Quels éléments composent un lot de copropriété ?
Une partie privative, une quote-part des parties communes et, le cas échéant, un équipement commun collectif.
Quand le statut de copropriété s’applique-t-il à un immeuble bâti ou en construction ?
Dès le premier transfert de lot pour un immeuble bâti, et dès la livraison des premiers lots pour un immeuble en construction.
À quel usage sont destinées les parties privatives selon l’article 2 de la loi du 10 juillet 1965 ?
À l’usage exclusif d’un copropriétaire.
À quel usage sont destinées les parties communes selon l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 ?
À l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires.
Que distinguent les charges générales et les charges spéciales selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ?
Les charges générales concernent la conservation, l’entretien et l’administration de l’immeuble ; les charges spéciales concernent les services et équipements collectifs et communs.
Quel est le rôle du règlement de copropriété ?
Il organise la vie de la copropriété.
Qui détermine en principe l’usage d’une partie privative ?
Le propriétaire.
Quelles limites encadrent le droit exclusif d’usage des parties privatives ?
Le règlement de copropriété, les droits des autres copropriétaires et les décisions d’assemblée générale.
Qu’est-ce qu’un trouble anormal de voisinage ?
Une nuisance dépassant les inconvénients normaux du voisinage et atteignant un seuil de gravité suffisant.
Selon l’article 8, I, alinéa 2, quand le règlement de copropriété peut-il restreindre les droits des copropriétaires ?
Lorsque les restrictions sont justifiées par la destination de l’immeuble.
Quelles autorisations les travaux liés à un changement d’affectation nécessitent-ils ?
L’autorisation de l’assemblée générale et un permis de construire.
Que vérifient les juges dans le règlement de copropriété lors d’un litige sur un changement d’affectation ?
Son efficacité, la volonté des fondateurs et ses éventuelles imprécisions.
Qu’impose l’assemblée générale à un copropriétaire concernant ses parties privatives ?
Aucune modification de leur destination ou de leurs modalités de jouissance, sauf autorisation du règlement de copropriété.
À quelle majorité la suppression d’un équipement commun peut-elle être votée si ses conditions sont réunies ?
À la majorité absolue de l’article 25.
Quand un copropriétaire peut-il s’opposer à des travaux collectifs nécessitant l’accès à sa partie privative ?
Lorsque les travaux altèrent durablement sa consistance ou sa jouissance.
Que peut faire un copropriétaire de son lot, et quel est le sort des restrictions à sa vente ?
Il peut le céder librement, les clauses d’inaliénabilité et restrictions à la vente étant annulées.
Jusqu’à quelle durée annuelle la location saisonnière meublée d’une résidence principale est-elle autorisée sans formalité ?
Jusqu’à 120 jours par an.
Quel droit les copropriétaires détiennent-ils sur les parties communes ?
Un droit de propriété indivis.
Quand un copropriétaire peut-il utiliser une partie commune ?
Lorsque cet usage est indispensable à l’usage normal des parties privatives de son lot.
Quel empiètement un copropriétaire ne peut-il pas effectuer sur les parties communes ?
Il ne peut pas réduire la largeur d’un passage commun.
Quels sujets traitent respectivement les articles 10, 11 et 12 de la loi du 10 juillet 1965 ?
La participation aux charges, leur modification et les poursuites judiciaires concernant leur répartition.
Quel statut les copropriétaires ont-ils dans leurs rapports entre eux ?
Ils sont considérés comme des tiers.
À quelle responsabilité les copropriétaires sont-ils soumis dans leurs rapports de voisinage ?
À la responsabilité fondée sur les troubles de voisinage.
À quoi servent les charges générales d’un immeuble ?
À financer sa conservation, son entretien et son administration.
Selon quel critère les charges spéciales sont-elles réparties ?
Selon l’utilisation effective des équipements financés.
À quelle fréquence le syndic appelle-t-il les provisions pour charges ?
Chaque trimestre.
Quelles mentions obligatoires figurent dans le carnet d’entretien de l’immeuble ?
L’adresse de l’immeuble, l’identité du syndic en exercice et les références des contrats d’assurance avec leurs dates d’échéance.
Qui reçoit le carnet d’entretien de la copropriété, et comment le syndic le transmet-il ?
Les copropriétaires et futurs copropriétaires le reçoivent par délivrance ou via l’intranet de la copropriété.
À qui incombe personnellement le recouvrement des charges impayées ?
Au syndic, qui ne peut déléguer cette mission à un tiers.
Que doit prouver le syndicat au sujet du copropriétaire poursuivi ?
Qu’il est débiteur des sommes réclamées.
Quel est le délai de recouvrement des charges de copropriété depuis la loi ELAN de 2018 ?
5 ans.
Pour une créance inférieure à 4 000 euros, qui peut proposer un accord au copropriétaire ?
Un huissier de justice.
Dans l’injonction de payer, qui rédige la requête et que peut décider le juge ?
Le syndic rédige la requête ; le juge peut la rejeter ou délivrer une injonction de payer.
Quel tribunal traite les litiges inférieurs à 10 000 euros ?
Le tribunal de proximité.
Quel tribunal traite les litiges supérieurs à 10 000 euros ?
Le tribunal judiciaire.
Quel tribunal le syndicat peut-il saisir ?
Le tribunal judiciaire.
Quelles conditions le juge doit-il constater pour condamner un copropriétaire au paiement de sommes exigibles ?
L’approbation du budget prévisionnel, des comptes annuels et des travaux par l’assemblée générale, ainsi que la défaillance du copropriétaire.
Après quel délai sans effet le syndic peut-il saisir le président du tribunal judiciaire selon l’article 19-2 ?
Après 30 jours suivant une mise en demeure infructueuse.
À quoi peut être condamné le copropriétaire défaillant en plus des charges ?
À des dommages et intérêts ainsi qu’aux intérêts légaux de retard.
Quels frais l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 exclut-il du remboursement ?
Les frais d’huissier de justice et d’avocat.
Quelles garanties de recouvrement sont mentionnées pour le syndicat ?
L’hypothèque légale, le privilège mobilier, le privilège immobilier et l’opposition sur le prix de vente d’un lot.
Où l’hypothèque légale doit-elle être inscrite pour être valide ?
Au registre de la publicité foncière.
Quelles destinations de l’immeuble sont possibles en copropriété ?
Une destination exclusivement bourgeoise, principalement d’habitation avec activité professionnelle possible, ou mixte à parts égales entre habitation et commerce.
Quand le statut de copropriété ne s’applique-t-il pas ?
Tant qu’un seul propriétaire détient le lot.
Quels frais illustrent les charges générales de copropriété ?
Les honoraires du syndic et l’entretien du gros œuvre.
Quels équipements illustrent les charges spéciales de copropriété ?
Les ascenseurs et le chauffage central.
Que fixe l’état descriptif de division pour chaque lot ?
Les tantièmes de quote-part des parties communes.
Que précise le carnet d’entretien de l’immeuble ?
Les travaux d’entretien de l’immeuble.
À quoi sert le diagnostic technique global de l’immeuble ?
À déterminer sa situation générale afin d’établir un plan pluriannuel de travaux.
Quel article de la loi du 10 juillet 1965 encadre les travaux dans les parties privatives ?
L’article 9.
Quel article de la loi du 10 juillet 1965 concerne les actes d’acquisition immobilière et de disposition ?
L’article 26.
Quels recours peut-on demander en cas de trouble de voisinage ?
La cessation du trouble et des dommages et intérêts.
Quel changement peut caractériser une perte substantielle du coefficient d’occupation des sols ?
Un changement d’affectation.
Qu’entraîne la construction d’un nouveau local en copropriété ?
Une répartition des charges et des tantièmes.
Quelle clause a empêché la création de restaurants et de bars-discothèques ?
L’interdiction des commerces « malodorants, insalubres ou dangereux ».
Quelles majorités peuvent autoriser la suppression des services de gardiennage ?
La double majorité ou l’unanimité, sous certaines conditions.
À quelle majorité le changement du dispositif de fermeture de l’immeuble est-il voté ?
À la majorité simple de l’article 24.
Pour quel préjudice lié aux travaux un copropriétaire peut-il demander une indemnisation ?
Pour un préjudice tel qu’une diminution définitive de la valeur de son lot ou un trouble grave de jouissance.
Quel délai minimal doit respecter la notification des travaux décidés en assemblée générale ?
Au moins huit jours à l’avance.
Que permet le droit de disposer d’un lot ?
D’accomplir des actes matériels ou juridiques, comme vendre son appartement.
Pourquoi un copropriétaire ne dispose-t-il pas entièrement de son lot indépendamment des parties communes ?
Son lot comprend toujours une quote-part des parties communes.
Que peut prévoir le règlement de copropriété pour la vente isolée d’un lot accessoire ?
Il peut limiter cette vente ou prévoir la vente aux autres copropriétaires.
Quelle restriction le règlement de copropriété peut-il imposer à la location d’un lot ?
Il peut la soumettre à l’autorisation du conseil syndical.
Quel changement la loi ALUR associe-t-elle à la location meublée d’une résidence secondaire ?
Un changement d’usage.
Qui peut réserver une piscine commune à quelques copropriétaires seulement ?
Personne ne peut la réserver à quelques copropriétaires seulement.
La tolérance des copropriétaires justifie-t-elle l’occupation illicite des parties communes ?
Elle ne peut pas être invoquée comme moyen de défense.
Quelle obligation le syndic a-t-il concernant l’accès aux parties communes ?
Il doit en assurer l’accès à tous les copropriétaires.
Quel texte fixe les obligations des copropriétaires ?
La loi du 10 juillet 1965.
Quels sujets traitent respectivement les articles 14-1 et 14-3 de la loi du 10 juillet 1965 ?
Le vote du budget prévisionnel et sa gestion comptable.
Quels sujets traitent respectivement les articles 19 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ?
Le recouvrement des créances et sa procédure.
Que comprennent notamment les charges générales d’un immeuble ?
La réfection du gros œuvre.
Quelles dépenses relèvent notamment des charges spéciales ?
Les dépenses d’ascenseur, de chauffage et d’eau chaude.
À quels copropriétaires sont imputés les frais liés à une fraction ou mutation de lot ?
Aux seuls copropriétaires concernés.
Quelle conséquence peut entraîner l’absence de mise à jour du carnet d’entretien par le syndic ?
La responsabilité du syndic peut être engagée par les copropriétaires.
Quels moyens le syndic peut-il employer pour recouvrer des charges impayées ?
L’hypothèque légale, la mise en demeure et l’action en justice.
Quelle responsabilité le syndic risque-t-il s’il néglige les moyens nécessaires au recouvrement ?
Sa responsabilité peut être engagée.
Quels documents le syndicat doit-il notamment produire pour établir la créance ?
La preuve de propriété, les accusés de réception des convocations et les décomptes de répartition des charges.
Que signifie « créance certaine » ?
Une créance incontestable.
Que signifie « créance liquide » ?
Une créance dont le montant est déterminé ou déterminable.
Que signifie « créance exigible » ?
Une créance dont le délai de paiement est écoulé.
Quel recours est exclu contre l’ordonnance d’injonction de payer ?
L’appel est exclu.
Quelles preuves doivent accompagner une requête en injonction de payer ?
Des preuves à l’appui de la demande.
Qu’est-ce qu’un référé ?
Une procédure d’urgence devant un juge unique.
Dans quel délai peut-on faire appel d’une décision de justice ?
Dans les 15 jours suivant la décision.
Que peut-on demander au juge dans une procédure judiciaire ?
Des dommages et intérêts.
Comment le fonds de travaux est-il alimenté ?
Par une cotisation annuelle obligatoire de chaque copropriétaire.
À quoi sert le budget prévisionnel d’une copropriété ?
À planifier les dépenses courantes de l’immeuble pour l’année à venir.
À quelle condition des dommages et intérêts peuvent-ils être demandés au copropriétaire défaillant ?
S’il est de mauvaise foi.
Quels documents le syndic doit-il obtenir avant l’inscription d’une hypothèque légale ?
Un extrait de la matrice cadastrale, une fiche d’immeuble et le titre de propriété.
L’inscription d’une hypothèque légale exige-t-elle l’autorisation de l’assemblée générale ?
Non, elle ne l’exige pas.
Sur quels biens le privilège mobilier du syndicat permet-il de recouvrer les créances ?
Sur les meubles garnissant l’appartement ou sur les loyers perçus par le copropriétaire.
Quel délai est prévu pour notifier l’opposition sur le prix de vente d’un lot ?
Quinze jours.
Sur quel type d’immeuble la copropriété porte-t-elle ?
Un immeuble bâti réparti entre plusieurs propriétaires, avec des parties privatives et communes.
Selon l’article 835 du code de procédure civile, quelle condition permet le référé provision ?
L’obligation ne doit pas être sérieusement contestable.
Que doit mentionner le commandement de payer et sous quel délai le débiteur doit-il payer ?
L’obligation de payer dans les huit jours.
Teste tes connaissances avec un QCM de 48 questions sur Droits des copropriétaires.
1. Lorsqu’un lot de copropriété est décrit dans un acte, quels éléments le composent selon la définition du lot ?
2. Dans un immeuble en construction, les premiers lots sont livrés alors que les autres sont encore en chantier. À quel moment le statut de la copropriété commence-t-il à s’appliquer ?
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