Fiche de révision : Perte de la qualité de personne

📋 Plan du Cours

1. Constatation juridique de la mort
2. Volonté et organisation des funérailles
3. Règles applicables à la dépouille
4. Présomption d’absence et effets
5. Déclaration d’absence et sorties possibles

📖 1. Constatation juridique de la mort

📝 Points essentiels

📌 La preuve générale de la mort est libre, car la mort est un fait, et tout signe tangible peut suffire, notamment la rigidité cadavérique, l’arrêt cardiaque et respiratoire persistant ou l’absence de réactivité aux stimuli extérieurs.

📌 En cas de prélèvement d’organes, le constat de la mort exige cumulativement l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et l’absence totale de ventilation spontanée, complétées par deux électroencéphalogrammes plats espacés de quatre heures.

• La mort entraîne la perte de la personnalité juridique, l’ouverture de la succession et la transmission du patrimoine aux héritiers, ainsi que la dissolution du mariage et du Pacs.

💡 Astuce mémo

Mort cérébrale ≠ état végétatif

📖 2. Volonté et organisation des funérailles

📝 Points essentiels

📌 La loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, à son article 3, permet à chacun de régler de son vivant le caractère civil ou religieux de ses funérailles et son mode de sépulture.

📌 Lorsque le défunt a exprimé sa volonté de son vivant, celle-ci s’impose à la famille, qui ne peut pas s’y opposer même pour des motifs religieux, selon Civ. 1re, 19 septembre 2018.

• En l’absence de volonté exprimée, le juge recherche par tous moyens les intentions du défunt et, à défaut, désigne la personne la mieux qualifiée pour les exprimer.

📖 3. Règles applicables à la dépouille

📝 Points essentiels

📌 Pour une inhumation, le maire délivre le permis d’inhumer et l’autorisation de fermeture du cercueil au plus tôt 24 heures après le décès.

📌 Depuis la loi du 19 décembre 2008, une urne est conservée dans un cimetière ou les cendres sont dispersées en totalité dans un lieu accessible au public ; le partage et l’appropriation des cendres sont interdits.

📖 4. Présomption d’absence et effets

📝 Points essentiels

• L’absence suppose qu’une personne cesse de paraître à son domicile ou à sa résidence et ne donne plus de nouvelles, sans circonstance faisant craindre pour sa vie, conformément à l’article 112 du Code civil.

• L’absence se distingue de la disparition par l’absence de circonstances faisant craindre pour la vie de la personne.

• Le jugement de présomption d’absence est rendu par le juge des tutelles et entraîne une présomption de vie ; les biens sont soumis aux règles de la tutelle des majeurs selon l’article 113 du Code civil.

📖 5. Déclaration d’absence et sorties possibles

📝 Points essentiels

• Le jugement déclaratif d’absence peut être rendu après dix ans à compter du jugement de présomption d’absence ou après vingt ans à compter des dernières nouvelles si aucune présomption d’absence n’a été constatée, conformément à l’article 122 du Code civil.

• Le jugement déclaratif d’absence, rendu par le tribunal judiciaire, entraîne une présomption de mort et sa transcription sur les registres de décès ; les mesures d’administration cessent conformément à l’article 128 du Code civil.

• La déclaration d’absence ouvre la succession, dissout le mariage et permet au conjoint de se remarier.

💡 Astuce mémo

Présomption de vie → délai → présomption de mort