QCM : Libertés économiques et concurrence (10 questions)

Explication

L’État peut agir comme arbitre, demandeur lorsqu’il achète, ou offreur lorsqu’il fournit un service public. Le droit public économique met surtout l’accent sur l’État arbitre et offreur, tandis que le droit public des affaires s’intéresse davantage à l’État demandeur.

Explication

Le colbertisme organisait les professions par les corporations, soutenait des manufactures privilégiées et protégeait les productions nationales par des mesures douanières. Les physiocrates privilégiaient la terre et la circulation des marchandises. Les compagnies coloniales étaient étroitement contrôlées par la monarchie, qui pouvait notamment nommer leur directeur.

Explication

Le décret d’Allarde supprime les corporations et consacre la liberté d’exercer un métier. La loi Le Chapelier interdit leur rétablissement ainsi que les coalitions professionnelles, notamment sur les salaires. Adam Smith limite l’intervention étatique aux fonctions régaliennes ; l’interdiction des ententes salariales relève de la loi Le Chapelier, non du décret d’Allarde.

Explication

Cette évolution se manifeste par l’admission de l’intervention locale dans des circonstances exceptionnelles, puis, en 1930, sous certaines conditions liées au temps, au lieu, à un besoin légitime et à la carence de l’initiative privée. La généralisation des concessions privées décrit plutôt une pratique de la seconde moitié du XIXe siècle, et non ce retour de l’intervention publique.

Explication

Les trois vagues citées ont lieu en 1936, après 1945 et en 1982, dans le contexte de l’élargissement du secteur public. Les dates 1946 et 1986 renvoient notamment à la planification économique et à la libéralisation des prix, non à ces trois vagues.

Explication

La régulation vise à orienter les comportements économiques, au moyen d’incitations ou de mesures contraignantes, pour intégrer des impératifs que le marché ne satisfait pas à lui seul. La protection des entreprises contre de nouveaux concurrents décrit une politique de limitation de la concurrence, et non la fonction générale de la régulation.

Explication

Le Conseil constitutionnel a examiné les lois de nationalisation le 16 janvier 1982 et vérifié pleinement la juste et préalable indemnisation. La décision du 26 juin 1986 concernait les lois de privatisation et la détermination des services publics nationaux, non ce contrôle des nationalisations.

Explication

L’alinéa 9 vise la propriété collective des entreprises présentant le caractère d’un service public national ou d’un monopole de fait, alors que les alinéas 5, 7 et 8 portent respectivement sur le droit de travailler, le droit de grève et la participation des travailleurs. La détermination législative des services publics nationaux est une précision jurisprudentielle, et non le principe distinctif de ces alinéas.

Explication

La Constitution de 1958 est décrite comme plutôt neutre en matière économique et ne prévoit pas de politique économique déterminée. Le fait que certaines matières économiques relèvent de la loi ne signifie pas que la Constitution impose une économie planifiée.

Explication

La neutralité économique de la Constitution signifie qu’elle n’impose pas une politique économique particulière, laissant au législateur une marge de décision. Cette neutralité ne signifie pas que les collectivités territoriales disposent d’une compétence économique illimitée.