Le 16 décembre 1975, pourquoi la Cour de cassation refuse-t-elle le changement de sexe à l’état civil ?
Au nom de l’indisponibilité de l’état des personnes.
Le 11 décembre 1992, quelle première avancée l’Assemblée plénière admet-elle en France ?
Le changement de sexe à l’état civil.
Le 11 décembre 1992, de quel type de conditions l’Assemblée plénière assortit-elle le changement de sexe à l’état civil ?
De cinq conditions médicales et sociales.
Quelles cinq conditions d’admission s’appliquaient en 1992 au régime médicalisé ?
Le syndrome transsexuel établi par expertise, un traitement médico-chirurgical thérapeutique, la disparition du sexe d’origine, une apparence proche du sexe opposé et un comportement social correspondant.
Qu’introduit la loi du 18 novembre 2016 dans le Code civil ?
Les articles 61-5 à 61-8.
Sur quel fondement la loi du 18 novembre 2016 établit-elle le changement de sexe ?
La possession d’état du sexe revendiqué.
Que prévoit l’article 61-6 du Code civil concernant les soins médicaux ?
Leur absence ne peut justifier le refus de la demande.
Qui peut demander la modification de la mention du sexe à l’état civil ?
Toute personne majeure et tout mineur émancipé.
Que désigne la possession d’état du sexe revendiqué ?
La volonté d’appartenir à ce sexe manifestée par des faits.
Quels faits constituent les indices légaux de possession d’état du sexe revendiqué ?
Se présenter publiquement sous ce sexe, y être connu dans son entourage et avoir obtenu le changement de prénom.
Selon l’arrêt Goodwin du 1er juillet 2002, à qui s’applique le droit au mariage de l’article 12 CESDH ?
Aux personnes transsexuelles.
Quelle décision de la CEDH reconnaît l’application du droit au mariage aux personnes transsexuelles ?
L’arrêt Goodwin du 1er juillet 2002.
Où porte-t-on la modification du prénom et du sexe d’une personne ?
En marge de son acte de naissance.
Quel effet le changement de sexe a-t-il sur les filiations établies auparavant ?
Il est sans effet sur ces filiations.
Quelles règles la loi prévoit-elle pour la filiation d’un enfant né après un changement de sexe ?
Aucune, ce qui crée un vide juridique.
Pourquoi la Cour de cassation censure-t-elle la mention « parent biologique » le 16 septembre 2020 ?
Cette catégorie n’existe pas en droit français.
Quelles voies la Cour de cassation évoque-t-elle le 16 septembre 2020 pour établir une filiation conforme à la réalité biologique ?
L’adoption ou le retour au sexe d’origine.
Le 10 mai 1990, quelle condition génétique la Cour de cassation exige-t-elle pour rectifier l’état civil ?
Un changement génétique complet.
Le 10 mai 1990, à quoi la Cour de cassation exige-t-elle que l’état civil corresponde ?
À l’état réel de la personne.
Le 25 mars 1992, quelle atteinte à l’identité la CEDH reconnaît-elle en France ?
La discordance entre l’apparence et le sexe inscrit à l’état civil porte atteinte à l’identité sexuelle.
Le 25 mars 1992, quel article la CEDH juge-t-elle violé par la France ?
L’article 8 de la CESDH.
À quelle date la Cour de cassation a-t-elle réduit les conditions d’admission ?
Le 7 juin 2012.
Quelles conditions la Cour de cassation retient-elle le 7 juin 2012 ?
La réalité du syndrome transsexuel et l’irréversibilité de la transformation de l’apparence.
Quel rôle l’expertise judiciaire joue-t-elle après l’arrêt du 7 juin 2012 ?
Elle devient facultative.
À quelle date la Cour de cassation juge-t-elle que l’hormonothérapie ne prouve pas l’irréversibilité ?
Le 13 février 2013.
Pourquoi l’hormonothérapie ne prouve-t-elle pas l’irréversibilité, selon la Cour de cassation en 2013 ?
Les caractères d’origine réapparaissent à l’arrêt du traitement.
Comment la cour d’appel de Montpellier définit-elle la preuve de la possession d’état, le 15 mars 2017 ?
Par une réunion suffisante de faits.
Quel est le statut des indices légaux selon la cour d’appel de Montpellier, le 15 mars 2017 ?
Ils ne sont ni exhaustifs ni cumulatifs.
Quels tribunaux peuvent recevoir une demande de modification de la mention du sexe ?
Le tribunal judiciaire du domicile du demandeur ou celui du lieu où son acte de naissance a été dressé.
Que vérifie le juge concernant le consentement du demandeur ?
Qu’il est libre et éclairé.
À quelles conditions le juge vérifie-t-il la conformité des preuves ?
Aux conditions de l’article 61-5 du Code civil.
Depuis 2016, à qui présente-t-on la demande de changement de prénom ?
À l’officier de l’état civil.
Depuis 2016, que caractérise le changement de sexe concernant le prénom ?
L’intérêt légitime requis pour le changement de prénom.
Depuis la loi du 17 mai 2013, que peut faire l’époux en reconversion concernant son mariage ?
Rester marié, se remarier ou divorcer sans difficulté liée à l’identité de sexe des époux.
À quelle condition les actes d’état civil du conjoint peuvent-ils être modifiés ?
Avec le consentement du conjoint.
À quelle condition les actes d’état civil des enfants peuvent-ils être modifiés ?
Avec le consentement des enfants.
Quelle mention la cour d’appel de Montpellier crée-t-elle le 14 novembre 2018 pour un parent transgenre non gestateur ?
« Parent biologique ».
À quelle date la cour d’appel de Montpellier crée-t-elle la mention « parent biologique » ?
Le 14 novembre 2018.
Quelle filiation la cour d’appel de Toulouse établit-elle le 9 février 2022 pour une femme transgenre non gestatrice ?
La filiation maternelle.
Quelle exigence le Conseil constitutionnel formule-t-il le 8 août 2025 concernant la filiation ?
La filiation doit correspondre à la réalité biologique.
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1. Une personne modifie la mention de son sexe après que sa filiation à l’égard de son enfant a été établie. Quel effet cette modification a-t-elle sur cette filiation ?
2. Une juridiction examine une demande en 2012 : le syndrome transsexuel est établi, mais aucune expertise judiciaire n’a été réalisée. Quelle règle issue de l’assouplissement de cette année s’applique ?
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