Qu’est-ce qui distingue l’obligation civile de l’obligation naturelle ?
L’obligation civile est contraignante, contrairement à l’obligation naturelle.
Que peut exiger le créancier dans une obligation civile ?
Une prestation ou une abstention.
En quelle année la réforme du droit des obligations a-t-elle été adoptée par ordonnance ?
En 2016.
Quelles tendances opposées caractérisent les conceptions libérale et socialisante du contrat ?
La tendance libérale favorise l’épanouissement du contrat, tandis que la tendance socialisante l’encadre davantage.
Que fonde la volonté individuelle selon l’autonomie de la volonté ?
Le contrat et sa force contraignante.
Quels sont les trois principes classiques du droit des contrats ?
La liberté contractuelle, la force obligatoire et l’effet relatif des contrats.
Quelles libertés la liberté contractuelle reconnaît-elle aux parties ?
Contracter ou non, choisir leur cocontractant et déterminer le contenu du contrat.
Quelles obligations crée un contrat synallagmatique selon l’article 1106 ?
Des obligations réciproques entre les parties.
Quel avantage caractérise un contrat à titre onéreux selon l’article 1107 ?
Chaque partie reçoit un avantage en échange de sa prestation.
De quoi dépendent les avantages et les pertes dans un contrat aléatoire selon l’article 1108 ?
D’un événement incertain.
Qu’exige la formation d’un contrat solennel ?
Le respect de formes légales.
Qu’impose l’article 1112 au déroulement des négociations ?
Les négociations sont libres, mais doivent respecter la bonne foi.
Quelle responsabilité peut engager une rupture abusive des négociations ?
La responsabilité extracontractuelle de son auteur, sur le fondement des articles 1240 à 1242.
Quelles conditions l’article 1112-1 exige-t-il pour imposer une information précontractuelle ?
L’information doit être déterminante pour le consentement et liée directement et nécessairement au contrat ou à la qualité des parties.
Selon l’article 1113, par quoi le contrat est-il formé ?
Par la rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant la volonté de s’engager.
Selon l’article 1114, que doit exprimer une offre pour engager son auteur ?
Sa volonté d’être lié en cas d’acceptation.
Avant la réforme, quand la jurisprudence permettait-elle en principe de rétracter une offre ?
Tant qu’elle n’avait pas été acceptée.
Que permet le droit d’option du bénéficiaire d’une promesse unilatérale ?
Il permet de conclure le contrat définitif ou de refuser sa conclusion.
Sous peine de nullité, dans quel délai faut-il enregistrer une promesse unilatérale de vente ?
Dans les dix jours.
Selon l’article 1124, que peut obtenir le bénéficiaire après la révocation d’une promesse unilatérale ?
L’exécution forcée de la promesse.
Qu’est-ce qu’une promesse synallagmatique ?
Un contrat par lequel les deux parties s’engagent à conclure le contrat définitif.
Quand une promesse synallagmatique de vente vaut-elle vente selon l’article 1589, alinéa 1, du Code civil ?
Lorsque les parties ont convenu de la chose et du prix.
Quel élément peut empêcher une promesse synallagmatique de vente de valoir vente ?
Un élément accessoire déterminant du consentement, comme la réitération devant notaire.
Que désigne le pacte de préférence selon l’article 1123 du Code civil ?
Un contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement au bénéficiaire de contracter si elle décide de le faire.
Quelles exigences le pacte de préférence écarte-t-il, contrairement à la promesse unilatérale ?
L’enregistrement, la détermination du prix et la fixation d’un délai.
Sous quelle condition le bénéficiaire peut-il obtenir la nullité ou la substitution après violation du pacte ?
Si le tiers connaissait le pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.
Quelles sont les trois conditions cumulatives de validité d’un contrat selon l’article 1128 du Code civil ?
Le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Quels sont les trois vices du consentement prévus par les articles 1130 et suivants du Code civil ?
L’erreur, la violence et le dol.
Qu’est-ce qu’une erreur au sens juridique ?
Une représentation inexacte de la réalité, tenant pour vrai ce qui est faux ou inversement.
Quelles catégories d’erreur la jurisprudence distingue-t-elle ?
L’erreur obstacle, l’erreur vice du consentement et l’erreur indifférente.
Quelles qualités rendent une erreur susceptible d’entraîner la nullité selon l’article 1132 ?
Les qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant.
Quelles qualités de la prestation sont essentielles selon l’article 1133 du Code civil ?
Celles que les parties ont expressément ou tacitement convenues et considérées comme essentielles.
Selon l’article 1130 du Code civil, quand l’erreur, le dol ou la violence vicient-ils le consentement ?
Lorsqu’une partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes, compte tenu des personnes et des circonstances.
Selon l’article 1137 du Code civil, comment le dol obtient-il le consentement ?
Par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.
Que désigne la réticence dolosive selon l’article 1137 du Code civil ?
La dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.
Selon l’article 1140 du Code civil, que caractérise la violence ?
Une contrainte inspirant la crainte d’un mal considérable pour soi, sa fortune ou ses proches.
Selon l’article 1141 du Code civil, quand la menace d’une voie de droit constitue-t-elle une violence ?
Lorsqu’elle est détournée de son but ou invoquée pour obtenir un avantage manifestement excessif.
Selon l’article 1143 du Code civil, quelles conditions caractérisent l’abus de dépendance ?
L’abus d’une dépendance doit conduire à un engagement contraint et procurer un avantage manifestement excessif.
Selon l’article 1163 du Code civil, à quelles conditions une prestation doit-elle satisfaire ?
Elle doit être possible et déterminée ou déterminable.
Quand une prestation impossible demeure-t-elle possible pour une personne déterminée ?
Lorsqu’elle est réalisable, mais pas par cette personne.
Que prévoit l’article 1168 du Code civil sur le défaut d’équivalence des prestations ?
Il n’entraîne pas la nullité, sauf disposition légale contraire.
Qu’est-ce qu’une clause abusive selon l’article L. 212-1 du Code de la consommation ?
Une clause créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ou du non-professionnel.
Entre quelles parties le régime consumériste des clauses abusives s’applique-t-il ?
Entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel.
Qu’est-ce que l’article 1170 du Code civil répute non écrite ?
Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur.
Quelle clause l’article 1171 du Code civil répute-t-il non écrite dans un contrat d’adhésion ?
Une clause non négociable, déterminée à l’avance par une partie, créant un déséquilibre significatif.
Quelle différence distingue une obligation d’un devoir ?
Un devoir peut être politique ou moral sans être une obligation juridique.
Dans l’obligation, qui occupe le côté actif de la dette ?
Le créancier.
En quelle année l’avant-projet Catala a-t-il été proposé ?
En 2005.
À quelle date le ministère a-t-il publié le projet d’ordonnance ?
Le 25 février 2015.
À quelle date le texte final de l’ordonnance a-t-il été présenté en Conseil des ministres ?
Le 10 février 2016.
Qu’impose la force obligatoire du contrat aux parties et au juge ?
Les parties doivent respecter leurs engagements et le juge appliquer le contrat légalement formé.
Qui détermine les stipulations d’un contrat d’adhésion selon l’article 1110 ?
L’une des parties les prédétermine.
Qu’est-ce que la négociation précontractuelle ?
La période exploratoire où les parties échangent des propositions pour déterminer le contenu du contrat envisagé.
Quelles conduites constituent des fautes lors des négociations précontractuelles ?
Négocier sans intention de conclure ou rompre sans motif légitime des négociations très avancées.
Quelle faute la Cour de cassation a-t-elle retenue dans l’arrêt Manoukian du 26 novembre 2003 ?
La dissimulation de négociations parallèles lors de pourparlers avancés.
Quelle estimation échappe au devoir d’information précontractuel ?
L’estimation de la valeur de la prestation.
Que doit connaître le débiteur du devoir d’information ?
Effectivement, l’information concernée.
Quand l’ignorance d’une information peut-elle être jugée légitime ?
Lorsque le contractant ne pouvait y accéder ou pouvait attendre une information de son cocontractant en raison d’une relation de confiance.
Qu’est-ce qui distingue une offre précise d’une proposition incomplète ?
Une offre précise contient les éléments essentiels permettant à la seule acceptation de former le contrat.
Quelles sont les deux formes d’extériorisation d’une offre ?
Expressément ou tacitement.
Avant la réforme, quand une offre assortie d’un délai de maintien pouvait-elle être rétractée ?
À l’expiration de ce délai.
Quel délai limitait la validité d’une offre de vente sans terme déterminé selon l’arrêt du 20 mai 2009 ?
Un délai raisonnable, apprécié selon la nature et les enjeux du contrat.
À la veille de la réforme de 2016, que devenait l’offre sans délai au décès du pollicitant ?
Elle devenait caduque.
Quand une promesse unilatérale à durée déterminée devient-elle caduque ?
Lorsque le bénéficiaire ne lève pas l’option dans le délai prévu.
Quelle indemnité a conduit à requalifier certaines promesses unilatérales en promesses synallagmatiques ?
Une indemnité d’immobilisation dépassant 10 à 15 % du prix total de vente.
Quelle proportion du prix représentait l’indemnité le 20 janvier 2010, lors du refus de requalification ?
96 % du prix total de vente.
En quelle année la chambre mixte a-t-elle reconnu des sanctions en cas de violation du pacte de préférence ?
En 2006.
Que permet à un tiers l’action interrogatoire de l’article 1123, alinéa 3, du Code civil ?
Demander au bénéficiaire si un pacte existe et s’il entend s’en prévaloir.
Que peut entraîner le défaut d’une condition de validité du contrat ?
La nullité du contrat.
Quel état d’esprit est exigé pour donner un consentement valide ?
La personne doit être saine d’esprit.
Que protègent les règles préventives du consentement ?
La lucidité et la liberté du consentement.
Sur quoi porte l’erreur de fait dans un contrat ?
Sur un élément factuel du contrat.
À quel moment l’erreur doit-elle exister pour être prise en considération ?
Au moment de la conclusion du contrat.
Quelles deux conceptions de l’erreur sur la substance s’opposaient avant la réforme ?
Une conception objective fondée sur la qualité principale de la chose et une conception subjective fondée sur une qualité essentielle pour les parties.
Quelle conception de l’erreur sur la substance la chambre civile a-t-elle retenue le 28 janvier 1913 ?
La conception subjective, conservée par l’article 1133 du Code civil.
Comment la jurisprudence apprécie-t-elle le caractère excusable de l’erreur d’un professionnel dans son domaine ?
Elle l’apprécie plus sévèrement.
Quelle décision la première chambre civile a-t-elle rendue le 2 mars 1964 sur l’erreur d’un architecte acquéreur ?
Elle a jugé son erreur sur une servitude inexcusable, car il pouvait se renseigner sur les règles d’urbanisme applicables au terrain.
Quelle décision du 19 mai 1958 admet le dol déduit d’un silence volontaire ?
La première chambre civile l’a admis pour un fait important que l’autre partie avait intérêt à connaître avant de contracter.
Quel élément la réticence dolosive exige-t-elle pour caractériser le dol ?
Un élément intentionnel, impliquant une dissimulation volontaire.
Selon l’article 1142 du Code civil, quel effet produit la violence sur le contrat ?
Elle entraîne sa nullité, qu’elle soit exercée par une partie ou par un tiers.
Qu’est-ce que la prestation contractuelle ?
L’objet de l’obligation.
Quelle distinction l’article 1164 du Code civil établit-il sur le prix du contrat-cadre ?
Une partie peut fixer unilatéralement le prix, sous réserve de motiver son montant en cas de contestation.
Dans quelles hypothèses la lésion est-elle sanctionnée ?
Dans les hypothèses prévues par la loi.
Que contrôlait l’ancienne cause objective ?
L’existence d’une contrepartie.
Qui est un consommateur au sens du droit de la consommation ?
Une personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle.
Qui est un non-professionnel selon l’ordonnance du 14 mars 2016 ?
Une personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles.
Quelle clause la Cour de cassation a-t-elle écartée dans l’arrêt Chronopost du 22 octobre 1996 ?
Une clause limitative de responsabilité contredisant la portée de l’obligation essentielle du transporteur.
Quelle réparation impose l’article 442-1 du Code de commerce après une rupture brutale ?
La réparation du préjudice causé par la rupture brutale sans préavis écrit adapté.
De quel mot latin dérive « obligare » ?
De « ligare », qui signifie « lien ».
Quelle demande fut rejetée le 9 octobre 2012 au sujet d’une carrière proche d’une maison vendue ?
La demande d’acquéreurs reprochant aux vendeurs de ne pas avoir signalé la carrière en activité et les tirs de mines.
Quel arrêt est présenté comme fondateur sur la force obligatoire d’une promesse unilatérale de vente à délai ?
L’arrêt de la troisième chambre civile du 10 mai 1968.
Quelle évolution la Cour de cassation a-t-elle opérée dans l’appréciation de la cause entre 1996 et 2009 ?
La première chambre civile a intégré l’économie concrète attendue par les parties, puis la chambre commerciale a limité la cause à l’existence d’une contrepartie.
Que peut faire le promettant face au silence du bénéficiaire d’une promesse unilatérale à durée indéterminée ?
Le mettre en demeure de se prononcer dans un délai raisonnable.
En quelle année s’est réuni le groupe de travail associé à Terré ?
En 2008.
Teste tes connaissances avec un QCM de 61 questions sur Droit des obligations et contrats.
1. Un vendeur conclut avec un tiers malgré un pacte de préférence. Le tiers connaissait le pacte et savait que le bénéficiaire entendait s’en prévaloir. Quelle mesure le bénéficiaire peut-il demander ?
2. Deux entreprises entament des pourparlers. L’une décide ensuite de les interrompre, mais les a menés de manière déloyale. Quelle règle encadre cette conduite ?
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