Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être sujet de droits et d’obligations.
Quels droits et obligations les animaux peuvent-ils avoir ?
Aucun ; leur propriétaire peut avoir des droits et obligations liés à leur comportement.
Que prévoit l’article 515-14 du Code civil pour l’animal ?
Il le qualifie d’être vivant doué de sensibilité, tout en le soumettant au régime des biens.
De quelle année date la loi dont est issu l’article 515-14 du Code civil ?
2015.
Quelles sont les deux catégories de personnes juridiques reconnues par le droit ?
Les personnes physiques et les personnes morales.
À quels groupements les personnes morales peuvent-elles correspondre ?
À des sociétés ou à l’État.
Quelle condition générale permet l’attribution de la personnalité juridique à la naissance ?
La naissance est nécessaire en principe.
Où et dans quel délai l’article 55 du Code civil impose-t-il de déclarer une naissance ?
À la mairie du lieu de l’accouchement, dans les cinq jours.
À quelle condition l’enfant conçu est-il tenu pour né selon l’adage « infans conceptus » ?
S’il y va de son intérêt et qu’il naît ensuite.
Quelles conditions l’article 318 du Code civil exige-t-il pour la personnalité juridique à la naissance ?
L’enfant doit naître vivant et viable.
Quelles conséquences juridiques la mort biologique entraîne-t-elle en principe ?
Elle met fin à la personnalité juridique.
Que prévoit l’article 16-1-1 du Code civil pour les restes humains ?
Ils doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Qu’est-ce qui distingue l’absence de la disparition ?
La disparition survient dans des circonstances susceptibles de mettre la vie en danger.
Selon l’article 112 du Code civil, qui peut demander l’ouverture d’une présomption d’absence ?
Le procureur de la République ou tout intéressé.
Après combien d’années peut être prononcée la déclaration d’absence sans présomption préalable ?
Après 20 ans sans nouvelles.
Quelles sont les deux finalités de l’identification des personnes ?
L’intérêt général et l’intérêt individuel.
À quoi sert l’identification des personnes dans l’intérêt général ?
À assurer notamment la sécurité et l’ordre social.
Quel est le moyen d’identification civile le plus répandu ?
L’état civil.
Quelles informations l’état civil fournit-il notamment sur une personne ?
Sa date et son lieu de naissance, son sexe, ses nom et prénom, et sa nationalité.
Quelles fonctions le nom combine-t-il en droit ?
Une fonction identitaire et familiale, ainsi qu’une fonction d’intérêt général.
Quel nom chacun doit-il porter et utiliser dans les actes civils ?
Le nom inscrit à l’état civil.
Quel est le principe juridique applicable au changement de nom ?
Le nom est en principe immuable.
Que protège l’imprescriptibilité du nom contre le non-usage ?
La perte du nom.
Depuis quelle année « nom de famille » remplace-t-il « patronyme » ?
Depuis 2002.
Que permet le mariage concernant le nom d’usage de chaque conjoint ?
Porter le nom de l’autre, en substitution ou en adjonction au sien.
Quelle règle encadre le choix du nom d’usage d’un enfant mineur selon l’article 311-24-2 ?
Les deux parents décident de l’usage d’un nom prévu à l’article 311-21.
Quel critère la loi du 8 janvier 1993 a-t-elle retenu pour le choix des prénoms ?
Leur conformité à l’intérêt de l’enfant.
Quelles formes de vie en couple le droit français distingue-t-il ?
Le mariage, le Pacs et le concubinage.
Quel équilibre la Cour de cassation reconnaît-elle en 2013 concernant la chirurgie de transition ?
Un juste équilibre entre sécurité juridique et vie privée, malgré l’atteinte au corps.
Qui peut demander la modification de la mention du sexe selon la loi de novembre 2016 ?
Toute personne majeure ou mineure émancipée démontrant une réunion suffisante de faits.
Quels faits peuvent établir le sexe revendiqué selon la loi de 2016 ?
La présentation publique, la connaissance par l’entourage et le changement correspondant de prénom.
Selon l’article 16-3 du Code civil, que requiert une atteinte au corps d’une personne vivante ?
Son consentement.
Après la mort, quel traitement l’article 16-1-1 exige-t-il pour le corps ?
Un traitement respectueux, digne et décent.
Que permet la non-patrimonialité du corps malgré son indisponibilité ?
Une disponibilité à titre gratuit.
Quels éléments le Code de la santé publique autorise-t-il à donner sous conditions légales ?
Des éléments du corps humain, comme les organes ou le sang.
Que prohibe l’article 16-7 du Code civil ?
La procréation ou la gestation pour autrui.
Que sont les droits de la personnalité ?
Des prérogatives innées qu’une personne peut invoquer contre les atteintes de tiers.
Qu’a consacré la loi du 17 juillet 1970 à l’article 9 du Code civil ?
Le droit au respect de la vie privée, dont la violation suffit à établir l’atteinte sans prouver une faute.
Comment la jurisprudence délimite-t-elle la vie privée ?
Au cas par cas, notamment selon le lieu et la nature de l’information divulguée.
Quelle est la nature juridique du droit à l’image ?
C’est un droit autonome de la personnalité, distinct du droit à la vie privée et extrapatrimonial.
Depuis quelle année la Cour de cassation reconnaît-elle l’autonomie du droit à l’image ?
Depuis 2000.
Quelles représentations sont couvertes par la protection de l’image si la personne est reconnaissable ?
Les photographies, films, dessins, représentations par intelligence artificielle et montages.
L’autorisation de prendre une image autorise-t-elle à la publier ?
Non, l’autorisation de publication doit être distincte.
Quelle est la réparation principale des atteintes à la vie privée et au droit à l’image ?
Les dommages et intérêts, qui réparent le préjudice par équivalence.
Que peut empêcher ou faire cesser une sanction en nature après une divulgation ?
La poursuite de la divulgation, notamment par le retrait d’un ouvrage.
Depuis quand le Code pénal sanctionne-t-il les mauvais traitements envers les animaux ?
Depuis 1850.
À quel régime les animaux restent-ils soumis malgré les sanctions pénales ?
Au régime des biens.
En quelle année l’esclavage a-t-il été aboli ?
En 1848.
Quel régime juridique l’esclavage imposait-il aux esclaves ?
Un régime juridique proche de celui des biens.
Qu’est-ce que la mort civile ?
Une mort juridique fictive privant intégralement de droits les condamnés à des peines perpétuelles.
Quelles personnes l’article 56 du Code civil désigne-t-il pour déclarer une naissance ?
Le père, le personnel médical ou, à défaut, toute personne informée de l’accouchement.
Où le décès est-il déclaré à l’état civil ?
À la commune du lieu du décès.
Quel examen constate le décès pour les prélèvements d’organes ?
Un encéphalogramme.
Dans quelle condition l’article 171 du Code civil permet-il un mariage posthume ?
Les démarches doivent avoir été effectuées avant le décès, qui a empêché leur achèvement.
Qui gère les biens et revenus de l’absent pendant la présomption d’absence ?
Un représentant désigné sous la surveillance du procureur de la République.
Quand le jugement déclaratif d’absence peut-il intervenir après la publication de la demande ?
Un an après la publication dans deux journaux.
Quels sont les trois types d’éléments d’identification des personnes ?
Les éléments de désignation, de localisation et de rattachement catégoriel.
Que signifie l’indisponibilité du nom ?
Son titulaire ne peut pas en disposer librement.
À quoi le choix du nom d’un enfant doit-il être lié ?
À sa filiation.
Combien de noms chaque parent peut-il transmettre s’il en porte deux ?
Un seul nom.
Quel nom reçoit l’enfant si aucun choix n’est déclaré à la naissance ?
Le nom du père.
Quand le double lien de filiation doit-il être établi pour choisir entre les noms parentaux ?
Au plus tard le jour de la déclaration de naissance.
Quand l’ex-conjoint peut-il conserver le nom d’usage après un divorce ?
Avec l’accord de l’autre ex-conjoint ou l’autorisation du juge justifiée par un intérêt particulier.
Quel effet le remariage ou le décès a-t-il sur le nom d’usage du conjoint ?
Le remariage y met fin, tandis que le décès ne le fait pas disparaître.
Depuis quelle année un majeur peut-il ajouter le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien ?
Depuis 1985.
À quoi sert le prénom dans une même famille ou entre personnes portant le même nom de famille ?
À individualiser les personnes.
Quelles limites la loi du 11 avril 1803 imposait-elle au choix des prénoms ?
Les prénoms devaient provenir des calendriers en usage ou de personnages connus de l’histoire ancienne.
Que doit faire le juge si le second prénom choisi reste contraire à l’intérêt de l’enfant ?
Il attribue le prénom.
Combien de prénoms l’officier d’état civil attribue-t-il en l’absence de filiation maternelle ou paternelle ?
Trois prénoms.
Qu’est-ce qu’un surnom au regard de l’état civil ?
Une appellation publique qui désigne une personne autrement que par son nom et ne figure pas à l’état civil.
Pourquoi une personne utilise-t-elle souvent un pseudonyme dans son activité ?
Pour ne pas apparaître sous son identité réelle.
Qui peut interdire à autrui d’utiliser un pseudonyme ?
Son utilisateur et ses héritiers.
À quoi un pseudonyme ne peut-il pas servir ?
À signer des actes publics ou juridiques.
Quelles obligations impératives le mariage impose-t-il aux époux ?
La fidélité, le secours, l’entretien et l’éducation des enfants.
Quelle présomption de filiation le mariage établit-il ?
Le mari est présumé père des enfants de son épouse.
Quand la vente d’un bien propre peut-elle nécessiter un consentement conjugal ?
Dans certains cas, elle nécessite le consentement de l’autre époux.
Quelle juridiction a été créée en 2019 pour traiter notamment le surendettement ?
Le juge des contentieux de la protection.
Que prévoit l’article 57 du Code civil concernant l’acte de naissance ?
Il prévoit l’indication du sexe de l’enfant.
Quelle position la Cour de cassation affirme-t-elle en 1903 sur le sexe ?
Le sexe est masculin ou féminin, sans autre alternative malgré les imperfections morphologiques.
Quel motif la Cour de cassation invoque-t-elle en 1987 pour casser des décisions favorables au changement de sexe ?
L’absence de cause étrangère à la volonté de l’intéressé.
Que décide la Cour de cassation le 21 mai 1990 concernant le transsexualisme ?
Même médicalement reconnu, il ne justifie pas le changement de sexe à l’état civil.
Quelle protection l’article 8 garantit-il, selon la CEDH en 1992 ?
Le respect de la vie privée et familiale.
Pourquoi la Cour de cassation exigeait-elle des opérations de transition ?
Leur caractère définitif, notamment la perte de la faculté de procréation.
Quelle sanction frappe une atteinte au corps sans le consentement requis ?
Une sanction pénale.
Quel objectif poursuit le principe de réparation intégrale ?
Replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée sans le fait dommageable.
Une victime peut-elle être obligée à subir une opération chirurgicale ou un traitement ?
Non, elle ne peut y être obligée.
Pourquoi la jurisprudence a-t-elle interdit le lancer de nain ?
Parce qu’il traite la personne comme un objet et porte atteinte à la dignité humaine.
Quels majeurs sont exclus de certains actes de disposition du corps ?
Les majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection juridique.
Le Code civil définit-il les droits de la personnalité ?
Non, le droit français ne dispose ni d’une théorie générale ni d’une définition légale de ces droits dans le Code civil.
Quelles formes peut prendre une atteinte pénale à la vie privée ?
Filmer, enregistrer ou géolocaliser une personne à son insu peut constituer une infraction pénale.
Qui bénéficie de la protection du droit à l’image ?
Toute personne, connue ou inconnue.
Pourquoi l’évaluation du préjudice moral est-elle difficile ?
Elle ne repose pas sur une mesure objective.
Quand les dommages et intérêts peuvent-ils se cumuler avec une sanction en nature ?
Lorsque la publication a déjà commencé.
Pourquoi les juridictions sont-elles de plus en plus réticentes aux sanctions en nature ?
En raison de la liberté de la presse.
Quel décret abolit les titres de noblesse en 1790 ?
Le décret du 19 juin 1790.
Quel droit au mariage la Cour européenne garantit-elle aux personnes transsexuelles ?
La liberté de se marier avec une personne de sexe opposé.
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1. Une personne reconnaissable apparaît dans une image qui ne révèle aucun élément de sa vie privée. Quel droit peut protéger cette représentation de façon autonome ?
2. Un enfant naît sans filiation établie, puis sa filiation est reconnue ultérieurement. Que devient le dernier de ses trois prénoms attribués à la naissance ?
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