QCM : Droit des obligations et contrats (61 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un vendeur conclut avec un tiers malgré un pacte de préférence. Le tiers connaissait le pacte et savait que le bénéficiaire entendait s’en prévaloir. Quelle mesure le bénéficiaire peut-il demander ?

La seule indemnisation, sans remise en cause du contrat conclu
La résiliation du pacte et le maintien du contrat avec le tiers
L’exécution forcée, même si le tiers ignorait le pacte
La nullité suivie de l’exécution forcée, ou sa substitution au tiers

La nullité suivie de l’exécution forcée, ou sa substitution au tiers

Explication

Lorsque le tiers connaissait à la fois le pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, celui-ci peut demander la nullité du contrat et l’exécution forcée, ou sa substitution au tiers. L’ignorance de l’une de ces deux circonstances exclurait ces sanctions spécifiques, et une simple indemnisation ne résume pas les recours prévus.

2. Deux entreprises entament des pourparlers. L’une décide ensuite de les interrompre, mais les a menés de manière déloyale. Quelle règle encadre cette conduite ?

La rupture est libre et échappe aux exigences de la bonne foi
Les parties doivent conclure dès que les négociations ont commencé
L’initiative est libre, mais le déroulement et la rupture exigent l’accord des deux parties
L’initiative, le déroulement et la rupture sont libres, sous réserve de la bonne foi

L’initiative, le déroulement et la rupture sont libres, sous réserve de la bonne foi

Explication

L’article 1112 garantit la liberté d’initiative, de conduite et de rupture des négociations, tout en imposant la bonne foi. L’absence d’exigence de bonne foi méconnaît cette limite, l’obligation de conclure confond loyauté et formation du contrat, et l’exécution du contrat concerne une autre phase.

3. Quelle situation caractérise une promesse synallagmatique de vente ?

Les deux parties s’engagent à conclure le contrat définitif de vente
Les deux parties ont déjà exécuté le contrat définitif de vente
Le promettant s’engage seul et le bénéficiaire conserve un droit d’option
L’acheteur s’engage seul à conclure une vente à venir

Les deux parties s’engagent à conclure le contrat définitif de vente

Explication

Dans la promesse synallagmatique, les deux parties s’engagent à conclure le contrat définitif, et cette forme est envisageable dans le domaine de la vente. Un engagement du seul promettant correspond à la promesse unilatérale, tandis qu’une vente déjà exécutée n’est plus une simple promesse.

4. Le destinataire a reçu une offre qui ne fixe aucun délai. Son auteur tente de la retirer le lendemain, alors qu’un délai raisonnable n’est pas écoulé. Quelle est la règle applicable ?

Le retrait est permis tant que le destinataire n’a pas accepté
Le retrait est permis dès lors que l’offre ne fixe pas de délai
Le retrait est interdit jusqu’à l’expiration d’un délai raisonnable
L’offre devient caduque dès que le destinataire la reçoit

Le retrait est interdit jusqu’à l’expiration d’un délai raisonnable

Explication

Après réception, l’auteur ne peut rétracter l’offre avant l’expiration du délai qu’il a fixé ou, en l’absence de délai fixé, d’un délai raisonnable. L’absence de délai ne libère donc pas immédiatement l’auteur, et la réception ne rend pas l’offre caduque.

5. Un contrat a été conclu le 15 septembre 2016. Quel droit lui est en principe applicable au regard de la règle transitoire de la réforme ?

L’ancien droit, car le contrat a été conclu avant le 1er octobre 2016.
Le droit réformé, car la publication du projet en 2015 a déclenché son application.
Le droit réformé, car le contrat a été conclu au cours de l’année 2016.
L’ancien droit, car les contrats postérieurs au 1er octobre 2016 restent soumis aux règles antérieures.

L’ancien droit, car le contrat a été conclu avant le 1er octobre 2016.

Explication

En principe, la réforme s’applique aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016; les contrats antérieurs restent soumis à l’ancien droit. Prendre l’année 2016 entière ou la publication du projet comme date de bascule méconnaît cette règle.

6. Une acheteuse aurait renoncé à l’achat si elle avait connu un défaut déterminant du bien. En appliquant l’article 1130, quel critère permet d’établir que l’erreur a vicié son consentement ?

L’erreur portait sur un détail, même si elle n’a rien changé à sa décision
L’erreur aurait modifié le contrat selon une appréciation abstraite, sans égard aux circonstances
L’erreur l’a conduite à ne pas contracter, compte tenu des personnes et des circonstances
L’erreur devait changer les conditions convenues, sans pouvoir empêcher la conclusion du contrat

L’erreur l’a conduite à ne pas contracter, compte tenu des personnes et des circonstances

Explication

L’article 1130 vise l’erreur qui conduit une partie à ne pas contracter ou à contracter à des conditions substantiellement différentes, en tenant compte des personnes et des circonstances. L’erreur sans effet sur la décision confond erreur et erreur déterminante ; l’appréciation abstraite écarte le contexte ; l’exigence d’une modification exclut à tort la possibilité de ne pas contracter.

7. Un acheteur découvre qu’un vendeur lui a intentionnellement caché un élément déterminant, ce qui l’a conduit à surévaluer le bien. Quelle conséquence l’article 1139 permet-il d’envisager ?

La seule réparation du préjudice, sans possibilité d’annuler le contrat
La nullité, car l’erreur issue du dol est excusable même si elle porte sur la valeur
Le rejet de la nullité, car toute erreur portant sur la valeur est sans effet
Le rejet de la nullité, car une erreur issue du dol demeure inexcusable

La nullité, car l’erreur issue du dol est excusable même si elle porte sur la valeur

Explication

Selon l’article 1139, l’erreur résultant d’un dol est toujours excusable et peut justifier la nullité même si elle porte sur la valeur. L’exclusion de l’article 1136 concerne une appréciation économique inexacte sans dol ; maintenir l’inexcusabilité méconnaît l’effet du dol ; écarter la nullité réduit à tort les effets possibles.

8. Un acheteur accepte explicitement l’incertitude concernant l’authenticité d’un objet vendu; peut-il ensuite invoquer une erreur sur cette qualité incertaine ?

Non, l’aléa accepté exclut l’erreur relative à cette qualité
Non, car l’acceptation du risque annule automatiquement le contrat
Oui, mais seulement si l’objet a une valeur économique inférieure aux attentes
Oui, car l’acceptation du risque confirme que la qualité était essentielle

Non, l’aléa accepté exclut l’erreur relative à cette qualité

Explication

L’acceptation d’un aléa portant sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité. Confondre cet aléa avec une garantie ou avec une simple erreur de valeur méconnaît cette règle, et l’aléa accepté n’annule pas à lui seul le contrat.

9. Quelle théorie affirme que la volonté individuelle fonde le contrat et lui donne sa force contraignante ?

La liberté contractuelle
L’effet relatif des contrats
L’autonomie de la volonté
La force obligatoire

L’autonomie de la volonté

Explication

L’autonomie de la volonté est la théorie selon laquelle la volonté individuelle fonde le contrat et lui confère sa force contraignante. La liberté contractuelle concerne les choix contractuels, la force obligatoire l’exécution des engagements et l’effet relatif les personnes engagées.

10. Comment caractériser une erreur au sens du droit des contrats ?

Un désaccord persistant entre les parties sur le contenu du contrat
Une absence de connaissance d’un élément, sans croyance portant sur sa véracité
Une représentation inexacte de la réalité, tenant pour vrai ce qui est faux ou inversement
Une affirmation mensongère faite volontairement pour tromper l’autre partie

Une représentation inexacte de la réalité, tenant pour vrai ce qui est faux ou inversement

Explication

L’erreur consiste à se représenter inexactement la réalité, en tenant pour vrai ce qui est faux ou inversement. L’absence de connaissance ne décrit pas nécessairement une croyance erronée, le mensonge suppose une intention de tromper et le désaccord relève de l’absence de rencontre des volontés.

11. Deux parties s’engagent chacune à fournir une prestation à l’autre dans le cadre d’un échange. Comment classer ce contrat selon la réciprocité des obligations ?

Un contrat solennel
Un contrat unilatéral
Un contrat à titre gratuit
Un contrat synallagmatique

Un contrat synallagmatique

Explication

Un contrat est synallagmatique lorsque les parties s’obligent réciproquement. Un contrat unilatéral ne comporte pas d’engagements réciproques, tandis que le caractère gratuit concerne l’absence de contrepartie attendue.

12. Un contrat de livraison impose au transporteur une obligation essentielle de livrer les colis, mais une clause exonère toute responsabilité en cas de non-livraison. Quel est l’effet de cette clause au regard de l’article 1170 du Code civil ?

Elle entraîne automatiquement une indemnisation intégrale du créancier.
Elle est réputée non écrite, car elle prive l’obligation essentielle de sa substance.
Elle demeure valable dès lors qu’elle figure dans le contrat signé par les parties.
Elle est réputée non écrite, car elle crée un déséquilibre significatif dans un contrat d’adhésion.

Elle est réputée non écrite, car elle prive l’obligation essentielle de sa substance.

Explication

L’article 1170 répute non écrite toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur. Le déséquilibre significatif relève de l’article 1171, tandis que la signature ne valide pas une telle clause et que la sanction n’accorde pas automatiquement une indemnisation.

13. Lina peut refuser une proposition de contrat, choisir avec qui elle contracte et négocier les clauses, dans les limites de la loi et de l’ordre public. Quel principe exerce-t-elle ?

La liberté contractuelle, dans les limites légales et de l’ordre public
L’autonomie de la volonté, sans limite légale ni ordre public
L’effet relatif, qui permet de choisir son cocontractant
La force obligatoire, qui gouverne la négociation des clauses

La liberté contractuelle, dans les limites légales et de l’ordre public

Explication

La liberté contractuelle comprend le choix de contracter ou non, du cocontractant et du contenu, sous réserve de la loi et de l’ordre public. La force obligatoire porte sur le respect des engagements, tandis que l’effet relatif concerne les personnes que le contrat peut engager.

14. Une réforme renforce les restrictions légales à la liberté de fixer les clauses d’un contrat. Quelle tendance philosophique cette évolution illustre-t-elle ?

La tendance socialisante, qui favorise l’épanouissement du contrat
La tendance libérale, qui favorise l’épanouissement du contrat
La tendance socialisante, qui encadre davantage le contrat
La tendance libérale, qui encadre davantage le contrat

La tendance socialisante, qui encadre davantage le contrat

Explication

La tendance socialisante impose un cadre plus étroit au contrat et limite certaines prérogatives de la liberté contractuelle. L’épanouissement du contrat renvoie à la tendance libérale, tandis qu’un compromis désigne un équilibre entre les deux tendances.

15. Au cours de négociations, une partie reçoit une information confidentielle et la transmet à un tiers sans autorisation. Quelle conséquence peut en découler ?

Sa responsabilité peut être engagée selon les règles du droit commun
Sa responsabilité peut être engagée seulement si elle a utilisé l’information
Le contrat est automatiquement annulé selon les règles du droit commun
Aucune responsabilité ne peut découler d’une information reçue pendant les négociations

Sa responsabilité peut être engagée selon les règles du droit commun

Explication

L’article 1112-2 prévoit que l’utilisation ou la divulgation sans autorisation d’une information confidentielle obtenue pendant les négociations engage la responsabilité dans les conditions du droit commun. La nullité automatique n’est pas la conséquence prévue, la divulgation suffit aussi, et la règle vise précisément les informations obtenues pendant les négociations.

16. Une société conclut un contrat avec un professionnel pour des besoins étrangers à son activité professionnelle. Le contrat relève-t-il du régime consumériste des clauses abusives ?

Oui, car le régime vise aussi les contrats avec un non-professionnel.
Oui, mais seulement si la société agit comme un consommateur personne physique.
Non, car le régime ne concerne que les contrats entre professionnels.
Non, car le régime vise les contrats conclus entre deux consommateurs.

Oui, car le régime vise aussi les contrats avec un non-professionnel.

Explication

Le régime vise les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel ; une personne morale peut relever de cette dernière catégorie. Le limiter aux personnes physiques ou aux contrats entre consommateurs écarte à tort le non-professionnel.

17. Une personne estime avoir accepté un contrat à la suite d’une fausse représentation, d’une contrainte ou d’une tromperie. Quels vices du consentement correspondent à ces trois situations ?

La capacité, la violence et le dol
L’erreur, l’incapacité et le dol
L’erreur, la violence et la nullité
L’erreur, la violence et le dol

L’erreur, la violence et le dol

Explication

Les trois vices du consentement prévus aux articles 1130 et suivants sont l’erreur, la violence et le dol. L’incapacité est une condition distincte de la validité, l’absence de contenu certain concerne une autre condition et la nullité est une sanction, non un vice.

18. Après réception d’une offre, son auteur la rétracte avant l’expiration du délai applicable. Le destinataire demande la conclusion du contrat et le bénéfice qu’il en aurait tiré. Quelle conséquence découle de cette rétractation irrégulière ?

Le contrat ne se forme pas et l’auteur engage sa responsabilité extracontractuelle, sans indemnisation des avantages attendus
Le contrat se forme et seule une responsabilité contractuelle peut être engagée
Le contrat se forme et l’auteur doit verser les avantages attendus du contrat
Le contrat ne se forme pas et l’auteur est exonéré de toute responsabilité

Le contrat ne se forme pas et l’auteur engage sa responsabilité extracontractuelle, sans indemnisation des avantages attendus

Explication

La rétractation irrégulière empêche la conclusion du contrat et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur, mais elle ne donne pas droit à l’indemnisation des avantages attendus du contrat. L’exécution forcée et l’indemnisation du bénéfice espéré confondent la sanction avec la réparation exclue.

19. Une entreprise propose un service sans en préciser un élément essentiel et n’exprime pas clairement qu’elle sera liée en cas d’accord. Comment qualifier cette proposition ?

Une offre complète formant le contrat par acceptation
Un contrat déjà formé par la proposition
Une offre ferme pouvant être acceptée
Une invitation à entrer en négociation

Une invitation à entrer en négociation

Explication

Une offre doit comprendre les éléments essentiels du contrat envisagé et manifester la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation ; à défaut, il s’agit d’une invitation à négocier. Une offre ferme ou complète ne correspond pas aux faits décrits.

20. Lorsqu’on vérifie la validité d’un contrat, quel ensemble de conditions cumulatives faut-il examiner ?

Le consentement, l’enregistrement et un contenu licite et certain
La capacité, la forme écrite et un prix déterminé
Le consentement, la capacité et un contenu licite et certain
Le consentement, la capacité ou un contenu licite et certain

Le consentement, la capacité et un contenu licite et certain

Explication

L’article 1128 exige cumulativement le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain. L’enregistrement, la forme écrite et un prix déterminé ne remplacent pas ces conditions, et elles ne sont pas alternatives.

21. Une offre a été envoyée, mais n’est pas encore parvenue à son destinataire lorsque son auteur la retire. Ce retrait est-il permis ?

Oui, mais seulement si le destinataire n’a pas encore lu l’offre
Oui, l’offre peut être rétractée avant de parvenir au destinataire
Non, car l’offre ne peut cesser qu’à l’expiration de son délai
Non, l’envoi rend immédiatement l’offre irrévocable

Oui, l’offre peut être rétractée avant de parvenir au destinataire

Explication

L’article 1115 permet la rétractation tant que l’offre n’est pas parvenue au destinataire ; la réception suffit, sans qu’il soit nécessaire qu’il en prenne connaissance. L’envoi seul ne déclenche pas l’interdiction, et la règle n’est pas subordonnée à la lecture.

22. Deux parties signent une promesse synallagmatique de vente dans laquelle elles conviennent de la chose et du prix, sans prévoir de condition particulière. Quel effet produit-elle selon l’article 1589, alinéa 1, du Code civil ?

Elle vaut vente
Elle ne vaut vente qu’après paiement du prix
Elle vaut une simple offre de vente
Elle constitue une promesse unilatérale

Elle vaut vente

Explication

Selon l’article 1589, alinéa 1, la promesse synallagmatique vaut vente lorsque les parties sont convenues de la chose et du prix. La réitération notariale n’est pas une exigence générale, et ni le paiement préalable ni la qualification de promesse unilatérale ne sont nécessaires à cet effet.

23. Pour former un accord, les parties doivent échanger leurs consentements et respecter une forme prescrite par la loi. Quelle catégorie s’applique ?

Un contrat réel
Un contrat d’adhésion
Un contrat consensuel
Un contrat solennel

Un contrat solennel

Explication

Le contrat solennel exige, en plus de l’échange des consentements, le respect de formes déterminées par la loi. Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, tandis que le contrat réel suppose la délivrance d’une chose.

24. Un juriste explique l’obligation naturelle par un devoir de conscience qui produit des effets juridiques. À quelle conception se rattache son analyse ?

À la conception classique, qui la rattache à un devoir de conscience produisant des effets juridiques.
À la conception moderne, qui la définit comme une obligation civile antérieure devenue non contraignante.
À une conception qui y voit un devoir moral sans effets juridiques.
À la conception moderne, qui la rattache à un devoir de conscience produisant des effets juridiques.

À la conception moderne, qui la rattache à un devoir de conscience produisant des effets juridiques.

Explication

La conception moderne rattache l’obligation naturelle à un devoir de conscience qui produit des effets juridiques. La conception classique la présente plutôt comme une obligation civile antérieure ayant perdu son caractère contraignant.

25. Une promesse unilatérale prévoit les éléments essentiels d’une vente, mais le promettant n’a pas la capacité de contracter. Quelle conclusion s’impose quant à sa validité ?

Elle est invalide parce que toute promesse doit prévoir un délai
Elle est valide dès lors que la chose et le prix sont déterminés
Elle est valide si le bénéficiaire accepte de lever l’option
Elle ne satisfait pas aux conditions générales de validité du contrat

Elle ne satisfait pas aux conditions générales de validité du contrat

Explication

La promesse doit déterminer les éléments essentiels du contrat projeté et respecter les conditions générales de validité, dont la capacité de contracter. La détermination de la chose et du prix ne remplace pas cette condition, et la levée de l’option ou la fixation d’un délai ne remédie pas au défaut de capacité.

26. Un contrat fixe une prestation future dont la quantité peut être calculée à partir des usages du secteur, sans qu’un nouvel accord soit nécessaire. La prestation est-elle déterminable ?

Non, car toute prestation future doit être chiffrée dès la conclusion du contrat
Oui, car elle peut être déduite des usages sans nouvel accord des parties
Non, car une prestation future est nécessairement impossible à exécuter
Oui, mais seulement si les parties concluent ensuite un accord complémentaire

Oui, car elle peut être déduite des usages sans nouvel accord des parties

Explication

Une prestation est déterminable si elle peut être déduite du contrat, des usages ou des relations antérieures sans nouvel accord; elle peut aussi être future. Exiger un chiffre initial ou un accord complémentaire confond détermination et déterminabilité, et le caractère futur ne rend pas la prestation impossible.

27. Quels sont les trois principes classiques du droit des contrats ?

L’autonomie de la volonté, la force obligatoire et la bonne foi
La liberté contractuelle, la loyauté et la force obligatoire
La liberté contractuelle, la bonne foi et l’effet relatif
La liberté contractuelle, la force obligatoire et l’effet relatif

La liberté contractuelle, la force obligatoire et l’effet relatif

Explication

Les trois principes classiques sont la liberté contractuelle, la force obligatoire et l’effet relatif. La bonne foi et la loyauté sont des notions importantes, mais elles ne remplacent pas l’un de ces trois principes dans cette liste.

28. Lors de la conclusion d’un contrat, une partie croit acheter une œuvre originale, tandis que l’autre croit vendre une reproduction; quelle catégorie d’erreur décrit le mieux l’absence de rencontre de leurs volontés ?

Une erreur vice du consentement
Une erreur indifférente
Une erreur de droit
Une erreur obstacle

Une erreur obstacle

Explication

L’erreur obstacle empêche la rencontre des volontés, comme dans cette situation où les parties ne s’accordent pas sur ce qui est vendu. L’erreur vice du consentement affecte un consentement formé, l’erreur indifférente n’a pas d’effet pertinent et l’erreur de droit porte sur une règle juridique.

29. Une société mène des négociations de façon déloyale et cause ainsi un préjudice à l’autre partie, alors qu’aucun contrat n’a été conclu. Sur quel fondement sa responsabilité peut-elle être engagée ?

La responsabilité contractuelle, sur le fondement des règles d’exécution du contrat
La responsabilité extracontractuelle, sur le fondement des articles 1240 à 1242
La responsabilité pénale, sur le fondement de la sanction des comportements déloyaux
Aucune responsabilité, puisque les parties n’ont pas conclu de contrat

La responsabilité extracontractuelle, sur le fondement des articles 1240 à 1242

Explication

Une rupture abusive ou une conduite déloyale des négociations peut engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur en application des articles 1240 à 1242. La responsabilité contractuelle suppose un contrat, la sanction pénale n’est pas le fondement indiqué, et l’absence de contrat n’exclut pas la responsabilité extracontractuelle.

30. Une bénéficiaire dispose d’un délai pour décider si elle conclut le contrat projeté. Quelles sont les deux possibilités que lui ouvre son droit d’option ?

Lever l’option pour conclure, ou ne pas la lever et refuser la conclusion
Lever l’option pour renégocier, ou la transférer au promettant
Accepter la promesse, ou être tenue de conclure le contrat définitif
Fixer les éléments du contrat, ou mettre fin à l’engagement du promettant

Lever l’option pour conclure, ou ne pas la lever et refuser la conclusion

Explication

Le droit d’option laisse au bénéficiaire le choix de lever l’option et de conclure le contrat définitif, ou de ne pas la lever et de refuser cette conclusion. L’option n’impose pas l’acceptation, et elle ne confère ni pouvoir de renégociation ni pouvoir de fixation des éléments essentiels.

31. Au sens de l’article 1140 du Code civil, que caractérise la violence dans la formation d’un contrat ?

Une atteinte physique effectivement subie par une partie ou l’un de ses proches
Une représentation inexacte portant sur la nature ou la valeur de la prestation
Un déséquilibre entre les prestations qui cause un préjudice économique à une partie
Une contrainte inspirant la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou ses proches à un mal considérable

Une contrainte inspirant la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou ses proches à un mal considérable

Explication

La violence suppose une contrainte qui inspire la crainte d’un mal considérable menaçant la personne, la fortune ou les proches. Le déséquilibre relève de la lésion, l’atteinte déjà réalisée n’est pas exigée et l’erreur porte sur une représentation inexacte.

32. À quelle date la réforme du droit des obligations a-t-elle été adoptée par ordonnance, après une longue période de faible retouche des dispositions concernées ?

En 2015, lors de la publication du projet d’ordonnance soumis à consultation.
En 1804, lors de l’adoption initiale du Code civil.
En 2016, après que les dispositions concernées eurent été peu retouchées depuis 1804.
En 2005, lors de la proposition de l’avant-projet Catala.

En 2016, après que les dispositions concernées eurent été peu retouchées depuis 1804.

Explication

La réforme a été adoptée par ordonnance en 2016, alors que les dispositions concernées avaient été très peu retouchées depuis 1804. La publication du projet en 2015 et l’avant-projet Catala de 2005 sont des étapes antérieures.

33. Un acheteur se trompe sur une caractéristique essentielle convenue du bien, sans que son erreur soit inexcusable; quelle conséquence peut-il invoquer ?

Une indemnisation automatique sans nullité
La résolution du contrat pour inexécution
La nullité du contrat
Une révision du prix du contrat

La nullité du contrat

Explication

Une erreur de fait ou de droit non inexcusable peut entraîner la nullité si elle porte sur une qualité essentielle de la prestation ou du cocontractant. Une simple erreur de valeur ne suffit pas, et la règle ne se limite pas à l’identité du cocontractant.

34. Un créancier ne peut pas contraindre judiciairement son débiteur à exécuter un devoir de conscience. Quelle distinction cela illustre-t-il entre obligation civile et obligation naturelle ?

L’obligation naturelle est un simple devoir moral sans lien interpersonnel ni effet juridique.
L’obligation civile ne crée pas de lien entre créancier et débiteur, contrairement à l’obligation naturelle.
L’obligation civile ne peut être imposée par exécution forcée, contrairement à l’obligation naturelle.
L’obligation naturelle ne peut être imposée par exécution forcée, contrairement à l’obligation civile.

L’obligation naturelle ne peut être imposée par exécution forcée, contrairement à l’obligation civile.

Explication

L’obligation civile est contraignante, tandis que l’obligation naturelle ne peut pas être imposée par exécution forcée devant le juge. Confondre absence de contrainte et absence de lien, ou supprimer tout effet juridique, déforme cette distinction.

35. Une personne aide financièrement un proche par devoir de conscience, sans que celui-ci puisse la contraindre au tribunal. Quel concept décrit le mieux cette situation ?

Un simple devoir moral, dépourvu d’effets juridiques et de lien envers autrui.
Une obligation civile antérieure, nécessairement éteinte par la perte de son caractère contraignant.
Une obligation naturelle, devoir de conscience produisant des effets juridiques sans contrainte civile.
Une obligation civile, prestation que le proche peut faire exécuter par le juge.

Une obligation naturelle, devoir de conscience produisant des effets juridiques sans contrainte civile.

Explication

L’obligation naturelle est un devoir de conscience envers autrui qui produit des effets juridiques sans rendre le débiteur civilement contraignable. La qualifier de simple devoir moral efface ses effets juridiques; la qualifier de civile suppose une contrainte judiciaire.

36. Un vendeur invente une caractéristique du bien dans un cas et cache volontairement une caractéristique importante dans un autre. Quelle distinction s’applique entre ces deux procédés ?

Le mensonge relève de la réticence dolosive et la dissimulation du dol actif
Le mensonge relève du dol actif et la dissimulation volontaire de la réticence dolosive
Le mensonge et la dissimulation relèvent tous deux de la réticence dolosive
Le mensonge relève du dol actif et toute omission d’une simple erreur

Le mensonge relève du dol actif et la dissimulation volontaire de la réticence dolosive

Explication

Le dol actif repose sur des manœuvres ou des mensonges, tandis que la réticence dolosive consiste à dissimuler intentionnellement une information déterminante. L’inversion des catégories les confond ; assimiler le mensonge à une réticence confond acte et silence ; qualifier toute omission d’erreur néglige l’intention requise.

37. Une entreprise créancière réclame à un débiteur la livraison d’un bien prévue entre eux. Quel élément caractérise leur obligation civile ?

Un lien entre créancier et débiteur permettant d’exiger une prestation ou une abstention.
Un devoir de conscience permettant au créancier de solliciter une aide sans l’exiger.
Un lien entre deux débiteurs les obligeant à se fournir mutuellement une prestation.
Une promesse du débiteur dépourvue de créancier et de prestation déterminée.

Un lien entre créancier et débiteur permettant d’exiger une prestation ou une abstention.

Explication

L’obligation civile relie un créancier à un débiteur et permet d’exiger une prestation ou une abstention. La réduire à un devoir de conscience ou supprimer l’un des éléments du lien ne correspond pas à cette définition.

38. Un fournisseur profite de la dépendance de son client pour lui faire souscrire un engagement qu’il n’aurait pas accepté autrement et en tire un avantage manifestement excessif. Quelle qualification correspond à l’article 1143 du Code civil ?

Une violence classique reposant sur une menace physique
Une lésion résultant d’un déséquilibre entre les prestations
Une violence par abus de l’état de dépendance du cocontractant
Une erreur portant sur les qualités essentielles du contrat

Une violence par abus de l’état de dépendance du cocontractant

Explication

L’article 1143 qualifie de violence l’abus de dépendance lorsqu’il permet d’obtenir un engagement qui n’aurait pas été souscrit sans cette contrainte et procure un avantage manifestement excessif. La lésion décrit un déséquilibre, tandis que l’erreur et la menace physique ne correspondent pas aux faits décrits.

39. Une équipe évalue une réforme du droit des obligations. Quel ensemble correspond à ses trois objectifs principaux ?

Améliorer la lisibilité et l’accessibilité, protéger la partie faible et unifier le droit français avec le droit européen.
Améliorer la lisibilité et l’accessibilité, protéger la partie faible et renforcer l’attractivité du droit français.
Améliorer la lisibilité et l’accessibilité, réduire les coûts judiciaires et renforcer l’attractivité du droit français.
Améliorer la stabilité des règles, protéger la partie faible et renforcer l’attractivité du droit français.

Améliorer la lisibilité et l’accessibilité, protéger la partie faible et renforcer l’attractivité du droit français.

Explication

La réforme vise à rendre le droit plus lisible et accessible, à renforcer la protection de la partie faible et à rendre le droit français plus attractif pour les professionnels. La réduction des coûts, l’unification européenne et la stabilité ne remplacent pas ces trois objectifs.

40. Pour obtenir le consentement d’un partenaire, un vendeur invente un fait et tait volontairement une information qu’il sait déterminante pour celui-ci. Quelle qualification correspond à l’article 1137 ?

Une erreur spontanée de l’acheteur, sans comportement trompeur du vendeur
Un dol par mensonge et dissimulation intentionnelle d’une information déterminante
Un dol par manœuvres matérielles, sans prise en compte du mensonge
Une réticence portant sur une information quelconque, sans caractère déterminant connu

Un dol par mensonge et dissimulation intentionnelle d’une information déterminante

Explication

L’article 1137 qualifie de dol l’obtention du consentement par manœuvres ou mensonges, ainsi que la dissimulation intentionnelle d’une information dont le caractère déterminant est connu. Réduire le dol aux seules manœuvres écarte les mensonges ; l’erreur spontanée ignore la tromperie ; une information sans caractère déterminant connu ne répond pas à la règle.

41. Dans un contrat d’adhésion entre professionnels, une clause rédigée à l’avance et non négociable crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, sans concerner l’objet principal ni l’adéquation du prix à la prestation. Quelle conséquence prévoit l’article 1171 du Code civil ?

La clause est réputée non écrite.
La clause est réputée non écrite si elle prive l’obligation essentielle de sa substance.
La clause peut être écartée après examen de l’adéquation du prix à la prestation.
La clause relève du contrôle protecteur propre aux contrats de consommation.

La clause est réputée non écrite.

Explication

L’article 1171 répute non écrite, dans un contrat d’adhésion, la clause non négociable déterminée à l’avance qui crée un déséquilibre significatif. La privation de substance de l’obligation essentielle relève de l’article 1170, et l’appréciation prévue par l’article 1171 exclut l’objet principal et l’adéquation du prix à la prestation.

42. Un acheteur reçoit le bien dont les qualités essentielles correspondent à l’accord, mais estime après coup qu’il l’a payé trop cher; quelle conséquence entraîne cette erreur d’évaluation ?

Elle entraîne la nullité dès que le prix est jugé excessif
Elle permet la résolution pour inexécution du vendeur
Elle ne constitue pas une cause de nullité
Elle entraîne la nullité pour erreur sur la prestation

Elle ne constitue pas une cause de nullité

Explication

L’erreur sur la valeur est une appréciation économique inexacte sans erreur sur les qualités essentielles; elle n’est pas une cause de nullité. Elle ne constitue pas non plus, à elle seule, une inexécution du vendeur ni un motif déterminant expressément convenu.

43. Une ingénieure spécialisée dans les terrains achète une parcelle sans vérifier une contrainte relevant de son domaine professionnel. Comment la jurisprudence apprécie-t-elle l’excusabilité de son erreur ?

Comme inexcusable du seul fait qu’elle exerce une profession qualifiée
Avec une sévérité accrue lorsqu’elle concerne son domaine professionnel
Avec la même indulgence que pour un profane, quelle que soit sa spécialité
Selon la valeur de la parcelle, indépendamment de son expertise professionnelle

Avec une sévérité accrue lorsqu’elle concerne son domaine professionnel

Explication

La jurisprudence apprécie plus sévèrement l’excusabilité de l’erreur lorsqu’un professionnel se trompe dans son domaine. L’indulgence uniforme ignore cette rigueur ; l’inexcusabilité automatique transforme à tort cette appréciation en présomption absolue ; la valeur du bien ne remplace pas le critère de l’expertise.

44. Deux parties échangent une proposition et une réponse qui expriment chacune leur volonté de s’engager. Quel événement forme leur contrat ?

La rencontre de l’offre et de l’acceptation
L’accord de poursuivre les négociations
L’exécution des obligations par les deux parties
La seule formulation de l’offre par son auteur

La rencontre de l’offre et de l’acceptation

Explication

Le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation qui manifestent la volonté des parties de s’engager. La seule offre ne suffit pas, pas plus que l’exécution ou la simple poursuite des négociations.

45. Dans un contrat, les parties ont tacitement considéré une caractéristique précise du bien comme essentielle; comment cette caractéristique est-elle qualifiée ?

Une caractéristique essentielle seulement si elle est écrite
Une qualité essentielle de la prestation
Un motif économique extérieur à la prestation
Une qualité principale définie indépendamment des parties

Une qualité essentielle de la prestation

Explication

Les qualités essentielles sont celles que les parties ont expressément ou tacitement convenues et considérées comme essentielles. Le critère n’est donc pas nécessairement une qualité principale abstraite, ni une stipulation écrite, ni un simple avantage économique espéré.

46. Dans une promesse unilatérale, que reçoit le bénéficiaire du promettant ?

Le droit d’opter pour un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés
Le contrat définitif déjà conclu, sous réserve de son exécution
Le droit de fixer seul les éléments essentiels du contrat projeté
L’obligation réciproque de conclure immédiatement le contrat définitif

Le droit d’opter pour un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés

Explication

La promesse unilatérale accorde au bénéficiaire un droit d’option sur un contrat dont les éléments essentiels sont déjà déterminés. L’engagement réciproque relève de la promesse synallagmatique, tandis que le contrat définitif n’est pas encore formé et que le bénéficiaire ne fixe pas seul ses éléments essentiels.

47. Un acheteur paie un bien plus cher qu’il ne vaut après une estimation économique erronée, mais aucune qualité essentielle n’a été mal comprise et le vendeur ne l’a pas trompé. Quelle règle s’applique ?

Le prix excessif suffit à établir une erreur sur une qualité essentielle
L’erreur de valeur justifie la nullité même sans erreur sur une qualité essentielle
L’erreur de valeur devient excusable et entraîne la nullité sans dol
L’erreur de valeur seule ne justifie pas la nullité selon l’article 1136

L’erreur de valeur seule ne justifie pas la nullité selon l’article 1136

Explication

L’article 1136 exclut la nullité lorsque le contractant s’est simplement livré à une appréciation économique inexacte sans se tromper sur les qualités essentielles. Confondre valeur et qualité essentielle élargit la règle ; l’excusabilité particulière de l’article 1139 suppose un dol ; un prix excessif ne démontre pas à lui seul une erreur sur une qualité essentielle.

48. Dans un contrat synallagmatique, les prestations convenues sont très inégales, mais aucune disposition légale particulière ne prévoit de sanction. Quelle conséquence cette inégalité entraîne-t-elle ?

Elle permet au juge de rééquilibrer les prestations.
Elle entraîne la nullité si une partie le demande.
Elle n’entraîne pas la nullité du contrat.
Elle entraîne la nullité du contrat pour lésion.

Elle n’entraîne pas la nullité du contrat.

Explication

L’article 1168 du Code civil pose que le défaut d’équivalence des prestations ne rend pas nul le contrat synallagmatique, sauf disposition légale contraire. La nullité pour lésion confond déséquilibre et sanction exceptionnelle, tandis que la contrepartie illusoire relève d’une autre règle.

49. Dans un contrat, les parties estiment leurs avantages équivalents au moment de l’accord, mais ceux-ci ne dépendent pas d’un événement incertain. Quelle classification décrit ce contrat ?

Un contrat à titre gratuit
Un contrat synallagmatique
Un contrat aléatoire
Un contrat commutatif

Un contrat commutatif

Explication

Un contrat commutatif prévoit des avantages que les parties perçoivent comme équivalents. Le contrat aléatoire fait dépendre avantages et pertes d’un événement incertain; la gratuité concerne la contrepartie, et le caractère synallagmatique la réciprocité des obligations.

50. Un créancier menace d’engager une action en justice fondée pour obtenir le paiement d’une dette échue, sans réclamer d’avantage excessif. Cette menace constitue-t-elle une violence ?

Non, car une action judiciaire constitue toujours un détournement de la voie de droit
Oui, car le paiement d’une dette procure nécessairement un avantage manifestement excessif
Non, car la voie de droit est invoquée légitimement et sans avantage manifestement excessif
Oui, car la menace d’une action en justice suffit à caractériser une violence

Non, car la voie de droit est invoquée légitimement et sans avantage manifestement excessif

Explication

La menace d’une voie de droit ne constitue pas une violence si elle est légitime et ne sert pas à obtenir un avantage manifestement excessif. L’assimiler à toute contrainte ignore l’exception légale, et le paiement d’une dette échue ne suffit pas à caractériser un avantage excessif ou un détournement.

51. Une personne conclut un contrat à titre onéreux et s’engage à payer, mais la prestation promise en échange est dérisoire dès la formation du contrat. Quelle conséquence prévoit l’article 1169 du Code civil ?

Le contrat est nul en raison de la contrepartie dérisoire.
Le contrat est suspendu jusqu’à la fourniture d’une contrepartie suffisante.
Le contrat demeure valable malgré la contrepartie dérisoire.
Le contrat est nul uniquement si les prestations sont équivalentes.

Le contrat est nul en raison de la contrepartie dérisoire.

Explication

Selon l’article 1169, un contrat à titre onéreux est nul lorsque la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire au moment de sa formation. Le simple défaut d’équivalence ne suffit pas, et l’évaluation s’effectue lors de la formation du contrat.

52. Dans une promesse synallagmatique de vente, les parties précisent que la vente définitive ne sera conclue qu’après une réitération devant notaire, élément déterminant de leur consentement. Quel est l’effet de cette stipulation ?

La promesse ne vaut pas vente tant que la condition convenue n’est pas remplie
La promesse devient unilatérale jusqu’à la signature chez le notaire
La promesse est nulle du seul fait qu’une réitération est prévue
La promesse vaut vente dès l’accord sur la chose et le prix

La promesse ne vaut pas vente tant que la condition convenue n’est pas remplie

Explication

La promesse synallagmatique ne vaut pas vente lorsque les parties ont subordonné la conclusion définitive à un élément accessoire déterminant de leur consentement, comme une réitération devant notaire. Le principe de l’équivalence entre promesse et vente connaît donc cette exception, sans que la stipulation rende la promesse automatiquement nulle ou unilatérale.

53. Un débiteur promet de réaliser une opération techniquement réalisable, mais il ne possède pas les compétences nécessaires. La prestation est-elle impossible au sens du droit des contrats ?

Non, car elle demeure réalisable même si ce débiteur ne peut pas l’exécuter
Non, car seules les prestations portant sur une chose peuvent être impossibles
Oui, car toute difficulté personnelle d’exécution constitue une impossibilité juridique
Oui, car l’incapacité de ce débiteur rend la prestation absolument impossible

Non, car elle demeure réalisable même si ce débiteur ne peut pas l’exécuter

Explication

L’impossibilité qui invalide la prestation doit être absolue, matériellement ou juridiquement; une prestation réalisable mais inaccessible à un débiteur particulier demeure possible. L’incapacité individuelle ne devient pas une impossibilité absolue, et l’impossibilité peut aussi concerner une obligation de faire.

54. Une promesse unilatérale de vente est signée le 3 mai. À quelle échéance au plus tard doit-elle être enregistrée pour éviter la nullité prévue par la règle ?

Dans les quinze jours suivant sa conclusion
Avant l’expiration du délai accordé au bénéficiaire
Dans les dix jours suivant la levée de l’option
Dans les dix jours suivant sa conclusion

Dans les dix jours suivant sa conclusion

Explication

Une promesse unilatérale de vente doit être enregistrée dans les dix jours, sous peine de nullité. Le délai court à partir de la promesse, et non de la levée de l’option ni de l’échéance du délai d’option.

55. Dans un pacte, une partie promet la priorité au bénéficiaire sans préciser de prix ni de durée et sans faire enregistrer l’accord. Quelle comparaison avec la promesse unilatérale est correcte ?

Une durée doit être fixée, mais le prix peut rester indéterminé
L’enregistrement est nécessaire, même si prix et durée sont libres
Ces trois éléments ne sont pas exigés pour le pacte de préférence
Le prix doit être déterminé, mais la durée peut rester indéfinie

Ces trois éléments ne sont pas exigés pour le pacte de préférence

Explication

Le pacte de préférence ne requiert ni enregistrement, ni prix déterminé, ni délai fixé, contrairement à la promesse unilatérale sur les exigences présentées ici. Fixer un prix, une durée ou exiger l’enregistrement transpose au pacte des conditions qui ne lui sont pas imposées.

56. Une propriétaire n’a pas encore décidé de vendre son immeuble, mais s’engage à proposer la vente en priorité à une personne si elle décide de le faire. Quel contrat décrit cet engagement ?

Une promesse unilatérale de vente
Un contrat conclu avec un tiers
Un pacte de préférence
Une vente définitive

Un pacte de préférence

Explication

Le pacte de préférence oblige à proposer prioritairement au bénéficiaire de contracter si la partie décide de conclure. Une vente définitive suppose que le contrat soit déjà conclu, tandis que la promesse unilatérale et le contrat avec un tiers ne caractérisent pas cet engagement de priorité.

57. Une clause impose au consommateur une charge importante et crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties à son détriment. Comment la qualifier au sens de l’article L. 212-1 du Code de la consommation ?

Une clause abusive.
Une clause simplement désavantageuse.
Une clause automatiquement nulle.
Une clause extérieure au régime consumériste.

Une clause abusive.

Explication

L’article L. 212-1 qualifie d’abusive la clause qui crée, au détriment du consommateur ou du non-professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Une simple différence de prix ne reprend pas à elle seule ce critère, et le désavantage doit peser sur le consommateur ou le non-professionnel.

58. Une personne procure un avantage à une autre sans attendre de prestation ni de contrepartie en retour. Quelle qualification convient selon la contrepartie attendue ?

Un contrat aléatoire
Un contrat à titre gratuit
Un contrat unilatéral
Un contrat à titre onéreux

Un contrat à titre gratuit

Explication

Le contrat à titre gratuit procure un avantage à une partie sans contrepartie attendue. Le contrat à titre onéreux repose sur un avantage en échange d’une prestation, l’aléa sur un événement incertain, et le caractère unilatéral sur l’absence de réciprocité des engagements.

59. Une clause abusive est écartée d’un contrat, mais les autres stipulations permettent encore au contrat de subsister. Quelle sanction s’applique en principe ?

La clause reste applicable, mais le consommateur reçoit une indemnité.
La clause est réputée non écrite et le reste du contrat subsiste.
Le contrat est suspendu jusqu’à ce que les parties remplacent la clause.
Le contrat entier est nul malgré la survie possible de ses autres stipulations.

La clause est réputée non écrite et le reste du contrat subsiste.

Explication

Selon l’article L. 241-1, la clause abusive est en principe réputée non écrite, sans remettre en cause le reste du contrat. L’annulation totale intervient si le contrat ne peut subsister sans cette clause ; assimiler toute clause abusive à une nullité totale méconnaît cette distinction.

60. Après une rupture fautive de négociations, une entreprise réclame les frais d’études engagés ainsi que les bénéfices qu’elle espérait tirer du contrat non conclu. Quels éléments peuvent être couverts par l’indemnisation ?

Les frais engagés et les gains attendus, mais pas les études préalables
Les frais engagés et les études préalables, mais pas les gains attendus
Les études préalables et la perte de chance, mais pas les frais engagés
Les gains attendus et la perte de chance, mais pas les frais engagés

Les frais engagés et les études préalables, mais pas les gains attendus

Explication

En cas de rupture fautive, l’indemnisation peut couvrir les frais engagés et les études préalables, mais non les gains attendus du contrat ni la perte de chance de les obtenir. Inclure les bénéfices espérés ou la perte de chance méconnaît cette limite, tandis qu’exclure les frais ou les études omet des préjudices indemnisables.

61. Une offre fixe une date d’expiration, mais son auteur décède avant cette date. Quel effet ce décès produit-il sur l’offre ?

L’offre reste valable jusqu’à la date d’expiration indiquée
L’offre devient caduque du fait du décès de son auteur
L’offre devient caduque uniquement si le destinataire décède
L’offre est automatiquement transmise aux héritiers de son auteur

L’offre devient caduque du fait du décès de son auteur

Explication

L’offre devient caduque en cas de décès de son auteur, même si un délai avait été fixé ; elle devient également caduque en cas de décès du destinataire. L’échéance n’est donc pas le seul événement pertinent, et le décès de l’auteur ne maintient pas l’offre par transmission automatique.

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Mémorisez les réponses avec 94 flashcards sur Droit des obligations et contrats.

Qu’est-ce qui distingue l’obligation civile de l’obligation naturelle ?

L’obligation civile est contraignante, contrairement à l’obligation naturelle.

Que peut exiger le créancier dans une obligation civile ?

Une prestation ou une abstention.

En quelle année la réforme du droit des obligations a-t-elle été adoptée par ordonnance ?

En 2016.

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