Fiche de révision : Personnes et droits subjectifs

📋 Plan du Cours

1. Qualification juridique de la personne
2. Naissance et personnalité juridique
3. Embryon et frontières de la vie
4. Décès et incertitudes sur la vie
5. Statuts hybrides et entités non humaines
6. Personnes morales et responsabilité
7. Patrimoine et nature des droits
8. Classification et sources des droits

📅 Repères chronologiques

1. 8 juillet 2004La Grande Chambre de la CEDH a conclu dans Vo c/ France à la non-violation de l’article 2 et a estimé qu’il n’était ni possible ni souhaitable de trancher dans l’abstrait si l’enfant à naître est une personne, en laissant une marge d’appréciation aux États. - CEDH, Grande Chambre, 8 juillet 2004
2. 6 février 2008La Cour de cassation a écarté les seuils administratifs de 22 semaines d’aménorrhée ou 500 grammes et a retenu que l’acte d’enfant sans vie peut être établi dès lors que l’accouchement est médicalement constaté. - Cass. civ. 1re, 6 février 2008
3. 27 août 2015La Grande Chambre de la CEDH a refusé dans Parrillo c/ Italie de qualifier les embryons in vitro de biens patrimoniaux et les a définis comme une potentialité de vie. - CEDH, Grande Chambre, 27 août 2015
4. 6 décembre 2021La loi permet d’inscrire un ou plusieurs prénoms et un nom sur l’acte d’enfant sans vie, sans que cette inscription emporte un effet juridique.

📖 1. Qualification juridique de la personne

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne juridique : Un être auquel le système juridique attribue un rôle et l’aptitude à être titulaire de droits et soumis à des obligations.

★ À maîtriser

📌 Le sujet de droit est titulaire de la personnalité juridique, tandis que l’objet de droit est une chose ou un bien sur lequel s’exercent les droits d’un sujet.

Compléments

📌 L’existence biologique désigne la réalité corporelle et physiologique d’un être humain, tandis que l’existence juridique résulte de l’attribution de la personnalité juridique par le droit positif.

• Toute personne n’est pas un être humain, puisque les personnes morales ont une personnalité juridique sans être des êtres humains.

💡 Astuce mémo

Le sujet porte des droits ; l’objet les reçoit.

📖 2. Naissance et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Viabilité : La viabilité suppose que l’enfant naisse avec les organes indispensables à la survie, et l’enfant né vivant est présumé viable.

★ À maîtriser

• La personnalité juridique d’une personne physique s’acquiert à la naissance à condition que l’enfant naisse vivant et viable.

• La déclaration de naissance doit être faite à l’officier d’état civil dans les 5 jours suivant l’accouchement, délai porté à 8 jours dans certaines communes, conformément à l’article 55 du Code civil.

• L’enfant né vivant et viable puis décédé peu après acquiert la personnalité juridique et fait l’objet d’un acte de naissance puis d’un acte de décès, tandis que l’acte d’enfant sans vie ne lui confère pas cette personnalité et n’établit aucune filiation juridique.

• La maxime « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » considère l’enfant conçu comme né chaque fois que son intérêt est en jeu.

• Les droits réservés à l’enfant conçu par la fiction infans conceptus ne deviennent effectifs que s’il naît ensuite vivant et viable.

Compléments

• L’acte de naissance mentionne :
  • les prénoms
  • le nom
  • la date de naissance
  • l’heure de naissance
  • le lieu de naissance
  • la filiation

📌 L’acte d’enfant sans vie prévu par l’article 79-1, alinéa 2, du Code civil est établi en l’absence de certificat attestant la viabilité.

📌 La fiction infans conceptus fait remonter certains droits à la conception, présumée entre le 300ᵉ et le 180ᵉ jour avant la naissance selon l’article 311 du Code civil, uniquement dans l’intérêt de l’enfant.

• L’enfant conçu peut recueillir la succession de son père décédé pendant la grossesse en application de l’article 725 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Conception, naissance vivante et viable, puis déclaration.

📖 3. Embryon et frontières de la vie

★ À maîtriser

📌 L’article 16 du Code civil garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie et interdit les atteintes à sa dignité, sans attribuer la personnalité juridique à l’embryon.

Compléments

• La Cour de cassation refuse d’appliquer l’homicide involontaire à la destruction involontaire d’un fœtus dans le ventre maternel causée par la faute d’un tiers.

📖 4. Décès et incertitudes sur la vie

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique s’éteint au décès, et la mort civile a été abolie en 1854.

• Le constat de mort cérébrale exige simultanément : l’absence totale de conscience et de mouvements spontanés, l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral, l’absence totale de respiration spontanée

📌 L’absence concerne une personne qui a cessé de paraître sans nouvelles et sans événement dangereux, tandis que la disparition concerne une situation où la personne a été exposée à un danger de mort et où son corps n’a pas été retrouvé.

• 🔄 Le régime de l’absence suit ces étapes :

  1. La présomption d’absence permet la gestion des biens par un représentant.
  2. Un jugement déclaratif d’absence peut être prononcé après 10 ans si l’absence a été constatée judiciairement.
  3. Un jugement déclaratif d’absence peut être prononcé après 20 ans.

• En cas de disparition dans des circonstances dangereuses sans corps retrouvé, le procureur ou tout intéressé peut saisir immédiatement le tribunal judiciaire, sans délai d’attente, afin d’obtenir un jugement déclaratif de décès tenant lieu d’acte de décès.

Compléments

📌 Selon l’article R. 1232-1 du Code de la santé publique, la mort est constatée sur le critère de la mort cérébrale ou encéphalique.

• En réanimation, l’absence de battements cardiaques n’est pas une condition obligatoire du constat de la mort cérébrale.

📌 Le jugement déclaratif d’absence produit les effets du décès, notamment l’ouverture de la succession et la dissolution du mariage ; si l’absent revient, le jugement est annulé et ses biens lui sont restitués, mais le mariage demeure dissous.

📌 Si une personne déclarée décédée après une disparition revient, le jugement est annulé et ses biens lui sont restitués, mais son mariage reste dissous.

💡 Astuce mémo

Absence sans péril ; disparition avec péril.

📖 5. Statuts hybrides et entités non humaines

★ À maîtriser

📌 Depuis la loi du 16 février 2015, l’article 515-14 du Code civil qualifie les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité, tout en les soumettant au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.

Compléments

📌 L’animal n’est pas une personne juridique, mais il n’est plus une chose ordinaire puisqu’il est reconnu comme un être vivant doué de sensibilité.

• Le corps humain mort doit être traité avec :
  • respect
  • dignité
  • décence

📌 Le cadavre n’est plus une personne, mais demeure une chose hors du commerce.

💡 Astuce mémo

Sensibilité animale et protection du cadavre ne créent pas une personnalité juridique.

📖 6. Personnes morales et responsabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Un groupement de personnes ou de biens doté de la personnalité juridique, qui peut avoir son propre patrimoine, conclure des contrats et agir en justice en son nom propre.

★ À maîtriser

📌 La théorie de la réalité, consacrée par la Cour de cassation le 28 janvier 1954, reconnaît la personnalité morale à un groupement réunissant des intérêts collectifs légitimes et une organisation capable d’exprimer une volonté commune, même sans texte spécial. - Cass.

📌 Dans une société anonyme à écran épais, les actionnaires ne répondent des dettes qu’à concurrence de leurs apports, tandis que dans une société en nom collectif à écran mince, les associés en répondent indéfiniment et solidairement sur leur patrimoine personnel.

Compléments

📌 Selon la théorie de la fiction, seule la personne humaine est un sujet de droit naturel et la personne morale n’existe que par la volonté du législateur.

• Les personnes morales de droit public comprennent :

  • l’État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics
  • les ordres professionnels

• Les personnes morales de droit privé à but lucratif comprennent les sociétés, tandis que les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats et les groupements d’intérêt économique sont à but non lucratif.

📌 L’article 1832 du Code civil définit la société par le partage de bénéfices ou la réalisation d’économies.

• Les sociétés acquièrent leur personnalité morale par immatriculation au RCS, les associations par déclaration en préfecture et publication au JO, et les personnes morales prennent fin par dissolution puis liquidation.

💡 Astuce mémo

Écran épais de la SA ; écran mince de la SNC.

📖 7. Patrimoine et nature des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Selon la théorie classique d’Aubry et Rau au XIXᵉ siècle, le patrimoine est une universalité de droit indissociablement liée à la personnalité juridique.
• Universalité de droit : Une universalité de droit est un ensemble juridique abstrait comprenant un actif et un passif liés entre eux, l’actif répondant du passif par le droit de gage général des créanciers prévu à l’article 2284 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, cessibles entre vifs, transmissibles aux héritiers, saisissables et prescriptibles, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont hors du commerce, incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.

Compléments

• La théorie classique du patrimoine repose sur trois principes :

  • toute personne a un patrimoine
  • seule une personne a un patrimoine
  • le patrimoine est un et indivisible et ne se transmet pas entre vifs dans son ensemble

• L’EURL, créée par la loi du 11 juillet 1985, est une société unipersonnelle qui forme un écran patrimonial.

• La fiducie, créée par la loi du 19 février 2007, permet de transférer des biens dans un patrimoine séparé.

📌 L’article L. 526-22 du Code de commerce prévoit une séparation légale et automatique entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.

• Le droit d’auteur associe un volet moral extrapatrimonial et inaliénable à un volet patrimonial constitué de droits d’exploitation cessibles.

📌 Une atteinte à la vie privée protégée par l’article 9 du Code civil peut être réparée par l’octroi de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

💡 Astuce mémo

L’avoir se chiffre et circule ; l’être demeure hors du commerce.

📖 8. Classification et sources des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Selon l’article 1100-1 du Code civil, un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit voulus, notamment par un acte unilatéral ou un contrat.
• Fait juridique : Selon l’article 1100-2 du Code civil, un fait juridique est un événement ou un comportement auquel la loi attache des effets juridiques qui n’ont pas été spécifiquement recherchés par son auteur.

★ À maîtriser

📌 Les droits réels principaux portent directement sur une chose, tandis que les droits de créance permettent à un créancier d’exiger une prestation d’un débiteur.

• La validité du contrat exige : un consentement libre et éclairé, sans erreur, dol ou violence, la capacité des parties, un contenu licite et certain

Compléments

• Le droit de propriété comprend : l’usus, qui permet l’usage, le fructus, qui permet de percevoir les fruits ou revenus, l’abusus, qui permet de disposer du bien

• L’usufruit est un droit réel démembré de la propriété.

• L’hypothèque et le gage sont des droits réels accessoires rattachés à une créance et opposables aux créanciers chirographaires.

📌 La nullité relative protège un intérêt particulier et peut être confirmée, tandis que la nullité absolue sanctionne une atteinte à l’ordre public et ne peut pas être confirmée ; leur prescription est de 5 ans.

• Les faits juridiques involontaires comprennent :

  • la naissance
  • le décès
  • l’écoulement du temps

• Les délits et quasi-délits civils sont des faits juridiques volontaires illicites, tandis que les quasi-contrats sont des faits juridiques volontaires licites.

📊 Tableaux de synthèse

Absence et disparition

Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux