Quelles règles constituent le droit administratif ?
Les règles dérogatoires au droit privé applicables aux personnes morales de droit public.
Comment le droit administratif français est-il principalement constitué ?
Par la jurisprudence.
Quel rôle joue le juge administratif dans les litiges qui lui sont soumis ?
Il dégage progressivement les règles applicables en s’appuyant sur les sources du droit.
Sous l’Ancien Régime, qui concentrait les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ?
Le monarque.
Que prohibe l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 aux juges ?
Troubler les opérations administratives ou citer les administrateurs pour leurs fonctions.
Quels pouvoirs la Constitution stricto sensu répartit-elle ?
Des compétences administratives et normatives.
Quels textes figurent notamment dans le bloc de constitutionnalité ?
La Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Depuis 1958, quels articles constitutionnels délimitent les domaines de la loi et du règlement ?
Les articles 34 et 37.
À quelle norme les actes administratifs sont-ils soumis ?
À la loi.
Combien de lois ordinaires ont été adoptées en 2024 ?
34 lois.
Que sont les principes généraux du droit dégagés par le juge administratif ?
Des normes jurisprudentielles qui s’imposent à l’administration même sans texte écrit applicable.
Quelle date marque l’arrêt Dame veuve Trompier-Gravier sur les droits de la défense ?
Le 5 mai 1944.
Qu’est-ce que le pouvoir réglementaire ?
Le pouvoir d’édicter unilatéralement des actes exécutoires généraux et impersonnels.
À qui appartient le pouvoir réglementaire général sous la Ve République ?
Au Premier ministre, en application de l’article 21 de la Constitution.
Qu’a jugé l’arrêt Meyet du 10 septembre 1992 sur un décret délibéré en Conseil des ministres ?
Il relève de la compétence du président de la République et ne peut être modifié ou abrogé que dans les mêmes formes.
Quelle date porte l’arrêt Jamart reconnaissant un pouvoir réglementaire aux ministres ?
Le 16 février 1936.
Quelle autorité l’article 55 de la Constitution confère-t-il aux traités publiés ?
Une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
Quelle distinction le Conseil d’État faisait-il entre les lois antérieures et postérieures au traité ?
Il écartait une loi antérieure contraire, mais refusait de contrôler une loi postérieure.
Que décide l’arrêt Nicolo du Conseil d’État concernant une loi postérieure à un traité ?
Le Conseil d’État accepte d’en contrôler la compatibilité avec le traité.
Quelle décision reconnaît l’effet direct des normes européennes pour les particuliers ?
Van Gend en Loos, le 5 février 1963.
Quelle décision consacre la primauté du droit de l’Union sur le droit interne ?
Costa contre Enel, le 15 juillet 1964.
Quelle est la portée juridique d’un règlement de l’Union européenne ?
Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans chaque État membre.
Que juge le Conseil d’État dans l’arrêt Aquarone du 6 juin 1997 sur l’article 55 ?
L’article 55 n’impose pas au juge administratif de faire prévaloir la coutume internationale sur la loi.
Que prévoit l’article 54 de la Constitution pour un engagement international contraire à la Constitution ?
Il ne peut être ratifié ou approuvé qu’après révision de la Constitution.
Qui ratifie les traités selon le titre VI de la Constitution ?
Le président de la République.
Quelle existence l’arrêt Aquarone du 6 juin 1997 reconnaît-il en droit interne ?
L’existence des règles coutumières du droit public international.
Selon l’arrêt Aquarone, que prévoit la Constitution en cas de conflit entre coutume internationale et loi ?
Aucune disposition constitutionnelle n’impose au juge administratif de faire prévaloir la coutume sur la loi.
Qu’est-ce qu’une personne morale de droit public ?
Une personne juridique publique, comme l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public.
Quelle juridiction connaît de la plupart des litiges impliquant une personne publique ?
La juridiction administrative.
Quels pouvoirs les AAI et les API possèdent-elles généralement ?
Des pouvoirs analogues.
Quelle décision reconnaît aux AAI un pouvoir réglementaire dans leur domaine ?
La décision du Conseil constitutionnel du 18 septembre 1986, n° 86-217 DC.
Quelle décision autorise les AAI à exercer un pouvoir de sanction spécifique ?
La décision du Conseil constitutionnel du 28 juillet 1989, n° 89-260 DC.
Qu’est-ce que la déconcentration administrative ?
Le transfert de pouvoirs de décision aux représentants locaux soumis à l’autorité hiérarchique centrale.
Que prévoit la loi du 6 février 1992 sur l’administration territoriale ?
Elle est assurée par les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’État.
Quelle règle générale le décret du 1er juillet 1992 établit-il ?
La déconcentration répartit les attributions et les moyens entre les échelons de l’administration civile de l’État.
Quelle loi constitue le premier acte de décentralisation ?
La loi du 2 mars 1982, complétée par celles des 7 janvier et 22 juillet 1983.
Quelle loi constitutionnelle constitue le deuxième acte de décentralisation ?
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003.
Quelle collectivité traditionnelle bénéficie de la clause générale de compétence ?
La commune.
Quels territoires relèvent de l’article 73 et de l’identité législative ?
Les départements et régions d’outre-mer.
Quels sont les cinq départements et régions d’outre-mer français ?
La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.
Quel traité a créé le Comité des régions en 1992 ?
Le traité de Maastricht.
Qu’est-ce qu’un établissement public ?
Une personne morale de droit public spécialisée dans la gestion d’une activité de service public.
Comment l’établissement public met-il en œuvre la décentralisation technique ?
Il confie une mission de service public à une personne morale de droit public, définie par son objet plutôt que par un périmètre géographique.
Quels sont les trois critères de reconnaissance d’un établissement public ?
L’autonomie, le rattachement à une autre personne morale de droit public et la spécialité.
Quand la Banque de France a-t-elle été créée, nationalisée et transformée en société publique ?
Créée en 1800 comme établissement privé, elle a été nationalisée en 1945 puis transformée en société à capital entièrement public.
Quelle décision a reconnu à la Banque de France la qualité de personne publique ?
Le Tribunal des conflits, le 16 juin 1977.
Quelle était la nature juridique de la Banque de France selon le Conseil d’État, le 22 mars 2000 ?
Une personne publique sans caractère d’établissement public, selon CE, syndicats national autonome du personnel de la BF, 22 mars 2000.
Qu’interdit la loi du 15 mars 2004 aux élèves des établissements publics ?
Les signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
Quelle décision du 3 mai 2002 encadre les signes religieux des agents de l’enseignement ?
Demoiselle Marteaux, 3 mai 2002.
Que requiert le principe de continuité du service public ?
Un fonctionnement sans interruption.
Quelle règle l’arrêt Dehaene pose-t-il pour l’exercice du droit de grève ?
Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.
Que fait le juge en l’absence de loi encadrant la grève dans la fonction publique ?
Il concilie le droit de grève et la continuité du service public.
Que permet le principe de mutabilité du service public ?
Il permet d’adapter son organisation aux évolutions sociales et de maintenir une qualité de service adaptée.
Quel droit les usagers n’ont-ils pas concernant le maintien d’un service public ?
Ils n’ont pas de droit acquis à son maintien.
Qu’est-ce qu’un service d’intérêt économique général ?
Une activité économique soumise par un État membre à des obligations de service public au nom de l’intérêt général.
À quelles règles les entreprises chargées d’un SIEG restent-elles soumises selon l’article 106 TFUE ?
Aux règles des traités, notamment celles de la concurrence, sauf si elles font obstacle à leur mission particulière.
Quelle règle l’arrêt Altmark du 24 juillet 2003 pose-t-il sur les compensations d’un service public ?
Elles peuvent couvrir le déficit d’exploitation sans constituer des aides d’État si les conditions de l’arrêt sont satisfaites.
Quelle est la forme habituelle de la procédure administrative ?
Elle est presque exclusivement écrite.
Quel décret interdit aux tribunaux de connaître des actes d’administration ?
Le décret du 16 fructidor an III (1795).
Dans le système de l’administrateur-juge, qui jugeait l’agent ?
Son supérieur hiérarchique.
À quelle date la Constitution inscrit-elle la liberté de recourir à l’IVG ?
Le 8 mars 2024.
Quel droit l’article 15 de la Déclaration de 1789 reconnaît-il à la société ?
Le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
Qui adopte directement la loi référendaire ?
Le peuple.
À quelle date l’arrêt Aramu a-t-il consacré le respect du contradictoire ?
Le 26 octobre 1945.
Quand l’arrêt Journal d’aurore a-t-il consacré la non-rétroactivité des actes administratifs ?
Le 25 juin 1948.
Que prévoit le préambule de la Constitution de 1946 concernant le droit public international ?
La République française se conforme aux règles du droit public international.
Quel arrêt reconnaît la primauté d’un règlement européen sur les normes législatives ?
L’arrêt Boisdet du 24 septembre 1990.
Que prévoit le quatorzième alinéa du Préambule de 1946 concernant le droit public international ?
La République française se conforme aux règles du droit public international, fidèle à ses traditions.
Quelle est la valeur de la coutume internationale par rapport aux règlements et aux lois ?
Elle est supérieure aux règlements, mais pas aux lois.
Que prévoit l’article 53 pour certains traités, notamment de paix et de commerce ?
Leur ratification ou approbation exige une loi.
Dans l’arrêt Société du parc d’activité de Blotzheim, quelle absence le Conseil d’État peut-il constater ?
L’absence d’autorisation parlementaire.
Quel contrôle le juge administratif ne peut-il pas exercer sur une loi ayant ratifié un traité ?
Le contrôle de sa conformité à la Constitution.
Que reconnaît l’alinéa 14 du préambule de la Constitution de 1946 concernant le droit international coutumier ?
La République française reconnaît le droit international coutumier et doit s’y référer.
Qu’a consacré le Conseil d’État dans l’arrêt Polin du 28 juillet 2000 ?
L’existence de principes généraux du droit international.
Quelle part des lois serait issue du droit de l’Union européenne ?
Environ 25 % des lois.
Quel changement la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle inspiré concernant le commissaire du gouvernement ?
Il est devenu le rapporteur public.
Quelle question la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle examinée concernant le Conseil d’État ?
La conformité de son double rôle au droit au procès équitable.
Quel est le statut de la hiérarchie entre les différents traités ?
Elle demeure une question non réglée.
De quelle prérogative particulière disposent les personnes publiques ?
Des prérogatives de puissance publique.
Depuis quelle ville sont prises les décisions de l’administration centrale ?
Depuis Paris.
Pourquoi les AAI sont-elles rattachées à l’administration de l’État ?
Elles ne relèvent ni du pouvoir législatif ni du pouvoir judiciaire.
Quel rôle le département joue-t-il dans la mise en œuvre des politiques publiques ?
Il est l’échelon de droit commun de leur mise en œuvre.
Quel échelon le décret du 1er juillet 1992 consacre-t-il comme droit commun ?
Les services déconcentrés.
Que garantit l’article 72-2 de la Constitution concernant les ressources territoriales ?
Des ressources dont les collectivités territoriales peuvent disposer librement.
Comment le conseil municipal règle-t-il les affaires communales ?
Par délibération.
Qui élit le maire lors de la première réunion du conseil municipal ?
Le conseil municipal.
Qu’a distingué la loi de 1982 dans l’organisation départementale ?
L’agent de l’État et le conseil départemental.
Quelle loi a créé Paris Centre et une collectivité parisienne à statut particulier ?
La loi du 28 février 2017.
Quelle capacité la personnalité morale confère-t-elle à l’établissement public ?
L’autonomie, tout en maintenant son rattachement à une autre personne morale de droit public.
Quelle qualification le Conseil constitutionnel a-t-il donnée à la Banque de France le 5 février 2002 ?
Un établissement public administratif, selon CC, 5 fév.. 2002.
Quelle exclusion le Conseil d’État a-t-il déclarée légale le 5 décembre 2007 ?
L’exclusion d’un élève sikhe portant un ruban.
Que prohibe la loi du 11 octobre 2010 dans l’espace public ?
Le port du voile intégral.
Quel arrêt du Conseil d’État a écarté les garanties de l’agent gréviste licencié ?
L’arrêt Winkell, 7 août 1909.
Quel arrêt admet la modification des conditions d’exercice d’une mission confiée à un tiers ?
L’arrêt Vanier, 27 janv. 1961.
Quelle décision autorise le remplacement de l’éclairage au gaz par l’éclairage électrique ?
Compagnie nouvelle de ville de Rouen, 10 janv. 1902.
Quelle aide la Cour de justice a-t-elle admise dans l’arrêt Corbeau du 19 mai 1993 ?
La régie des postes belge pouvait percevoir des sommes d’aide liées à la nature particulière de ses missions.
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1. Quelle définition décrit le mieux le droit administratif ?
2. Quelle situation caractérisait l’exercice du pouvoir sous l’Ancien Régime ?
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