QCM : Personnes et droits subjectifs (24 questions)

Explication

En droit, une personne est un être auquel le système juridique attribue un rôle et l’aptitude à être titulaire de droits et soumis à des obligations. Réduire la personne à l’être humain exclut à tort les personnes morales ; confondre personnalité et exercice des droits mélange deux notions ; assimiler la personne à un bien inverse le rapport entre sujet et objet de droit.

Explication

Le sujet de droit est titulaire de la personnalité juridique, tandis que l’objet de droit est la chose sur laquelle s’exercent les droits du sujet. Dire que le téléphone est sujet inverse titulaire et objet ; le confondre avec une personne morale lui attribue à tort la personnalité juridique ; qualifier les deux d’objets méconnaît le statut du particulier.

Explication

La personnalité juridique d’une personne physique s’acquiert à la naissance si l’enfant naît vivant et viable : les deux conditions sont nécessaires. La naissance vivante seule ne suffit pas ; la déclaration à l’état civil ne remplace pas ces conditions ; la règle de l’enfant conçu réserve des droits sous condition, mais ne dispense pas de la naissance vivante et viable.

Explication

Le délai de déclaration est de cinq jours après l’accouchement, mais il est porté à huit jours dans certaines communes. Retenir cinq jours néglige la dérogation donnée dans le cas ; calculer à partir de l’acte confond le point de départ ; quinze jours ne correspond pas au délai prévu.

Explication

L’enfant né vivant et viable acquiert la personnalité juridique, même s’il décède peu après : un acte de naissance puis un acte de décès sont établis. L’acte d’enfant sans vie concerne une situation distincte et n’établit pas de filiation ; l’acte de décès ne remplace pas l’acte de naissance, qui constate l’acquisition de la personnalité.

Explication

Les droits réservés par la fiction infans conceptus ne deviennent effectifs que si l’enfant naît ensuite vivant et viable. La conception permet de réserver le droit mais ne le rend pas définitif ; la naissance vivante sans viabilité ne satisfait pas la condition ; la fiction peut bien réserver un droit dans l’intérêt de l’enfant.

Explication

L’article 16 garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie et interdit les atteintes à sa dignité, mais n’attribue pas la personnalité juridique à l’embryon. Confondre respect et personnalité juridique, invoquer les droits de l’enfant né ou assimiler dignité et statut de personne conduit aux autres réponses.

Explication

Dans Parrillo c/ Italie, la Grande Chambre a refusé de qualifier les embryons in vitro de biens patrimoniaux et les a définis comme une potentialité de vie. L’assimilation à un bien patrimonial, à une personne juridique ou à un être né confond cette qualification avec d’autres statuts.

Explication

Le constat de mort cérébrale exige simultanément l’absence de conscience et de mouvements spontanés, l’abolition des réflexes du tronc cérébral et l’absence de respiration spontanée. La respiration présente signifie qu’un signe requis manque; les battements cardiaques ne constituent pas le critère déterminant.

Explication

L’absence vise une personne qui a cessé de paraître sans nouvelles et sans événement dangereux. La disparition suppose au contraire une exposition à un danger de mort et l’absence de corps retrouvé; le seul silence ne suffit donc pas à la caractériser.

Explication

Après une constatation judiciaire de l’absence, le jugement déclaratif d’absence peut intervenir au terme de dix ans; le délai est de vingt ans dans l’autre situation prévue. La présomption est une première étape et la procédure immédiate concerne la disparition en circonstances dangereuses.

Explication

En cas de disparition dans des circonstances dangereuses sans corps retrouvé, le procureur ou tout intéressé peut saisir immédiatement le tribunal judiciaire afin d’obtenir un jugement déclaratif de décès tenant lieu d’acte de décès. Les délais de dix et vingt ans concernent le régime de l’absence, tandis que la gestion par un représentant relève de sa présomption.

Explication

L’article 515-14 reconnaît aux animaux la qualité d’êtres vivants doués de sensibilité tout en maintenant, sous réserve des lois protectrices, leur soumission au régime des biens. La personnalité juridique confond sensibilité et qualité de personne, la chose ordinaire ignore la qualification nouvelle, et le statut autonome écarte à tort le régime des biens.

Explication

Le cadavre n’est plus une personne, mais demeure une chose hors du commerce. L’option sur la personne juridique confond le corps mort avec une personne, celle sur le bien cessible méconnaît son exclusion du commerce, et celle sur l’être sensible transpose le statut de l’animal.

Explication

Une personne morale est un groupement de personnes ou de biens doté de la personnalité juridique, qui peut notamment conclure des contrats et agir en justice en son nom propre. L’absence de personnalité renvoie les actes aux membres, la personne publique confond nature juridique et capacité, et le patrimoine inerte nie les prérogatives reconnues.

Explication

La théorie de la réalité reconnaît la personnalité morale lorsque le groupement réunit des intérêts collectifs légitimes et une organisation apte à exprimer une volonté commune, même sans texte spécial; la Cour de cassation l’a consacrée le 28 janvier 1954. La fiction exige l’intervention du législateur, la personnalité naturelle concerne l’être humain, et l’immatriculation ne constitue pas le critère posé par cette théorie.

Explication

Dans une SA à écran épais, les actionnaires ne répondent des dettes qu’à concurrence de leurs apports; dans une SNC à écran mince, les associés en répondent indéfiniment et solidairement sur leur patrimoine personnel. L’option qui inverse les formes sociales transpose les régimes, celle qui nie toute dette confond limitation et exonération, et celle qui supprime la solidarité omet une caractéristique de la SNC.

Explication

Dans la théorie classique d’Aubry et Rau, le patrimoine est une universalité de droit attachée de façon indissociable à la personnalité juridique. L’affectation à une activité relève d’une conception distincte, tandis que l’indépendance à l’égard de la personne contredit cette théorie.

Explication

L’universalité de droit comprend un actif et un passif liés, et le droit de gage général permet aux créanciers de faire répondre l’actif du passif. Un droit réel sur un bien précis relève d’une garantie particulière, et la dette ne constitue pas elle-même une garantie.

Explication

Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, cessibles, transmissibles aux héritiers, saisissables et prescriptibles. Les droits extrapatrimoniaux sont hors du commerce, insaisissables et imprescriptibles ; la cessibilité seule ne suffit donc pas à caractériser la catégorie décrite.

Explication

Le droit réel s’exerce directement sur une chose, tandis que le droit de créance donne à son titulaire le pouvoir d’exiger une prestation d’un débiteur. Inverser ces définitions confond les deux catégories, et les assimiler efface leur distinction.

Explication

Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit voulus ; il peut être unilatéral comme résulter d’un contrat. Un fait juridique produit des effets attachés par la loi sans qu’ils aient été spécifiquement recherchés par son auteur.

Explication

La validité du contrat exige cumulativement un consentement libre et éclairé, la capacité des parties et un contenu licite et certain ; le contenu illicite manque donc à une condition requise. La capacité et l’absence de vice du consentement ne corrigent pas ce défaut.

Explication

Le fait juridique est un événement ou un comportement auquel la loi attache des effets juridiques qui n’ont pas été spécifiquement recherchés par son auteur. L’acte juridique, au contraire, repose sur une volonté destinée à produire des effets de droit voulus.