1. Lorsqu’un lot de copropriété est décrit dans un acte, quels éléments le composent selon la définition du lot ?
2. Dans un immeuble en construction, les premiers lots sont livrés alors que les autres sont encore en chantier. À quel moment le statut de la copropriété commence-t-il à s’appliquer ?
3. Un règlement interdit la location d’un lot privatif, sans que cette interdiction soit justifiée par la destination de l’immeuble. Quel est l’effet de cette clause ?
Quels éléments composent un lot de copropriété ?
Une partie privative, une quote-part des parties communes et, le cas échéant, un équipement commun collectif.
Quand le statut de copropriété s’applique-t-il à un immeuble bâti ou en construction ?
Dès le premier transfert de lot pour un immeuble bâti, et dès la livraison des premiers lots pour un immeuble en construction.
À quel usage sont destinées les parties privatives selon l’article 2 de la loi du 10 juillet 1965 ?
À l’usage exclusif d’un copropriétaire.
À quel usage sont destinées les parties communes selon l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 ?
À l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires.
Que distinguent les charges générales et les charges spéciales selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ?
Les charges générales concernent la conservation, l’entretien et l’administration de l’immeuble ; les charges spéciales concernent les services et équipements collectifs et communs.
Quel est le rôle du règlement de copropriété ?
Il organise la vie de la copropriété.
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