QCM : Intégrité et droits de la personnalité (55 questions)

Explication

Le droit à l’image est un droit autonome de la personnalité, de nature extrapatrimoniale, et peut s’appliquer même sans révélation de la vie privée. Le droit de propriété est patrimonial et cessible, tandis que le droit à la vie privée est distinct de la protection autonome de l’image.

Explication

En l’absence de filiation, le dernier des trois prénoms tient lieu de nom ; lorsqu’une filiation est établie plus tard, il redevient un prénom et l’enfant reçoit le nom de ses parents. Il ne reste donc pas son nom et n’est pas remplacé par un choix autonome de l’officier d’état civil.

Explication

Depuis 2016, la demande de changement de prénom est présentée à l’officier d’état civil ; s’il estime l’intérêt légitime absent, il saisit le procureur. Si celui-ci s’oppose au changement, l’intéressé peut saisir la justice. La saisine directe du juge reprend l’ancienne procédure, tandis que le procureur ne ferme pas l’accès à la justice et que l’officier ne tranche pas seul par un rejet définitif.

Explication

Le nom protège l’identité et les racines familiales tout en servant la désignation des personnes et la police civile. Réduire le nom à une liberté individuelle néglige sa fonction générale ; en faire un bien de l’État ou un bien patrimonial méconnaît cette double nature.

Explication

L’absence correspond à une personne qui a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence sans donner de nouvelles. La disparition dangereuse suppose des circonstances menaçant la vie, tandis qu’un décès déclaré est un statut distinct.

Explication

La loi du 17 juillet 1970 a consacré le droit au respect de la vie privée à l’article 9 du Code civil, et la constatation de l’atteinte suffit sans preuve d’une faute. L’année 1858 renvoie à une période de jurisprudence antérieure, tandis que 1999 correspond à une décision constitutionnelle.

Explication

Depuis 2002, les parents peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou les deux noms accolés dans l’ordre qu’ils choisissent. La transmission paternelle reprend l’ancien modèle, tandis que l’attribution administrative ou l’ordre imposé ne correspondent pas aux possibilités énoncées.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être sujet de droits et d’obligations. Agir seul en justice relève de la capacité d’agir, et posséder des biens ne suffit pas à définir cette aptitude.

Explication

Le changement de nom s’étend de plein droit aux enfants, mais leur consentement est requis à partir de 13 ans. Le seuil de 16 ans est erroné ; exiger une demande après la majorité méconnaît l’extension de plein droit ; réduire la conséquence à un usage confond celle-ci avec un changement de nom.

Explication

L’animal n’est pas sujet de droits ou d’obligations, mais son comportement peut entraîner des droits et obligations pour son propriétaire. Attribuer l’obligation au chien confond comportement et personnalité juridique.

Explication

Pour une personne vivante, l’inviolabilité corporelle implique que toute atteinte à son corps requiert son consentement. Le respect, la dignité et la décence concernent la protection du corps après la mort; l’urgence et la simple information ne remplacent pas le consentement dans cette situation.

Explication

L’autorisation de divulguer un élément de vie privée doit être prouvée et son étendue est interprétée strictement. Une révélation antérieure ne vaut pas autorisation générale, et le fait qu’une information ait déjà été publiée ne dispense pas d’établir le consentement à la nouvelle divulgation.

Explication

L’indisponibilité signifierait qu’une personne ne peut disposer librement de son corps; la non-patrimonialité permet au contraire d’en disposer à titre gratuit. L’interdiction de toute disposition et la liberté sans limites ne rendent pas compte de cette distinction.

Explication

Une sanction en nature, comme le retrait d’un ouvrage, peut empêcher ou faire cesser la divulgation; elle peut s’ajouter aux dommages et intérêts lorsque la publication a commencé. Les dommages et intérêts réparent l’atteinte après sa survenance, tandis qu’une amende punitive ne correspond pas à la mesure de cessation visée.

Explication

La protection du corps ne cesse pas après la mort : les restes doivent être traités avec respect, dignité et décence. Le consentement fonde l’inviolabilité du corps vivant; l’accord familial ou une interdiction générale des prélèvements ne constitue pas le principe énoncé ici.

Explication

L’autorisation de prendre une image ne vaut pas autorisation de la publier, et une autorisation liée à un contexte ne s’étend pas automatiquement à d’autres usages. Confondre prise de vue et publication ou étendre le consentement à la publicité méconnaît la portée précise de l’autorisation.

Explication

Le changement de nom par décret suppose un intérêt légitime et fait l’objet d’un contrôle du Garde des Sceaux et des juridictions. Une décision de l’officier d’état civil relève d’une autre procédure ; une simple préférence ne satisfait pas la condition ; le contrôle ne revient pas au seul procureur.

Explication

Les articles 16-1, 16-5 et 16-6 consacrent la gratuité des actes de disposition du corps, tandis que l’article 16-8 pose l’anonymat entre donneur et receveur. La rémunération et l’échange des identités méconnaissent respectivement ces deux principes.

Explication

L’adage permet de tenir l’enfant conçu pour né lorsque son intérêt l’exige, à condition qu’il naisse ensuite. Écarter cette condition rend la fiction inconditionnelle ; lui attribuer des obligations méconnaît sa fonction favorable ; la limiter aux formalités d’état civil confond l’adage avec la déclaration de naissance.

Explication

La mort civile était une mort juridique fictive qui privait intégralement de droits les condamnés à des peines perpétuelles. Elle ne désignait ni la mort biologique ni une simple restriction partielle des droits.

Explication

La profession fait partie des éléments de rattachement catégoriel, avec notamment le sexe ou la situation matrimoniale. La désignation concerne le nom et le prénom, tandis que la localisation comprend notamment le domicile et la nationalité.

Explication

Les dommages et intérêts constituent la réparation principale et compensent le préjudice par équivalence. Le retrait relève d’une sanction en nature, l’amende d’une logique punitive et les excuses d’une autre forme de réparation.

Explication

Le caractère obligatoire impose de porter le nom inscrit à l’état civil et de l’utiliser dans les actes civils, sous peine de sanction pénale. La liberté d’usage ne remplace pas le nom officiel, et l’accord familial ou une déclaration ultérieure ne constitue pas la règle énoncée.

Explication

L’article 16-3 admet que le consentement ne puisse être recueilli dans certaines circonstances, notamment lorsque des soins sont nécessaires au maintien en vie d’une personne inconsciente. Cela ne signifie pas que le consentement est écarté pour tout acte médical, ni que l’inconscience vaut refus.

Explication

Depuis 2000, la Cour de cassation reconnaît le droit à l’image comme autonome, même si la représentation ne révèle rien de la vie privée. L’année 1858 concerne l’histoire de la protection de la vie privée, et 1999 une décision relative à la valeur constitutionnelle de l’article 9.

Explication

En 1975, la Cour de cassation rejette la demande en s’appuyant sur l’indisponibilité de l’état des personnes, c’est-à-dire l’impossibilité d’en disposer librement. La reconnaissance médicale relève du revirement ultérieur, tandis que l’égalité et l’erreur matérielle ne fondent pas ce rejet.

Explication

La loi de novembre 2016 permet à une personne majeure, ou à une personne mineure émancipée, de demander la modification si une réunion suffisante de faits montre que la mention ne correspond pas au sexe dans lequel elle est connue. L’exigence chirurgicale et l’expertise judiciaire ne sont pas les conditions posées par cette règle.

Explication

L’article 16-1-1 prévoit que le respect du corps humain ne cesse pas après la mort et vise expressément les cendres, qui doivent être traitées avec respect, dignité et décence. Limiter cette protection au corps avant la crémation ou exclure les cendres contredit cette règle ; le respect posthume ne signifie pas que la personnalité juridique subsiste.

Explication

Le Code de la santé publique autorise la disposition de certains éléments, dont le sang et les cheveux, sous conditions et limites légales. Leur inclusion parmi les éléments concernés ne crée pas une liberté sans conditions et ne signifie pas non plus que toute disposition est interdite.

Explication

La Cour admet que l’exigence chirurgicale porte atteinte au corps, mais estime qu’elle réalise un juste équilibre entre sécurité juridique et indisponibilité de l’état des personnes, d’une part, et vie privée et respect du corps humain, d’autre part. La décision ne nie pas l’atteinte et ne réduit pas son raisonnement à la seule procréation.

Explication

La protection couvre les représentations par intelligence artificielle et les dessins dès lors que la personne est reconnaissable, avec une tolérance jurisprudentielle pour les caricatures humoristiques. Écarter l’IA ou nier cette nuance sur les caricatures méconnaît ces deux aspects du champ de protection.

Explication

Les droits de la personnalité sont des prérogatives innées invocables entre particuliers pour défendre sa personnalité. Les droits de l’homme et libertés fondamentales limitent les pouvoirs de l’État, tandis que les droits patrimoniaux et la responsabilité pénale relèvent d’autres catégories.

Explication

Le droit reconnaît les personnes physiques et les personnes morales, ces dernières comprenant des groupements comme les sociétés ou l’État. Une société n’est pas une personne physique, et l’État est également une personne morale.

Explication

La recherche de preuve en matière pénale peut justifier des prélèvements sans consentement, tandis qu’une personne ne peut être contrainte à un prélèvement en matière civile. Appliquer la règle civile à l’enquête pénale ou étendre l’exception pénale au civil inverse cette distinction; les soins urgents relèvent d’une autre exception.

Explication

En principe, la mort biologique met fin à la personnalité juridique et entraîne notamment la dissolution du mariage et la transmission du patrimoine. Le respect dû au corps après la mort n’implique pas le maintien de la personnalité ; la transmission du patrimoine n’est pas une condition préalable à sa fin.

Explication

La protection de l’être humain dès le commencement de sa vie, prévue à l’article 16, ne supprime pas la règle selon laquelle la naissance est en principe nécessaire à l’attribution de la personnalité juridique. Confondre protection et attribution anticipe l’acquisition de la personnalité ; faire de la conception le principe général inverse la règle ; réduire l’acquisition à la déclaration confond personnalité et formalité d’état civil.

Explication

Prouver son identité pour recevoir un salaire ou agir en justice relève de l’intérêt individuel. La sécurité et l’ordre social illustrent plutôt l’intérêt général ; localisation et rattachement catégoriel sont des catégories d’éléments d’identification.

Explication

L’utilisateur d’un pseudonyme et ses héritiers peuvent en interdire l’utilisation par autrui, mais le pseudonyme ne permet pas de signer des actes publics ou juridiques. La possibilité d’interdire l’usage ne confère donc pas le pouvoir de signer l’acte sous ce nom.

Explication

Sans présomption d’absence préalable, la déclaration d’absence peut être prononcée après 20 ans sans nouvelles. Le délai de 10 ans concerne une présomption déjà ouverte, et 12 ans ne suffit donc pas dans cette situation.

Explication

La loi ne définit pas la vie privée : la jurisprudence la délimite au cas par cas, en tenant notamment compte du lieu et de la nature de l’information. Le caractère public du lieu ne suffit donc pas à exclure la vie privée, et le Code civil ne fournit pas de définition uniforme.

Explication

L’article 112 du Code civil permet au procureur de la République ou à tout intéressé de demander l’ouverture d’une présomption d’absence. Réserver l’initiative au juge ou à la famille restreint à tort les personnes habilitées.

Explication

Le surnom est une appellation publique qui désigne une personne autrement que par son nom et ne figure pas à l’état civil. Le pseudonyme est adopté par la personne, le titre nobiliaire relève d’un statut distinct et le nom d’état civil est inscrit dans les registres.

Explication

L’article 515-14 qualifie l’animal d’être vivant doué de sensibilité tout en le maintenant soumis au régime des biens. La sensibilité reconnue ne lui confère pas la personnalité juridique.

Explication

L’article 55 impose une déclaration à la mairie du lieu de l’accouchement dans les cinq jours. Le domicile des parents ne remplace pas le lieu de l’accouchement, et un délai de dix jours ne respecte pas le délai prévu.

Explication

Le mariage ne modifie pas le nom de famille, mais chaque conjoint peut utiliser le nom de l’autre, soit en substitution, soit en adjonction au sien. L’attribution du nom du conjoint comme nom de famille confond changement de nom et usage ; l’impossibilité de l’adjoindre écarte une modalité prévue ; réserver cette faculté à un seul conjoint méconnaît la réciprocité de la règle.

Explication

L’article 16-7 interdit la procréation ou la gestation pour autrui, et l’article 16-4 interdit les pratiques eugéniques, notamment le clonage. La gratuité ou l’anonymat des dons ne transforme pas ces pratiques interdites en actes autorisés.

Explication

La décision du 11 décembre 1992 exigeait cumulativement une reconnaissance médicale par expertise, les opérations, une apparence rapprochant du sexe revendiqué et un comportement social correspondant. Une expertise favorable ou les opérations seules ne suffisent donc pas, tandis que l’apparence est bien prise en compte.

Explication

Pendant la minorité, un parent peut unilatéralement adjoindre son nom à celui de l’enfant à titre d’usage, à condition d’en informer l’autre parent ; celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales. Exiger un accord préalable confond l’adjonction unilatérale avec la décision parentale conjointe ; omettre l’information ou la possibilité de saisir le juge écarte les garanties prévues.

Explication

Parmi le mariage, le Pacs et le concubinage, seul le mariage fait du conjoint un héritier en cas de décès du seul fait du statut. Le Pacs et le concubinage ne confèrent pas cette qualité successorale, contrairement à l’idée qu’ils auraient les mêmes effets que le mariage.

Explication

Depuis la loi de 1993, le choix n’est plus limité aux listes anciennes : le prénom est inscrit, et l’officier peut aviser le procureur si le choix paraît contraire à l’intérêt de l’enfant. Le procureur peut alors saisir le juge aux affaires familiales. Le refus préalable, les listes de prénoms et l’inversion des rôles attribuent à tort la procédure.

Explication

Le nom est en principe immuable, mais des changements encadrés, notamment à l’occasion d’un divorce, restent possibles sous le contrôle d’une autorité publique. L’immutabilité n’est donc pas absolue, et le changement n’est ni une décision privée sans contrôle ni un effet automatique.

Explication

La minorité entraîne une incapacité d’exercice et la représentation par les représentants légaux ; à 18 ans, la personne exerce directement ses droits, notamment l’action en justice et le vote. La représentation ne perdure donc pas après la majorité, et le mineur ne se confond pas avec une personne capable d’exercer seule ses droits.

Explication

L’imprescriptibilité empêche de perdre un nom par son non-usage, mais elle ne garantit pas sa revendication après plusieurs générations : la Cour de cassation peut privilégier l’identification actuelle. L’ancienneté familiale ne suffit donc pas à imposer l’accueil de la demande, et le non-usage ne produit pas à lui seul une perte automatique.

Explication

L’article 318 exige que l’enfant soit né vivant et viable : les deux conditions doivent être réunies. Se fonder sur la seule naissance vivante omet la viabilité ; assimiler automatiquement respiration et viabilité confond les critères ; l’inscription à l’état civil ne remplace pas ces conditions.

Explication

Les faits pertinents comprennent la présentation publique comme appartenant au sexe revendiqué, le fait d’être connu sous ce sexe par l’entourage familial, social ou professionnel, et un changement de prénom correspondant. Les opérations, l’expertise ou la stérilité renvoient à d’autres critères évoqués dans l’évolution antérieure de la jurisprudence.