Un droit réel temporaire
Explication
L’usufruit est un droit réel limité dans le temps. Le droit personnel relève d’une autre catégorie, le droit perpétuel nie sa durée limitée et le droit d’usage et d’habitation est une notion distincte.
Elle ne peut réclamer aucune indemnité pour ces améliorations
Explication
L’article 599 du Code civil prévoit que l’usufruitier qui améliore le bien ne peut prétendre à aucune indemnité. Le remboursement de dépenses nécessaires, une indemnité fondée sur la plus-value et le paiement de réparations ne sont pas le principe applicable aux améliorations.
Les fruits naturels, industriels et civils
Explication
L’article 583 reconnaît à l’usufruitier les fruits naturels, industriels et civils du bien. Les récoltes et les loyers ne forment donc pas des catégories mutuellement exclusives.
Le bail de huit ans, mais pas le bail rural
Explication
L’article 595 permet à l’usufruitier de conclure des baux de moins de neuf ans, mais exclut les baux ruraux et commerciaux. Le seuil de durée n’autorise donc pas le bail rural, et il n’impose pas une durée minimale de neuf ans.
Établir avec le nu-propriétaire un état des biens soumis à l’usufruit.
Explication
L’inventaire consiste à dresser avec le nu-propriétaire un état des biens avant que l’usufruitier en prenne possession. L’estimation des revenus futurs ne correspond pas à cette obligation, qui porte sur la constatation des biens concernés.
Après 30 ans de non-usage.
Explication
Le non-usage pendant 30 ans constitue une exception au caractère en principe perpétuel des servitudes. La durée de 20 ans ne correspond pas au délai indiqué pour cette extinction.
S’exercer en permanence sans intervention du titulaire, contrairement à la servitude discontinue qui requiert cette intervention
Explication
La distinction porte sur la manière dont la servitude s’exerce : une servitude continue fonctionne sans intervention du titulaire, tandis qu’une servitude discontinue, comme le passage, nécessite cette intervention. La visibilité d’un ouvrage relève plutôt de la distinction entre servitudes apparentes et non apparentes.
La prescription repose sur une possession trentenaire d’une servitude apparente et continue, tandis que la destination suppose un fonds unique aménagé avant sa division.
Explication
La prescription acquisitive exige une possession avec corpus et animus pendant trente ans et ne concerne que les servitudes apparentes et continues, tandis que la destination du père de famille repose sur un aménagement antérieur à la division d’un fonds unique. La possession trentenaire ne caractérise donc pas la destination du père de famille.
La suppression de la vue qui ne respecte pas la distance légale
Explication
L’article 678 impose une distance de 1,90 m pour une vue droite sur le fonds voisin, et le voisin peut en demander la suppression si cette exigence n’est pas respectée. L’arrachage concerne plutôt certaines plantations régies par les règles de distance des arbres.
La fixité de la servitude, qui interdit d’aggraver la charge initialement établie
Explication
La règle de fixité, prévue à l’article 702 du Code civil, empêche que l’exercice de la servitude aggrave la charge initiale du fonds servant. La publicité foncière concerne l’opposabilité de la servitude, et non la limitation de son usage.
Il peut porter sur un bien meuble ou immeuble et servir à des montages fiscaux ou financiers.
Explication
L’usufruit peut concerner tout type de bien, meuble ou immeuble, et sa constitution conventionnelle peut notamment servir à des montages fiscaux ou financiers. Le droit du conjoint survivant relève plutôt de l’usufruit légal, et non d’un usage propre à l’usufruit conventionnel.
Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Usufruit et servitudes.
Comment l’article 578 du Code civil définit-il l’usufruit ?
Un droit réel temporaire.
Que peut faire l’usufruitier du bien et quelle responsabilité exclut l’article 589 du Code civil ?
Il peut l’utiliser sans répondre des détériorations dues à un bon entretien.
Quels fruits l’usufruitier peut-il percevoir selon l’article 583 du Code civil ?
Les fruits naturels, industriels et civils.
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