi. Réserver ce pouvoir à la Cour suprême ou à une Cour constitutionnelle correspond à une conception concentrée du contrôle, et le législateur n’est pas le juge chargé de trancher cette contestation.

Explication

La voie d’exception permet de contester indirectement la loi à l’occasion d’un procès ordinaire. La voie d’action attaque directement la loi, tandis que le contrôle concentré décrit la répartition institutionnelle du contrôle et le contrôle préalable abstrait ne correspond pas à la contestation incidente du litige.

Explication

L’effet inter partes limite la décision aux parties au procès : la loi demeure dans l’ordre juridique, mais elle est inapplicable au litige concerné. L’abrogation ou la suppression générale attribue à la décision un effet erga omnes, et une suspension nationale dépasse également la portée inter partes.

Explication

En 1958, le contrôle est uniquement a priori et la saisine appartient à quatre autorités politiques, si bien qu’une loi promulguée échappe alors à ce contrôle. La saisine citoyenne, celle de soixante parlementaires et la QPC correspondent à des évolutions ultérieures.

Explication

La réforme de 1974 permet à soixante députés ou à soixante sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel a priori, ouvrant cette voie à l’opposition parlementaire. Elle ne crée ni saisine citoyenne, ni contrôle a posteriori, ni seuil commun de députés et sénateurs.

Explication

La QPC est soulevée à l’occasion d’un procès et vise la violation par une loi de droits et libertés constitutionnellement garantis, dont ceux de la Charte de l’environnement. Une irrégularité d’adoption ou une incompatibilité sans lien avec ces droits et libertés ne correspond pas à ce grief.

Explication

Au second filtrage, la question doit présenter un caractère sérieux ou être nouvelle, ce qui inclut une disposition constitutionnelle jamais appliquée par le Conseil en la matière. Le premier filtre demande seulement qu’elle ne soit pas dépourvue de caractère sérieux.

Explication

La Magna Carta réserve au Grand Conseil le pouvoir financier sur certains impôts, tandis que le roi conserve les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Attribuer au Conseil le pouvoir législatif ou judiciaire confond cette première limitation avec des répartitions ultérieures.

Explication

Le Bill of Rights interdit au roi de suspendre l’exécution des lois et d’entretenir une armée sans le consentement du Parlement; il confirme aussi les limites relatives à l’impôt. Le consentement annuel à l’impôt ne donne pas au roi un pouvoir de suspension des lois.

Explication

Après le Bill of Rights, le Parlement détient le pouvoir législatif, tandis que le roi conserve les pouvoirs exécutif et judiciaire. Attribuer le pouvoir judiciaire au Parlement ou maintenir le pouvoir législatif au roi inverse cette répartition.

Explication

Pour Locke, l’État repose sur un contrat et le peuple peut destituer le roi si celui-ci ne le respecte plus. La conservation du roi méconnaît cette conséquence, la dissolution du Parlement inverse les rôles, et le pouvoir judiciaire n’est pas le mécanisme en jeu.

Explication

Locke appelle fédératif le pouvoir qui règle les relations internationales et décide de la guerre. L’exécutif applique les lois, le législatif les fait, et le judiciaire appartient à la distinction de Montesquieu.

Explication

Locke préconise de séparer les pouvoirs législatif et exécutif afin qu’un même organe ne cumule pas les pouvoirs et ne risque pas d’en abuser. Réunir ces pouvoirs contredit cette règle, et l’extrait précise que le fédératif peut être associé à l’exécutif.

Explication

Pour Montesquieu, puisque celui qui détient du pouvoir peut en abuser, il faut organiser les choses pour que le pouvoir arrête le pouvoir. La concentration réduit les contre-pouvoirs, tandis que le contrat du roi relève de Locke.

Explication

Il y a confusion des pouvoirs lorsqu’un seul organe détient matériellement tous les pouvoirs, même si plusieurs organes existent formellement. La séparation organique désigne la pluralité des organes, mais ne garantit pas à elle seule une répartition réelle des pouvoirs.

Explication

La confusion au profit de l’exécutif peut accroître l’efficacité, puisque l’organe qui décide applique rapidement ses décisions, mais elle présente un risque d’absolutisme et d’abus. L’efficacité réduite inverse l’effet attendu, tandis que l’autonomie judiciaire et la dissolution ne caractérisent pas ce bilan.

Explication

Le régime d’assemblée se caractérise par un Parlement monocaméral et une assemblée qui ne peut être dissoute, mais qui peut mettre fin au gouvernement et le désigner. La dissolution de l’assemblée ou la direction de celle-ci par le gouvernement inverse les rapports de pouvoir décrits.

Explication

Le régime présidentiel associe une spécialisation relative des organes à leur indépendance juridique, de sorte qu’aucun ne peut détruire l’autre. La séparation absolue nie les interactions, la responsabilité politique et la subordination décrivent d’autres rapports entre les pouvoirs.

Explication

Un exécutif monocéphale réunit les fonctions de chef de l’État et de chef du gouvernement, entouré de conseillers. L’exécutif bicéphale partage ces fonctions avec un Premier ministre, tandis qu’un gouvernement autonome ou un président du Parlement ne correspond pas à cette configuration.

Explication

Dans un régime présidentiel, l’exécutif n’est pas politiquement responsable devant le Parlement et ne peut pas dissoudre celui-ci. Le renversement par retrait de confiance et la dissolution sont donc des pouvoirs attribués à tort, tandis que l’absence de responsabilité politique n’exclut pas tout contrôle.

Explication

L’initiative, la discussion et le vote de la loi appartiennent aux parlementaires ; le chef de l’État peut intervenir par son veto, c’est-à-dire par une faculté d’empêcher. Lui attribuer l’initiative, la discussion ou le vote confond le veto avec la fabrication de la loi.