QCM : Perte de la qualité de personne (14 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Après le décès d’une personne mariée et liée par un Pacs, quels effets juridiques immédiats découlent du décès ?

Ouverture de la succession et transmission du patrimoine, sans perte de la personnalité juridique
Dissolution du mariage et du Pacs, mais succession ouverte seulement après la transmission du patrimoine
Perte de la personnalité juridique, mais maintien du mariage et du Pacs jusqu’au partage successoral
Perte de la personnalité juridique, ouverture de la succession et dissolution du mariage et du Pacs

Perte de la personnalité juridique, ouverture de la succession et dissolution du mariage et du Pacs

Explication

La mort entraîne la perte de la personnalité juridique, ouvre la succession et transmet le patrimoine aux héritiers; elle dissout également le mariage et le Pacs. Le maintien des unions ou le report de l’ouverture successorale confond les effets immédiats du décès avec des étapes ultérieures.

2. Une personne souhaite fixer de son vivant des funérailles civiles et choisir son mode de sépulture. Quel fondement reconnaît cette faculté ?

L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles
L’article 3 de la loi du 19 décembre 2008 sur la conservation des cendres
L’article 895 du Code civil, qui confère au juge le choix du mode de sépulture
L’article 78 du Code civil, qui confie le choix des funérailles à l’officier d’état civil

L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles

Explication

L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 permet à chacun de régler de son vivant le caractère civil ou religieux de ses funérailles et son mode de sépulture. La loi de 2008 concerne le sort des cendres, tandis que les autres références proposées ne fondent pas cette liberté funéraire.

3. Deux personnes ont cessé de donner des nouvelles : pour l’une, rien n’indique un danger ; pour l’autre, les circonstances font craindre pour sa vie. Quelle distinction juridique s’applique ?

Les deux situations relèvent de la disparition dès que le domicile est quitté
La première situation relève de la disparition et la seconde de l’absence
La première situation relève de l’absence et la seconde de la disparition
Les deux situations relèvent de l’absence dès que les nouvelles cessent

La première situation relève de l’absence et la seconde de la disparition

Explication

L’absence se caractérise par le défaut de nouvelles sans circonstance faisant craindre pour la vie ; l’existence d’un tel danger distingue la disparition. Le critère est donc celui des circonstances de danger, et non la durée écoulée ou le seul fait d’avoir quitté son domicile.

4. Un décès a lieu lundi à 8 h. À partir de quel moment le maire peut-il délivrer le permis d’inhumer et l’autorisation de fermeture du cercueil ?

Lundi à 8 h au plus tôt
Mardi à 8 h au plus tôt
Mardi à 20 h au plus tôt
Lundi à 20 h au plus tôt

Mardi à 8 h au plus tôt

Explication

Ces autorisations municipales ne peuvent être délivrées avant l’écoulement de 24 heures après le décès : pour un décès lundi à 8 h, le premier moment possible est mardi à 8 h. Le calcul depuis la déclaration et les délais de douze ou de trente-six heures ne correspondent pas à cette règle.

5. Une personne cesse de paraître à sa résidence et ne donne plus de nouvelles ; aucun élément ne laisse craindre pour sa vie. Quelle qualification correspond à cette situation ?

Une absence au sens de l’article 112 du Code civil
Une disparition caractérisée par un danger pour la vie
Une absence qui suppose déjà un jugement déclaratif
Une présomption de décès produisant effet immédiat

Une absence au sens de l’article 112 du Code civil

Explication

L’absence suppose que la personne cesse de paraître à son domicile ou à sa résidence et ne donne plus de nouvelles, sans circonstance faisant craindre pour sa vie. La disparition se distingue précisément par l’existence de circonstances inquiétantes, et un jugement n’est pas une condition de cette situation initiale.

6. Le tribunal judiciaire prononce le jugement déclaratif d’absence d’une personne. Quelle conséquence juridique immédiate correspond à ce jugement ?

Il présume la mort, entraîne une transcription au registre des décès et met fin aux mesures d’administration.
Il présume la vie, met fin aux mesures d’administration et reporte la transcription au registre des décès.
Il présume la mort, maintient les mesures d’administration et reporte la transcription au registre des décès.
Il présume la vie, entraîne une transcription au registre des décès et maintient les mesures d’administration.

Il présume la mort, entraîne une transcription au registre des décès et met fin aux mesures d’administration.

Explication

Le jugement déclaratif, rendu par le tribunal judiciaire, entraîne une présomption de mort, sa transcription sur les registres de décès et la cessation des mesures d’administration. La présomption de vie caractérise la phase antérieure, et le maintien des mesures contredit l’effet prévu.

7. Un défunt n’a laissé aucune indication connue sur ses funérailles et aucun écrit ne précise ses souhaits. Quelle démarche doit être suivie ?

La famille choisit les funérailles sans que le juge recherche les intentions du défunt
Le juge désigne d’emblée le conjoint survivant, sans rechercher les intentions du défunt
Le juge conclut à l’absence de volonté dès lors qu’aucun testament n’a été retrouvé
Le juge recherche par tous moyens les intentions du défunt puis, à défaut, désigne la personne la mieux qualifiée

Le juge recherche par tous moyens les intentions du défunt puis, à défaut, désigne la personne la mieux qualifiée

Explication

En l’absence de volonté exprimée, le juge recherche les intentions du défunt par tous moyens puis, si cette recherche échoue, désigne la personne la mieux qualifiée pour les exprimer. Le conjoint survivant ne bénéficie pas d’une présomption automatique, et l’absence de testament n’empêche pas une recherche plus large.

8. Le juge des tutelles rend un jugement de présomption d’absence pour une personne dont les biens doivent être administrés. Quel effet ce jugement produit-il ?

Une présomption de mort et l’ouverture immédiate de la succession
Une présomption de mort et l’application aux biens des règles de la tutelle des majeurs
Une présomption de vie et la dissolution immédiate du mariage
Une présomption de vie et l’application aux biens des règles de la tutelle des majeurs

Une présomption de vie et l’application aux biens des règles de la tutelle des majeurs

Explication

Le jugement de présomption d’absence est rendu par le juge des tutelles, établit une présomption de vie et soumet les biens aux règles de la tutelle des majeurs. La présomption de mort et l’ouverture de la succession relèvent du jugement déclaratif d’absence, non de cette première étape.

9. Une défunte avait clairement demandé des funérailles civiles. Sa famille s’y oppose pour des motifs religieux. Quelle règle doit guider l’organisation des funérailles ?

Considérer la volonté de la défunte comme indicative et retenir la préférence des proches
Appliquer les convictions religieuses de la famille, qui peuvent écarter la volonté de la défunte
Appliquer la volonté de la défunte, à laquelle la famille ne peut opposer ses motifs religieux
Demander au juge de choisir librement entre la volonté de la défunte et celle de la famille

Appliquer la volonté de la défunte, à laquelle la famille ne peut opposer ses motifs religieux

Explication

Une volonté exprimée de son vivant s’impose à la famille, même lorsque celle-ci invoque des motifs religieux; cette règle a été affirmée par la première chambre civile le 19 septembre 2018. Faire primer la famille ou rendre la volonté simplement indicative méconnaît son caractère obligatoire, tandis que le recours à la recherche judiciaire concerne l’absence de volonté exprimée.

10. Après une crémation, une famille souhaite garder une partie des cendres chez elle et disperser le reste dans un lieu public. Quelle solution respecte les règles applicables ?

Conserver une partie de l’urne au domicile et disperser le reste dans un lieu public
Conserver l’urne dans un cimetière ou disperser toutes les cendres dans un lieu accessible au public
Disperser toutes les cendres dans un lieu privé inaccessible au public
Partager les cendres entre les proches et conserver chaque part dans une urne

Conserver l’urne dans un cimetière ou disperser toutes les cendres dans un lieu accessible au public

Explication

Depuis la loi du 19 décembre 2008, l’urne est conservée dans un cimetière ou les cendres sont dispersées en totalité dans un lieu accessible au public. La dispersion partielle et le partage des cendres méconnaissent cette règle, tandis qu’un lieu privé inaccessible ne répond pas à la condition d’accès au public.

11. Dans une situation où aucun prélèvement d’organes n’est envisagé, un médecin observe une rigidité cadavérique. Quel principe permet de retenir ce signe pour prouver le décès ?

La preuve dépend des intentions exprimées par la famille du défunt
La preuve exige deux électroencéphalogrammes plats espacés de quatre heures
La preuve générale de la mort est libre, car la mort est un fait
La preuve dépend de l’acte de décès dressé par l’officier d’état civil

La preuve générale de la mort est libre, car la mort est un fait

Explication

La mort étant un fait, sa preuve générale est libre et un signe tangible comme la rigidité cadavérique peut suffire. Les électroencéphalogrammes relèvent du protocole spécifique au prélèvement d’organes, l’acte de décès formalise l’état civil et les intentions familiales concernent les funérailles.

12. Après la déclaration d’absence de son conjoint, une personne souhaite régler la succession et se remarier. Quelle conséquence la déclaration produit-elle à cet égard ?

La succession s’ouvre, le mariage est dissous et le conjoint ne peut pas se remarier.
La succession s’ouvre, le mariage est dissous et le conjoint peut se remarier.
La succession reste fermée, le mariage est dissous et le conjoint peut se remarier.
La succession s’ouvre, le mariage demeure intact et le conjoint peut se remarier.

La succession s’ouvre, le mariage est dissous et le conjoint peut se remarier.

Explication

La déclaration d’absence ouvre la succession, dissout le mariage et permet au conjoint de se remarier. Le maintien du mariage ou la fermeture de la succession correspondent à une confusion avec les effets de la présomption d’absence.

13. Une personne a été placée sous présomption d’absence par jugement il y a huit ans. À partir de quand le jugement déclaratif d’absence pourra-t-il être rendu, si aucune autre règle ne s’applique ?

Après dix ans supplémentaires
Après vingt ans supplémentaires
Après deux ans supplémentaires
Après douze ans supplémentaires

Après deux ans supplémentaires

Explication

Lorsque la présomption d’absence a été judiciairement constatée, le délai est de dix ans à compter de ce jugement : huit années étant déjà écoulées, il reste deux ans. Le délai de vingt ans concerne l’absence de jugement de présomption, tandis que le calcul depuis les dernières nouvelles confond les deux points de départ.

14. Un établissement envisage un prélèvement d’organes après constat d’une mort cérébrale. Quel protocole probatoire doit-il appliquer ?

Réunir les trois critères cliniques et deux électroencéphalogrammes plats espacés de quatre heures
Réunir deux critères cliniques et deux électroencéphalogrammes plats espacés de quatre heures
Réunir les trois critères cliniques et un électroencéphalogramme plat après quatre heures
Retenir un signe tangible de décès sans examens complémentaires ni critères cliniques

Réunir les trois critères cliniques et deux électroencéphalogrammes plats espacés de quatre heures

Explication

Pour un prélèvement d’organes, les trois critères cliniques sont cumulatifs et doivent être complétés par deux électroencéphalogrammes plats espacés de quatre heures. Deux critères ou un seul électroencéphalogramme ne suffisent pas, et la preuve libre concerne le constat général de la mort.

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Quel principe régit la preuve générale de la mort ?

La preuve est libre.

Quels signes peuvent suffire à prouver la mort ?

Tout signe tangible, notamment la rigidité cadavérique, l’arrêt cardiaque et respiratoire persistant ou l’absence de réactivité aux stimuli extérieurs.

Quelles conditions cumulatives le constat de la mort exige-t-il avant un prélèvement d’organes ?

L’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et l’absence totale de ventilation spontanée.

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