QCM : Formation et négociation du contrat (11 questions)

Question 1

1. Quel ensemble contractuel Alstom a-t-elle conclu pour les trains « Adessia Stream » ?

La maintenance de 90 trains sans fourniture ni accord de services

L’exploitation de lignes ferroviaires et le transport des voyageurs

La fourniture de 90 trains et un accord de services comprenant leur maintenance à long terme

La fourniture de 90 trains sans accord de services associé

Explication

Le contrat associe la fourniture de 90 trains périurbains à un accord de services comprenant leur maintenance à long terme. La maintenance seule omet la fourniture, l’exploitation des lignes relève d’une autre activité, et l’absence d’accord de services écarte une composante du contrat.

Answer

La fourniture de 90 trains et un accord de services comprenant leur maintenance à long terme

Question 2

2. Dans le contrat conclu, Alstom doit livrer les trains commandés et prendre en charge leur entretien sur quelle durée ?

25 ans

34 ans

40 ans

30 ans

Explication

L’obligation d’Alstom comprend la fourniture des 90 trains et leur maintenance pendant 34 ans. Les durées de 30, 40 ou 25 ans ne correspondent pas à la période prévue pour cet engagement.

Answer

4 milliards d’euros

Answer

Contrôler le vendeur, l’état, les garanties éventuelles et les conditions de retour

Answer

Lorsque l’offre et l’acceptation expriment la volonté des parties de s’engager

Answer

Non, car elle ne précise pas un élément essentiel et n’exprime pas la volonté d’être liée

Answer

Elle ne constitue pas une acceptation de l’offre, car elle en modifie le prix

Answer

Les parties peuvent mettre fin librement aux négociations

Answer

Un abus de la liberté de rompre, notamment un manquement à la bonne foi

Answer

La responsabilité extracontractuelle, avec une possible condamnation à des dommages et intérêts

Answer

Les frais de négociation, mais pas les avantages attendus du contrat non conclu

Question 3

3. Dans le cadre de cette commande de trains et de leur maintenance, quelle somme go.Rheinland et VRR doivent-elles payer ?

4 milliards d’euros

5 milliards d’euros

3 milliards d’euros

6 milliards d’euros

Explication

Les autorités go.Rheinland et VRR doivent payer 4 milliards d’euros pour la commande et la maintenance des trains. Les autres montants ne sont pas ceux convenus pour ces deux obligations.

Question 4

4. Une acheteuse envisage un téléphone reconditionné sur une plateforme. Quelle démarche réduit le risque de mauvaises surprises liées à l’achat ?

Vérifier les garanties et l’état, sans se renseigner sur le vendeur ni les retours

Comparer le prix et la couleur, sans examiner les garanties ni les retours

Contrôler le vendeur, l’état, les garanties éventuelles et les conditions de retour

Consulter les avis et les conditions de retour, sans vérifier l’état ni les garanties

Explication

Avant l’achat, il faut vérifier la fiabilité du vendeur ou de la plateforme, l’état du téléphone, les garanties éventuelles et les conditions de retour. Les autres démarches omettent respectivement les conditions de retour, l’état du téléphone ou la fiabilité du vendeur.

Question 5

5. À quel moment un contrat se forme-t-il entre deux parties ?

Dès que l’une des parties formule une offre suffisamment précise

Lorsque les parties commencent à exécuter leurs prestations

Lorsque l’offre et l’acceptation expriment la volonté des parties de s’engager

Dès que les parties commencent à négocier les conditions

Explication

Le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation qui manifestent la volonté des parties de s’engager. Le début des négociations, l’offre seule ou l’exécution ne remplace pas cette rencontre.

Question 6

6. Une commerçante propose de vendre un téléphone sans préciser son prix ni exprimer qu’elle entend être liée en cas d’accord. Cette proposition constitue-t-elle une offre valable ?

Non, car une offre valable doit déjà avoir été acceptée par son destinataire

Non, car elle ne précise pas un élément essentiel et n’exprime pas la volonté d’être liée

Oui, car l’acceptation de l’acheteur rend la proposition complète

Oui, car le bien proposé est identifiable, même si le prix reste à discuter

Explication

Une offre valable comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. Une simple invitation à discuter du prix ne satisfait pas ces critères; l’acceptation ne remplace pas les éléments manquants.

Question 7

7. Un vendeur propose un appareil à 300 euros, payable à la livraison. L’acheteuse accepte, mais exige un prix de 250 euros. Quelle est la portée de sa réponse ?

Elle constitue une acceptation valable, car seul le mode de paiement peut être modifié

Elle ne constitue pas une acceptation de l’offre, car elle en modifie le prix

Elle forme le contrat, car l’acheteuse accepte d’acquérir l’appareil

Elle forme le contrat au prix de 250 euros, puisque l’acheteuse précise sa volonté

Explication

L’acceptation doit agréer l’offre purement et simplement et manifester la volonté d’être lié dans ses termes. En proposant 250 euros au lieu de 300, l’acheteuse modifie une condition de l’offre.

Question 8

8. Deux entreprises négocient un contrat sans l’avoir conclu. L’une décide de mettre fin aux discussions avant tout engagement contractuel. Quel principe s’applique en principe ?

Les propositions échangées obligent les parties à conclure

La rupture entraîne automatiquement des dommages et intérêts

Les parties peuvent mettre fin librement aux négociations

La partie qui rompt doit exécuter les prestations envisagées

Explication

Pendant les pourparlers, les parties ne sont en principe pas engagées par leurs propositions et peuvent mettre fin aux négociations. L’exécution ou l’indemnisation ne découle donc pas automatiquement de toute rupture.

Question 9

9. Après des négociations très avancées, une entreprise rompt brutalement les pourparlers de mauvaise foi. Quel élément peut justifier une sanction ?

Le désaccord des parties sur une condition du contrat envisagé

Le simple fait que les parties n’aient pas encore conclu le contrat

L’exercice de la liberté de rompre, même en l’absence de mauvaise foi

Un abus de la liberté de rompre, notamment un manquement à la bonne foi

Explication

La rupture peut être sanctionnée lorsqu’elle constitue un abus de la liberté de rompre, notamment par un manquement à la bonne foi. La seule absence de contrat ou l’existence d’un désaccord ne suffit pas à caractériser cet abus.

Question 10

10. Quelle responsabilité peut engager l’auteur d’une rupture abusive des pourparlers ?

La responsabilité contractuelle, avec l’exécution forcée du contrat envisagé

Aucune responsabilité, puisque les pourparlers n’ont pas abouti à un contrat

La responsabilité extracontractuelle, avec une possible condamnation à des dommages et intérêts

Une responsabilité pénale entraînant automatiquement une amende

Explication

L’auteur d’une rupture abusive peut être condamné à verser des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle. La responsabilité contractuelle suppose un contrat, et la rupture n’entraîne pas ici une exécution forcée.

Question 11

11. Une société réclame, après une rupture abusive des pourparlers, le remboursement de ses frais de négociation ainsi que le bénéfice qu’elle espérait tirer du contrat non conclu. Quelle demande peut être réparée ?

Les frais de négociation, mais pas les avantages attendus du contrat non conclu

Ni les frais de négociation ni les avantages attendus du contrat non conclu

Les frais de négociation et le bénéfice attendu du contrat non conclu

Le bénéfice attendu, mais pas les frais engagés pendant les négociations

Explication

L’article 1112, alinéa 2, du Code civil exclut l’indemnisation de la perte des avantages attendus du contrat non conclu; les frais occasionnés par les négociations peuvent, eux, être réparés. Exclure les frais ou indemniser le manque à gagner inverse cette distinction.

QCM : Formation et négociation du contrat (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel ensemble contractuel Alstom a-t-elle conclu pour les trains « Adessia Stream » ?

2. Dans le contrat conclu, Alstom doit livrer les trains commandés et prendre en charge leur entretien sur quelle durée ?

3. Dans le cadre de cette commande de trains et de leur maintenance, quelle somme go.Rheinland et VRR doivent-elles payer ?

4. Une acheteuse envisage un téléphone reconditionné sur une plateforme. Quelle démarche réduit le risque de mauvaises surprises liées à l’achat ?

5. À quel moment un contrat se forme-t-il entre deux parties ?

6. Une commerçante propose de vendre un téléphone sans préciser son prix ni exprimer qu’elle entend être liée en cas d’accord. Cette proposition constitue-t-elle une offre valable ?

7. Un vendeur propose un appareil à 300 euros, payable à la livraison. L’acheteuse accepte, mais exige un prix de 250 euros. Quelle est la portée de sa réponse ?

8. Deux entreprises négocient un contrat sans l’avoir conclu. L’une décide de mettre fin aux discussions avant tout engagement contractuel. Quel principe s’applique en principe ?

9. Après des négociations très avancées, une entreprise rompt brutalement les pourparlers de mauvaise foi. Quel élément peut justifier une sanction ?

10. Quelle responsabilité peut engager l’auteur d’une rupture abusive des pourparlers ?

11. Une société réclame, après une rupture abusive des pourparlers, le remboursement de ses frais de négociation ainsi que le bénéfice qu’elle espérait tirer du contrat non conclu. Quelle demande peut être réparée ?

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