Que définit le droit constitutionnel ?
Les rapports entre les institutions politiques.
De quoi résulte l’évolution des règles constitutionnelles ?
D’une évolution historique faite de progrès et de régressions.
Sur quoi porte la définition matérielle du droit constitutionnel ?
Sur le contenu des normes.
Quel objectif poursuit le constitutionnalisme face au pouvoir étatique ?
Garantir les libertés en limitant l’État.
Pourquoi la population et le territoire ne préexistent-ils pas à l’État ?
Leur définition dépend des frontières et de l’existence de l’État.
Quelles règles et quels principes les constitutions modernes comprennent-elles ?
Elles comprennent des règles d’organisation et de limitation du pouvoir, ainsi que des principes et libertés fondamentales.
Que désigne la définition formelle du droit constitutionnel ?
Un ensemble de normes supérieures à toutes les autres normes juridiques.
Quelles conditions rendent une constitution supérieure à la loi ordinaire ?
Une révision plus contraignante que la procédure législative et des procédures d’opposition aux lois qui la violent.
Que détermine la constitution concernant la production des autres normes ?
Leurs modalités de production, notamment les grandes caractéristiques de la procédure d’adoption des lois.
Qu’est-ce qu’une constitution souple ?
Une constitution révisable facilement par un pouvoir constitué, notamment par une loi ordinaire, sans suprématie sur la loi.
Qu’est-ce qu’une constitution rigide ?
Une constitution écrite dans un texte unique, révisable selon une procédure plus contraignante que la procédure législative ordinaire.
Quel rôle juridique la constitution joue-t-elle pour l’ordre juridique ?
Elle fonde sa validité.
Quel rôle politique la constitution peut-elle jouer lors de la fondation d’un régime ?
Elle peut en être l’acte fondateur.
Que proclame une déclaration des droits ?
Des droits préexistants à l’acte qui les énonce et inhérents à la personne humaine.
En quelle année la décision Liberté d’association a-t-elle admis le contrôle d’une loi au regard de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
En 1971.
Que précisent les constitutions concernant le chef de l’État ?
Le mode de désignation du chef de l’État.
Quel choix une règle constitutionnelle alternative laisse-t-elle aux autorités ?
Un choix ou une prérogative.
Qu’est-ce qu’une loi organique ?
Une loi adoptée selon une procédure particulière qui complète la Constitution.
Quelle place occupent les lois organiques dans la hiérarchie des normes ?
Entre la Constitution et les lois ordinaires.
Dans quelles conditions le Parlement peut-il adopter une loi organique sous la Constitution de 1958 ?
La Constitution doit en prévoir l’existence et en énumérer limitativement les domaines.
Pourquoi la loi électorale est-elle essentielle au fonctionnement des institutions ?
Elle fixe le mode de scrutin et le découpage géographique.
Qu’est-ce qu’une coutume constitutionnelle ?
Une pratique répétée considérée comme obligatoire par les acteurs.
Quels éléments composent la coutume comme source de droit ?
La répétition d’une pratique et le sentiment de son caractère obligatoire.
Que fait une coutume praeter legem à une Constitution lacunaire ?
Elle la complète.
Quand une nouvelle Constitution peut-elle être élaborée ?
Lorsqu’un régime s’effondre ou que l’instrument constitutionnel existant ne suffit plus.
À qui appartient le pouvoir constituant originaire dans une élaboration démocratique ?
Au peuple.
Qu’est-ce que le pouvoir constituant dérivé ?
Le pouvoir de réviser la Constitution selon la procédure qu’elle prévoit.
À qui l’article 89 confie-t-il l’initiative de la révision constitutionnelle ?
Au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.
Comment une proposition parlementaire de révision doit-elle être approuvée ?
Par les deux chambres en termes identiques, puis par référendum.
Quelle majorité le Congrès doit-il réunir pour approuver un projet gouvernemental de révision ?
Les trois cinquièmes des suffrages exprimés.
À quoi sert un gouvernement démissionnaire jusqu’à la nomination d’une nouvelle équipe ?
À gérer les affaires courantes et assurer la continuité de l’État.
Selon le Secrétariat général du gouvernement, quand un gouvernement devient-il démissionnaire ?
À l’acceptation de sa démission par le président de la République.
Que permet l’article 11 concernant l’organisation des pouvoirs publics ?
Il permet de soumettre au référendum un projet de loi relatif à l’organisation des pouvoirs publics.
Que soutient l’argument de la souveraineté populaire concernant le pouvoir de décision du peuple ?
Le peuple peut décider directement.
Combien de fois la Constitution de la Ve République a-t-elle été révisée entre 1992 et 2008 ?
24 fois.
Quel objectif poursuivait la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ?
Rééquilibrer les pouvoirs exécutif et législatif.
Quel processus le parallélisme des formes impose-t-il pour abroger une Constitution ?
Le même processus que celui utilisé pour l’adopter.
Quels événements provoquent généralement de fait l’abrogation d’une Constitution ?
Un coup d’État, un conflit perdu ou une grave crise économique et sociale.
Que fait de la Constitution la suprématie constitutionnelle ?
La loi fondamentale organisant les institutions et les rapports entre pouvoirs, et constituant le pacte politique entre gouvernants et gouvernés.
De quoi dépend le juge compétent pour sanctionner une violation de la Constitution ?
De la violation en cause : loi, acte administratif ou contrat.
Quelle différence distingue la violation formelle de la violation matérielle d’une loi ?
La violation formelle concerne les règles d’adoption ; la violation matérielle concerne un contenu contraire à la Constitution.
Quelles formes peuvent prendre les violations exécutives selon leur gravité et leurs conséquences ?
Elles peuvent être bénignes, sans sanction juridictionnelle ou appeler une réponse politique ou institutionnelle.
Pourquoi la méfiance révolutionnaire envers les juridictions de l’Ancien Régime alimentait-elle la résistance au contrôle constitutionnel ?
Elles étaient considérées comme privilégiées et opposées aux réformes.
Qu’est-ce que le légicentrisme ?
L’idéologie selon laquelle la loi parlementaire exprime la volonté générale et échappe à tout contrôle.
Que peut faire le législateur sans contrôle constitutionnel, et quelle suprématie risque-t-il de compromettre ?
Il peut violer la Constitution sans sanction et en compromettre la suprématie.
Que protège la conception large de la démocratie, au-delà de l’exercice direct du pouvoir ?
Les droits de la minorité.
Pourquoi le contrôle de constitutionnalité est-il généralement confié à des juges ?
Pour qu’ils statuent en droit plutôt que sur l’opportunité des lois.
Quel juge peut contrôler une loi dans le contrôle décentralisé ?
Tout juge ordinaire, à l’occasion d’un litige.
Qui a justifié le contrôle judiciaire dans Marbury v. Madison, en 1803 ?
John Marshall.
À quel domaine juridique appartient le droit constitutionnel ?
Au droit public, fondé sur des rapports de sujétion et de domination.
En quelle année la Constitution américaine a-t-elle été promulguée ?
En 1787.
De quand date la Constitution française actuelle ?
Du 4 octobre 1958.
Quelles sont les deux acceptions du droit constitutionnel ?
Un ensemble de normes et la discipline qui les étudie.
Quel est l’objet matériel traditionnel du droit constitutionnel ?
L’organisation de l’État et les limites de son action.
Qu’est-ce qu’un organe de l’État ?
Une personne exerçant une compétence étatique sans agir en son nom propre.
Qu’a critiqué Rousseau en 1934 dans la définition étatique du droit constitutionnel ?
Il a critiqué la réduction du droit constitutionnel au droit de l’État.
Pourquoi Hans Kelsen critique-t-il la définition de l’État par trois éléments constitutifs ?
Ces éléments ne sont pas des réalités empiriques indépendantes de l’État.
Quel effet l’inscription de principes dans la constitution a-t-elle sur leur rang normatif ?
Elle les place au sommet de la hiérarchie des normes.
Comment la constitution fonde-t-elle la validité juridique des autres normes ?
En fixant les conditions de validité de l’ordre juridique.
Quel rapport existe entre les définitions matérielle et formelle du droit constitutionnel ?
Elles sont complémentaires et aucune ne prévaut sur l’autre.
Comment une loi ordinaire peut-elle modifier les règles constitutionnelles au Royaume-Uni ?
Elle peut les réviser.
Quelle limite peut freiner l’évolution d’une constitution souple fondée sur d’anciennes traditions ?
Elle peut être difficile à faire évoluer.
Quelle décision du Conseil constitutionnel affirme la souveraineté du pouvoir constituant dérivé sur le contenu constitutionnel ?
La décision Maastricht du 2 septembre 1992.
Quel aspect d’un traité la constitution peut-elle préciser ?
Ses conditions de ratification et d’entrée en vigueur.
Quel rôle les principes constitutionnels jouent-ils dans l’interprétation du droit ?
Ils l’orientent.
Quels types de droits la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame-t-elle principalement ?
Des droits et libertés individuels, notamment la liberté de penser et la liberté religieuse.
Quelle est la nature des droits de deuxième génération ?
Ils sont plus collectifs et de nature économique et sociale.
Combien de jours l’Assemblée nationale a-t-elle pour étudier le budget selon l’article 47 ?
40 jours.
Dans quel délai les élections doivent-elles être organisées en cas de vacance de la présidence ?
Entre 20 et 30 jours.
Quelle faculté l’article 12 accorde-t-il au chef de l’État ?
Dissoudre l’Assemblée nationale.
Que fixe la loi organique de 1959 sur le statut des magistrats ?
Les droits et devoirs des magistrats, tout en garantissant leur indépendance.
Quelle facilité le caractère ordinaire de la loi électorale permet-il ?
Elle peut être modifiée relativement facilement.
Quel risque le caractère ordinaire de la loi électorale présente-t-il ?
Une majorité parlementaire peut la modifier à son avantage.
Sous la IIIe République, pourquoi le statut du président du Conseil relève-t-il d’une coutume praeter legem ?
La Constitution ne prévoyait pas ce statut.
Qu’est-ce qu’une charte octroyée ?
Un texte d’organisation des pouvoirs publics accordé unilatéralement par le souverain à ses sujets.
Qui a octroyé la charte constitutionnelle du 4 juin 1814 ?
Louis XVIII.
Après la démission de Sébastien Le Cornu, quels ministres géraient les affaires courantes ?
Ceux dont le décret de nomination avait été publié au Journal officiel.
Qui pouvait prendre en charge un portefeuille ministériel non attribué ?
Le ministère de tutelle ou des ministres de l’ancien gouvernement.
Pourquoi De Gaulle et Pompidou jugeaient-ils l’article 11 utilisable pour une matière constitutionnelle ?
La loi du 25 février 1875 relative à l’organisation des pouvoirs publics portait ce titre.
Quelle procédure les adversaires de l’article 11 considéraient-ils prévue pour réviser la Constitution ?
La procédure de l’article 89, dans le titre consacré à la révision.
Quelle commission a contribué à préparer la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ?
La commission Balladur, réunie en 2007.
Quelle prérogative présidentielle la révision de 2008 a-t-elle davantage encadrée ?
L’usage de l’article 16.
Quel coup d’État de 1799 le cours cite-t-il comme rupture constitutionnelle ?
Le coup d’État de Bonaparte.
Quelle défaite et quelle restauration le cours cite-t-il comme rupture constitutionnelle en 1814 ?
La défaite napoléonienne suivie de la restauration.
Quels acteurs et actes peuvent être à l’origine d’une violation de la Constitution ?
Des parlementaires, le chef de l’État ou des personnes privées, par des lois, décrets ou contrats.
Par quels motifs le pouvoir exécutif peut-il méconnaître la Constitution ?
Par stratégie ou par ignorance.
Quelle omission dans un décret en conseil des ministres peut entraîner son annulation ?
L’omission de la signature d’un ministre intéressé.
Pourquoi la dissolution sans consultation préalable des présidents des deux assemblées échappe-t-elle au contrôle juridictionnel ?
Parce qu’elle constitue un acte de gouvernement injusticiable.
Quelles exigences la Constitution impose-t-elle aux représentants pour exprimer la volonté générale ?
Elle leur impose des conditions et des procédures à respecter.
Quel pouvoir le contrôle de conventionnalité confère-t-il aux juges ordinaires ?
Écarter l’application d’une loi incompatible avec une norme internationale ou européenne.
Quel principe la conception restrictive de la démocratie remet-elle en cause en présentant le contrôle comme celui des représentants ?
Le principe du régime représentatif.
Comment le contrôle de constitutionnalité contribue-t-il à la démocratie selon sa conception large ?
Il protège la minorité contre la majorité politique du moment.
Quel avantage les citoyens associent-ils au contrôle juridictionnel ?
Une garantie d’impartialité et de protection de leurs droits et libertés.
Quel exemple illustre une procédure constitutionnelle détachant la volonté des individus de celle des organes ?
La dissolution de l’Assemblée nationale décidée par le président.
Quel État a adopté la première déclaration des droits américaine, et à quelle date ?
La Virginie, le 12 juin 1776.
Teste tes connaissances avec un QCM de 59 questions sur Droit constitutionnel et théorie de l’État.
1. Concernant la nature du droit constitutionnel :
2. Aux États-Unis, un président élu souhaite avancer sa prise de fonctions au 15 janvier : quelles propositions sont exactes ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit constitutionnel et théorie de l’État.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards