★ À maîtriser
Compléments
📌 L’État est le cadre territorial de l’action publique, tandis que le pouvoir désigne la capacité de gouverner ; la politique met en jeu les deux sans les confondre.
La politique ne se réduit ni à l’État ni au pouvoir, et tout rapport de pouvoir entre personnes privées n’est pas nécessairement politique.
La professionnalisation du politique émerge à la fin du XVIIIe siècle avec l’avènement des régimes parlementaires constitutionnels.
★ À maîtriser
Le droit constitutionnel détermine la forme du pouvoir et les modalités de son exercice.
Les constitutions sont nées de la volonté de limiter l’arbitraire du pouvoir royal et de défendre les libertés des gouvernés.
La première constitution écrite française date de 1791 et résulte de la Révolution de 1789.
A. HAURIOU et J. GICQUEL définissent la mission du droit constitutionnel comme l’organisation, dans le cadre de l’État, d’une coexistence pacifique du pouvoir et de la liberté. - MM. A. HAURIOU et J. GICQUEL
📌 Le droit constitutionnel est normatif et dit ce qui devrait être, tandis que la science politique est descriptive et dit ce qui est.
Compléments
📌 Le droit est une norme externe imposée par l’État et assortie d’une contrainte, tandis que les normes internes comme la politesse s’appliquent aux individus sans être imposées de la même manière par l’État.
📌 Les phénomènes politiques ne suivent pas toujours les règles juridiques, comme le montre l’exemple du coup d’État.
Selon Charles De Gaulle, la constitution est avant tout un esprit.
Les règles essentielles qui encadrent le pouvoir de l’État sont généralement contenues dans une loi spéciale appelée Constitution.
Les associations et les partis politiques sont des exemples d’institutions.
Le droit constitutionnel encadre le pouvoir ; les libertés en bornent l’exercice.
★ À maîtriser
📌 La souveraineté interne signifie qu’aucun autre pouvoir ne s’impose au sein de l’État, tandis que la souveraineté externe marque son indépendance sur la scène internationale.
Le territoire de l’État peut être terrestre, maritime et aérien, et son contrôle est essentiel pour imposer l’autorité étatique, protéger la population et maintenir la cohésion sociale.
Depuis les années 1970, la dévolution britannique transfère des compétences du Parlement de Westminster aux institutions d’Écosse, du pays de Galles et d’Irlande du Nord.
Les transferts de compétences législatives au Royaume-Uni ne créent pas un État fédéral, car Westminster conserve la souveraineté et l’Angleterre ne possède pas d’institution spécifique équivalente.
Aux États-Unis, les treize colonies britanniques, chacune dotée de sa constitution, ont mis en commun la compétence de faire la guerre avant de transformer leurs pactes en fédération en 1787.
La Belgique comprend trois communautés et trois régions : la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande, la Région bruxelloise
Compléments
Même dans un État fédéral, il n’existe qu’un seul État sur la scène internationale, car lui seul possède la plénitude de la souveraineté externe.
La finalité du droit public est dominée par la recherche de l’intérêt général, qui peut l’emporter sur les intérêts individuels.
En 1947, la Constitution italienne établit l’Italie comme un État unitaire à tendance régionaliste.
La Ligue du Nord défendait un État fédéral afin que le nord de l’Italie obtienne davantage de libertés, estimant que la centralisation prélevait ses ressources au profit du sud.
Depuis la partition de l’Irlande en 1922, le Royaume-Uni comprend la Grande-Bretagne — Angleterre, pays de Galles et Écosse — et l’Irlande du Nord.
La fédération américaine repose sur une constitution commune supérieure à la constitution de chaque État fédéré.
Westminster conserve la souveraineté ; la fédération partage une constitution commune.
★ À maîtriser
Le territoire est le support de la puissance étatique et la condition nécessaire à l’exercice de la souveraineté de l’État.
L’article premier de la Constitution de 1958 affirme que la République française est indivisible, principe hérité des régimes constitutionnels précédents et compatible avec la décentralisation.
📌 La conception allemande de la nation repose sur l’unité du peuple, de la langue et de l’histoire, tandis que la conception française privilégie le volontarisme et le vouloir-vivre ensemble.
Le Conseil constitutionnel a reconnu en 1991 le principe d’unicité du peuple français et s’est opposé à la reconnaissance d’un peuple corse distinct.
L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation.
Compléments
L’État exerce sa souveraineté sur l’espace aérien qui surplombe son territoire.
En haute mer, aucun État ne possède de compétence.
La maîtrise du territoire contribue à la cohésion de la population, et l’État peut en modifier la forme pour préserver l’unité, comme dans le cas de la Belgique.
Le territoire ne suffit pas à lui seul : l’État doit aussi être pleinement souverain pour présider aux destinées de sa population.
L’ancien titre XIII de la Constitution organisait une transition vers l’indépendance des territoires décolonisés ; Mayotte est présentée comme l’unique exception devenue département.
Dans la conception allemande traditionnelle présentée, le droit du sang fait dépendre l’appartenance nationale de l’existence d’un parent allemand.
Ernest Renan définit la nation dans son cours à la Sorbonne de 1882 intitulé « Qu’est-ce qu’une nation ? ».
Dans la conception française exposée, la centralisation du pouvoir royal contribue à créer la nation, et le vouloir-vivre ensemble fonde le droit du sol.
Trois auteurs caractérisent la nation ainsi :
La nation allemande s’ancre dans l’héritage ; la nation française dans le vouloir-vivre ensemble.
★ À maîtriser
📌 L’État régalien se concentre sur les fonctions traditionnellement attribuées au roi, tandis que l’État social prend en charge la société et la solidarité.
Compléments
L’État social protège les citoyens en les faisant bénéficier d’un système collectif, sans prise en charge individuelle.
Au XIXe siècle, les accidents liés à la révolution industrielle ont favorisé les associations ouvrières, les assurances et les caisses de secours mutuelles, précurseurs de la prise en charge sociale.
Entre 1870 et 1935, l’augmentation du nombre de votants et la croissance des mouvements sociaux ont favorisé la prise en compte des revendications, dont l’instauration des congés payés en 1936.
Le préambule de 1946, intégré au bloc de constitutionnalité, énonce des droits sociaux qui soutiennent le développement des pratiques redistributives.
À la fin des années 1970, la crise économique favorise le retour des idées libérales et l’exigence d’une contrepartie aux aides dans le modèle de l’État social actif.
Solidarités privées, État-providence, puis État social actif.
★ À maîtriser
L’État, détenteur d’une personnalité morale et de la souveraineté, est distinct des gouvernants.
Selon la théorie wébérienne exposée, les transformations économiques du Moyen Âge et le besoin de protéger les échanges contre les pillards ont favorisé la formation de l’État et son monopole de la violence physique légitime.
Weber distingue trois idéaux-types de domination :
En Italie, la crainte qu’un système fédéral ne conduise à une dislocation, notamment après l’annexion du puissant royaume des Deux-Siciles, conduit les acteurs de l’unification à choisir la centralisation.
La Constitution italienne de 1947 organise un État unitaire à tendance régionaliste, mais l’Italie demeure un État unitaire.
📌 La dévolution britannique transfère des compétences aux institutions écossaise, galloise et nord-irlandaise sans transférer la souveraineté du Parlement de Westminster, qui demeure souverain.
Compléments
Dans la domination traditionnelle, les titulaires de charges restent attachés au chef et l’appareil administratif demeure embryonnaire, avant l’apparition des premiers fonctionnaires domestiques au Moyen Âge.
La domination charismatique repose sur un cadre exceptionnel et est illustrée dans le cours par le général de Gaulle et la Ve République, élaborée par et pour lui.
Entre 1806 et 1814, le régime français s’impose dans le nord de l’Italie et impose ses lois au sud, effaçant les distinctions entre les deux parties.
La Ligue du Nord a défendu le fédéralisme pour donner davantage de liberté au nord, estimant que la centralisation permettait au sud de bénéficier des ressources du nord.
TLC : tradition, légalité, charisme.
★ À maîtriser
La formation fédérale par association rassemble des États ayant des besoins communs, qui passent d’une confédération à une fédération dotée d’une constitution commune supérieure à celles des États membres.
Aux États-Unis, les treize colonies britanniques, chacune dotée de sa constitution, mettent en commun la compétence de faire la guerre avant de former une fédération en 1787.
La fédération par dissociation, illustrée par la Belgique, répond à un besoin de séparation, contrairement à la fédération par association, qui rassemble des États aux besoins communs.
L’État exerce sa souveraineté sur son espace aérien, tandis que ses compétences maritimes sont limitées par le droit international.
La mer territoriale s’étend jusqu’à 12 milles marins (22,224 km) des lignes de base ; l’État y est souverain, mais doit permettre le passage inoffensif des navires conformément au droit international.
Le territoire constitue l’assise de la puissance étatique et permet à l’État d’exercer sa souveraineté et de contribuer à la cohésion de la population.
📌 L’indivisibilité de la République, affirmée à l’article premier de la Constitution de 1958, n’interdit pas la décentralisation.
📌 La conception allemande de la nation repose traditionnellement sur l’unité du peuple, de la langue et de l’histoire, tandis que la conception française repose sur le volontariat et le vouloir-vivre ensemble.
Compléments
La guerre de Sécession, qui fait 500 000 morts, est déclenchée par le refus de l’État fédéral d’accepter la sécession des États du Sud et conduit au renforcement du pouvoir fédéral.
L’archipel de Tuvalu est menacé de disparition, mais la question du maintien de sa population sur le territoire et des conséquences pour l’État n’est pas tranchée.
La zone économique exclusive ne se confond pas avec la mer territoriale, qui s’étend jusqu’à 12 milles marins (22,224 km) des lignes de base.
Aucun État n’exerce de compétence en haute mer.
Dans la conception allemande traditionnelle, l’appartenance nationale est liée au droit du sang, et l’on devient allemand par filiation d’un parent allemand.
La conception française de la nation est associée au droit du sol, au vouloir-vivre ensemble et à l’action centralisatrice du pouvoir royal.
Association aux États-Unis, dissociation en Belgique
★ À maîtriser
📌 L’État régalien assure principalement la sécurité, la diplomatie, la justice, la monnaie et l’impôt, tandis que l’État social prend en charge la solidarité et la protection sociale.
L’État social se développe avec la révolution industrielle du XIXe siècle, progresse avec les mouvements sociaux et les congés payés de 1936, atteint son apogée à partir de 1945, puis évolue vers un État social actif à la fin des années 1970.
La souveraineté interne est le pouvoir de créer et d’imposer unilatéralement des normes sur le territoire, tandis que la souveraineté internationale désigne l’indépendance de l’État à l’égard des puissances étrangères.
La souveraineté nationale attribue la souveraineté à la nation abstraite et s’exerce par des représentants, tandis que la souveraineté populaire l’attribue au peuple concret et tend vers la démocratie directe.
L’État est une personne morale souveraine distincte des gouvernants qui l’exercent.
Au Moyen Âge, la transformation économique et la protection des nouveaux échanges contre les pillards créent un besoin de sécurité auquel répond la naissance de l’État.
L’État acquiert le monopole de la violence physique légitime grâce à un appareil spécialisé, la monarchie, qui exerce ce monopole sur un espace et dans la durée. - Weber
Compléments
Les traités de Westphalie de 1648 sont associés à l’affirmation de la souveraineté internationale et de l’égalité des États sur la scène internationale.
Jean Bodin théorise la souveraineté au XVIe siècle en réponse au morcellement du pouvoir politique féodal, contribuant à la conception de l’État moderne.
Laferrière caractérise la souveraineté comme un pouvoir de droit, initial, inconditionnel et suprême, tandis que Jellinek décrit l’État souverain comme ayant la « compétence de ses compétences ».
La Constitution de 1791 affirme que la nation ne peut exercer son pouvoir que par délégation, tandis que la Convention montagnarde affirme en 1793 que le peuple souverain est l’universalité des citoyens.
La Constitution de 1946 associe les deux conceptions en faisant de la souveraineté nationale une souveraineté exercée par des représentants élus par le peuple, avec le référendum comme modalité de participation directe.
📌 Chez Weber, la légitimité de la domination est politique et non juridique, même si elle peut ensuite se transformer en acceptation de l’autorité.
Souveraineté interne sur le territoire, indépendance à l’extérieur
★ À maîtriser
Les théories du contrat social, développées par des penseurs des XVIIe et XVIIIe siècles, font de l’association volontaire des hommes et du contrat l’origine de l’État, afin d’échapper à l’état de nature.
Les théories du contrat social déplacent l’origine de l’ordre social et politique de la volonté divine vers la volonté humaine et contribuent à l’émergence de l’individu et des droits individuels.
Pour Hobbes, l’état de nature est dépourvu de lois communes et de liens juridiques, ce qui expose les individus aux conflits et à une guerre perpétuelle. - Thomas Hobbes, Le Léviathan, 1651
Chez Hobbes, le contrat social institue une puissance chargée de créer et d’organiser l’ordre social afin d’assurer la paix et de garantir le libre exercice de la liberté, impossible dans l’insécurité de l’état de nature. - Thomas Hobbes, Le Léviathan, 1651
Pour Locke, l’état de nature comporte déjà un commencement d’ordre social et des droits naturels, dont le droit de propriété acquis par le travail de l’individu ou de ses ancêtres. - John Locke, Essai sur le gouvernement civil, 1690
Pour Rousseau, l’apparition des inégalités dégrade les rapports entre des hommes naturellement heureux et libres, qui doivent conclure un contrat social et obéir à la volonté générale pour vivre libres et heureux. - Jean-Jacques Rousseau, Du contrat social, 1762
Compléments
Thomas Hobbes publie Le Léviathan en 1651, John Locke l’Essai sur le gouvernement civil en 1690 et Jean-Jacques Rousseau Du contrat social en 1762.
Chez Locke, le contrat social crée l’État pour garantir la propriété, ce qui fonde l’idée d’un État gendarme. - John Locke, Essai sur le gouvernement civil, 1690
Selon Rousseau, la loi doit exprimer la volonté générale, être élaborée sans intermédiaire par des citoyens ayant un droit égal de la voter et ne servir aucun intérêt personnel. - Jean-Jacques Rousseau, Du contrat social, 1762
L’article 6 de la DDHC énonce que la loi est l’expression de la volonté générale.
Hobbes sécurise la paix, Locke protège la propriété, Rousseau fonde la volonté générale
★ À maîtriser
📌 Un État souverain dispose à la fois d’un pouvoir originaire, qui lui permet de créer ses institutions, et d’un pouvoir suprême, qui lui donne le monopole du commandement politique sur un territoire.
📌 La confédération repose sur un traité international et une diète, tandis que l’État fédéral est régi par une constitution fédérale.
Dans l’État fédéral, l’État fédéral exerce les compétences attribuées et les États fédérés conservent la compétence de droit commun lorsque la constitution ne réserve pas une matière au niveau fédéral.
L’État fédéral est généralement bicaméral : la chambre basse représente la population et la chambre haute les États fédérés.
Compléments
Selon Jellinek, l’État souverain possède la « compétence de ses compétences », c’est-à-dire qu’il détermine lui-même ses compétences et ses règles d’organisation.
L’absence de l’un des deux pouvoirs constitutifs de la souveraineté caractérise, un État failli.
L’affirmation de la souveraineté n’empêche pas un État de se lier, notamment dans le cadre de l’Union européenne.
L’État fédéral exerce notamment les compétences suivantes : la sécurité et la défense, les relations internationales et diplomatiques, la monnaie, la perception des impôts
Les États fédérés disposent de leur propre constitution, de leur pouvoir politique et de leur pouvoir juridictionnel, ce qui leur confère une autonomie au sein de l’ordre fédéral.
Le fédéralisme implique une double citoyenneté pour les citoyens, liée à la superposition des ordres juridiques fédéral et fédérés.
Aux États-Unis, chaque État fédéré dispose de deux sénateurs, tandis qu’en Allemagne le nombre de représentants au Bundesrat dépend de la population.
Le système juridictionnel fédéral permet de régler les conflits de compétence entre l’État fédéral et les États fédérés ou entre États fédérés, et d’harmoniser la jurisprudence.
Fédération : constitution commune ; confédération : traité et diète
★ À maîtriser
Compléments
L’unicité de l’État unitaire entraîne celle de ses institutions, avec un parlement, un gouvernement et un système judiciaire.
La régionalisation et la décentralisation constituent des aménagements pratiques de l’État unitaire.
L’organisation du référendum catalan est présentée comme illégale, ce qui fait primer le gouvernement central.
Le préfet est l’image de la déconcentration et reçoit notamment une délégation de compétence relative au maintien de l’ordre public.
Le maire exerce à la fois des pouvoirs décentralisés et des pouvoirs déconcentrés, ces derniers étant distingués de la politique.
Autonomie régionale ≠ indépendance
★ À maîtriser
Les collectivités territoriales citées sont :
En 1958, la Constitution française reconnaît les collectivités territoriales métropolitaines ; les régions sont constitutionnalisées en 2003.
📌 L’article 72 de la Constitution prévoit l’administration libre des collectivités territoriales par un conseil élu et la présence d’un représentant de l’État chargé de vérifier l’application des normes de l’État central.
Compléments
📌 La tutelle sur les décisions des collectivités peut être lourde lorsque leur caractère exécutoire exige une autorisation, ou légère lorsqu’aucune autorisation n’est nécessaire.
📌 Les collectivités territoriales ne disposent pas de capacités législatives, mais seulement d’un pouvoir réglementaire, et leurs compétences reposent sur le principe de subsidiarité prévu à l’article 72, alinéa 2, de la Constitution.
La Corse est intégrée à l’organisation française en 1789 et reçoit un statut particulier en 1982.
Le Conseil constitutionnel censure les accords de Matignon relatifs à la Corse parce qu’ils permettaient des dispositions légales corses et reconnaissaient l’existence d’un peuple corse.
Autonomie locale ≠ indépendance de l’État
★ À maîtriser
📌 Les États unitaires tendent à se décentraliser pour rapprocher les centres de gouvernement, tandis que les États fédéraux tendent à se centraliser.
Compléments
Certains États unitaires sont plus proches du fédéralisme que certains États fédéraux, l’Espagne étant citée comme exemple.
La mondialisation est présentée comme un facteur exogène de transformation de l’organisation de l’État.
L’Union européenne cherche à dialoguer avec les régions, ce qui contribue à la création de grandes régions.
Les États unitaires se décentralisent, les États fédéraux se centralisent
★ À maîtriser
📌 L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen relie l’existence d’une constitution à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs.
Compléments
📌 La séparation des pouvoirs peut conduire à un régime présidentiel ou à un régime parlementaire selon son degré.
La constitution peut être étudiée matériellement comme l’ensemble des règles relatives à l’organisation du pouvoir, qu’elles figurent ou non dans le texte constitutionnel.
Le contenu constitutionnel comprend des règles organiques portant notamment sur les procédures de révision, qui peuvent passer par le Congrès ou par référendum.
La constitution définit le statut des titulaires des fonctions normative, exécutive et juridictionnelle, fixe les procédures de validité de leur action et organise leurs relations.
La garantie des libertés peut être organisée par une loi ordinaire de même valeur que les droits garantis, comme au Royaume-Uni, par des droits inscrits dans la constitution, comme en Suède, ou par des droits de valeur supra-constitutionnelle.
La constitution du Royaume-Uni est la seule constitution coutumière qui perdure, bien que les constitutions coutumières reposent sur des pratiques répétées et des précédents suivis durablement.
📌 Une coutume praeter legem complète le texte constitutionnel, tandis qu’une coutume contra legem va à son encontre.
★ À maîtriser
📌 Dans une démocratie libérale, le pouvoir constituant originaire est considéré comme appartenant au peuple, mais les modes d’élaboration d’une constitution ne sont pas tous démocratiques.
📌 Une constitution souple peut être révisée par l’organe qui vote habituellement les lois, tandis qu’une constitution rigide exige une procédure ou un organe distinct.
Compléments
📌 Une constitution octroyée est rédigée par les gouvernants ou par une assemblée élue, puis imposée sans possibilité de ratification populaire.
📌 Une révision constitutionnelle peut corriger des lacunes ou des imperfections techniques, ou apporter des changements importants à la constitution.
En France, l’élection du président de la République au suffrage universel a été introduite par une révision constitutionnelle en 1962.
Dans une constitution souple, la suprématie constitutionnelle est seulement un principe, puisqu’une loi ordinaire peut modifier la constitution.
Le Royaume-Uni est donné comme exemple de constitution souple, comme de nombreuses constitutions coutumières, mais la constitution coutumière du royaume de France constitue un contre-exemple.
Constitution souple : la loi ordinaire suffit ; constitution rigide : une procédure spéciale s’impose.
★ À maîtriser
📌 La conception procédurale positiviste définit la révision comme une modification du texte constitutionnel suivant la procédure prévue par la Constitution, tandis que la conception matérielle de Schmitt permet de modifier des dispositions à condition de préserver l’aspect général de la constitution.
📌 Selon l’article 89 de la Constitution de 1958, l’initiative de la révision appartient au président de la République sur proposition du Premier ministre, ou aux membres du Parlement.
📌 Les clauses ratione materiae protègent certaines dispositions fondamentales, tandis que les clauses ratione temporis limitent la révision par des conditions de temps ou de procédure.
Compléments
📌 La distinction entre révision totale et révision partielle relève de la conception matérielle de la révision constitutionnelle.
Le pouvoir de révision peut être confié à : des représentants élus spécialement pour former une convention, des parlementaires réunis en formation spéciale, des représentants qui rédigent un texte ensuite soumis au peuple
Après le rejet populaire du traité constitutionnel européen en 2005, la ratification du traité de Lisbonne a été autorisée en 2008 par le Parlement plutôt que par référendum, après une révision constitutionnelle adoptée par le Congrès.
📌 L’initiative gouvernementale produit un projet de révision, tandis que l’initiative législative produit une proposition de révision.
📌 La ratification d’une révision peut se faire par référendum, par un vote des représentants ou indirectement par une élection législative après dissolution de la chambre basse.
📌 Pour un projet de révision fondé sur l’article 89, le président de la République choisit entre le référendum et le Congrès, et il peut suspendre la procédure sans délai maximal indiqué.
📌 Une proposition de révision parlementaire fondée sur l’article 89 doit obligatoirement être soumise au référendum.
La révision de 1962 a été engagée par référendum sur le fondement de l’article 11 plutôt que selon la procédure formelle de l’article 89, puis cette voie a été confirmée par l’emploi ultérieur de l’article 89.
Les exemples de dispositions protégées concernent : le nombre de sénateurs par État aux États-Unis, la forme fédérale de l’État en Allemagne, la forme monarchique et l’islam au Maroc, la forme républicaine en France et en Italie
📌 En France, une révision constitutionnelle ne peut avoir lieu pendant la vacance de la présidence de la République, en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire, ni en cas de prise des pleins pouvoirs.
Initiative → adoption → ratification : les trois étapes de la révision.
★ À maîtriser
📌 La sanction politique d’une violation constitutionnelle vise la destitution des gouvernants, tandis que la sanction juridique fait constater la violation de la Constitution par un acte et le prive de pouvoir.
📌 Depuis la révision de 2007, l’article 68 permet la destitution du président de la République pour un manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.
📌 Aux États-Unis, le contrôle est décentralisé, exercé par voie d’exception au cours d’un litige, spécifique et a posteriori ; la loi inconstitutionnelle devient inapplicable.
📌 Le modèle européen repose sur un contrôle centralisé par voie d’action, confié à une institution spécialisée ; la violation de la Constitution entraîne la nullité de la loi.
En France, la Constitution de 1958 répartit les compétences législatives et réglementaires entre l’article 34 et l’article 37, et le Conseil constitutionnel contrôle le respect de cette répartition.
En 1971, la décision Liberté d’association conduit le Conseil constitutionnel à dégager le bloc de constitutionnalité, comprenant le texte de 1958, le préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004 et la DDHC.
Compléments
Au Royaume-Uni, la Chambre des communes met en œuvre l’impeachment et la Chambre des lords juge les personnes mises en accusation.
Aux États-Unis, le président et des fonctionnaires de l’exécutif peuvent faire l’objet d’une procédure d’impeachment, mais aucun président américain n’a été destitué.
📌 En France, l’article 67 de la Constitution rend le président de la République irresponsable pour les actes nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions présidentielles, sous réserve de l’article 68.
📌 Dans un régime présidentiel strict, l’impeachment peut pallier l’absence de procédure de motion de censure contre l’exécutif.
La sanction politique destitue le gouvernant ; la sanction juridique prive l’acte contraire à la Constitution de pouvoir.
★ À maîtriser
📌 En France, le contrôle a priori précède la promulgation de la loi, tandis que la question prioritaire de constitutionnalité permet de contester une loi a posteriori au cours d’un litige.
En France, les neuf juges constitutionnels sont nommés à raison de trois par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat.
La souveraineté populaire attribue à chaque membre du peuple une parcelle de souveraineté, tandis que la souveraineté nationale fait de la nation une entité abstraite distincte des individus le titulaire de la souveraineté.
Dans la souveraineté populaire, l’électorat est un droit et le suffrage est universel ; dans la souveraineté nationale, l’électorat est une fonction qui peut justifier un suffrage restreint, censitaire ou capacitaire.
Dans la souveraineté nationale, l’élu représente la nation entière et non sa seule circonscription, et son mandat est national et représentatif.
Compléments
Dans le cadre d’une QPC, une affaire de contentieux public est renvoyée devant la juridiction suprême de l’ordre administratif, tandis qu’une affaire de contentieux privé est renvoyée devant la Cour de cassation.
En France, les saisines politiques du Conseil constitutionnel sont rares ; en 2015, François Hollande a déféré une loi issue de son propre gouvernement.
Les mandats des juges constitutionnels sont non renouvelables et durent neuf ans en France et en Italie, tandis qu’aux États-Unis ils sont à vie, avec une retraite possible à 70 ans, présentée comme rare.
En 1936, après sa réélection, Franklin D. Roosevelt menace d’augmenter le nombre de juges de la Cour suprême à 15.
Le Conseil constitutionnel fonde sa jurisprudence sur les normes constitutionnelles et a reconnu une valeur constitutionnelle aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR).
La formule « la démocratie, c’est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple » est attribuée à Lincoln et figure à l’article 1er de la Constitution de 1946 et à l’article 2 de la Constitution de 1958.
La Constitution de 1791 présente la souveraineté nationale comme :
Souveraineté populaire : chaque citoyen détient une parcelle ; souveraineté nationale : la nation abstraite est souveraine.
★ À maîtriser
📌 L’article 27 de la Constitution du 4 octobre 1958 interdit la révocation des représentants.
L’assemblée élue est un organe distinct qui traduit la volonté de la nation, laquelle ne se réduit pas à la volonté de la majorité.
Par l’élection, le peuple participe à la formation d’un organe auquel la Constitution confie des pouvoirs et qui exprime juridiquement sa volonté.
Carré de Malberg distingue le régime représentatif du régime parlementaire et critique les dérives du premier sous la IIIe République, où une assemblée toute-puissante risque de déposséder la nation de sa souveraineté.
La démocratie représentative est conçue comme une discussion entre représentants libres, qui permet une décision commune et garantit l’expression des minorités.
L’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 affirme que la souveraineté nationale appartient au peuple, dans un système mixte où prédomine la souveraineté nationale.
Le mandat représentatif et l’indépendance de l’élu permettent le nomadisme politique, c’est-à-dire le changement de parti ou d’étiquette par un élu après son élection.
Compléments
La représentation transcendante existait sous les anciennes monarchies, tandis que la représentation moderne est conçue comme une fonction exercée par des représentants élus.
La fiction selon laquelle les citoyens sont présents à travers le Parlement fonde l’adage « nul n’est censé ignorer la loi ».
Le 24 janvier 1789, l’ordonnance royale retire le caractère impératif du mandat donné aux États généraux et permet le débat entre représentants.
📌 Rousseau conteste toute représentation de la volonté du peuple, tandis que Kelsen voit une contradiction entre démocratie et représentation et considère que cette théorie légitime le Parlement face à la souveraineté populaire.
Carré de Malberg reconnaît le bien-fondé du régime parlementaire lorsqu’il prévoit des contre-pouvoirs, notamment la dissolution.
La Constitution du 4 octobre 1958 rationalise le parlementarisme en circonscrivant le domaine de la loi, ce qui affaiblit le Parlement jusqu’à la réforme constitutionnelle de 2008.
La remise en jeu du mandat limite l’indépendance de l’élu, car les électeurs peuvent ne pas le réélire et son parti peut ne pas le réinvestir, ce qui le soumet à la discipline partisane.
📌 Le référendum d’initiative partagée permet une initiative populaire soumise aux organes compétents puis, en cas de rejet, à un référendum, tandis que le veto populaire part d’une pétition suivie d’un référendum pouvant abroger une loi.
Mandat impératif : l’élu reçoit des instructions ; mandat représentatif : il délibère librement.
★ À maîtriser
En France, le suffrage universel masculin est instauré en 1848 et le suffrage universel actuel, incluant les femmes, est établi en 1945.
Le principe d’isonomie exprime l’égalité du suffrage selon la formule « un homme vaut une voix » et s’oppose au suffrage censitaire, capacitaire ou plural.
Le suffrage est secret, personnel et facultatif ; le vote par procuration constitue une dérogation au caractère personnel et le vote obligatoire n’est pas assorti d’une sanction pénale en France.
📌 Le scrutin majoritaire attribue le ou les sièges au candidat ou à la liste ayant obtenu le plus de voix, tandis que le scrutin proportionnel constitue l’autre grand système électoral.
Compléments
Selon Michel de Villiers et Armel Le Divellec, la citoyenneté implique la participation politique, dépend du régime considéré et a été historiquement liée à la nationalité.
L’article 3, alinéa 4, de la Constitution du 4 octobre 1958 précise que tous les nationaux sont citoyens.
Le traité de Maastricht institue une citoyenneté européenne qui permet à certains étrangers communautaires de participer aux élections municipales et européennes.
Au Royaume-Uni, le Reform Act de 1832 uniformise largement les franchises locales et le suffrage universel est instauré en 1918.
En France, la majorité électorale est fixée à 18 ans depuis 1974 et peut être modifiée par la loi sans révision constitutionnelle.
En France, le Conseil constitutionnel contrôle la validité des élections et impose que le découpage des circonscriptions repose sur des données démographiques.
Au scrutin uninominal majoritaire à un tour, utilisé dans les États du Commonwealth, le candidat arrivé en tête au premier tour est élu sans devoir obtenir la majorité absolue.
Le scrutin majoritaire à un tour favorise le bipartisme et le vote utile, car il tend à dégager une majorité parlementaire et un gouvernement stable.
En France, l’accès au second tour d’une élection législative exige en principe d’obtenir 12,5 % des électeurs inscrits.
Le scrutin à deux tours favorise les alliances électorales entre les tours, car les partis peuvent se regrouper afin d’obtenir davantage de voix au second tour.
★ À maîtriser
Le scrutin majoritaire tend à surreprésenter les partis ayant obtenu légèrement plus de voix que leurs concurrents, ce qui peut creuser l’écart entre les scores et la représentation nationale.
Selon Kelsen, la proportionnelle renforce le rôle des partis, car la démocratie est médiatisée et organisée par eux et ils choisissent les personnalités inscrites sur les listes.
La proportionnelle peut multiplier les partis et rendre le gouvernement moins efficace lorsqu’aucune majorité claire ne le soutient.
📌 Le suffrage universel direct fait élire les représentants directement par les électeurs, tandis que le suffrage universel indirect les fait élire par un collège d’élus.
Compléments
En Belgique au XIXe siècle, le scrutin majoritaire de liste permettait de panacher les listes, c’est-à-dire de modifier les noms, tandis qu’une liste bloquée ne le permet pas.
La représentation proportionnelle est constitutionnalisée dans les pays suivants :
La représentation proportionnelle, développée à partir du milieu du XIXe siècle, vise à représenter le paysage politique et les minorités.
En Israël, la représentation proportionnelle est presque totale et comporte une clause de barrage de 1,5 %, ce qui permet à de nombreux petits partis d’être représentés.
La proportionnelle peut éloigner les élus des électeurs lorsque les partis contrôlent leur ordre de placement sur les listes, et les rapprocher des instances décisionnelles partisanes.
Dans un régime parlementaire, la proportionnelle peut compliquer l’alternance en raison des rapports de pouvoir entre le législatif et l’exécutif, notamment autour de la dissolution.
La répartition proportionnelle commence par la détermination du quotient électoral dans la circonscription, puis attribue les sièges selon les voix et une méthode de répartition des sièges restants.
Les élections sénatoriales françaises et l’élection présidentielle américaine sont des exemples de suffrage indirect.
Les grands électeurs américains sont tenus de voter pour le candidat pour lequel ils ont été élus.
Majoritaire : amplifie le vainqueur ; proportionnelle : représente les forces
★ À maîtriser
L’extension du suffrage universel fait entrer le peuple dans la vie politique et accroît le besoin d’une médiation entre les citoyens et l’État, assurée par les partis politiques.
Les partis politiques sélectionnent les gouvernants et choisissent les candidats ; en France, ils sont consacrés par l’article 4 de la Constitution du 4 octobre 1958.
📌 Maurice Duverger distingue les partis de cadres, issus d’une origine électorale et parlementaire et reliant les groupes parlementaires aux comités locaux, des partis de masse, qui leur sont postérieurs.
Le pluralisme démocratique suppose plusieurs partis et des conditions permettant l’alternance, sans que celle-ci soit nécessairement systématique.
La séparation classique distingue trois pouvoirs :
📌 Pour Montesquieu, la séparation des pouvoirs est une distribution des fonctions qui permet leur collaboration, tandis que pour Rousseau, elle est une spécialisation des fonctions réservées à des organes distincts.
📌 Le régime parlementaire correspond à une séparation souple des pouvoirs, tandis que le régime présidentiel correspond à une séparation stricte.
Compléments
Stein Rokkan distingue quatre phases de formation des partis politiques :
Les partis politiques exercent trois fonctions :
En France, les dépenses de campagne des partis dépassant 5 % des voix sont remboursées, et l’affaire Urba est citée comme exemple de scandale lié au financement occulte des partis.
Gérard Duverger oppose l’« état de partis » démocratique à l’« état partisan », illustré par le communisme, qu’il considère comme non démocratique.
En Nouvelle-Zélande, le bipartisme observé jusqu’en 1993 a été suivi d’un multipartisme croissant après l’instauration de la proportionnelle.
Montesquieu a théorisé en France la séparation des pouvoirs à partir de l’observation du régime britannique.
La théorie de la séparation des pouvoirs s’est inspirée de l’évolution empirique du régime britannique, dont le fonctionnement séparé des pouvoirs était établi dès le XIVe siècle.
La Magna Carta a interdit au monarque de lever des impôts sans l’accord du grand conseil, transformant progressivement la consultation en contrainte.
À partir du XVe siècle, une loi anglaise doit obtenir l’accord du Magnum Consilium, du Commun Consilium et du roi.
Montesquieu distribue les fonctions ; Rousseau les spécialise
★ À maîtriser
📌 Dans un régime parlementaire, le gouvernement est responsable devant la chambre basse et peut disposer du droit de dissolution, tandis que dans un régime présidentiel il est théoriquement irresponsable devant les assemblées.
📌 Le parlementarisme moniste rend le gouvernement responsable uniquement devant le chef de l’État, tandis que le parlementarisme dualiste le rend responsable à la fois devant le chef de l’État et devant la chambre élue.
Dans le régime parlementaire moniste, le gouvernement est responsable devant la chambre basse et non devant le chef de l’État.
Dans le régime présidentiel initialement qualifié de régime congressionnel, le Congrès affirme son autorité par l’impeachment et par des commissions de contrôle du gouvernement.
Dans le régime présidentiel, le chef de l’État est aussi chef du gouvernement et détient seul le pouvoir exécutif.
Le président américain peut opposer un veto suspensif portant sur l’intégralité d’un texte.
Aux États-Unis, le système des checks and balances vise à prévenir le blocage institutionnel et à favoriser le consensus entre pouvoirs dotés chacun d’une légitimité électorale.
📌 Le Congrès peut surmonter le veto présidentiel américain par un vote des deux tiers.
Compléments
Dans le régime parlementaire britannique, le monarque nomme Premier ministre le chef de la majorité à la chambre basse.
En France, l’article 49, alinéa 3, permet au gouvernement d’engager sa responsabilité sur un texte et de mettre la chambre basse au défi de le renverser.
Dans le régime présidentiel, l’impeachment est une procédure de contrepoids susceptible d’être utilisée politiquement pour mettre en cause l’exécutif devant le législatif.
Le contreseing engage la responsabilité des ministres concernés à la place du monarque.
En France, l’article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit le recours aux ordonnances sur autorisation du Parlement.
Responsabilité devant le chef de l’État, puis devant la chambre, puis devant les deux
★ À maîtriser
📌 Le régime parlementaire est bicéphale : le chef de l’État est irresponsable et le chef du gouvernement, responsable, conduit la politique nationale avec des ministres collégialement responsables.
📌 Le régime parlementaire moniste rend le gouvernement responsable uniquement devant le Parlement, tandis que le régime dualiste le rend responsable devant le Parlement et le chef de l’État.
Compléments
Le gouvernement peut mettre en jeu la confiance prévue à l’article 49 de la Constitution et recourir au droit de dissolution pour résoudre une crise en faisant appel au peuple ou à la nation.
En France, la motion de censure n’a renversé le gouvernement qu’en 1962.
La rationalisation du régime parlementaire encadre les procédures de confiance et de responsabilité afin d’assurer la stabilité gouvernementale ; la Ve République est particulièrement rationalisée.
★ À maîtriser
Le mandat du président des États-Unis dure quatre ans et est limité à deux mandats successifs depuis le 22e amendement de 1951.
Le vice-président succède au président en cas de :
Le nombre de grands électeurs de chaque État correspond à ses sièges au Sénat et à la Chambre des représentants réunis ; le district de Columbia dispose de trois électeurs supplémentaires.
La sélection présidentielle américaine passe par :
Le pouvoir exécutif américain est confié au président par l’article 2, section 1, de la Constitution, et le président n’est pas responsable devant le législatif.
Le président américain incarne l’unité de la nation, commande les armées et exerce un pouvoir diplomatique.
Les secrétaires présidentiels sont généralement de simples consultants, et le président décide seul des remaniements et des nominations.
Compléments
Le 25e amendement, adopté en 1967, prévoit que le président nomme un nouveau vice-président avec l’accord des deux chambres lorsque la vice-présidence devient vacante.
Le collège électoral comprend 435 représentants, 100 sénateurs et trois électeurs du district de Columbia.
Dans la plupart des États américains, la liste arrivée en tête remporte tous les grands électeurs de l’État, ce qui peut créer un écart entre vote populaire et vote des grands électeurs.
Depuis le ticket présidentiel instauré en 1800, les grands électeurs votent pour un président et un vice-président présentés ensemble par un parti.
📌 Une primaire ouverte permet à tout électeur de participer à la sélection des délégués d’un parti, tandis qu’une primaire fermée exige une inscription préalable comme républicain ou démocrate.
La décision de Truman de lancer les bombes atomiques illustre le poids des décisions présidentielles en politique étrangère.
La surmédiatisation du président américain s’est accentuée notamment depuis Kennedy.
Washington ne disposait que de trois secrétaires, et le département de la Santé, de l’Éducation et du Bien-être a été créé en 1954.
Le White House Office compte environ 600 personnes, tandis que l’Executive Office of the Presidency représente 5 000 agents.
Primaires, conventions, grands électeurs en novembre, puis désignation du président.
★ À maîtriser
📌 Le Congrès peut habiliter le président à exercer des pouvoirs en temps de guerre ou de crise, sans que leur durée soit nécessairement limitée.
📌 Le président est commandant en chef des armées, mais la déclaration de guerre relève du Congrès.
Compléments
En tant que chef de l’administration, le président américain détient le pouvoir réglementaire.
En 1941, Roosevelt a utilisé des pouvoirs qui lui avaient été accordés pendant la Première Guerre mondiale.
📌 La Cour suprême a autorisé l’exercice de pouvoirs présidentiels hors circonstances exceptionnelles à condition qu’ils soient limités.
★ À maîtriser
Les crises renforcent l’exécutif parce qu’elles favorisent la concentration de l’action gouvernementale pour agir rapidement et efficacement.
Après la crise de 1929 et la Seconde Guerre mondiale, l’extension des droits sociaux et de l’État-providence a contribué au renforcement de l’exécutif et à l’effacement du parlement.
La prédominance présidentielle américaine s’est développée dans la pratique politique malgré la place centrale du Congrès dans le régime.
Au Royaume-Uni, le monarque est le symbole de l’unité britannique et est tenu à la discrétion et à la neutralité.
Les prérogatives personnelles du monarque, notamment le commandement des forces armées, la dissolution de la Chambre des communes, le droit de grâce et la nomination des ministres, sont exercées en pratique par le gouvernement.
Une révision de 2011 a supprimé l’interdiction faite au souverain d’épouser une personne catholique et la règle de primogéniture masculine.
Le Constitutional Reform Act de 2005 a créé une Cour suprême, qui a repris les prérogatives juridictionnelles de la Chambre des Lords en 2009.
📌 La Chambre des Lords ne peut pas bloquer un texte inscrit au programme de la majorité élue, mais peut s’opposer aux textes qui apparaissent en cours de législature.
📌 La Chambre des Lords ne dispose plus de pouvoir sur les textes financiers et, si elle ne les vote pas dans un délai d’un mois, le roi les promulgue.
Compléments
Les moyens de communication de masse renforcent la personnalisation du pouvoir en rendant nécessaire l’identification de la personne à la tête de l’État.
La complexité des compétences requises dans une société technocratique renforce le rôle de l’administration et la nécessité pour l’exécutif de s’entourer d’experts.
De 1901 à 1921, les présidences de Roosevelt puis de Wilson ont contribué à imposer la figure présidentielle et à établir des pratiques politiques durables aux États-Unis.
Entre 1933 et 1945, Franklin Roosevelt a renforcé la présidence en développant les pouvoirs de l’exécutif pour répondre à la crise de 1929.
En 2015, la Cour suprême a rendu possible la publication de la correspondance du prince de Galles, révélant l’existence d’un lobbying.
📌 Jusqu’en 2011, le roi pouvait refuser la dissolution en cas de gouvernement minoritaire à condition de nommer un gouvernement plus majoritaire.
Les crises appellent une action rapide → l’exécutif se renforce et le parlement s’efface.
★ À maîtriser
📌 Une fois qu’un texte est qualifié de money bill par le speaker, la Chambre des Lords n’a plus de pouvoir sur ce texte.
🔄 L’examen d’un texte comprend trois lectures :
Le titre de Premier ministre a été consacré légalement en 1937, et le monarque nomme selon la coutume le leader du parti majoritaire aux Communes.
Le Premier ministre forme et peut révoquer le gouvernement, maîtrise la composition du cabinet et en préside les réunions.
📌 Le cabinet prend les décisions et exerce les pouvoirs, tandis que les ministres du gouvernement qui n’en sont pas membres assurent notamment des tâches de coordination.
📌 Depuis la réglementation de 2011, la dissolution peut résulter soit d’un vote d’auto-dissolution des Communes à la majorité des deux tiers, soit de l’absence de confiance envers un gouvernement dans les 14 jours suivant son renversement.
📌 Le régime britannique relève politiquement d’une fusion des pouvoirs, mais juridiquement d’une séparation souple des pouvoirs.
Compléments
La Chambre des communes est composée de 659 députés élus au scrutin uninominal à un tour.
Depuis 1937, le chef de l’opposition est rémunéré sur fonds publics, et environ 20 séances annuelles sont réservées à l’opposition, qui en choisit le sujet.
L’exécutif est seul à l’initiative en matière budgétaire, et seulement 13 % des lois sont d’origine parlementaire.
Le shadow cabinet regroupe des membres influents de l’opposition qui contrôlent l’action gouvernementale et préparent les politiques d’une éventuelle accession au pouvoir.
📌 Un amendement à l’adresse ou le rejet du budget est considéré comme une motion de censure, et seule une motion de censure peut contraindre le gouvernement à démissionner.
| Modèle | Exemple | Formation |
|---|---|---|
| Association | États-Unis | Des États mettent en commun des compétences et adoptent une constitution fédérale. |
| Dissociation | Belgique | Un État se transforme en fédération composée de communautés et de régions. |
| Voie | Exemple | Principe |
|---|---|---|
| Association | États-Unis | Des États se regroupent après une confédération |
| Dissociation | Belgique | Un État se transforme pour répondre à un besoin de séparation |
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