★ À maîtriser
Compléments
Droit administratif dérogatoire au droit privé
★ À maîtriser
📌 L’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler les opérations administratives ou de citer les administrateurs pour leurs fonctions.
📌 Le recours pour excès de pouvoir vise à faire contrôler la légalité d’un acte administratif, tandis que le plein contentieux demande au juge de statuer sur les conséquences d’un comportement administratif, notamment par une demande indemnitaire.
Compléments
📌 Le décret du 16 fructidor an III (1795) interdit de nouveau aux tribunaux de connaître des actes d’administration, quelle qu’en soit la nature.
Avant l’instauration d’une justice administrative autonome, le contrôle de l’administration relevait du système de l’administrateur-juge, dans lequel le supérieur hiérarchique jugeait l’agent.
Le décret du 30 septembre 1953 crée les tribunaux administratifs, qui succèdent aux conseils de préfecture et deviennent les juridictions administratives de droit commun.
La loi du 31 décembre 1987 crée les cours administratives d’appel et en fait les juridictions d’appel de droit commun.
La loi du 8 février 1995 permet au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration, au-delà de l’annulation des décisions illégales.
La loi crée trois principaux référés :
Séparation des fonctions → Conseil d’État → justice déléguée
★ À maîtriser
La Constitution stricto sensu répartit des compétences administratives et normatives, notamment par ses articles 13, 20 et 21 sur les pouvoirs du président de la République et du Premier ministre, 34 et 37 sur la loi et le règlement, 38 sur les ordonnances et 72 sur la libre administration des collectivités territoriales.
Le bloc de constitutionnalité comprend notamment :
📌 La théorie de la loi écran distingue l’acte administratif directement contraire à une norme constitutionnelle de l’acte pris en application d’une loi elle-même contraire à cette norme.
📌 Dans la théorie de l’écran transparent, issue de la décision du Conseil d’État du 17 mai 1991, Quintin, la loi se borne à habiliter le pouvoir réglementaire sans fixer de règles de fond ; elle ne fait donc pas obstacle au contrôle direct de la constitutionnalité de l’acte administratif.
Compléments
📌 Pour être reconnu comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, un principe doit avoir été établi par une loi de la République antérieure à la IVe République.
La loi s’interpose comme un écran entre l’acte administratif et la Constitution
★ À maîtriser
Depuis 1958, les articles 34 et 37 de la Constitution délimitent respectivement le domaine de la loi et celui du règlement, alors qu’auparavant la loi pouvait intervenir dans tous les domaines.
Les actes administratifs sont soumis à la loi et doivent la respecter.
La loi ordinaire est adoptée par le Parlement selon la procédure législative ordinaire et peut être soumise au contrôle du Conseil constitutionnel ; environ 70 lois sont adoptées par an, contre 34 en 2024.
L’article 34 énumère les matières dans lesquelles la loi peut intervenir, tandis que l’article 37 réserve au règlement les matières qui ne relèvent pas de la loi.
La procédure d’habilitation permet au gouvernement de prendre des ordonnances dans le domaine législatif.
📌 Avant la ratification, l’ordonnance a une valeur réglementaire ; une fois ratifiée, elle acquiert une valeur législative et ne peut plus être modifiée que par une loi.
📌 Après l’expiration du délai d’habilitation, la contestation d’une ordonnance au regard des droits et libertés garantis par la Constitution doit prendre la forme d’une QPC.
Compléments
📌 La loi référendaire est adoptée directement par le peuple et, selon la décision du Conseil constitutionnel du 6 novembre 1962, ne peut pas faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité par celui-ci.
📌 Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale prévoient les grandes lignes du budget de l’État ou du financement de la sécurité sociale, ne créent pas directement de droits pour les particuliers et suivent un calendrier particulier.
Les lois autorisant la ratification ou l’approbation de traités ou d’accords internationaux sont prévues par l’article 53 de la Constitution et se rapportent à la politique internationale de la France.
En pratique, le domaine de la loi tend à s’étendre, notamment en raison de la collaboration entre le Parlement et le gouvernement et du fait que le Conseil constitutionnel sanctionne rarement les empiétements du législateur sur le domaine réglementaire.
★ À maîtriser
Le 17 février 1950, l’arrêt Dame Lamotte a consacré le principe selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Le 26 juin 1959, dans l’arrêt Syndicat général des ingénieurs conseils, le Conseil d’État a reconnu aux principes généraux du droit une valeur infra-législative et supra-décrétale, qui les impose à toutes les autorités réglementaires même en l’absence de dispositions législatives.
Compléments
Le 26 octobre 1945, l’arrêt Aramu a consacré le principe du respect du contradictoire.
Le 25 juin 1948, l’arrêt Journal d’aurore a consacré le principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Le 9 mars 1951, l’arrêt Société des concerts du conservatoire a consacré le principe d’égalité des administrés devant le service public.
Le 8 juin 1973, l’arrêt Dame Peynet a consacré l’interdiction de licencier une femme enceinte.
Le 23 avril 1982, l’arrêt Toulouse a consacré le droit des personnes travaillant dans une administration à une rémunération au moins égale au SMIC.
Les principes relatifs aux étrangers comprennent : le droit de mener une vie familiale normale, impliquant le regroupement familial, l’interdiction de renvoyer un réfugié politique dans son pays d’origine, l’interdiction d’extrader une personne vers un pays dont le système juridique ne garantit pas le respect des droits
Le 3 juillet 1996, dans l’arrêt Koné, le Conseil d’État a qualifié de principe fondamental reconnu par les lois de la République une règle relative à l’extradition, afin d’assurer son effectivité et d’éviter le renvoi d’un réfugié au Mali.
Trompier-Gravier (1944), Aramu (1945), puis les grands PGD procéduraux.
★ À maîtriser
📌 Sous la Ve République, le pouvoir réglementaire général appartient au Premier ministre en application de l’article 21 de la Constitution, tandis que le président de la République dispose des compétences réglementaires que lui attribue l’article 13.
Le 10 septembre 1992, l’arrêt Meyet a jugé qu’un décret délibéré en Conseil des ministres relève de la compétence du président de la République, même si cette délibération n’était pas obligatoire, et ne peut être modifié ou abrogé que dans les mêmes formes.
Le 16 février 1936, l’arrêt Jamart a reconnu aux ministres, en leur qualité de chefs de service, le pouvoir réglementaire nécessaire à l’organisation de leur service lorsque les nécessités de celui-ci l’exigent.
Compléments
📌 Le Conseil constitutionnel a jugé le 18 septembre 1986 que la Constitution ne fait pas obstacle à ce que le législateur confie un pouvoir réglementaire à une autorité autre que le Premier ministre, dans un domaine déterminé et dans le cadre défini par les lois et règlements.
Des personnes privées, notamment des fédérations sportives, peuvent disposer d’un pouvoir réglementaire, comme l’illustre l’arrêt du Conseil d’État Fédération des industries françaises d’articles de sport du 22 novembre 1974.
L’état d’urgence peut être déclaré par décret en Conseil des ministres pour une durée de 12 jours.
Les sept proclamations mentionnées sont :
La loi du 30 octobre 2017 a introduit dans le droit commun des mesures de lutte contre le terrorisme qui ne pouvaient auparavant être prises qu’en dehors du cadre ordinaire.
Un régime d’état d’urgence sanitaire a été créé par une loi du 23 mars 2020 et a permis de prendre des mesures restreignant la liberté d’aller et venir ; il a été en vigueur de mars à juillet 2020, puis d’octobre 2020 à juin 2021.
Le 28 juin 1918, l’arrêt Heyriès a admis qu’en période de crise l’administration puisse déroger au régime ordinaire, en validant la sanction d’un agent public.
★ À maîtriser
Le 30 mai 1952, l’arrêt Dame Kirkwood a jugé illégal un acte réglementaire contraire à une norme internationale.
L’article 55 de la Constitution dispose que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
Dans sa jurisprudence initiale, le Conseil d’État admettait qu’un traité postérieur à une loi contraire écartât cette loi, mais refusait de contrôler une loi postérieure à un traité, considérant alors que la loi faisait écran entre le traité et l’acte administratif.
Le Conseil constitutionnel considère qu’il ne lui appartient pas d’examiner la conformité d’une loi aux stipulations d’un traité ou d’un accord international.
Par sa décision du 22 décembre 1931, la Cour de cassation refuse de faire prévaloir un traité sur une loi postérieure.
Dans l’arrêt Société des cafés Jacques Vabres du 24 mai 1975, la Cour de cassation accepte de faire prévaloir un traité sur une loi postérieure.
Dans sa décision du 15 janvier 1975 relative à la loi Veil, le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la conformité d’une loi aux traités, car il se considère comme juge de la constitutionnalité et non de la conventionalité.
Dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État accepte de contrôler la compatibilité d’une loi avec un traité, y compris lorsque la loi est postérieure au traité.
La jurisprudence Nicolo consacre la supériorité du droit international originaire sur les lois.
Compléments
📌 L’article 26 de la Constitution de 1946 attribuait aux traités régulièrement ratifiés et publiés une force supérieure aux lois françaises, même contraires, et affirmait ainsi leur supériorité sur les normes réglementaires.
Le 22 décembre 1931, la Cour de cassation a estimé qu’une loi postérieure à un traité ne pouvait être écartée, en introduisant une distinction chronologique qui ne figurait pas dans l’article 55.
Le 1er mars 1968, l’arrêt Syndicat général des semoules de France a illustré le refus du Conseil d’État d’écarter une loi contraire à un traité.
Dans sa décision du 15 janvier 1975 n° 74-54 DC, le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il est juge de la constitutionnalité, et non de la conventionalité, des lois.
📌 La supériorité de la Constitution sur la loi est absolue et permanente, tandis que la supériorité des traités sur les lois est relative et contingente.
L’article 55 affirme la supériorité des traités sur les lois, mais le juge administratif a d’abord refusé d’écarter une loi postérieure.
★ À maîtriser
Dans l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963, la Cour de justice reconnaît que les particuliers peuvent se prévaloir de normes européennes devant les juridictions, au titre de leur effet direct. - Cour de justice des communautés européennes
Dans l’arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964, la Cour de justice consacre la primauté des normes issues de l’Union européenne sur le droit interne. - Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), Costa vs Enel
Dans l’arrêt Van Duyn du 4 décembre 1974, la Cour de justice reconnaît l’effet direct des dispositions d’une directive après l’expiration du délai de transposition lorsqu’elles sont claires, précises et inconditionnelles. - Cour de justice des communautés européennes
Dans l’arrêt Cohn-Bendit du 22 décembre 1978, le Conseil d’État juge qu’une directive ne peut pas être invoquée par un particulier contre un acte administratif individuel.
Dans l’arrêt Demoiselle Perreux du 30 octobre 2009, le Conseil d’État admet qu’un justiciable invoque contre un acte administratif non réglementaire une directive non transposée si le délai de transposition a expiré et si ses dispositions sont précises et inconditionnelles.
Compléments
L’arrêt International Handelsgesellschaft du 17 décembre 1970 affirme la primauté du droit communautaire sur le droit interne. - Cour de justice des communautés européennes
L’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans chaque État membre.
Dans l’arrêt Boisdet du 24 septembre 1990, le Conseil d’État reconnaît la primauté d’un règlement européen sur les normes législatives.
Dans l’arrêt Ratti du 5 avril 1979, la Cour de justice juge qu’un État qui n’a pas transposé une directive dans les délais ne peut opposer aux particuliers son propre manquement aux obligations qu’elle comporte. - CJCE, Rati
Dans l’arrêt Société Arizona Tobacco du 28 février 1992, le Conseil d’État admet que l’État puisse être tenu d’abroger des mesures contraires aux objectifs d’une directive après l’expiration du délai de transposition et que sa responsabilité puisse être recherchée.
Dans l’arrêt Air Italia du 3 février 1999, le Conseil d’État juge que l’autorité administrative saisie après l’expiration du délai de transposition d’une demande d’abrogation de mesures contraires à une directive doit y déférer.
Dans l’arrêt France Nature Environnement du 10 janvier 2001, le Conseil d’État permet, dans certains cas, d’invoquer une directive avant l’expiration du délai de transposition pour contester un acte compromettant sérieusement la réalisation du résultat prescrit.
📌 Un État ne peut pas invoquer, dans un recours, une directive qu’il n’a pas transposée.
★ À maîtriser
Dans l’arrêt Aquarone du 6 juin 1997, le Conseil d’État juge que l’article 55 ne prescrit ni n’implique que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit.
L’article 54 de la Constitution prévoit qu’un engagement international déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel ne peut être ratifié ou approuvé qu’après révision de la Constitution.
Dans l’arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998, le Conseil d’État juge que la supériorité des traités sur les lois prévue par l’article 55 ne s’étend pas, dans l’ordre interne, aux dispositions constitutionnelles.
Dans l’arrêt Arcelor du 8 février 2007, le Conseil d’État, saisi de la constitutionnalité d’un acte réglementaire de transposition d’une directive, recherche si le principe constitutionnel invoqué possède un équivalent dans l’ordre juridique de l’Union.
Lorsqu’un principe constitutionnel invoqué contre une mesure réglementaire de transposition possède un équivalent en droit de l’Union européenne, le Conseil d’État contrôle la conformité de la mesure à cet équivalent européen.
Compléments
Le quatorzième alinéa du Préambule de 1946 indique que la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international.
La coutume internationale a une valeur supérieure aux règlements, mais elle n’est pas supérieure à la norme législative; cette position vaut aussi pour les principes généraux du droit international.
Dans sa décision du 27 juin 2006, le Conseil constitutionnel affirme que le contrôle de la transposition des directives doit préserver les règles et principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France.
Dans sa décision QPC du 15 octobre 2021, le Conseil constitutionnel reconnaît comme principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative.
Dans l’arrêt French Data Network du 21 avril 2021, relatif à une directive sur la conservation des données de connexion, le Conseil d’État s’est assuré que le respect du droit européen tel qu’interprété par la Cour de justice ne compromettait pas les exigences constitutionnelles françaises.
L’équivalence dans l’ordre de l’Union déplace le contrôle constitutionnel vers le contrôle de conformité au droit de l’Union.
★ À maîtriser
📌 Le titre VI de la Constitution distingue les traités, ratifiés par le président de la République, et les accords.
📌 La condition de réciprocité s’applique pleinement aux normes bilatérales, tandis qu’elle est appliquée moins strictement aux normes multilatérales, dont certains États peuvent ne pas respecter les dispositions.
Compléments
📌 L’article 53 de la Constitution prévoit que certains traités, notamment les traités de paix et de commerce, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi.
📌 Le juge administratif ne peut pas contrôler la conformité à la Constitution d’une loi ayant ratifié ou approuvé un traité.
Les traités multilatéraux peuvent prévoir des sanctions contre les États qui ne les respectent pas.
Dans l’arrêt Rekhou du 29 mai 1981, le juge renvoyait au ministre des Affaires étrangères la question de l’application réciproque d’un traité.
Dans l’arrêt Chevrol-Benkeddach du 9 avril 1999, la requérante a saisi la Cour européenne des droits de l’homme, qui a condamné la France le 13 février 2003 pour violation du droit à un procès équitable.
Dans l’arrêt Gisti du 29 juin 1990, relatif à l’accord franco-algérien, le Conseil d’État s’est reconnu compétent pour interpréter un traité dont les stipulations n’étaient pas claires.
📌 L’interprétation du droit de l’Union européenne relève de la Cour de justice de l’Union européenne, et le Conseil d’État doit la saisir afin d’éviter les divergences d’interprétation.
★ À maîtriser
📌 Selon l’arrêt Aquarone, ni l’article 55 ni aucune autre disposition constitutionnelle n’impose au juge administratif de faire prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit.
Compléments
L’alinéa 14 du préambule de la Constitution de 1946 énonce que la République française se conforme aux règles du droit public international, ce qui permet de déduire la reconnaissance du droit international coutumier et l’obligation de s’y référer.
Dans l’arrêt Polin du 28 juillet 2000, le Conseil d’État a consacré l’existence de principes généraux du droit international.
Dans l’arrêt Om-Ashem-Saleh du 14 octobre 2011, le Conseil d’État a fait prévaloir une règle coutumière internationale sur un acte réglementaire.
La coutume peut écarter un règlement, mais pas une loi.
Environ 25 % des lois seraient issues du droit de l’Union européenne.
Sous l’influence de la Convention européenne des droits de l’homme, le commissaire du gouvernement est devenu le rapporteur public et n’est plus tenu de communiquer ses conclusions aux parties comme auparavant.
La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la conformité au droit au procès équitable du double rôle du Conseil d’État, et la jurisprudence de celui-ci a évolué en conséquence.
La hiérarchie entre les différents traités demeure une question non réglée.
Les exigences européennes influencent la procédure administrative → les règles et pratiques nationales évoluent.
★ À maîtriser
La personnalité morale de droit public entraîne l’application des règles du droit administratif et la compétence de la juridiction administrative pour la plupart des litiges auxquels ces personnes sont parties.
Les deux titulaires principaux du pouvoir exécutif et administratif au sommet de l’État sont le président de la République et le Premier ministre.
En vertu de l’article 13 de la Constitution, le président de la République signe les décrets et les ordonnances délibérés en Conseil des ministres.
Selon l’arrêt Meyet du 10 septembre 1992, un décret délibéré en Conseil des ministres ne peut ensuite être modifié ou abrogé que dans les mêmes formes, par un autre décret délibéré en Conseil des ministres.
Les articles 20 et 21 de la Constitution attribuent au Premier ministre le pouvoir réglementaire général, un pouvoir de nomination et la responsabilité de la défense nationale ; il contresigne également certains actes du président de la République.
Les catégories de membres du gouvernement se distinguent ainsi : les ministres d’État ont un titre honorifique sans portée particulière sur leurs pouvoirs, les ministres de plein exercice dirigent un département ministériel, les ministres délégués reçoivent une tâche précise et assistent toujours au Conseil des ministres, les secrétaires d’État n’assistent au Conseil des ministres que pour les affaires relevant de leurs attributions
Le Conseil d’État exerce principalement une fonction juridictionnelle, mais il conseille aussi le gouvernement et doit être consulté sur certains projets de loi, projets d’ordonnance et textes réglementaires.
📌 Un avis simple du Conseil d’État doit être demandé mais n’oblige pas le gouvernement, tandis qu’un avis conforme doit être demandé et suivi.
📌 Les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale de droit public, contrairement aux autorités administratives indépendantes, mais les unes et les autres restent des organismes de l’État agissant en son nom.
Compléments
📌 L’administration centrale désigne les décisions prises depuis Paris, tandis que l’administration déconcentrée comprend notamment les préfets.
📌 En vertu de l’article 13, le président de la République nomme aux emplois civils et militaires, et certains emplois énumérés par la Constitution sont pourvus par sa signature.
★ À maîtriser
Les AAI et les API disposent généralement de pouvoirs analogues.
La décision du Conseil constitutionnel du 18 septembre 1986, n° 86-217 DC, reconnaît aux AAI un pouvoir réglementaire dans leur domaine.
La décision du Conseil constitutionnel du 28 juillet 1989, n° 89-260 DC, autorise les AAI à exercer un pouvoir de sanction spécifique, à propos de la Commission des opérations de bourse.
Compléments
★ À maîtriser
La loi du 6 février 1992 dispose que l’administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l’État.
Le décret du 1er juillet 1992 fait de la déconcentration la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les échelons de l’administration civile de l’État.
L’article 72 de la Constitution désigne le préfet comme représentant de l’État et des intérêts nationaux dans les collectivités territoriales, chargé du respect des lois.
Depuis la loi du 2 mars 1982, le contrôle préfectoral des actes des collectivités territoriales est un contrôle a posteriori de légalité, exercé par le juge administratif, plutôt qu’un contrôle a priori permettant au préfet d’annuler les actes.
Le préfet dirige les services déconcentrés et exerce une police générale dans le département en vertu de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales.
Compléments
Le département est l’échelon de droit commun de mise en œuvre des politiques publiques, et les directions départementales appliquent les politiques de l’État en son nom.
La division de la France en départements est actée en 1789 ; le pays compte alors 83 départements et en compte actuellement 101.
Les régions accueillent des services de l’État, notamment les directions régionales des finances publiques, de la répression des fraudes et des affaires culturelles ; environ sept directions par région relèvent du préfet de région.
La carte régionale compte 22 régions avant sa réduction à 13 régions métropolitaines à la suite de la réforme de 2015.
📌 Le maire est à la fois un agent élu de la commune et, pour certaines tâches comme celles d’officier de police judiciaire, un représentant de l’État.
La fonction préfectorale est créée par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800), qui charge le préfet d’administrer son territoire.
Les préfets sont nommés par le gouvernement en vertu de l’article 13, alinéa 3, de la Constitution.
La durée maximale d’exercice des fonctions de préfet est de neuf ans.
Les préfets n’ont pas le droit syndical ni le droit de grève et ne disposent pas d’une liberté complète d’aller et venir ; leur dossier administratif ne doit pas mentionner leurs opinions politiques, religieuses et philosophiques.
📌 Le décret du 8 avril 2020 permet au préfet de déroger à certaines réglementations nationales pour des motifs d’intérêt général, à condition de respecter les engagements européens et internationaux de la France.
L’État reste le même marteau ; la déconcentration en raccourcit le manche.
★ À maîtriser
La loi du 2 mars 1982, complétée par les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983, constitue le premier acte de décentralisation : elle fait de la région une collectivité territoriale et transfère le pouvoir exécutif départemental et régional du préfet à des élus.
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 constitue le deuxième acte de décentralisation : elle révise l’article 72, inscrit la décentralisation à l’article 1er et introduit le référendum local, l’autonomie financière et le droit à l’expérimentation des collectivités territoriales.
La libre administration des collectivités territoriales est consacrée par les articles 34 et 72 de la Constitution ; l’article 72 prévoit qu’elles s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.
La libre administration ne permet pas aux collectivités territoriales d’exercer les compétences régaliennes de l’État, notamment rendre la justice, intervenir en politique étrangère ou adopter des textes ayant valeur de loi.
Le pouvoir de libre administration s’exerce dans les conditions prévues par la loi et suppose un pouvoir réglementaire local pour l’exercice des compétences des collectivités territoriales.
La libre administration doit se concilier avec l’unité et l’indivisibilité de la République ainsi qu’avec l’égalité devant la loi, sans conduire à des régimes différents.
Les collectivités territoriales peuvent déroger à titre expérimental, pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent leurs compétences, sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnel garanti.
La loi organique de 2021 limite à cinq ans la durée d’une expérimentation et impose d’indiquer clairement les dispositions auxquelles la collectivité souhaite déroger; une délibération locale lance le processus et le Parlement décide à son terme de son maintien.
📌 Le contrôle de légalité prévu à l’article 72, alinéa 6, de la Constitution est exercé par le représentant de l’État, chargé des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois; il concilie la libre administration avec l’unité de l’État.
📌 Le contrôle de légalité n’est pas un contrôle hiérarchique: le préfet ne peut pas annuler lui-même un acte d’une collectivité territoriale et doit saisir le juge administratif.
Compléments
Le décret du 1er juillet 1992 fait des services déconcentrés l’échelon de droit commun : les administrations centrales ne conservent que les décisions qui ne peuvent pas être prises localement.
L’article 72-2 de la Constitution garantit aux collectivités territoriales des ressources dont elles peuvent disposer librement et prévoit que tout transfert de compétences doit être accompagné des moyens financiers nécessaires.
La loi du 16 décembre 2010 réforme les collectivités territoriales et crée des métropoles pour des ensembles urbains de plus de 500 000 habitants, pouvant associer plusieurs communes sous la forme d’un établissement public de coopération intercommunale.
La loi NOTR du 7 août 2015 redessine la carte régionale à 13 régions métropolitaines et renforce les compétences régionales en matière économique, d’aménagement durable et de transports.
La loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales.
Le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010, une disposition législative portant atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.
Libre administration locale, mais compétences régaliennes réservées à l’État
★ À maîtriser
📌 Le département ne bénéficie plus de la clause générale de compétence, définitivement supprimée en 2015 pour éviter les enchevêtrements de compétences entre collectivités.
📌 Aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre, mais plusieurs collectivités peuvent exercer en commun une compétence qui nécessite leur concours.
Compléments
Le conseil municipal règle les affaires de la commune par délibération, conformément à l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales.
Le maire est élu par le conseil municipal lors de sa première réunion et son mandat est de six ans.
La loi de 1982 a distingué, dans l’organisation départementale, l’agent de l’État et le conseil départemental.
Les compétences du département concernent notamment :
★ À maîtriser
📌 Les départements et régions d’outre-mer relèvent de l’article 73 et de l’identité législative, tandis que les collectivités d’outre-mer relèvent de l’article 74 et de la spécialité législative.
Les cinq départements et régions d’outre-mer sont :
Les cinq collectivités d’outre-mer sont :
Les accords de Nouméa du 5 mai 1998 ont reconnu l’identité kanak et prévu des transferts importants de compétences vers la Nouvelle-Calédonie ainsi que trois référendums sur son indépendance.
Le traité de Maastricht de 1992 a mis en place le Comité des régions, un organe consultatif permettant l’expression des collectivités des États membres.
Compléments
La loi PLM du 31 décembre 1982 a instauré un découpage de Paris, Lyon et Marseille en arrondissements dotés chacun d’un maire d’arrondissement.
La loi du 28 février 2017 a créé une collectivité unique à statut particulier pour Paris et regroupé les quatre arrondissements centraux dans une mairie d’arrondissement unique, Paris Centre.
En 1991, la Corse est devenue une collectivité territoriale à statut particulier dotée de pouvoirs accrus pour son assemblée.
Depuis la modification de son statut en 2015, la Corse est désignée comme collectivité de Corse et dispose d’un conseil exécutif.
📌 Les lois et règlements s’appliquent de plein droit dans les départements et régions d’outre-mer, mais peuvent être adaptés à leurs caractéristiques et contraintes particulières; les domaines régaliens sont exclus des règles particulières qu’ils peuvent adopter.
Le 31 mars 2011, Mayotte est devenue le 101e département français.
La Polynésie française dispose d’un statut d’autonomie interne dans la République; son assemblée peut voter des lois du pays soumises au contrôle du Conseil d’État, tandis que les matières régaliennes restent de la compétence de l’État central.
Les référendums sur l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie ont donné un vote négatif à 56,7 % en 2018 et à 53 % en octobre 2020; en décembre 2021, le non a obtenu 96 % avec une participation de 43 %.
L’accord de Bougival a été signé le 12 juillet 2025 et prévoit notamment l’inscription dans la Constitution d’un État de Nouvelle-Calédonie et le renforcement de l’autonomie de l’archipel.
La France fait partie des quatre seuls États membres de l’Union européenne organisés autour de trois niveaux traditionnels de collectivités — communes, départements et régions — avec l’Espagne, l’Italie et la Pologne.
★ À maîtriser
L’établissement public est un procédé de décentralisation technique qui confie une mission de service public à une personne morale de droit public; il est défini par son objet et non par un périmètre géographique.
Les trois critères de reconnaissance d’un établissement public sont :
📌 Un établissement public ne peut exercer que les compétences prédéfinies correspondant à sa mission spécialisée, mais il peut développer des activités connexes à son activité principale.
📌 Un établissement public créé à l’intérieur d’une catégorie préexistante peut être institué par décret, comme une nouvelle université relevant de la catégorie des établissements publics à caractère scientifique et culturel.
La redéfinition de la notion d’établissement public tient au développement d’activités industrielles et commerciales éloignées de la conception traditionnelle du service public.
Le Tribunal des conflits, dans sa décision du 22 janvier 1921, « Société commerciale de l’Ouest africain », a reconnu qu’une colonie pouvait exercer un service public industriel et commercial en exploitant un bateau dans des conditions semblables à celles d’une entreprise privée.
📌 Les établissements publics administratifs (EPA) relèvent d’une logique administrative, tandis que les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) fonctionnent davantage comme des acteurs économiques classiques.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 16 novembre 1956, « Union des syndicats des industries aéronautiques », a dégagé trois critères de distinction entre EPA et EPIC : l’objet de l’activité, les ressources et les modalités de gestion. - CE, 16 nov., 1956
Les catégories d’EPA et d’EPIC ne sont pas étanches : un établissement public mixte peut assurer à la fois une activité administrative et une activité industrielle et commerciale.
Compléments
📌 Un établissement public national exerce une mission qui aurait pu être assurée par l’État, tandis qu’un établissement public local est rattaché à un niveau local.
Le 7 juillet 1994, le Conseil d’État a admis qu’un établissement public exerce des activités économiques annexes si elles complètent normalement sa mission statutaire principale et sont d’intérêt général et directement utiles à l’établissement.
La France compte environ 800 établissements publics nationaux, dont le nombre augmente d’une dizaine par an.
Les établissements publics locaux sont beaucoup plus nombreux que les établissements publics nationaux, et la plupart des structures de coopération intercommunale sont créées sous cette forme.
Le critère des ressources distingue les établissements financés majoritairement par des subventions de ceux financés par des redevances payées par les usagers.
EPA : logique administrative ; EPIC : fonctionnement d’acteur économique
★ À maîtriser
La Banque de France a été créée en 1800 sous la forme d’un établissement privé, nationalisée en 1945, puis transformée en société à capital entièrement public.
Le Tribunal des conflits a reconnu à la Banque de France la qualité de personne publique le 16 juin 1977. - Tb des conflits
Le Conseil d’État a jugé le 22 mars 2000 que la Banque de France était une personne publique sans avoir le caractère d’un établissement public. - CE, syndicats national autonome du personnel de la BF
📌 Le groupement d’intérêt économique est une forme de coopération entre personnes publiques et privées qui relève des personnes morales de droit privé, contrairement au groupement d’intérêt public, qui est une personne publique sui generis.
Compléments
Le Conseil constitutionnel a affirmé le 5 février 2002 que la Banque de France constituait un établissement public administratif. - CC, 5 fév.. 2002
La loi du 15 juillet 1982 a créé les groupements d’intérêt public, initialement dans le domaine de la recherche.
À partir de 1996, le domaine des groupements d’intérêt public a été étendu à d’autres secteurs que la recherche et leur régime juridique a été unifié.
Les groupements d’intérêt public sont des personnes publiques sui generis.
★ À maîtriser
La loi du 15 mars 2004 interdit, dans les établissements publics, les signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse.
Les agents du service public de l’enseignement ne peuvent manifester leurs croyances religieuses dans leurs fonctions par un signe marquant leur appartenance, sous peine de manquement professionnel. - Demoiselle Marteaux, 3 mai 2002
L’égalité d’accès au service public exige que les administrés ne soient pas différenciés selon leur religion ou leur appartenance, sauf incompatibilité avec le bon fonctionnement du service.
Le principe d’égalité des usagers n’impose pas un traitement identique lorsque les usagers se trouvent dans des situations différentes.
Dans l’arrêt Denoyez et Chorques du 10 mai 1974, le Conseil d’État a admis des tarifs distincts pour l’accès au bac desservant l’île de Ré selon la situation des usagers, mais a refusé un tarif préférentiel pour les habitants du département par rapport aux autres usagers non résidents de l’île.
Une différence de traitement tarifaire peut être justifiée par une différence de situation, par une disposition législative ou par un intérêt général en rapport avec le service.
Compléments
📌 La loi du 11 octobre 2010 interdit le port du voile intégral dans l’espace public.
Le Conseil d’État a confirmé une sanction contre un agent qui utilisait son adresse électronique professionnelle en y faisant apparaître son appartenance à une communauté religieuse. - Odent, 15 octobre 2003
Le tribunal administratif de Montreuil a qualifié de collaborateur occasionnel du service public le parent accompagnant une sortie scolaire, et le cours indique qu’il est soumis au même régime que les enseignants.
Dans l’arrêt Crèche du 20 janvier 1989, le Conseil d’État a admis des tarifs de crèche calculés selon les ressources des parents, à condition que les tarifs les plus élevés restent inférieurs au coût de fonctionnement de la crèche.
📌 Pour les conservatoires de musique et de danse, les tarifs les plus élevés doivent rester inférieurs au coût par élève. - Commune de Gennevilliers, 29 décembre 1997
Le signe religieux de l’élève se concilie avec le service ; celui de l’agent dans ses fonctions constitue un manquement.
★ À maîtriser
📌 Dans l’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950, le Conseil d’État reconnaît que le droit de grève doit s’exercer dans le cadre des lois qui le réglementent. - Dehenne
Compléments
Dans l’arrêt Winkell du 7 août 1909, le Conseil d’État jugeait que l’agent gréviste s’excluait lui-même du service et ne pouvait contester son licenciement ni réclamer les garanties méconnues.
La loi du 21 août 2007 sur les transports terrestres réguliers de voyageurs impose aux salariés dont la présence détermine directement l’offre de services d’informer leur employeur de leur intention de faire grève au moins 48 heures avant leur participation à la grève.
La loi du 20 août 2008 prévoit un droit d’accueil dans les écoles maternelles et primaires lorsque le nombre de grévistes atteint ou dépasse 25 % du personnel, la commune devant alors organiser cet accueil.
Dans les services concernés, la grève doit être précédée d’un préavis écrit d’au moins cinq jours ; les grèves surprises sont interdites par l’article L. 2512-2 du Code du travail.
L’article L. 2512-3 du Code du travail interdit les grèves tournantes, qui consistent en des cessations du travail par roulement entre des groupes de salariés.
Le cours mentionne également les interdictions suivantes : les grèves sur le tas, qui bloquent les locaux, les grèves pour des motifs exclusivement politiques, la grève des militaires prévue par l’article L. 4121-4 du Code de la défense
L’absence de travail entraîne une retenue d’un trentième de la rémunération par jour de grève, y compris les jours de week-end compris dans la période d’absence.
📌 La réquisition permet d’imposer à un agent en grève de travailler pour assurer la continuité du service, et le refus d’une réquisition peut être sanctionné.
La continuité du service limite la grève, sans supprimer le droit reconnu en 1950.
★ À maîtriser
📌 Il n’existe pas de droit acquis au maintien d’un service public.
📌 La gestion en régie est assurée directement par la collectivité publique, tandis que la gestion déléguée confie le service à une autre personne, notamment privée.
Compléments
📌 Dans l’arrêt Vanier du 27 janvier 1961, le Conseil d’État a admis que l’État puisse modifier en cours d’exécution les conditions d’exercice d’une mission de service public confiée à un tiers.
📌 Le Conseil d’État a estimé, le 3 juin 2022, qu’un téléservice peut être rendu obligatoire à condition de prendre des mesures garantissant les droits des usagers les plus fragiles.
📌 La loi Sapin du 29 janvier 1993 a instauré des procédures d’appel d’offres et de mise en concurrence pour sélectionner le cocontractant de l’administration.
Besoins changeants → adaptation du service et de ses modalités de gestion.
★ À maîtriser
L’article 106, paragraphes 1 et 2, du TFUE soumet les entreprises publiques et les entreprises chargées d’un SIEG aux règles des traités, notamment de concurrence, dans la mesure où ces règles ne font pas obstacle à leur mission particulière.
Dans l’arrêt Altmark du 24 juillet 2003, la Cour de justice a admis que des compensations financières couvrent le déficit d’exploitation d’une société de transport chargée d’un service public, sans constituer des aides d’État si les conditions fixées par l’arrêt sont satisfaites. - alt mark
Dans l’arrêt Société Million et Marais du 3 novembre 1997, le Conseil d’État a jugé qu’une autorité publique ne peut prendre une décision plaçant une entreprise en position dominante abusive ; une décision produisant cet effet doit être annulée.
La police administrative vise principalement à prévenir les atteintes à l’ordre public, tandis que la mission de service public vise la satisfaction de l’intérêt général.
Compléments
Dans l’arrêt Corbeau du 19 mai 1993, la Cour de justice a admis que la régie des postes belge perçoive des sommes d’aide liées à la nature particulière de ses missions.
La décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 2001 a jugé compatibles avec la liberté d’entreprendre les droits exclusifs accordés à un établissement public chargé de fouilles archéologiques, en raison des contraintes particulières qui lui étaient imposées.
La conception de l’ordre public évolue et inclut aujourd’hui la protection de la dignité de la personne humaine.
| Théorie | Rôle de la loi | Conséquence |
|---|---|---|
| Loi écran | La loi fait écran entre l’acte et la Constitution | Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité de la loi |
| Écran transparent | La loi est inconstitutionnelle dans un domaine distinct de l’acte | La loi n’est pas à l’origine de l’inconstitutionnalité de l’acte |
| Notion | Statut ou rôle | Caractéristique |
|---|---|---|
| AAI | Régulation d’un secteur | Sans personnalité morale de droit public |
| API | Régulation d’un secteur | Avec personnalité morale de droit public |
| Commission consultative | Aide à la décision | Émet un avis simple ou conforme |
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