★ À maîtriser
Compléments
Le droit se distingue par sa contrainte, non par son contenu.
★ À maîtriser
📌 Dans le système romano-germanique, la loi écrite est la source principale du droit et la jurisprudence joue un rôle moins important, tandis qu’en Common law le droit provient principalement des décisions de justice rendues à partir de cas concrets.
Compléments
Montesquieu développe la théorie du climat dans De l’Esprit des lois, paru en 1748, et affirme que les lois doivent être relatives au physique du pays.
Le système romano-germanique, auquel appartiennent notamment les droits français, européens et latino-américains, trouve son origine dans le droit romain reçu en Allemagne au XVe siècle.
Le système concerne notamment :
Parmi les droits religieux cités, la Torah régit le mariage et le divorce en Israël, tandis que la charia est la règle religieuse de pays musulmans.
Loi codifiée en romano-germanique, jurisprudence en Common law.
★ À maîtriser
Saint Thomas d’Aquin distingue trois lois :
Le positivisme juridique entraîne quatre conséquences :
La contrainte étatique permet de faire respecter les droits par une action en justice puis, le cas échéant, par l’exécution forcée au moyen de la force publique.
Compléments
Dans l’Antiquité, Sophocle, dans Antigone, et Cicéron, dans République, expriment l’idée qu’il existe quelque chose au-delà des règles établies.
Au XVIIe siècle, Hugo Grotius fonde l’école du droit de la nature et des gens et présente la parole donnée comme un principe de droit naturel permettant de régir les relations entre États.
Samuel von Pufendorf développe l’idée que le droit naturel reconnaît des droits innés à la personne. - Samuel Von Pufendort
François Geny définit le droit naturel comme un ensemble de règles minimales et générales dominant les lois et permettant de juger les excès injustes du droit.
L’école de l’Exégèse s’épanouit en France au XIXe siècle après l’entrée en vigueur du Code civil en 1804, dont les juristes pensent que le droit entier découle.
Pour Ihering, le droit est inséparable de la force et l’État peut recourir à celle-ci lorsque les citoyens ne respectent pas les règles qu’il édicte. - la lutte contre le droit
Pour Kelsen, la validité d’une norme dépend de sa conformité à une norme supérieure et non de son contenu ou de sa justice, ce qui fonde la pyramide des normes. - la théorie pure du droit
Une règle de droit s’applique au cas présent et aux situations futures après son entrée en vigueur, ce qui lui confère un caractère permanent.
Le droit naturel juge le droit positif, qui s’en tient aux règles en vigueur.
★ À maîtriser
📌 La loi matérielle se définit par son contenu, tandis que la loi formelle se définit par l’autorité publique dont elle émane, à savoir le Parlement composé du Sénat et de l’Assemblée nationale.
La Constitution française est datée du 4 octobre 1958 et est supérieure à la loi, car elle détermine les modalités d’élaboration de la loi.
Les textes cités comme éléments du bloc de constitutionnalité sont : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004
Le Conseil constitutionnel contrôle le respect des droits et libertés garantis par le bloc de constitutionnalité.
📌 Le contrôle a priori examine la conformité d’une loi à la Constitution avant sa promulgation, tandis que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) porte sur une loi déjà promulguée.
Compléments
La Constitution comprend un préambule et plusieurs articles.
Le contrôle a priori peut être saisi par le président de la République, le président du Sénat, le président de l’Assemblée nationale, 60 députés ou 60 sénateurs.
📌 En contrôle a priori, le Conseil constitutionnel peut censurer les dispositions contraires à la Constitution ou en écarter seulement certaines afin que le reste de la loi puisse entrer en vigueur.
★ À maîtriser
Dans la hiérarchie des normes, les traités et accords internationaux sont inférieurs à la Constitution et supérieurs aux lois.
Selon l’article 55 de la Constitution, les traités et accords internationaux ratifiés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois.
La Cour de cassation a affirmé la primauté d’un engagement international sur une loi postérieure dans l’arrêt Jacques Vabres du 24 mai 1975, puis le Conseil d’État l’a affirmée dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989.
📌 La Déclaration universelle des droits de l’homme est une recommandation qui influence les États sans créer d’obligation et ne constitue pas une source du droit positif français.
📌 La Convention européenne des droits de l’homme relève du Conseil de l’Europe et non de l’Union européenne, tandis que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne date de 2000 et s’inspire de cette convention.
La Convention européenne des droits de l’homme protège notamment : le droit à la vie, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, le droit à un procès équitable devant un tribunal impartial, le respect de la vie privée et familiale, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d’expression
La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant à Strasbourg, peut être saisie par un État ou un citoyen et condamner un État qui ne respecte pas les droits garantis par la Convention.
La Convention européenne des droits de l’homme est directement applicable en droit interne et ses dispositions peuvent être invoquées par les magistrats.
Compléments
📌 Les articles 53 et 54 de la Constitution prévoient qu’un engagement international contraire à la Constitution ne peut être ratifié par la France.
📌 Lorsqu’un traité postérieur contredit une loi antérieure, le traité prime et la loi antérieure contraire est écartée.
La Déclaration universelle des droits de l’homme énonce notamment :
Les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels énoncent respectivement des droits civils et des droits sociaux, notamment le droit à la vie, le droit de quitter tout pays et le droit à des conditions de travail justes et favorables.
La Convention de New York relative aux droits de l’enfant proclame des droits spécifiques aux enfants, et des magistrats s’appuient sur ses dispositions pour mieux les protéger.
📌 Une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme incite l’État à modifier son droit pour se mettre en conformité, mais ne l’oblige pas à changer sa législation.
Recommandation universelle non contraignante, CEDH intégrée au droit interne.
★ À maîtriser
Le Conseil européen, composé des chefs d’État ou de gouvernement des pays membres, donne l’impulsion politique nécessaire au développement de l’Union européenne.
Le Conseil de l’Union européenne, composé de délégués des États membres, édicte des règlements et des directives, en principe sur proposition de la Commission européenne.
La Commission européenne, composée de membres désignés par les pays, veille à l’application des traités et propose des règlements et des directives.
Le Parlement européen, élu au suffrage universel, exerce un pouvoir de contrôle politique et un pouvoir budgétaire.
La Cour de justice de l’Union européenne, appelée CJCE dans le cours, siège à Luxembourg et assure l’unité d’interprétation des traités.
La Cour de justice de l’Union européenne juge les manquements des États à l’application des règles communautaires et à la transposition des directives.
📌 Le droit communautaire primaire est constitué par les stipulations des traités européens, tandis que le droit communautaire dérivé regroupe les textes émanant des organes de la Communauté européenne.
📌 Le règlement communautaire s’intègre directement dans les États membres et peut être invoqué par les particuliers devant une juridiction, tandis que la directive doit être transposée par les États dans un certain délai.
Compléments
Le traité de Rome du 25 mars 1957 a institué la Communauté économique européenne et le traité de Maastricht du 7 février 1992 a institué l’Union européenne.
Le traité de Maastricht a permis de créer la monnaie unique, l’euro.
Une juridiction nationale peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne afin d’obtenir son interprétation du droit communautaire.
📌 Un État qui ne transpose pas une directive peut être condamné pour manquement par la Cour de justice de l’Union européenne.
Le règlement s’intègre directement ; la directive exige une transposition.
★ À maîtriser
📌 La loi relève du pouvoir législatif et le règlement du pouvoir exécutif ; depuis la Constitution de 1958, leurs domaines de compétence sont aussi distingués selon leur contenu par les articles 34 et 37.
📌 Selon l’article 37 de la Constitution, les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi appartiennent au domaine réglementaire, et les textes de forme législative intervenus dans ces matières peuvent être modifiés par décret après avis du Conseil d’État.
🔄 L’adoption d’une loi ordinaire suit les étapes suivantes :
L’initiative d’un projet de loi appartient au Premier ministre, tandis que celle d’une proposition de loi appartient aux membres du Parlement.
📌 L’article 38 de la Constitution permet au gouvernement de demander au Parlement une délégation afin de prendre par ordonnance des mesures relevant normalement du domaine de la loi.
Le président de la République doit en principe promulguer la loi dans les 15 jours suivant sa transmission et peut demander pendant ce délai une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles.
La publication au Journal officiel permet au public de prendre connaissance du texte promulgué et détermine en principe la date d’entrée en vigueur de la loi.
📌 Selon l’article 1er du Code civil, les lois et actes administratifs publiés au Journal officiel entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication, uniformément sur le territoire français.
Compléments
Les décrets relèvent en principe de la compétence du Premier ministre, tandis que les arrêtés peuvent être pris par un ministre, un préfet ou un maire.
La loi détermine les principes fondamentaux concernant :
Dans les matières où la loi ne fixe que les principes fondamentaux, le pouvoir réglementaire détermine leur mise en œuvre et les détails d’application.
Les ordonnances prises sur habilitation doivent être ratifiées par le Parlement pour être valables.
Selon l’article 10 de la Constitution, le président de la République promulgue les lois ; le Parlement ne peut donc pas, à lui seul, les rendre applicables.
Promulgation, publication, puis entrée en vigueur.
★ À maîtriser
La publication de la loi entraîne la présomption irréfragable que chacun la connaît, selon la maxime « nul n’est censé ignorer la loi ».
Une loi impérative ne peut pas être écartée par les sujets de droit, tandis qu’une loi supplétive s’applique seulement si les personnes n’ont pas exprimé la volonté de s’y soustraire.
En droit pénal, l’article 122-3 du Code pénal écarte la responsabilité d’une personne qui prouve qu’une erreur de droit inévitable l’a conduite à croire qu’elle pouvait légitimement accomplir l’acte.
Compléments
L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.
Environ 20 % des couples choisissent un régime matrimonial chez un notaire ; à défaut de choix, le régime légal s’applique aux époux.
📌 En droit civil, l’erreur de droit ne peut pas être invoquée pour échapper à l’application de la loi.
La loi impérative s’impose ; la loi supplétive cède devant la volonté.
★ À maîtriser
L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.
La non-rétroactivité interdit d’appliquer la loi nouvelle aux actes ou faits juridiques antérieurs à son entrée en vigueur, tandis que l’effet immédiat de la loi régit son application dans le temps à compter de son entrée en vigueur.
En droit pénal, l’article 112-1, alinéa premier, prévoit que seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date où ils ont été commis.
La théorie des droits acquis, traditionnelle, protège les droits acquis contre la loi nouvelle et ne lui laisse remettre en cause que les droits éventuels, tandis que la théorie moderne de Roubier applique en principe la loi nouvelle aux situations en cours.
Les effets déjà accomplis d’une situation juridique légale restent soumis à la loi ancienne, tandis que la loi nouvelle s’applique immédiatement à ses effets à venir.
En principe, les effets d’un contrat restent régis par la loi en vigueur au moment où il a été conclu, car l’application d’une loi nouvelle modifierait les bases prévisibles de l’accord et risquerait de rompre son équilibre.
Compléments
La loi du 11 juillet 1975 a instauré le divorce par consentement mutuel, soulevant la question de son application aux personnes mariées avant son entrée en vigueur.
La loi du 3 décembre 2001 a aligné la situation des enfants adultérins sur celle des autres enfants, soulevant la question de son application aux enfants nés avant son entrée en vigueur.
📌 Le principe de non-rétroactivité de l’article 2 du Code civil s’impose aux juges, mais pas au législateur, car il s’agit d’une disposition législative.
📌 La loi du 3 décembre 2001 accordant de nouveaux droits aux conjoints survivants et l’égalité successorale entre enfants adultérins et légitimes ne s’applique pas aux successions déjà ouvertes ou liquidées avant son entrée en vigueur.
Le fondement de la non-rétroactivité est la sécurité juridique, qui favorise la stabilité et la paix sociale en empêchant que des actes accomplis conformément à la loi ancienne soient remis en cause par une loi nouvelle.
Portalis, rédacteur du Code civil, affirme que si la rétroactivité des lois était admise, la sûreté n’existerait plus, même sous son apparence.
Situation légale : effet immédiat ; contrat : survie de la loi ancienne
★ À maîtriser
📌 L’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit de condamner une personne pour une action ou une omission qui ne constituait pas une infraction au moment où elle a été commise.
📌 La loi pénale plus douce s’applique rétroactivement aux infractions antérieures lorsque leurs auteurs n’ont pas encore fait l’objet d’une condamnation définitive, selon le principe constitutionnel de rétroactivité in mitius.
📌 L’abrogation expresse est énoncée par la loi nouvelle, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre une disposition nouvelle et une disposition ancienne.
📌 Pour être efficace, l’abrogation doit provenir d’un texte de rang égal ou supérieur à celui du texte abrogé ; une loi ordinaire ne peut donc pas être abrogée par un décret ou un arrêté.
Compléments
📌 La Cour de cassation reconnaît le caractère interprétatif d’une loi si elle se borne à préciser un droit préexistant dont une définition imparfaite a suscité la controverse, sans innover.
📌 Les lois relatives à la compétence judiciaire et aux règles de procédure s’appliquent à toutes les instances en cours, car elles régissent la procédure et non les faits.
Abrogation expresse : le texte la prononce ; tacite : l’incompatibilité la révèle
★ À maîtriser
La coutume repose sur deux éléments constitutifs : un élément matériel et un élément psychologique.
L’usage coutumier doit être général dans un groupe, car un acte isolé ne peut fonder une règle obligatoire; ce groupe peut être une profession ou une localité.
L’épaisseur temporelle de la coutume résulte de la régularité d’actes répétés et anciens, qui forment une tradition.
La coutume secundum legem seconde la loi et tient son autorité de celle-ci, tandis que la coutume praeter legem supplée la loi en son absence et que la coutume contra legem la contredit.
Le renvoi explicite à la coutume permet à la loi de lui déléguer la fixation de modalités d’application, notamment par référence aux usages constants et reconnus pour les distances de plantation prévues à l’article 671 et aux usages locaux pour les clôtures visées à l’article 663.
La désuétude n’abroge pas une loi et la coutume ne peut en principe la remplacer, afin de préserver l’autorité de la loi et de ne pas encourager la désobéissance.
Compléments
Sous l’Ancien Régime, les règles de droit civil étaient principalement coutumières ; à la veille de la Révolution, on estimait qu’il existait 60 coutumes générales et plus de 700 coutumes locales.
Au nord de la France, le droit était principalement coutumier et très divers, tandis qu’au sud les pays étaient surtout soumis au droit romain.
Certaines coutumes peuvent s’installer rapidement, notamment dans les usages professionnels en bourse.
📌 Le sentiment d’obligation distingue la coutume des règles de bienséance, qui ne reposent pas sur la conviction de se conformer au droit.
La tradition selon laquelle une femme devait prendre le nom de son mari a été consacrée par la loi, tandis que la coutume de conserver son nom de jeune fille disparaît.
Les étrennes et les pourboires sont des usages, et non des coutumes, car chacun sait qu’il est libre de ne pas les adopter.
La coutume seconde, supplée ou combat la loi.
★ À maîtriser
Une décision judiciaire isolée tranche un litige particulier et n’a pas le caractère général et abstrait d’une règle de droit, tandis que la jurisprudence se dégage de décisions considérées dans leur ensemble.
Selon l’article 12 du Code de procédure civile, le juge saisi d’un litige doit le trancher conformément aux règles de droit applicables.
L’article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes qui lui sont soumises, conformément à la séparation des pouvoirs.
En vertu de la relativité de la chose jugée, un jugement ne vaut que pour l’affaire tranchée et le juge français n’est pas lié par les précédents judiciaires.
Le syllogisme judiciaire articule l’interprétation de la règle de droit comme majeure, l’exposé juridique des faits comme mineure et la solution du litige comme conclusion.
La Cour de cassation et le Conseil d’État contribuent à l’unité de la jurisprudence dans leurs ordres de juridiction respectifs, bien que leurs décisions ne s’imposent pas a priori aux juges.
📌 La cour d’appel réexamine les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation contrôle l’application du droit sans rejuger les faits.
📌 Selon l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire, une juridiction judiciaire peut solliciter l’avis de la Cour de cassation sur une question de droit nouvelle, sérieuse et fréquente, et la Cour se prononce dans un délai de trois mois.
📌 L’avis de la Cour de cassation ne lie pas la juridiction qui l’a sollicité, même si le juge qui l’a demandé est susceptible d’être influencé par la réponse.
Compléments
📌 Les motifs exposent le raisonnement du juge, tandis que le dispositif énonce la solution du litige.
Motiver une solution, la répéter, puis l’unifier.
★ À maîtriser
📌 La jurisprudence et la coutume reposent toutes deux sur la répétition et l’imitation, mais elles ne sont pas assimilables : la coutume est obligatoire, tandis que la jurisprudence s’impose aux citoyens par l’autorité judiciaire sans être obligatoire.
📌 Dans la libre recherche scientifique, le donné regroupe les éléments susceptibles de guider la solution juridique, notamment historiques, tandis que le construit désigne ce que le magistrat décide de mettre en œuvre en se rattachant à un texte ou à un principe juridique.
📌 En vertu de l’article 4 du Code civil, le juge ne peut refuser de trancher un litige même lorsqu’aucun texte ne peut être invoqué.
Compléments
La jurisprudence est généralement constituée d’arrêts allant dans le même sens, mais un seul arrêt peut parfois suffire.
Les juges peuvent recourir à la coutume, notamment à la notion de bonnes mœurs.
En 2016, l’ordonnance évoquée a consacré une grande partie de la jurisprudence en l’intégrant au Code civil.
Le droit au respect de la vie privée a d’abord été reconnu par les juges, puis inscrit à l’article 9 du Code civil.
Le 17 novembre 2000, l’arrêt Perruche a conduit à l’indemnisation du préjudice d’un enfant lourdement handicapé, et le 4 mars 2002 le législateur a adopté une loi dite anti-Perruche pour limiter la responsabilité médicale concernant les handicaps qui ne sont pas nés du fait du médecin.
L’école de l’exégèse, dominante pendant une longue période, réduit l’interprétation à la recherche de la volonté du législateur et conçoit l’interprète comme la « bouche de la loi ».
Au début du XXe siècle, Gény initie l’école de la libre recherche scientifique, qui permet au magistrat de trancher les questions nouvelles au mieux et selon l’équité, en distinguant le donné du construit.
Les arguments logiques d’interprétation comprennent :
Interpréter, adapter, puis suppléer : la jurisprudence va du texte au vide juridique.
★ À maîtriser
📌 La doctrine n’est pas une source de droit et ne lie pas le juge, mais la qualité de ses arguments peut convaincre les juges ou le législateur et influencer l’évolution du droit.
Compléments
La doctrine se manifeste notamment par :
La doctrine synthétise les décisions de justice, met en évidence les lignes directrices de la jurisprudence et peut critiquer les textes ou inciter à des réformes.
Les autorités administratives indépendantes peuvent notamment trancher des litiges ou influencer les pouvoirs législatif et exécutif en rendant des avis.
La CNIL a été créée pour vérifier que les fichiers informatiques ne portent pas atteinte à la vie privée et aux libertés des personnes.
Le doyen Carbonnier a participé au cabinet du garde des Sceaux et rédigé des projets de loi dans les années 1970 et 1980.
La doctrine convainc sans commander ; le juge reste libre.
★ À maîtriser
📌 La distinction entre droit privé et droit public est liée notamment à l’existence en France de deux ordres juridictionnels : l’ordre judiciaire, au sommet duquel siège la Cour de cassation, et l’ordre administratif, au sommet duquel siège le Conseil d’État.
Né à la fin du XIXe siècle, le droit du travail a fait du contrat de travail un contrat autonome du droit civil afin de protéger les salariés.
La procédure civile est mixte : l’organisation et le fonctionnement des tribunaux relèvent du droit public, tandis que l’action en justice liée aux droits du plaideur relève du droit privé.
Le droit pénal définit les infractions punissables et les peines encourues, tandis que la procédure pénale règle les conditions de poursuite de ces infractions.
Dans un procès pénal, l’État agit par le procureur et le ministère public peut poursuivre un délinquant même si la victime ne souhaite pas porter plainte, car l’infraction est considérée comme un préjudice causé à la société.
Compléments
L’extension du domaine du droit public ne signifie pas que le droit privé est devenu du droit public ni que toutes les règles sont impératives.
Le droit civil régit notamment :
L’autonomie du droit commercial date des ordonnances de Colbert de 1673.
Le Code de commerce a été publié en 1807.
Le droit des affaires comprend notamment : le droit financier, le droit fiscal, le droit comptable, pour partie, le droit pénal, notamment le droit bancaire, le droit de la propriété industrielle et le droit maritime
Le Code de procédure civile a été créé en 1806 puis recodifié en 1975.
📌 Le droit pénal relève du droit public, mais il est généralement rattaché au droit privé en raison de son application par les juridictions judiciaires et des protections des libertés individuelles et des prérogatives accordées à la victime.
Tribunaux et poursuites relèvent du public ; action civile et droits des parties relèvent du privé.
★ À maîtriser
📌 L’ancien droit se caractérise par une grande diversité territoriale et par la coexistence, sur un même territoire, de plusieurs systèmes juridiques.
L’ancien droit privé était : confessionnel, inégalitaire, communautaire, terrien, avec une place centrale accordée à la propriété immobilière
Le droit intermédiaire correspond à la période de 1789 à 1804, entre l’ancien droit et le droit contemporain.
Le droit intermédiaire a affirmé la liberté de conscience, la liberté individuelle et l’égalité, notamment par la sécularisation du mariage et de l’état civil, la suppression des droits féodaux et des privilèges, ainsi que la suppression des corporations.
Le Code civil est une œuvre de conciliation entre les réformes de la Révolution et les traditions du peuple français.
Le Code civil a notamment consacré :
Le cours distingue trois périodes :
Compléments
Les grandes ordonnances royales, applicables sur tout le territoire, ont contribué à l’unification du droit sous l’autorité du monarque.
Les lois civiles de la Révolution ont notamment organisé l’état civil et le divorce, et leur qualité technique est associée à Merlin de Douai.
La codification du droit civil était un objectif révolutionnaire d’unification juridique, inscrit dans le principe posé par la Constitution du 3 septembre 1791.
Cambacérès a déposé trois projets successifs de Code civil, conçus comme des textes brefs énonçant quelques grands principes, mais leur adoption a échoué faute de stabilité politique.
Portalis défend dans son discours préliminaire l’idée qu’il est « utile de conserver tout ce qui n’est pas nécessaire de détruire ».
Le Code civil a conservé des techniques de l’ancien droit, notamment le droit romain des obligations et les règles coutumières relatives aux régimes matrimoniaux.
Le Code civil français a inspiré des codes adoptés :
De 1964 à 1978, des lois ont réformé des pans entiers du Code civil sous l’impulsion du doyen Carbonnier, notamment la loi de 1972 sur la filiation et celle de 1975 sur le divorce.
Ancien droit communautaire et inégalitaire, droit révolutionnaire fondé sur liberté et égalité.
★ À maîtriser
La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire, activement ou passivement, des droits subjectifs reconnus par le droit objectif.
La personnalité juridique donne une aptitude générale à participer à la vie juridique, tandis que la capacité juridique précise les conditions de cette participation.
En droit civil, la personnalité juridique s’acquiert à la naissance si l’enfant naît vivant et viable.
L’embryon n’est pas une personne, mais la loi lui accorde une protection particulière.
Le 2 août 2021, la création de deux catégories d’embryons est devenue possible en France.
📌 Depuis l’abolition de la mort civile par la loi du 31 mai 1854, toute personne conserve sa personnalité juridique jusqu’à sa mort naturelle.
Le décès est constaté par un médecin, puis le certificat de décès est transmis à l’officier d’état civil.
La procédure d’absence comprend d’abord une présomption d’absence, puis éventuellement un jugement déclaratif d’absence.
Le jugement déclaratif d’absence met fin à la personnalité juridique et dissout le mariage de l’absent.
Selon l’article 88 du Code civil, une déclaration judiciaire de décès peut être prononcée lorsqu’une personne disparaît dans des circonstances mettant sa vie en danger et que son corps n’a pas été retrouvé.
L’article 16-1-1 du Code civil prévoit que le respect dû au corps humain persiste après la mort et que les restes, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Compléments
Tout enfant né vivant est présumé viable, mais cette présomption peut être renversée par la preuve contraire.
L’OMS recommande de retenir la viabilité à partir de 20 semaines de grossesse ou d’un poids de 500 grammes.
📌 Selon l’adage « infans conceptus », l’enfant simplement conçu est présumé né chaque fois que son intérêt l’exige, notamment pour pouvoir succéder à son parent décédé.
Absence : incertitude prolongée ; disparition : danger immédiat
★ À maîtriser
📌 La personnalité juridique est attachée à tout être humain quel que soit son état de conscience, tandis que la capacité juridique peut être limitée par une incapacité.
Dans l’arrêt du comité d’établissement de Saint-Chamond de 1954, la Cour de cassation a admis qu’un groupement pouvait avoir la personnalité civile même sans attribution expresse par la loi.
Les deux critères jurisprudentiels d’attribution de la personnalité morale sont l’expression collective et la défense d’intérêts licites dignes d’être juridiquement protégés.
Les personnes morales de droit public comprennent notamment l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics, tandis que les personnes morales de droit privé comprennent notamment les sociétés, les associations et les syndicats.
Les sociétés de personnes acquièrent la personnalité morale à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, tandis que les associations l’acquièrent après leur déclaration en préfecture.
Compléments
📌 L’article 909 du Code civil interdit aux médecins, officiers de santé et pharmaciens ayant traité une personne pendant sa dernière maladie de recevoir d’elle une donation ou un legs.
Le mineur est titulaire de ses droits, mais ses représentants légaux les exercent à sa place ; il devient autonome à 18 ans.
Les majeurs protégés peuvent relever de trois régimes :
📌 Selon l’article 457 du Code civil, les personnes protégées prennent seules les décisions relatives aux actes personnels, notamment l’adoption d’un enfant.
📌 Parmi les personnes morales de droit privé, les sociétés ont un but lucratif, tandis que les associations et les syndicats ont un but non lucratif.
Personnalité : être titulaire ; capacité : participer soi-même
★ À maîtriser
📌 La consultation directe des registres d’état civil est en principe interdite ; la publicité se fait notamment par délivrance d’extraits ou de copies aux personnes autorisées.
📌 Depuis la loi du 8 janvier 1993, les parents choisissent librement le prénom de leur enfant, sous réserve de l’intérêt de celui-ci.
Compléments
📌 Tout intéressé peut obtenir un extrait d’acte de naissance ou de mariage, qui ne mentionne pas la filiation ni certains changements, tandis que les copies intégrales de l’acte de naissance sont réservées aux autorités judiciaires, à l’administration et aux proches.
Les livrets de famille ont la même force probante que les extraits d’actes d’état civil.
L’état civil est imprescriptible : aucun élément ne s’acquiert ni ne se perd par l’écoulement du temps.
L’état civil est indivisible, car il constitue un tout qui permet d’identifier une personne.
La loi du 4 mars 2002 a remplacé l’expression « nom patronymique » par « nom de famille ».
La loi du 11 germinal an XI limitait le choix des prénoms à ceux des calendriers et aux noms de personnages connus de l’histoire ancienne.
🔄 Le contrôle d’un prénom potentiellement contraire à l’intérêt de l’enfant suit ces étapes :
★ À maîtriser
Dans un arrêt du 15/02/12, la Cour de cassation a jugé contraire à l’intérêt de l’enfant le prénom Titeuf, inspiré d’un personnage naïf et ridicule.
Lorsque la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents, l’article 311-21 du Code civil permet de donner à l’enfant le nom du père, celui de la mère, le nom du père suivi de celui de la mère, ou le nom de la mère suivi de celui du père.
Le nom retenu pour le premier enfant commun est ensuite attribué aux autres enfants communs du couple, selon le principe de l’unité du nom dans la fratrie.
Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, l’enfant prend le nom de ce parent, conformément à l’article 311-23 du Code civil.
Après le divorce, l’article 264 du Code civil prévoit que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint, sauf accord de celui-ci ou autorisation du juge fondée sur un intérêt particulier pour soi-même ou pour les enfants.
Compléments
Le prénom Tocalie a été jugé conforme à l’intérêt de l’enfant, car il n’a pas de consonance ridicule, péjorative ou complexe.
Le prénom Zabulon a été accepté par la justice parce qu’il ne présente pas d’apparence ridicule, grossière ou complexe.
Dans l’affaire Mégane Renaud, l’évocation du modèle de véhicule par le prénom Mégane n’a pas été jugée assez gênante pour justifier sa disparition.
Des assemblages jugés curieux entre le prénom et le nom des parents, comme Aude Vaisselle, peuvent être remis en question.
📌 Le choix du nom en cas de filiation établie simultanément suppose l’accord des parents et une déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil.
📌 En cas de désaccord des parents sur le nom lorsque la filiation est établie simultanément, l’officier de l’état civil accole les deux noms dans l’ordre alphabétique.
Malgré la liberté de choix instaurée par la loi du 4 mars 2002, plus de 90 % des enfants portent le nom de leur père.
Si le second lien de filiation est établi pendant la minorité, les parents peuvent, par déclaration conjointe, substituer le nom du second parent au premier ou lui accoler le second nom dans l’ordre qu’ils choisissent.
Le changement de nom consécutif à l’établissement du second lien de filiation exige le consentement personnel de l’enfant âgé de plus de 13 ans.
Chaque conjoint peut porter à titre d’usage le nom de l’autre, seul ou accolé à son propre nom.
Le prénom Jihad est présenté comme ayant été jugé non conforme à l’intérêt de l’enfant.
Tocalie et Zabulon sont admis, tandis que Titeuf est refusé
★ À maîtriser
L’intérêt légitime peut notamment reposer sur : une consonance ridicule ou péjorative, le souhait d’éviter l’extinction d’un nom, un pseudonyme sous lequel la personne s’est illustrée, la francisation du nom après l’acquisition de la nationalité française
Après un délai de réflexion de 6 mois, toute personne majeure peut, une fois dans sa vie, demander à l’officier de l’état civil de porter le nom de son autre parent, selon l’article 61-3-1 du Code civil.
L’action en usurpation du nom peut être exercée par tout membre de la famille, même s’il ne porte pas lui-même le nom familial, à condition de justifier d’un intérêt à agir lié à un nom illustre ou rare.
L’utilisation commerciale de son propre nom ou pseudonyme est licite, sauf si ce nom a déjà été utilisé comme nom commercial ou marque dans un domaine identique et que son nouvel emploi risque de détourner la clientèle.
Le titulaire d’un nom peut autoriser son usage commercial comme nom commercial, marque ou dénomination sociale ; une fois cédé, le nom peut rester attaché au fonds de commerce même si le titulaire et sa famille cessent de diriger l’entreprise.
Dans l’arrêt Bordas du 12 mars 1985, la Cour de cassation a jugé qu’un accord peut permettre l’utilisation du nom patronymique comme dénomination sociale ou nom commercial, sans contrevenir à son inaliénabilité et à son imprescriptibilité comme élément d’identification d’une personne physique.
📌 L’utilisation littéraire ou artistique du nom d’autrui peut être interdite si le personnage risque d’être confondu avec le porteur du nom et si cette confusion lui cause un préjudice.
Compléments
Le 31/01/14, le Conseil d’État a admis qu’un intérêt affectif puisse justifier un changement de nom pour un enfant abandonné par son père qui souhaitait porter le nom de sa mère à sa majorité.
La loi du 2 mars 2022 a facilité le choix du nom de la mère, alors que 85 % des enfants portent le nom de leur père.
📌 Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil de changer de prénom, mais celui-ci peut s’y opposer si le changement porte atteinte à l’intérêt de la personne ou des tiers.
📌 Le nom d’une personne peut être utilisé comme nom commercial et devenir une propriété incorporelle, voire un élément du fonds de commerce susceptible d’être cédé à l’entreprise ou au fonds.
Usurper, c’est porter le nom ; l’utiliser, c’est l’employer sans se l’attribuer
★ À maîtriser
Les personnes physiques choisissent librement leur domicile et les personnes morales leur siège social, sous réserve des formalités de publicité applicables à ces dernières.
Le changement de domicile d’une personne physique exige une habitation réelle dans un autre lieu ainsi que l’intention d’y fixer son principal établissement, conformément à l’article 103 du Code civil.
L’article 11 du Code civil accorde aux étrangers en France les droits civils conférés aux Français par les traités conclus avec leur pays, et la jurisprudence a étendu cette assimilation aux droits privés qui ne leur sont pas expressément refusés par la loi.
En France, l’assimilation des étrangers aux Français concerne les droits civils et privés, mais pas les droits civiques et politiques, notamment le droit d’élire, d’être élu ou d’accéder à des fonctions publiques.
Compléments
Le domicile détermine notamment le tribunal compétent, qui est celui du lieu de domicile du défendeur, le lieu d’ouverture de la succession et celui où les paiements doivent être effectués au domicile du débiteur.
Le domicile légal est notamment fixé : au lieu d’exercice des fonctions pour certaines personnes exerçant des fonctions publiques à vie, chez leurs parents pour les mineurs non émancipés, chez son tuteur pour la personne placée sous tutelle
📌 Les époux peuvent avoir des domiciles distincts conformément à l’article 108 du Code civil.
📌 Toute personne doit avoir un domicile ; les nomades, forains et bateliers doivent choisir une commune de rattachement, et lorsque cela est impossible, le rattachement peut se faire au dernier domicile connu.
La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 affirme que tout individu a droit à une nationalité et que nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité ni du droit d’en changer.
Dans un arrêt du 25/02/81, la première chambre civile a affirmé que les étrangers jouissent en France de tous les droits privés que la loi ne leur refuse pas expressément.
La jurisprudence dite des gares principales a permis de déplacer en province certains contentieux concernant des entreprises dont le siège social se trouve à Paris, afin de réduire l’encombrement des tribunaux parisiens.
Le domicile est choisi librement, sauf lorsque la loi le fixe
★ À maîtriser
L’article 57 du Code civil prévoit la mention du sexe du nouveau-né à l’état civil, lequel ne reconnaît que les sexes masculin et féminin.
En 1992, après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a admis le changement de sexe à l’état civil.
La loi du 18 novembre 2016 a introduit dans le Code civil les dispositions des articles 61-5 et suivants sur le changement de sexe à l’état civil.
📌 Selon l’article 61-5 du Code civil, une personne majeure ou mineure émancipée peut demander la modification de la mention de son sexe si un ensemble suffisant de faits montre que cette mention ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente et est connue.
📌 Selon l’article 61-6 du Code civil, l’absence de traitement médical, d’opération chirurgicale ou de stérilisation ne peut justifier le refus de la demande de changement de sexe.
Compléments
Une circulaire du 28 octobre 2011 admet, dans certains cas exceptionnels et avec l’accord du procureur, l’absence initiale de mention du sexe si celui-ci peut être déterminé après un ou deux ans de traitements appropriés.
En cas d’impossibilité médicale de constater le sexe, l’officier d’état civil peut demander au procureur un délai de trois mois pour différer l’inscription du sexe, qui sera ensuite inscrit selon la détermination médicale.
📌 L’abstention thérapeutique consiste à ne pas opérer l’enfant intersexe et à attendre sa majorité pour qu’il choisisse les interventions qu’il souhaite ou non subir.
L’arrêt de la première chambre civile du 4 mai 1917 rappelle que la loi française ne permet pas d’inscrire à l’état civil un sexe autre que féminin ou masculin.
Les conditions jurisprudentielles posées en 1992 comprenaient : un syndrome de transsexualisme, un traitement médico-chirurgical, une apparence et un comportement conformes à l’autre sexe, une expertise judiciaire
Les faits pouvant appuyer la demande comprennent : une présentation publique sous le sexe revendiqué, la reconnaissance sous ce sexe par l’entourage familial, amical et professionnel, le changement de prénom pour qu’il corresponde au sexe revendiqué
La demande de changement de sexe est présentée devant le tribunal de grande instance, qui statue sur la modification de la mention à l’état civil.
Refus initial → condamnation européenne → ouverture légale en 2016
★ À maîtriser
La théorie classique du patrimoine repose sur le lien étroit entre le patrimoine et la personne.
Selon la théorie classique, chaque personne ne possède qu’un patrimoine, qui ne peut être divisé pour limiter le droit de poursuite des créanciers.
Une loi de 2010 a permis à une personne physique d’affecter un patrimoine professionnel à son entreprise, distinct de son patrimoine privé et servant de gage aux créanciers professionnels.
📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et peuvent être cessibles, transmissibles, prescriptibles et saisissables, tandis que les droits extrapatrimoniaux n’ont pas de valeur pécuniaire et sont incessibles, intransmissibles, imprescriptibles et insaisissables.
Compléments
La conception classique du patrimoine a été élaborée au XIXe siècle par Aubry et Rau.
La théorie classique affirme que seules les personnes physiques ou morales peuvent avoir un patrimoine.
Selon la théorie classique, toute personne possède un patrimoine, quelle que soit sa situation financière.
Selon la théorie classique, le patrimoine est lié à la personne, qui ne peut le céder sans aliéner sa personnalité.
En 1985, le législateur a permis la création de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dotée d’un patrimoine propre distinct de celui de son associé unique.
Une loi de 2007 a créé la fiducie, qui permet de transférer certains biens à un fiduciaire pour les conserver dans un patrimoine séparé destiné à des opérations de gestion.
Une loi de 2008 a permis aux personnes exerçant une activité professionnelle de déclarer insaisissables des droits sur l’immeuble où se trouve leur résidence principale.
Le droit de propriété est l’exemple classique d’un droit réel.
📌 Une chose corporelle est un objet matériel palpable, comme une maison, un tableau ou un livre, tandis qu’une chose incorporelle est immatérielle, comme une clientèle, un office ministériel ou un nom.
Droit réel : pouvoir sur une chose ; droit personnel : rapport entre personnes
★ À maîtriser
L’article 516 du Code civil dispose que tous les biens sont meubles ou immeubles.
Selon l’article 528 du Code civil, les meubles par nature sont les animaux et les corps qui peuvent être transportés d’un lieu à un autre, par eux-mêmes ou sous l’effet d’une force extérieure.
Un immeuble par destination est un meuble par nature que son propriétaire rattache à un immeuble lui appartenant, matériellement ou économiquement, sous réserve de conditions cumulatives portant sur la nature du bien, l’identité du propriétaire, son intention d’affectation et le rattachement au fonds.
Les choses appropriées ont un propriétaire, les choses communes n'appartiennent à personne et sont d'usage commun, tandis que les choses sans maître n'ont pas de propriétaire mais peuvent être appropriées.
Les res delictae sont des choses abandonnées par leur ancien propriétaire, tandis que les res nolius sont des choses sans propriétaire susceptibles d'appropriation, comme le gibier et le poisson.
Les choses fongibles, ou choses de genre, sont interchangeables entre elles, tandis que les choses non fongibles, ou corps certains, sont individualisées et ne peuvent être remplacées par une autre chose.
Compléments
📌 La distinction entre meubles et immeubles repose principalement sur la possibilité de déplacer la chose et présente des intérêts notamment en matière de publicité des aliénations et de compétence juridictionnelle.
Les meubles par détermination de la loi comprennent notamment :
L’article 524 du Code civil vise notamment les animaux et objets placés par le propriétaire d’un fonds pour son service ou son exploitation comme immeubles par destination.
📌 Le rattachement économique d’un immeuble par destination concerne les biens utiles à l’exploitation du fonds, tandis que le rattachement matériel concerne les objets attachés à perpétuelle demeure dont l’enlèvement détériorerait l’immeuble.
📌 Lorsqu'un trésor est découvert, il appartient pour moitié à son découvreur et pour moitié au détenteur du fonds où il a été trouvé.
📌 Les choses consomptibles sont détruites dès leur premier usage, comme la nourriture et les matières premières, tandis que les choses non consomptibles permettent un usage prolongé, comme les voitures.
Meuble : mobilité ; immeuble : rattachement au sol ou à un immeuble
★ À maîtriser
📌 L'usufruitier détient l'usus et le fructus, tandis que le nu-propriétaire conserve l'abusus.
📌 Le droit de suite permet au créancier de saisir le bien en quelque main qu'il se trouve, tandis que le droit de préférence lui permet d'être payé prioritairement sur le produit de la vente.
Compléments
Le droit de propriété est protégé par les articles 2 et 17 de la DDHC, par l'article 1 du premier protocole de la CEDH et par le Conseil constitutionnel, qui lui reconnaît une valeur constitutionnelle.
L'usufruit est limité à 30 ans pour les personnes morales et est en principe viager pour les personnes physiques, auquel cas il s'éteint à la mort de l'usufruitier.
Le fonds dominant bénéficie de la servitude et le fonds servant la supporte ; la servitude relie les deux fonds, et non directement leurs propriétaires.
La servitude se transmet activement et passivement aux propriétaires successifs des fonds et dure en principe aussi longtemps que le fonds auquel elle est attachée.
Une servitude peut s'éteindre dans trois cas :
📌 Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tandis qu'un fait juridique est un événement indépendant de la volonté à l'origine d'effets de droit, notamment d'un préjudice.
📌 Dans une obligation de résultat, le débiteur s'engage à atteindre un résultat, tandis que dans une obligation de moyens, il s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour l'atteindre.
UFA : usus, fructus, abusus.
★ À maîtriser
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.
L'article 9 du Code civil reconnaît à chacun le droit au respect de sa vie privée, également protégé par l'article 8 de la CEDH.
L'article 16-1 du Code civil prévoit que le corps humain est inviolable et que chacun a droit au respect de son corps.
L'article 16-3 du Code civil exige le consentement de la personne pour toute atteinte à son intégrité physique, sauf si elle ne peut consentir et qu'une intervention thérapeutique est nécessaire.
Selon l'article 16-1 du Code civil, les éléments et produits du corps humain ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial et ne peuvent donc recevoir un prix.
Compléments
📌 Toute personne peut agir en justice pour défendre son honneur et obtenir une indemnisation à hauteur de son préjudice.
La loi du 17 juillet 1970 a codifié la protection de la vie privée dans le Code civil.
Toute personne a droit à la protection de son image, sauf notamment lorsqu'il s'agit d'une photographie prise dans une foule ou lors d'événements publics.
Les lois de bioéthique du 29 juillet 1994 ont introduit dans le Code civil des dispositions relatives au respect du corps humain.
Pour le don d'organe par une personne vivante, le consentement doit être exprimé devant un procureur de la République en situation d'urgence, ou devant un magistrat dans les autres cas.
📌 Le principe d'anonymat interdit de connaître l'identité du donneur et du receveur, mais il est discuté notamment pour les dons de gamètes afin que l'enfant puisse connaître ses origines.
📌 L'article 16-7 du Code civil prévoit que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.
📌 La loi du 22 avril 2005 reconnaît à toute personne en fin de vie le droit de refuser des soins.
★ À maîtriser
Le système inquisitoire confie au juge la charge de rapporter la preuve, tandis que le système accusatoire fait porter cette charge aux parties.
En procédure civile française, l’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits à l’origine de ses prétentions, tandis que le juge restitue leur qualification juridique.
Selon l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et supporte le risque de perdre le procès s’il n’y parvient pas.
Une présomption simple peut être renversée par la preuve contraire, tandis qu’une présomption irréfragable ne peut pas l’être.
Selon l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier si son auteur peut être identifié et s’il est conservé dans des conditions garantissant son intégrité.
Les constatations personnelles de l’officier public dans un acte authentique font foi jusqu’à l’aboutissement d’une procédure d’inscription de faux, tandis que les faits qu’il n’a pas constatés peuvent être contredits par une preuve contraire.
Un acte sous signature privée est signé par les parties, et sa signature les identifie et manifeste leur consentement aux obligations de l’acte selon l’article 1367 du Code civil.
Si l’original subsiste, sa copie n’a pas de force probante ; si l’original a disparu, une copie fidèle et durable peut le suppléer, tandis qu’une photocopie ou une copie au carbone ne constitue qu’un commencement de preuve par écrit.
L’aveu judiciaire intervient au cours d’une instance et lie le juge, tandis que la force probante de l’aveu extrajudiciaire dépend de sa forme : l’aveu écrit vaut comme acte sous signature privée et l’aveu oral comme témoignage.
Compléments
📌 Celui qui se prétend libéré d’une obligation doit prouver cette libération, ce qui peut faire basculer la charge de la preuve vers lui au cours du litige.
📌 Pour prouver une convention synallagmatique par acte sous signature privée, il faut autant d’originaux que de parties, selon la règle du double original mentionnée à l’article 1325 du Code civil.
Inquisitoire : le juge prouve ; accusatoire : les parties prouvent.
★ À maîtriser
📌 Dans le système de la preuve libre, tout moyen de preuve est admis et le juge choisit celui qui le convainc ; dans le système de la preuve légale, la loi fixe l’admissibilité et la force probante des preuves et le juge y est lié.
Le droit pénal français applique le système de la preuve libre, tandis que le droit civil applique un système mixte selon l’article 1358 du Code civil : hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
Selon l’article 1359 du Code civil, un acte juridique portant sur une somme ou une valeur supérieure à 1 500 euros doit être prouvé par écrit authentique ou sous signature privée, et la preuve par témoins ne peut contredire ni compléter l’acte entre les parties.
Selon l’article L. 110-3 du Code de commerce, les actes de commerce entre commerçants se prouvent par tout moyen ; dans un acte mixte, la preuve est libre contre le commerçant, mais le commerçant doit respecter le principe de la preuve écrite contre le non-commerçant.
La disparition d’un écrit par cas fortuit ou force majeure permet de prouver l’acte par tout moyen, mais une simple perte ne suffit pas.
Un commencement de preuve par écrit, au sens de l’article 1361 du Code civil, dispense de prouver l’acte juridique par écrit et permet de compléter la preuve par d’autres moyens, notamment par des témoignages.
Compléments
L’exigence de preuve écrite des actes juridiques s’applique entre les parties, mais non à l’égard des tiers.
Un engagement inférieur à 1 500 euros peut être prouvé par tout moyen.
L’impossibilité matérielle de se procurer un écrit existe lorsqu’il était impossible de l’établir lors de la conclusion du contrat, tandis que l’impossibilité morale résulte de relations d’affection, de famille ou de travail qui empêchent d’exiger un écrit.
Le juge peut assimiler à un commencement de preuve par écrit : les déclarations d’une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre, son absence à cette comparution
📌 Les usages, notamment professionnels, qui empêchent d’établir un écrit constituent une exception à l’exigence de preuve écrite des actes juridiques.
| Système | Source principale | Caractéristique |
|---|---|---|
| Romano-germanique | Loi écrite | Droit souvent codifié |
| Common law | Jurisprudence | Décisions issues de cas concrets |
| Droits religieux | Textes ou règles religieuses | Exemples : Torah et charia |
| Courant | Conception du droit | Repère |
|---|---|---|
| Positivisme juridique | Règles en vigueur dans l’État | Validité liée aux normes établies |
| Positivisme sociologique | Conscience collective et produit social | Droit recherché dans le milieu social |
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1. Parmi les propositions suivantes concernant les exemples d’évolution du droit, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
2. Concernant le droit naturel et ses fondements historiques :
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Que désigne le droit objectif ?
L’ensemble des règles générales et impersonnelles régissant la vie en société et constituant le système juridique français.
Par quelle puissance la contrainte juridique est-elle exercée ?
Par la puissance étatique.
Quel rôle civilisationnel le cours attribue-t-il au droit ?
Il est le réceptacle de la civilisation.
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