★ À maîtriser
Compléments
L’usufruit peut porter sur tout type de bien meuble ou immeuble.
L’usufruit légal comprend notamment celui du conjoint survivant prévu à l’article 757 du Code civil et la jouissance légale des parents prévue à l’article 386-1.
L’usufruit conventionnel peut servir à des montages fiscaux et financiers, notamment par donation d’usufruit, sur des parts de société ou en viager.
1. Quelle qualification juridique l’article 578 du Code civil donne-t-il à l’usufruit ?
2. Une usufruitière finance des travaux qui améliorent le bien dont elle a la jouissance. Quelle conséquence s’applique à la fin de l’usufruit ?
3. Un verger produit des récoltes et un immeuble détenu en usufruit est loué. Quels revenus l’usufruitier peut-il percevoir au titre des fruits du bien ?
Comment l’article 578 du Code civil définit-il l’usufruit ?
Un droit réel temporaire.
Que peut faire l’usufruitier du bien et quelle responsabilité exclut l’article 589 du Code civil ?
Il peut l’utiliser sans répondre des détériorations dues à un bon entretien.
Quels fruits l’usufruitier peut-il percevoir selon l’article 583 du Code civil ?
Les fruits naturels, industriels et civils.
Sur quels biens l’usufruit peut-il porter ?
Sur tout type de bien meuble ou immeuble.
Quelle formalité l’usufruitier doit-il accomplir avant son entrée en possession ?
Réaliser un inventaire avec le nu-propriétaire, conformément à l’article 600 du Code civil.
Selon l’article 637 du Code civil, qu’est-ce qu’une servitude ?
Une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire.
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