Quel principe régit la preuve générale de la mort ?
La preuve est libre.
Quels signes peuvent suffire à prouver la mort ?
Tout signe tangible, notamment la rigidité cadavérique, l’arrêt cardiaque et respiratoire persistant ou l’absence de réactivité aux stimuli extérieurs.
Quelles conditions cumulatives le constat de la mort exige-t-il avant un prélèvement d’organes ?
L’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et l’absence totale de ventilation spontanée.
Quels examens complètent le constat de la mort avant un prélèvement d’organes ?
Deux électroencéphalogrammes plats espacés de quatre heures.
Quelle conséquence juridique la mort entraîne-t-elle pour la personnalité ?
La perte de la personnalité juridique.
Quels effets successoraux la mort entraîne-t-elle ?
L’ouverture de la succession et la transmission du patrimoine aux héritiers.
Quel effet la mort produit-elle sur le mariage et le Pacs ?
Elle entraîne leur dissolution.
Que permet l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 ?
De régler de son vivant le caractère civil ou religieux de ses funérailles et son mode de sépulture.
Quelle décision encadre le respect des volontés funéraires exprimées par le défunt ?
Civ. 1re, 19 septembre 2018.
Qui doit respecter les volontés funéraires exprimées par le défunt ?
La famille, qui ne peut pas s’y opposer, même pour des motifs religieux.
Que recherche le juge en l’absence de volonté funéraire exprimée ?
Les intentions du défunt par tous moyens.
Que désigne le juge si les intentions du défunt restent inconnues ?
La personne la mieux qualifiée pour les exprimer.
Qui délivre le permis d’inhumer et l’autorisation de fermeture du cercueil ?
Le maire.
À partir de quand ces autorisations peuvent-elles être délivrées après un décès ?
Au plus tôt 24 heures après le décès.
Depuis quelle loi les règles de conservation et de dispersion des cendres s’appliquent-elles ?
Depuis la loi du 19 décembre 2008.
Où une urne contenant des cendres peut-elle être conservée ?
Dans un cimetière.
Où les cendres peuvent-elles être dispersées selon la loi du 19 décembre 2008 ?
En totalité dans un lieu accessible au public.
Quels actes concernant les cendres sont interdits ?
Le partage et l’appropriation des cendres.
Quelles conditions caractérisent l’absence au sens de l’article 112 du Code civil ?
La personne cesse de paraître à son domicile ou à sa résidence et ne donne plus de nouvelles, sans circonstance faisant craindre pour sa vie.
Quelle circonstance distingue l’absence de la disparition ?
L’absence ne comporte pas de circonstance faisant craindre pour la vie de la personne.
Quel juge rend le jugement de présomption d’absence ?
Le juge des tutelles.
Quelle présomption entraîne le jugement de présomption d’absence ?
Une présomption de vie.
À quelles règles les biens sont-ils soumis pendant la présomption d’absence, selon l’article 113 du Code civil ?
Aux règles de la tutelle des majeurs.
Après quel délai le jugement déclaratif d’absence peut-il suivre le jugement de présomption d’absence ?
Dix ans après le jugement de présomption d’absence.
Après quel délai l’absence peut-elle être déclarée sans jugement de présomption préalable ?
Vingt ans après les dernières nouvelles.
Quel effet le jugement déclaratif d’absence produit-il quant au décès ?
Il entraîne une présomption de mort.
Que deviennent les mesures d’administration après le jugement déclaratif d’absence ?
Elles cessent.
Quel effet la déclaration d’absence produit-elle sur la succession ?
Elle ouvre la succession.
Quel effet la déclaration d’absence produit-elle sur le mariage ?
Elle dissout le mariage.
Que permet la déclaration d’absence au conjoint ?
Elle lui permet de se remarier.
Teste tes connaissances avec un QCM de 14 questions sur Perte de la qualité de personne.
1. Après le décès d’une personne mariée et liée par un Pacs, quels effets juridiques immédiats découlent du décès ?
2. Une personne souhaite fixer de son vivant des funérailles civiles et choisir son mode de sépulture. Quel fondement reconnaît cette faculté ?
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