Qu’est-ce que la procédure civile ?
L’ensemble des formalités permettant de soumettre un litige privé à une juridiction civile pour obtenir une solution.
Quelles sont les trois grandes familles d’acteurs du procès civil ?
Les parties, les auxiliaires de justice et les magistrats.
Quelles étapes composent la chronologie du procès civil ?
Tentative amiable éventuelle, introduction de l’instance, saisine du juge, mise en état, plaidoirie, délibéré, notification du jugement et éventuel recours.
Que concerne la théorie de l’action en procédure civile ?
Les conditions permettant à un particulier d’engager une procédure et d’être entendu sur le fond de sa prétention.
Que détermine la théorie de la juridiction ?
Les organes habilités à juger et leurs compétences.
Quel domaine couvre la théorie de l’instance ?
La technicité procédurale, de la saisine aux voies de recours.
Selon l’article 30 du Code de procédure civile, qu’est l’action en justice pour l’auteur d’une prétention ?
Le droit d’être entendu sur son fond afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
Que confondait la conception classique de l’action en justice au XIXe siècle ?
L’action en justice et le droit.
Que signifie le caractère relatif de l’action en justice ?
Le droit d’agir est soumis à des conditions fixées par le législateur.
Que doivent préserver les conditions encadrant le droit d’agir ?
Son caractère fondamental et un juste équilibre, grâce à leur proportionnalité.
Que sont les modes amiables ou alternatifs ?
Des processus organisés permettant de trouver une issue à une situation litigieuse.
Quelle relation distingue un mode amiable d’un mode alternatif ?
Un mode amiable est toujours alternatif, mais l’inverse n’est pas nécessairement vrai.
Quels modes amiables le livre V du Code de procédure civile prévoit-il ?
La conciliation, la médiation, la procédure participative et la transaction.
Devant quelle juridiction l’article 750-1 du Code de procédure civile impose-t-il une tentative amiable préalable ?
Devant le tribunal judiciaire.
Quelles catégories de différends l’article 750-1 du Code de procédure civile vise-t-il ?
Les demandes de paiement n’excédant pas 5 000 €, certains conflits de voisinage et les troubles anormaux du voisinage.
Qu’est-ce qu’un préalable conventionnel ?
Le recours à un mode de résolution des différends prévu par une clause contractuelle.
Quel est le sort d’une clause de règlement du différend après la résolution du contrat ?
Elle survit à la résolution du contrat.
Que définit la clause compromissoire ?
Une clause imposant le recours à l’arbitrage pour résoudre un différend.
Quelles cinq conditions cumulatives rendent une clause compromissoire valable ?
Droits disponibles, activité professionnelle, acceptation, écrit et désignation des arbitres ou modalités de désignation.
Quelles causes d’irrecevabilité l’article 122 CPC énumère-t-il ?
La prescription, le non-respect d’un délai préfix et l’autorité de la chose jugée.
De quoi les conditions objectives de recevabilité sont-elles détachées ?
De la personne du plaideur.
Que signifie l’autorité de la chose jugée ?
Elle interdit de former une nouvelle action sur une demande déjà examinée, sous réserve des voies de recours.
Que vise la défense au fond selon l’article 71 CPC ?
Le rejet de la prétention adverse comme non justifiée après examen du fond du droit.
Que tend à faire déclarer une exception de procédure selon les articles 73 et suivants CPC ?
La procédure irrégulière, éteinte ou suspendue.
Quelle conséquence entraîne le fait de soulever séparément des exceptions de procédure ?
La seconde demande est irrecevable.
Quelles caractéristiques définissent l’abus du droit d’agir ?
Une malice, une mauvaise foi ou une erreur grossière équipollente au dol, avec volonté de détourner la justice de sa fonction ou de nuire à l’adversaire.
Quelle sanction l’article 32-1 CPC prévoit-il pour l’abus du droit d’agir ?
Une amende civile plafonnée à 10 000 € et des dommages et intérêts.
Que répartit la compétence juridictionnelle ?
Le contentieux entre les juridictions.
Que détermine la compétence d’attribution ?
Le type de juridiction apte à connaître du litige.
Quelles sont les juridictions de droit commun ?
Le tribunal judiciaire et la cour d’appel.
Avec quel tribunal les chambres de proximité partagent-elles leur compétence juridictionnelle ?
Le tribunal judiciaire dont elles dépendent.
Quelle juridiction statue sur les jugements de première instance dans son ressort, sauf premier et dernier ressort ?
La cour d’appel.
À quoi sert le montant du litige pour la compétence et l’appel ?
Il détermine le taux de compétence et le taux de ressort.
Quels éléments sont exclus du calcul du montant du litige ?
Les dépens et les frais irrépétibles.
Comment évaluer des demandes connexes d’un demandeur unique contre un défendeur ?
Les additionner si elles reposent sur les mêmes faits.
Quel est le principe de compétence territoriale posé par l’article 42 CPC ?
La juridiction du lieu où demeure le défendeur.
Que concernent les incidents de compétence ?
La répartition du contentieux entre juridictions.
Quelles conditions caractérisent la litispendance ?
L’identité de parties, d’objet et de cause.
Qu’est-ce que la connexité ?
Un lien entre plusieurs affaires justifiant leur traitement ensemble devant une même juridiction pour une bonne administration de la justice.
Que fait le juge qui se déclare incompétent au profit d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère ?
Il invite les parties à mieux se pourvoir.
Sous quelle condition le juge peut-il statuer simultanément sur la compétence et le fond ?
Les parties doivent avoir été préalablement mises en demeure de conclure.
Dans quel délai faut-il faire appel d’un jugement statuant exclusivement sur la compétence ?
Dans un délai de 15 jours, à peine de caducité.
Quel principe répartit les rôles entre parties et juge dans le procès ?
Le principe dispositif.
Qu’est-ce qui fixe l’objet du litige selon les articles 4 et 5 du CPC ?
Les prétentions des parties.
À quel moment l’assignation fait-elle naître le lien d’instance ?
À sa signification.
Quelle différence distingue les délais judiciaires des délais légaux ?
Le juge peut moduler les délais judiciaires, tandis que la loi fixe la durée et le mode de computation des délais légaux.
Que désigne la forclusion ?
Le non-respect d’un délai, sanctionné selon la règle applicable et la finalité du délai.
À quoi sert le formalisme des actes de procédure ?
Il organise leur rédaction et leur notification afin d’informer les parties pour l’exercice de leurs droits.
Que remet la notification en la forme ordinaire au destinataire ?
L’acte sous enveloppe ou pli fermé, directement ou par voie postale.
Qui doit prouver que l’enveloppe ordinaire ne contenait pas l’acte notifié ?
Le destinataire.
Quelles diligences le procès-verbal de recherche infructueuse doit-il relater ?
Toutes celles accomplies pour retrouver le destinataire.
Quels articles du CPC régissent la communication électronique en procédure civile ?
Les articles 748-1 et suivants.
Combien de décisions civiles et commerciales sont rendues chaque année ?
Plus d’un million.
Pourquoi la procédure civile est-elle un droit auxiliaire ?
Elle permet la réalisation des droits des particuliers.
En quelle année l’ordonnance de Saint-Germain-en-Laye codifie-t-elle la justice civile ?
En 1667.
À quelle date le Code de procédure civile est-il promulgué ?
Le 24 avril 1806.
Quel décret institue le nouveau Code de procédure civile ?
Le décret du 5 décembre 1975.
Qu’est-ce que le droit d’agir ?
Le droit d’accéder à une juridiction compétente pour faire valoir ses droits devant un juge.
Quelle place l’action en justice occupe-t-elle dans le droit à un procès équitable ?
Elle en est la première composante et constitue une liberté fondamentale.
Quel risque entraîne l’absence de conditions au droit d’agir ?
Un engorgement incontrôlable des tribunaux et un recommencement perpétuel du procès.
Quelle institution a reconnu en 1985 la compatibilité de conditions d’accès à la justice avec le procès équitable ?
La CEDH.
Quelle est la finalité des modes amiables pour les parties ?
Rechercher une solution convenue d’un commun accord, seules ou avec l’aide d’un tiers.
Comment calculer le seuil de 5 000 € selon l’article 750-1 du Code de procédure civile ?
Selon les articles 35 et suivants du Code de procédure civile, en totalisant les prétentions fondées sur les mêmes faits ou connexes.
Quelles actions constituent les conflits de voisinage visés par l’article 750-1 ?
Les actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire.
Quelles formes peuvent prendre les clauses de préalable conventionnel ?
Des clauses de médiation, de conciliation, d’arrangement ou compromissoires.
Qu’a jugé la 3ème civ, 19 mai 2016 sur les modalités d’une clause amiable ?
La clause devait être respectée même sans précision sur ses modalités de mise en œuvre.
Quels textes réglementent les clauses compromissoires ?
Les articles 1442 et suivants du Code de procédure civile et 2059 et suivants du Code civil.
Quelle condition de disponibilité des droits impose l’article 2059 du Code civil ?
La clause doit porter sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
Quel effet produit l’écoulement d’un délai de prescription ou de forclusion ?
Il fait obstacle au droit d’action et rend la demande irrecevable.
Quelles catégories d’exceptions de procédure sont énumérées ?
Les exceptions d’incompétence, de litispendance, de connexité, dilatoires et de nullité.
Dans quel arrêt la 2e chambre civile a-t-elle rattaché l’abus du droit d’agir à la malice ?
Dans un arrêt du 20 novembre 1974.
Qu’est-ce que la quérulence processuelle ?
Une pathologie psychiatrique caractérisée par la saisine acharnée d’une juridiction sans mandataire, pour des raisons irrationnelles.
De quoi peut dépendre la compétence d’attribution ?
De la matière ou du montant du litige.
Où figurent les compétences matérielles également confiées aux chambres de proximité ?
Aux tableaux 4-2 et 4-3 annexés au COJ, auxquels renvoie l’article D212-19 COJ.
Quels intérêts les règles de compétence territoriale protègent-elles et servent-elles ?
Les intérêts du justiciable et le bon fonctionnement de la justice.
Quelles catégories composent les règles de compétence territoriale ?
Les règles de principe, optionnelles, exclusives et dérogatoires.
À quelle date le domicile d’une personne physique détermine-t-il la compétence territoriale ?
Au jour de la demande.
Jusqu’à quand l’instance est-elle suspendue après un jugement statuant uniquement sur la compétence ?
Jusqu’à ce que le jugement sur la compétence soit définitif.
Qui peut saisir le juge et mettre fin à l’instance selon l’article 1er du CPC ?
Seules les parties.
Qui conduit l’instance et qui veille à son bon déroulement selon les articles 2 et 3 du CPC ?
Les parties conduisent l’instance ; le juge veille à son bon déroulement.
Qu’est-ce que le lien d’instance ?
Un rapport procédural obligeant les parties et le juge à accomplir certaines prescriptions.
Quand le lien d’instance naît-il en principe ?
Lorsque la demande initiale est formée par la notification des prétentions.
Pour une requête, quand naissent l’instance et la saisine de la juridiction ?
Elles sont concomitantes.
Que fixe un délai légal d’action ?
Une durée maximale pour accomplir un acte.
Quelle sanction entraîne le défaut d’enrôlement ?
La caducité.
De qui émanent les actes de procédure et les actes du juge ?
Les actes de procédure émanent des auxiliaires de justice ou des parties ; les actes du juge, des juridictions ou constituent des mesures d’administration judiciaire.
Quels sont les objectifs du formalisme de l’instance et quelle limite doit-il respecter ?
Il protège les parties de l’arbitraire du juge et contribue à une bonne administration de la justice, sans entraîner de conséquences immodérées.
Quelle forme prend généralement la remise postale ordinaire ?
Une lettre recommandée avec accusé de réception, sauf autorisation de la lettre simple.
Quel arrêt de la deuxième chambre civile fonde la règle sur l’effectivité des formalités ?
L’arrêt du 12 novembre 1980.
Quelles modalités l’article 672 du CPC impose-t-il pour la signification simplifiée entre avocats ?
Le commissaire appose son cachet et sa signature sur l’acte et sa copie, avec la date et le nom du destinataire.
Quels éléments peuvent faire l’objet d’une communication électronique en procédure civile ?
Les actes de procédure, les pièces, les avis, les procès-verbaux et les rapports.
Quel cadre le dispositif de communication électronique issu du décret Magicobus II prévoit-il ?
Un arrêté juridique renvoyant à un arrêté technique unique.
Quelle loi réintitule le nouveau Code de procédure civile en 2007 ?
La loi relative à la simplification du droit.
Quels arrêts sont cités concernant l’exclusion des dépens et des frais irrépétibles du montant du litige ?
Les arrêts du 17 novembre 1993 et du 6 janvier 1980.
À quoi la litispendance est-elle associée à l’international ?
À la « course à la juridiction ».
Jusqu’à quand la demande en justice interrompt-elle les délais de prescription ?
Jusqu’à ce que le jugement devienne irrévocable.
Quels événements font disparaître l’effet interruptif de la demande en justice ?
Le rejet définitif, le désistement du demandeur ou la péremption de l’instance.
Quel montant maximal relève des chambres de proximité pour les actions personnelles ou mobilières ?
10 000 €.
Que permet l’article 930-1 du CPC en cas d’empêchement extérieur à l’auteur de l’acte ?
Le recours au support papier.
Quelle nullité sanctionne l’incompétence territoriale du commissaire de justice ?
Une nullité de forme.
Quelle nullité sanctionne le non-respect des horaires de signification par le commissaire de justice ?
Une nullité de forme.
Quelle juridiction a confirmé l’application de l’article 748-7 du CPC lorsque la communication électronique est facultative ?
La 2ème civ, le 17 mai 2018.
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1. Qu’est-ce que la procédure civile permet à un particulier de faire lorsqu’un litige d’intérêt privé survient ?
2. Une affaire civile mobilise des personnes en litige, des professionnels qui assistent le procès et des juges. À quelles trois familles appartiennent ces acteurs ?
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