QCM : Rédaction et révision constitutionnelles (100 questions)

Explication

La qualification juridique donne une appellation juridique aux faits afin de déterminer les règles de droit applicables. Rechercher la sanction, interpréter une règle ou établir les faits sont des démarches distinctes.

Explication

Le droit constitutionnel désigne à la fois les règles juridiques relatives à l’exercice du pouvoir politique et la science qui étudie les règles constitutionnelles. Le réduire aux institutions, au droit en vigueur ou aux droits individuels confond cette double définition avec des notions plus étroites ou distinctes.

Explication

La science juridique décrit, interprète, classe et systématise les règles, alors que le droit positif désigne les règles en vigueur dans un État à un moment donné. Inverser ces notions confond l’étude avec son objet; les autres distinctions proposées renvoient aux règles constitutionnelles, aux prérogatives ou à l’ensemble des règles sociales.

Explication

Le droit constitutionnel apparaît comme discipline autonome à la fin du XVIIIe siècle, avec les constitutions modernes écrites. Le fait que des règles sociales existent dès l’Antiquité ne signifie pas que la discipline y soit déjà constituée; les périodes ultérieures correspondent à d’autres étapes de son évolution.

Explication

La doctrine associe l’apparition du droit constitutionnel comme véritable discipline à l’adoption de la Constitution des États-Unis en 1787. Les dates de 1789, 1791 et 1875 renvoient à des étapes françaises distinctes de l’évolution constitutionnelle.

Explication

Les trois lois constitutionnelles organisant la IIIe République sont datées du 24 février, du 25 février et du 16 juillet 1875. Les dates de 1789 et 1791 concernent des textes révolutionnaires; 1871 et 1940 ne sont pas les dates d’adoption de ces lois.

Explication

Le modèle américain confie le contrôle de constitutionnalité aux juridictions ordinaires, tandis que le modèle autrichien le confie à une juridiction constitutionnelle spécialisée. Le contrôle parlementaire et l’absence de contrôle ne correspondent à aucun de ces deux modèles décrits.

Explication

Le droit privé régit principalement les relations entre particuliers, y compris les personnes physiques et les personnes morales de droit privé. Le droit public concerne les personnes publiques et leurs relations, le droit constitutionnel porte sur l’organisation du pouvoir et le droit administratif est une branche du droit public.

Explication

Le droit public régit l’organisation et le fonctionnement des personnes publiques, leurs relations entre elles et leurs relations avec les particuliers. Le droit privé concerne principalement les relations entre particuliers, le droit constitutionnel traite des règles fondamentales de l’État et le droit des contrats ne couvre pas à lui seul l’ensemble de ces questions.

Explication

Le droit constitutionnel appartient au droit public et porte notamment sur l’organisation de l’État, les pouvoirs publics et la protection des droits et libertés fondamentaux. Le droit privé régit principalement les relations entre particuliers, tandis que le droit administratif et le droit des contrats ne couvrent pas cet ensemble de règles fondamentales.

Explication

La Constitution détermine quelles autorités peuvent adopter les lois et les règlements ainsi que les procédures à respecter. L’égalité des parties relève des relations privées, les missions d’intérêt général caractérisent les personnes publiques et les enquêtes mesurent des comportements politiques.

Explication

Le droit constitutionnel et la science politique peuvent étudier les mêmes phénomènes, comme les élections, mais les abordent avec des instruments et des objectifs différents. Dire que leurs objets ne se recoupent pas nie leur terrain commun, tandis que les autres formulations confondent leurs méthodes ou leurs buts.

Explication

Les politistes étudient les comportements et les rapports de force dans une perspective sociologique, notamment au moyen de sondages, d’enquêtes et d’entretiens. L’étude des normes organisant ces phénomènes relève des constitutionnalistes; le droit privé et l’interprétation constitutionnelle ne désignent pas cette démarche de mesure.

Explication

Le droit constitutionnel porte sur l’attribution, l’organisation et l’exercice du pouvoir politique, tout en posant des limites qui garantissent les droits des gouvernés. La mesure des comportements relève de la science politique, les échanges privés du droit privé et les relations commerciales ne rendent pas compte de cette définition.

Explication

Le niveau supra-étatique comprend notamment les entités et règles prévues par le droit de l’Union européenne; le niveau interétatique concerne les relations entre États souverains. L’inversion des deux niveaux est la confusion à éviter, tandis que les niveaux infra-étatique et étatique désignent respectivement ce qui se situe sous l’État et l’État comme cadre de référence.

Explication

Le droit constitutionnel est particulier parce qu’il organise juridiquement l’État tout en contribuant à établir son existence. L’idée d’une réalité préexistante néglige cette inversion, les rapports privés renvoient à d’autres branches du droit, et la reconnaissance internationale n’est pas le mécanisme décrit.

Explication

À la fin du XVIIIe siècle, l’État moderne se caractérise par une Constitution écrite qui fixe l’organisation du pouvoir politique. Une déclaration d’indépendance ne suffit pas à définir cette caractéristique, le début du XVIIe siècle est une datation erronée, et un texte de droits sans organisation du pouvoir ne correspond pas à l’élément essentiel.

Explication

L’État est une abstraction juridique qui personnifie le pouvoir et lui donne une existence continue indépendamment des personnes qui gouvernent. Identifier l’État au gouvernant confond l’institution et ses titulaires, la population ne suffit pas à définir cette personnalité juridique, et la continuité ne dépend pas de la permanence d’une Constitution particulière.

Explication

Dans Le Léviathan, publié en 1651, Hobbes justifie la soumission à un pouvoir absolu par la recherche de la sécurité et la prévention de l’anarchie. Le droit de résistance est associé à Locke, tandis que les références à Bodin et à Rousseau ne correspondent pas à cette attribution précise.

Explication

La doctrine française fonde la nation sur la volonté de vivre ensemble, tandis que la doctrine allemande met l’accent sur des éléments communs comme la culture ou le territoire. Inverser les critères attribue à chaque doctrine la thèse de l’autre, et chacune des deux dernières réponses efface cette distinction.

Explication

Une nation est un groupe qui se considère comme une société politique et dont les membres lient leur destin par une volonté de vivre ensemble. La nation ne se confond pas avec l’État constitué, ni avec une définition reposant uniquement sur la culture ou la résidence territoriale.

Explication

Le libéralisme politique vise à limiter les pouvoirs des gouvernants, notamment grâce au rôle des juges. La concentration renforce le pouvoir au lieu de le limiter, la redistribution économique ne définit pas ce principe, et le contrôle électoral ne correspond pas au mécanisme décrit.

Explication

La doctrine marxiste vise une société sans rapports de domination et, à terme, l’abolition complète de l’État. Maintenir un État régulateur correspond à une conception de sa nécessité, renforcer l’État libéral contredit l’objectif d’abolition, et une réduction temporaire ne va pas jusqu’à la disparition de l’État.

Explication

La conception majoritaire retient le territoire, la population et un gouvernement effectif. La capacité à nouer des relations internationales appartient à la définition de la convention de 1933, tandis que la reconnaissance internationale et la nationalité commune ne remplacent pas ces éléments.

Explication

Le territoire est le cadre géographique d’exercice des compétences étatiques et comprend le sol, le sous-sol et l’espace atmosphérique. Le réduire à la surface terrestre omet ses dimensions verticale et souterraine.

Explication

La population rassemble les individus relevant de la compétence de l’État et constitue sa réalité humaine; la nationalité est le lien juridique entre eux et l’État. La résidence ou la présence physique sur le territoire ne définit pas à elle seule cette population.

Explication

Un gouvernement effectif suppose des institutions qui exercent réellement le pouvoir et dont l’autorité est acceptée par la population. La seule existence constitutionnelle d’institutions ne suffit pas à établir leur effectivité.

Explication

La souveraineté désigne à la fois le caractère suprême de l’État et la puissance étatique elle-même. La décision finale d’un organe, l’indépendance extérieure et la légitimité constitutionnelle sont des notions liées, mais ne couvrent pas cette définition complète.

Explication

La souveraineté rend l’État supérieur aux entités intérieures et indépendant des entités extérieures; l’égalité souveraine garantit l’indépendance des États entre eux. Elle ne signifie donc ni la supériorité d’un État sur les autres ni l’absence de règles internationales.

Explication

La dimension externe concerne les engagements de l’État envers les autres États, tandis que la dimension interne porte sur son organisation et ses affaires intérieures. Négocier un accord relève donc de l’externe; réformer les institutions relève de l’interne.

Explication

Le principe de non-ingérence laisse à l’État l’organisation de ses affaires et de sa population à l’intérieur de ses frontières, sous réserve des conventions internationales qu’il a signées. L’autonomie interne ne permet donc pas d’écarter un engagement conventionnel.

Explication

Une union personnelle réunit deux États distincts sous un même chef d’État. L’union réelle met en commun certaines forces, la confédération repose sur un accord entre États souverains et la fédération forme un État fédéral.

Explication

Une confédération associe plusieurs États souverains qui conviennent d’exercer ensemble leur souveraineté dans certains domaines. Une union personnelle partage un chef d’État, un État fédéral constitue un seul État souverain et une organisation d’intégration adopte des règles à respecter par ses membres.

Explication

Une organisation internationale d’intégration adopte des règles qui doivent être respectées par ses États membres. La coopération intergouvernementale ne correspond pas à ce critère, tandis que les unions personnelle et réelle désignent d’autres formes d’union d’États.

Explication

L’État unitaire comporte une seule organisation politique et juridique et exerce la souveraineté par un seul ensemble d’institutions. Un État fédéral répartit le pouvoir entre un ordre fédéral et des entités fédérées, tandis qu’une confédération rassemble des États souverains.

Explication

L’organisation administrative de l’État unitaire a évolué de la centralisation à la déconcentration, puis à la décentralisation. La décentralisation ne précède donc pas la déconcentration, et la fédéralisation n’est pas une étape de cette succession.

Explication

La fédération par dissociation transforme un État unitaire en État fédéral. La fédération par association regroupe plutôt des États souverains qui renoncent à leur souveraineté, tandis que la décentralisation reste une organisation administrative de l’État unitaire.

Explication

L’État fédéral superpose un ordre juridique fédéral et des ordres juridiques fédérés, et le droit fédéré doit respecter le droit fédéral. Lui donner priorité ou traiter les deux ordres comme équivalents méconnaît cette hiérarchie; le contrôle du préfet relève du contexte de l’État unitaire.

Explication

Le choix du modèle unitaire est fait dès l’Ancien Régime et renouvelé pendant la Révolution française. La réponse qui inverse ces deux périodes confond leur ordre, tandis que 1982 et 2003 correspondent à des étapes de la décentralisation.

Explication

La grande loi de décentralisation qui modifie le rôle administratif des collectivités territoriales est adoptée le 2 mars 1982. Le 28 mars 2003 désigne la révision constitutionnelle de l’acte II, tandis que les années 1950 marquent un débat politique et public.

Explication

À partir des années 1950, la demande d’autonomie territoriale est davantage justifiée par la volonté de favoriser le développement économique des territoires. La garantie de l’unité du peuple renvoie à un enjeu historique différent, et l’inscription constitutionnelle intervient en 2003.

Explication

L’article 1er combine les deux principes : la République est indivisible et son organisation est décentralisée. La centralisation contredit le second principe, tandis qu’une souveraineté propre aux territoires contredit l’indivisibilité.

Explication

La révision de 2003 permet d’adapter l’application de la loi nationale dans les DROM pour tenir compte de contraintes particulières. L’application uniforme reste le principe général, tandis que l’autonomie sur certains sujets relève des collectivités de l’article 74.

Explication

L’article 74 concerne la Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna. Les DROM forment un autre ensemble, et la Nouvelle-Calédonie relève d’un titre constitutionnel spécifique.

Explication

Chaque collectivité de l’article 74 possède une assemblée délibérante qui peut exercer une autonomie sur certains sujets, dans le cadre fixé par la loi. L’application de la loi nationale sans cette marge caractérise le principe général des DROM, et le pouvoir d’adopter des lois territoriales concerne la Nouvelle-Calédonie.

Explication

La citoyenneté néo-calédonienne se superpose à la citoyenneté française et ouvre notamment le droit de vote et l’éligibilité. Elle ne remplace donc pas la citoyenneté française, et ces droits politiques dépassent une simple autonomie administrative.

Explication

L’État de droit se caractérise par le fait que l’État respecte sa propre Constitution malgré sa souveraineté. La souveraineté sans limites nie cette soumission, le respect imposé aux seuls citoyens est incomplet, et une décision gouvernementale ne définit pas ce principe.

Explication

La Constitution établit l’État comme entité juridique et organise l’exercice de sa souveraineté. La seule désignation des gouvernants est trop limitée, les lois ordinaires ne se confondent pas avec la Constitution, et l’inversion des rôles contredit sa fonction.

Explication

En droit constitutionnel, la Constitution établit l’État, organise le pouvoir politique et détermine les rapports entre pouvoirs publics ainsi qu’entre gouvernants et gouvernés. Le statut d’un organe particulier est plus restreint, tandis que les relations électorales ne couvrent pas toutes ses fonctions.

Explication

La Constitution identifie la forme de l’État, sa population et ses gouvernants, ce qui contribue à son existence juridique et fixe ses compétences et moyens d’action. Les institutions, le territoire ou les objectifs politiques ne remplacent pas l’ensemble des éléments énoncés dans cette fonction.

Explication

Une Constitution est dite écrite lorsque son élaboration produit un document intitulé « Constitution ». La coutume repose sur des usages non écrits, le bloc de constitutionnalité désigne plusieurs textes de valeur constitutionnelle, et une loi organique précise des règles constitutionnelles.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement. Les lois organiques n’en font pas partie, le Préambule concerné est celui de 1946, et la Charte est bien incluse.

Explication

La loi organique précise le fonctionnement des organes constitutionnels et les conditions de mise en œuvre de certaines procédures. La Constitution pose ici le principe, la coutume relève d’un usage obligatoire non écrit, et une loi de révision modifie la Constitution.

Explication

L’opinio juris est la conviction que la règle coutumière possède un caractère juridique et obligatoire. La répétition et l’ancienneté concernent l’usage lui-même, tandis que la coutume est une règle non écrite.

Explication

Une Constitution coutumière regroupe des règles non écrites, issues d’une pratique ancienne et considérées comme obligatoires pour organiser le pouvoir politique. Une règle écrite, un usage sans valeur obligatoire ou une pratique récente ne réunit pas ces caractéristiques.

Explication

Le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et Israël n’ont pas de Constitution écrite unique. L’Australie, la Suède et les Pays-Bas sont ici substitués à tort à l’un des pays cités.

Explication

La Cour suprême a jugé contraire à la Constitution la suspension du Parlement et s’est notamment référée à un précédent de 1610. La validation de la suspension, l’absence d’examen et une décision sur le Brexit ne correspondent pas à ce jugement.

Explication

Une convention correspond à un changement informel auquel les institutions reconnaissent une valeur juridique, tandis qu’une pratique peut modifier le fonctionnement du régime sans cette reconnaissance. L’effet institutionnel à lui seul ne transforme donc pas la pratique en convention.

Explication

Le constituant originaire est souverain et peut librement décider du contenu de la Constitution. Reprendre le texte antérieur ou se limiter aux institutions lui imposerait des restrictions qui ne découlent pas de cette règle.

Explication

Les trois domaines communs sont la caractérisation de l’État, l’organisation des institutions politiques et les droits et libertés. Les symboles nationaux ou les règles électorales ne remplacent pas l’un de ces trois domaines.

Explication

Les dispositions institutionnelles identifient les institutions politiques, déterminent leurs compétences et organisent leurs rapports. Les caractéristiques de l’État et les droits et libertés portent sur d’autres domaines constitutionnels, tandis qu’une faculté d’agir décrit un type d’habilitation.

Explication

La rédaction, la révision et l’abrogation d’une Constitution écrite relèvent d’une procédure particulière, distincte de celle d’une loi ordinaire. Assimiler la révision à la procédure législative ordinaire confond les deux procédures.

Explication

Un pouvoir constitué est défini et encadré par la Constitution, comme le Parlement dont les compétences y sont fixées. Le pouvoir constituant désigne, lui, le pouvoir d’écrire la Constitution et d’instituer les autres pouvoirs.

Explication

Le pouvoir constituant crée juridiquement l’État, écrit sa Constitution et constitue les autres pouvoirs. Le pouvoir constitué est, au contraire, créé et encadré par la Constitution.

Explication

La rédaction mixte associe l’élaboration du texte par les gouvernants à la recherche de l’assentiment populaire, notamment par référendum. La rédaction non démocratique se distingue par l’absence de sollicitation du peuple et de ses représentants.

Explication

À partir de la Première Guerre mondiale, le droit international se développe comme un droit de la paix, multilatéral et général ; les États y souscrivent en signant et ratifiant des traités. Le réduire au commerce ou aux seuls rapports de guerre méconnaît cette évolution.

Explication

L’internationalisation marginale consiste à tirer dans la Constitution les conséquences d’engagements internationaux pris après un conflit. L’intégration directe désigne une autre situation, où le texte constitutionnel fait partie d’un accord international.

Explication

L’annexe 4 des accords de Dayton, intitulée « Constitution de la Bosnie-Herzégovine », constitue le texte constitutionnel de cet État. Le traité de Trianon et la mesure hongroise relèvent d’un autre cas d’engagement international.

Explication

La révision permet à la Constitution de s’adapter sans compromettre sa fonction de cadre durable du pouvoir politique. Le remplacement régulier confond révision et refonte, l’absence de toute évolution nie la possibilité de réviser, et la gestion quotidienne du pouvoir n’est pas le but visé.

Explication

Une Constitution souple peut être modifiée facilement, et sa forme la plus souple peut l’être par une loi ordinaire. La rigidité implique au contraire une procédure particulière, tandis que l’abrogation et l’irrévisabilité ne décrivent pas cette situation.

Explication

Une Constitution est rigide lorsqu’elle impose une procédure de révision distincte de celle des lois ordinaires; plus cette procédure est difficile, plus la rigidité augmente. La procédure ordinaire caractérise la souplesse, tandis qu’une interdiction totale ou un remplacement sont des notions différentes.

Explication

La procédure comprend l’initiative, la discussion de l’objet de la révision, puis son adoption définitive. La promulgation, l’abrogation et la dissolution ne remplacent pas ces étapes constitutives.

Explication

Une limite temporelle interdit la révision pendant certaines périodes ou circonstances. Une limite matérielle porte sur les sujets révisables; une suspension temporaire n’est ni une interdiction définitive ni, en elle-même, une procédure renforcée.

Explication

La Constitution de 1958 interdit d’engager ou de poursuivre une révision lorsque l’intégrité du territoire est menacée. L’interdiction vaut aussi pour une procédure déjà commencée; la forme républicaine relève, elle, d’une limite matérielle distincte.

Explication

L’article 89 interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement; établir une monarchie ou un empire supposerait donc une nouvelle Constitution. Un référendum ne permet pas de contourner cette limite matérielle, et les périodes de crise relèvent de limites temporelles.

Explication

L’abrogation est l’acte par lequel un texte cesse d’être juridiquement applicable et contraignant. La révision modifie un texte, la suspension en reporte temporairement l’application, et la promulgation concerne la mise en vigueur d’un texte.

Explication

L’ordre juridique désigne l’ensemble organisé des règles de droit applicables à un État ou à une entité déterminée. Le pouvoir constituant est une autorité, la hiérarchie constitutionnelle décrit un classement, et l’ordre administratif est une notion plus étroite.

Explication

La hiérarchie place les normes constitutionnelles au sommet, les lois en dessous et les règlements au niveau inférieur. Placer les lois ou les règlements au-dessus inverse les rapports de rang entre ces catégories.

Explication

Hans Kelsen décrit l’ordre juridique comme un ensemble hiérarchisé de normes, habituellement représenté par une pyramide. Sieyès est associé à une proposition de contrôle constitutionnel, tandis que le Premier ministre est une autorité institutionnelle, non l’auteur de cette théorie.

Explication

L’article 21 attribue le pouvoir réglementaire au Premier ministre, tandis que l’article 24 confie au Parlement le vote de la loi. Le pouvoir constituant adopte la Constitution et le Conseil constitutionnel contrôle notamment la conformité des lois.

Explication

Le légicentrisme français considère la loi, expression de la volonté générale, comme intouchable et incontrôlable, y compris en présence d’une Constitution. La hiérarchie des normes place au contraire la Constitution au-dessus de la loi.

Explication

La tradition française était hostile au contrôle de constitutionnalité en raison de la méfiance envers les juges et de la crainte qu’ils interfèrent avec le pouvoir législatif. La Constitution existait, mais la loi était souvent tenue pour intouchable.

Explication

En 1795, Sieyès proposa un jury constitutionnaire chargé de contrôler les actes du Parlement, mais cette proposition fut rejetée. Le Comité constitutionnel appartient à la Constitution de 1946, tandis que le Sénat conservateur relève de l’an VIII.

Explication

La Constitution d’octobre 1946 institue le Comité constitutionnel, chargé d’examiner les rapports entre la loi et la Constitution. Le jury constitutionnaire est une proposition de Sieyès en 1795, et le Sénat conservateur est associé à la Constitution de l’an VIII.

Explication

Le contrôle est politique lorsque l’institution chargée de l’exercer a une fonction conçue comme politique. Le contrôle juridictionnel relève de juges, tandis que les notions de contrôle diffus et concentré décrivent la répartition du contrôle entre juridictions.

Explication

Le contrôle est diffus lorsque chaque juge ordinaire peut se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi. Le contrôle concentré réserve cette compétence à un organe spécialisé, tandis que la saisine large et le contrôle a posteriori portent sur d’autres caractéristiques.

Explication

La saisine est large lorsque toute personne peut contester la constitutionnalité d’une loi. La saisine restreinte réserve cette possibilité à certaines autorités ; le caractère diffus et le moment du contrôle concernent d’autres dimensions.

Explication

Le contrôle a posteriori porte sur une loi déjà en vigueur, notamment lorsqu’elle est appliquée. Le contrôle a priori précède l’entrée en vigueur, tandis que la voie d’action et la saisine restreinte désignent d’autres aspects du mécanisme.

Explication

Le modèle européen-autrichien a été formalisé sous l’influence de Hans Kelsen dans la Constitution autrichienne de 1920. John Marshall est associé au développement du contrôle américain, tandis que les autres noms ne sont pas les inspirateurs de ce modèle.

Explication

Le contrôle concentré confie le monopole du contrôle à une cour constitutionnelle permanente, indépendante et distincte des juridictions ordinaires. Le contrôle diffus appartient aux juges ordinaires, tandis que les deux autres notions décrivent respectivement la nature de l’organe et le lien avec un litige.

Explication

Dans le modèle autrichien, la loi peut être contestée directement, sans litige préexistant : le contrôle est abstrait et exercé par voie d’action. La voie d’exception se rattache à un procès concret, caractéristique du modèle américain.

Explication

Dans le modèle autrichien, l’effet absolu s’impose à tous : une disposition déjà applicable disparaît de l’ordre juridique après une décision d’inconstitutionnalité. L’application écartée pour les seules parties correspond à une autorité en principe relative.

Explication

La démocratie attribue la souveraineté aux citoyens, qui peuvent l’exercer directement ou par des représentants et contester les modalités de son exercice. L’obéissance aux gouvernants renvoie à un régime autoritaire, l’assemblée directe exclut la représentation, et l’absence de contestation méconnaît un droit démocratique.

Explication

Le régime autoritaire s’appuie sur l’obéissance, la propagande et la répression du pluralisme, tandis que le totalitarisme vise la domination des individus dans tous les aspects de leur existence. L’assimilation de toute répression au totalitarisme confond ces deux régimes; la démocratie libérale et le pluralisme ne correspondent pas à la situation décrite.

Explication

La démocratie libérale associe le libéralisme politique à la primauté de l’individu, au pluralisme et au principe majoritaire. Le libéralisme économique ne remplace pas ici le libéralisme politique, le groupe ne supplante pas l’individu, et l’unanimité n’est pas le principe de décision retenu.

Explication

Le principe majoritaire permet de décider sans unanimité : la volonté du plus grand nombre l’emporte, tandis que les minoritaires respectent la décision et peuvent chercher à devenir majoritaires par alternance. Le veto minoritaire bloque cette règle, l’impossibilité de convaincre écarte l’alternance et l’exigence d’un accord total réintroduit l’unanimité.

Explication

L’article 3 de la Déclaration affirme que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Le peuple conçu comme addition de citoyens relève de la théorie de la souveraineté populaire, tandis que le monarque et les représentants ne sont pas les titulaires désignés par cet article.

Explication

La souveraineté nationale appartient à la Nation, entité abstraite et indivisible dotée d’une volonté propre, distincte des citoyens qui la composent. L’addition de citoyens correspond à la souveraineté populaire; un groupe particulier et les représentants ne sont pas la Nation titulaire de la souveraineté.

Explication

Parce que la Nation est une entité abstraite, elle exerce sa souveraineté par des représentants officiellement désignés auxquels des pouvoirs sont délégués, sans que la souveraineté leur soit transférée. Le transfert ferait des représentants les titulaires, l’exercice direct supprime la représentation et le mandat impératif révocable se rattache à la souveraineté populaire.

Explication

La souveraineté populaire se rattache à la démocratie directe, au suffrage universel, à l’électorat-droit et, lorsque des mandataires interviennent, au mandat impératif révocable. Le mandat représentatif libre s’inscrit dans une autre logique, l’électorat-fonction est confondu avec l’électorat-droit, et un mandat irrévocable contredit le caractère révocable.